LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Investissement

Un crédit de 1 400 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le remplacement du central téléphonique situé dans l'immeuble 1-3-5, rue David-Dufour et desservant un groupe d'une quinzaine de bâtiments administratifs.

Art. 2

Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles et inscrit au budget d'investissement des années 1995 et 1996 sous la rubrique 54.03.00.506.06.

Art. 3

Financement

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant à 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortissement

L'investissement, au montant initial de 1 400 000 F, est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administrative et financière

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Préambule

Le central téléphonique sis dans l'immeuble 1-3-5, rue David-Dufour et desservant les bâtiments de l'administration cantonale situés dans le quartier de la Jonction a été installé en 1972.

Depuis quelques années, sa vétusté pose de nombreux problèmes, les pannes sont de plus en plus fréquentes et les PTT rencontrent de nombreuses difficultés à se procurer des pièces de rechange pour assurer la réparation d'un matériel dont la fabrication ne se fait plus depuis de nombreuses années. De plus, l'installation prochaine de services de l'Etat dans les immeubles du quai du Rhône 12, acquis des Services industriels de Genève, nécessitera une importante extension du nombre d'internes sur un équipement obsolète dont la pérennité n'est plus assurée.

Le remplacement du central David-Dufour répond à une nécessité inéluctable.

II. Historique du central téléphonique David-Dufour

L'actuel central téléphonique type Siemens ESK 8000, de technologie électromécanique, fut mis en service en février 1973, il y a donc plus de 22 ans.

Depuis quelques années déjà, la direction des télécommunications (Télécom PTT) a informé la direction des bâtiments du département des travaux publics et de l'énergie que, dans le cadre de la planification à moyen terme des installations téléphoniques mises en place pour les besoins de l'administration, il devenait absolument indispensable de prévoir le remplacement de ce central.

Pour pallier les nombreuses défectuosités techniques du central et prolonger son utilisation, plusieurs interventions de maintenance importantes ont été engagées ces dernières années. Cependant, après 22 ans de fonctionnement intensif, des dérangements intermittents apparaissent de plus en plus fréquemment dans les éléments électromécaniques les plus sollicités. Vu leur vétusté, certaines pièces deviennent difficiles à trouver et il y a de moins en moins de personnel formé pour intervenir sur ce type de central à la direction des télécommunications.

III. Description du projet

L'installation d'un nouveau central téléphonique, de technologie numérique, améliorera considérablement l'exploitation du réseau téléphonique déjà en place pour l'administration cantonale et offrira de nouvelles fonctionnalités telles que, par exemple, la mise à disposition de sélections abrégées (mémoire de numéros d'appel) permettant de soulager le travail des téléphonistes, plusieurs variantes de déviations d'appels, des possibilités de rétrodemandes et de transfert d'appels internes avec les autres centraux de l'administration et l'enregistrement des taxes de conversations par interne.

De plus, la mise en place d'un nouveau central à David-Dufour permettra d'augmenter le nombre de lignes de jonction existantes avec les centraux de Bourg-de-Four et des Glacis-de-Rive ainsi que de réaliser des interconnexions en fibre optique (networking) avec les centraux de la police, de l'université, des établissements publics médicaux (hôpital - psychiatrie - gériatrie) et même, ceux de la Ville de Genève. Toutes les liaisons networking susmentionnées permettront d'économiser des frais de conversations téléphoniques à l'intérieur de l'administration cantonale, car, grâce à elles, les communications seront établies en interne au réseau de l'Etat et ne transiteront plus sur les lignes des PTT; elles n'engendreront donc plus de taxes.

Le nouveau central David-Dufour sera équipé de:

- 7 stations de téléphonistes;

- 6 raccordements réseau primaire Swissnet 2 à sélection directe,  correspondant à 180 lignes d'entrée et de sortie;

- 2 interfaces de connexion networking à 2Mbits permettant le  raccordement sur les centraux de la police et de l'université;

- 160 raccordements internes analogiques;

- 1952 raccordements internes numériques;

- 1 dispositif pour la saisie des données de taxation.

De plus, un serveur de gestion des taxations et de l'annuaire sera mis en place, permettant d'effectuer une refacturation des internes et d'alléger les tâches des téléphonistes. Enfin, un équipement de diffusion de messages vocaux est prévu; il permettra d'introduire des boîtes à messages d'informations accessibles au public.

IV. Coût du nouveau central

Le remplacement du central David-Dufour fera l'objet d'un appel d'offres élargi. La loi actuelle sur les télécommunications, entrée en vigueur le 1er mai 1992, autorise d'autres fournisseurs que les PTT à proposer des centraux et des appareils téléphoniques pour autant qu'ils soient agréés par l'office fédéral des télécommunications (OFCOM).

Le coût de l'installation du nouveau central téléphonique est déterminé par le choix que l'on fait entre 2 variantes de financement, à savoir:

Variante 1: sans versement unique

- soit le payement mensuel des taxes pleines pour l'installation complète, avec durée minimale de l'abonnement à 5 ou 8 ans si ce sont les PTT qui emportent l'appel d'offres;

- soit le remboursement mensuel, pour l'installation complète, d'un leasing conclu auprès d'une société spécialisée pour une durée à convenir si l'appel d'offres est remporté par une société indépendante des PTT.

Variante 2: avec versement unique

- soit le versement unique du prix d'achat des équipements et le payement mensuel de taxes réduites d'entretien quelle que soit la société choisie.

Dans le cas du central téléphonique David-Dufour, les coûts des variantes susmentionnées, s'élèvent à:

Variante 1

Central + appareils + adaptateurs pour messagerie vocale et gestion des taxes + lignes Swissnet 2

  F

  F

Montage des équipements

252 200

X 1

252 200

Taxe mensuelle(y compris lignes Swissnet 2)

40 737

X 12 X 8

3 910 752

Sur 8 ans, le montant total sera donc de

4 162 952

Variante 2

Central + appareils + adaptateurs pour messagerie vocale et gestion des taxes + lignes Swissnet 2

  F

  F

Versement unique(y compris le montage)

1 962 036

X 1

1 962 036

Taxe mensuelle d'entretien(dès la 2e année)

11 132

X 12 X 7

935 088

Taxe mensuelle lignes Swissnet 2

6 960

X 12 X 8

668 160

Sur 8 ans, le montant total sera donc de

3 565 284

A première vue, la variante 2 peut paraître plus avantageuse; toutefois, si l'on tient compte, pour la variante 1, du fait que le montant du versement unique de 1 962 036 F moins le coût du montage de 252 200 F, soit 1 709 836 F, reste en compte à l'Etat et rapporte des intérêts, la différence de coût entre les variantes 1 et 2 (597 668 F) est absorbée si l'on place la somme de départ à un taux d'intérêt de 3,82% durant 8 ans et que l'on capitalise les intérêts.

D'autres frais seront nécessaires pour le remplacement de l'ancien central et la mise en place du nouveau tels que:

- changement de tous les appareils et adaptation sur les installations téléphoniques;

- adaptation sur les centraux de la police et de l'université pour networking;

- mise en place d'un onduleur pour le central;

- démontage de l'ancien central;

- aménagement du local T+T.

Le coût global du nouveau central téléphnique David-Dufour sera donc le suivant (date de référence des prix: 1995):

1. Investissement:

   F

Montage du central et changement des appareils et des lignes(voir variante 1 ci-avant)

252 200

Fourniture et montage de la machine vocale

12 000

Equipements de gestion et annuaire électronique(pour les téléphonistes)

85 000

Fourniture et montage de l'onduleur

9 750

Travaux et fournitures des entreprises concessionnaires

580 000

Aménagement du local T+T

30 000

Démontage de l'ancien central

7 000

Adaptations pour networking avec police et université

77 050

Formation du personnel d'exploitation et des utilisateurs

27 000

Honoraires ingénieur-conseil+PTT

320 000

Total de l'investissement demandé (voir article 1)

1 400 000

2. Fonctionnement

   F

Taxe mensuelle (y compris lignes Swissnet 2) selon variante 1

40 737

Taxe mensuelle pour networking police + université

5 926

Taxe mensuelle pour équipements de gestion et annuaire

1 250

Total des taxes mensuelles

47 913

Il est encore à noter que le coût mensuel du central actuel se monte à 43 350 F, alors que le coût du nouveau sera de 47 913 F, mais il inclura une multitude de fonctions nouvelles et sera interconnecté avec les centraux de la police, de l'université et établissements publics médicaux.

En outre, sa mise en place permettra d'établir des lignes d'inter-connexions «networking» avec les centraux de la police, de l'université, des établissements publics médicaux ainsi que, dans un second temps, avec la Ville de Genève, qui permettront la gratuité des appels téléphoniques entre ces entités d'une part, une rationalisation dans les transmissions téléphones d'autres part. Ces économies sont en l'état difficilement chiffrables.

V. Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverturefinancière du projet.

Les tableaux présentés en annexe:

- «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet»

- «Evaluation des charges financières moyennes du projet»

donnent la situation résumée de ce projet au regard de l'article 46 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

VI. Conclusion

Le remplacement du central actuel David-Dufour, vu notamment sa vétusté, devient d'une nécessité absolument impérative au point de vue technique.

Nous vous recommandons donc, Mesdames et Messieurs les députés, de voter les crédits nécessaires à ce remplacement.

ANNEXE I

ANNEXE II

Plan

Préavis

Préconsultation

M. Pierre Froidevaux (R). Le projet de loi 7256 est un bon projet, car il engage des investissements indispensables pour améliorer l'outil de travail de toute structure économique, que ce soit celle de l'Etat ou celle d'une entreprise.

Quelques esprits chagrins pourraient encore verser une larme sur une centrale téléphonique analogique, qui n'a que vingt-deux ans et qui fonctionne si bien ! Eh bien, je leur donne tort, car ils oublient l'avenir, maintenant tout proche, d'une télématique prodigieuse. Par exemple, le central numérique proposé est prévu avec un équipement de diffusion de messages locaux et de boîte à messages, qui pourrait, à lui tout seul, rentabiliser très rapidement toute l'installation.

Mais ces centraux numériques offrent encore une multitude d'autres possibilités : chaque fibre optique permettant de faire passer trente conversations simultanées, chaque place de travail devient ainsi un PC multimédia, avec téléphone intégré. Ainsi, nous pourrons nous transmettre des documents par ligne téléphonique interposée.

Si je prends la parole, Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas tant pour vanter tel ou tel central, mais bien pour vous rendre attentifs à l'immense problème de la confidentialité de ces futurs grands réseaux téléphoniques. Regardez les pages 6 et 7 de l'exposé des motifs : il nous est expliqué que ce central aura un «networking» compatible avec la police et les hôpitaux. Cela signifie tout simplement qu'il vous sera possible, en interne, d'obtenir des indications du contrôle de l'habitant ou des renseignements médicaux ou de la police; le citoyen pourra également entrer dans ces réseaux, par exemple le 156, la boîte à messages ou les messages vocaux.

Ces craintes légitimes sont, cependant, contenues par la loi fédérale concernant les données informatiques et notre loi cantonale B 4 12, traitant du même sujet. Nous devrons avoir à coeur de surveiller leur application rigoureuse.

Ce projet de loi contient, par ailleurs, quelques facéties que le travail en commission permettra d'éclairer, comme le prix très élevé d'un annuaire téléphonique électronique ou les adaptations pour «networking» avec la police et l'université.

Et puis, rassurez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, le téléphone ne deviendra jamais gratuit ! Dans ce type de programme, le client - c'est-à-dire nous - paye toute l'installation et le contrat d'entretien qui assure à notre grande régie des revenus substantiels, et ce système ne fait que remplacer le prix des communications. Les revenus futurs des PTT sont assurés par l'ajout régulier d'autres lignes, car les besoins ne vont que s'accroître. Pensez donc : les premiers ordinateurs multimédias avec caméra vidéo incorporée sont déjà en production et seront - j'en fais le pari - à l'origine du prochain crédit que nous voterons pour le central téléphonique David-Dufour !

Pour l'instant notre groupe examinera avec bienveillance ce projet de loi en commission, en se réjouissant de la plus grande efficacité de l'administration cantonale grâce à ce nouvel outil adapté au futur, tout en suggérant une surveillance parlementaire de longue haleine. En effet, nous devons assurer à chaque citoyen une bonne protection, face à ces futurs grands réseaux informatiques.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.