M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. La motion 578, dont le traitement incombait à la direction de l'assainissement et de l'exploitation, nous a été confiée à mi-mai 1995 pour un traitement rapide. Cette motion déposée le 29 mars 1989 relève à la fois du DIER et de mon département.

J'ai répondu à M. le député Schneider lors de la dernière séance de la commission des travaux et de l'aménagement. C'est une réponse en trois pages, dont la première traite justement de tous les éléments concernant l'encouragement à l'utilisation locale des eaux de pluie dans tous les bâtiments en construction ou en transformation, la proposition d'une participation financière encourageant à stocker et à utiliser localement l'eau de pluie et, dans tous les projets qui le permettent, l'autorisation de la suppression de la canalisation des eaux claires. Si vous le désirez, je vous lis volontiers le texte. Autrement, je le tiens à disposition de ceux qui le veulent.

La La présidente. Monsieur le conseiller d'Etat, il faut que je précise, une fois pour toutes, les procédures qui doivent être suivies en matière d'interpellation. C'est l'interpellant qui est maître de la décision, selon qu'il est satisfait ou non de la réponse qui doit être donnée publiquement ou exceptionnellement par écrit. Donc, quand le point figure à l'ordre du jour, il vous faut répondre pour que l'interpellant puisse éventuellement répliquer et, le cas échéant, vous dupliquerez. Il appartient maintenant à M. Schneider de nous dire s'il est satisfait ou pas, et on ne peut pas se contenter d'une réponse en commission.

M. Max Schneider (Ve). Malheureusement, je n'ai pas lu la réponse de M. Joye en commission, car je ne l'ai pas reçue. Je serais donc très heureux, Monsieur le président, si vous pouviez la lire pour clarifier le débat.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. La première des invites consiste à encourager l'utilisation locale des eaux de pluie dans tous les bâtiments en construction ou en transformation.

De façon générale, la diminution de la consommation d'eau est un objectif de la collectivité, ainsi que des Genevois. Les Services industriels agissent dans ce sens et deux campagnes destinées au grand public ont été faites : «L'eau qui goutte, l'eau qui coûte» et celle, très récente, de sensibilisation à la valeur de l'eau. Pour notre part, à l'OCEN, nous intégrons systématiquement l'économie d'eau dans nos activités. Voici quelques exemples concrets, Monsieur le député :

1) L'incitation systématique à l'économie d'eau pour diminuer les consommations d'énergie des bâtiments neufs par la loi sur l'indice et le décompte individuel. Cette disposition légale, qui agit explicitement sur l'eau chaude, vise, en fait, à diminuer simultanément les consommations d'eau chaude et froide.

2) L'approche systématique, depuis 1990, de l'économie d'eau dans les concepts énergétiques, comme celui du bâtiment communal de Confignon en cours d'achèvement. Vous me concéderez que cela n'a pas été sans peine !

3) Cours et travaux sur les économies d'eau en collaboration avec l'école des arts et métiers dans la formation des techniciens sanitaires.

4) Cahier central de différents magazines sur l'énergie, donnant des conseils pour les économies, parce que c'est aussi une question de personnes, les utilisateurs de l'eau.

5) De plus, la direction de l'assainissement de mon collègue, M. Haegi, encourage déjà des établissements horticoles à s'équiper pour la réutilisation des eaux de pluie, ce qui contribue tant à diminuer les besoins en eau de ces grands consommateurs qu'à réduire les effets de crue en cas de précipitations intenses.

Dans les propositions d'actions à ce sujet, que nous allons continuer à explorer, nous souscrivons à la volonté de faire connaître les possibilités de réutilisation de l'eau de pluie, parmi lesquelles le développement des toitures et des parois végétalisées. Nous proposons de créer un document ad hoc et de le diffuser dans les milieux intéressés. Ce document pourrait être réalisé par un groupement d'intérêts à but non lucratif, avec un appui financier du département et sous sa responsabilité.

Le deuxième point concerne la participation financière encourageant à stocker et à utiliser localement l'eau de pluie. Ce point avait été retiré lors de la séance du Grand Conseil du 14 avril 1989 et les éléments qui suivent sont donc donnés à titre d'information.

Il existe un encouragement financier par le fait que les mesures mises en place à l'initiative de l'OCEN permettent de considérer les investissements en faveur de la protection de l'environnement comme charge d'entretien déductible, qui n'apporte pas de plus-value à l'immeuble.

Bien que les motionnaires indiquent que le prix en est modeste, un projet de réutilisation de l'eau de pluie pour un immeuble d'habitation, auquel l'OCEN et les SI avaient participé, avait démontré le coût très élevé d'une telle opération. Un autre étude, conduite en 1992 par mon département, pour équiper un bâtiment d'une récupération des eaux de pluie, a montré que, pour un volume de 100 m3 de stockage et une surface de 6 000 m2 de récupération, les annuités se montent à 35 000 F par an, alors que l'économie sur l'eau n'atteint que 3 500 F par an environ. Pour ces raisons économiques, il est préférable de privilégier l'action sur les économies d'eau dont j'ai parlé ci-dessus et dont le rapport efficacité/coût est bien supérieur.

Le troisième point vise à autoriser, pour tous les projets qui le permettent, la suppression de la canalisation des eaux claires. Le rapport du Conseil d'Etat sur la politique de l'eau de mon collègue M. Haegi précise le concept cantonal de gestion de l'eau, mais une réponse à la troisième invite de la motion est en préparation auprès de la direction de l'assainissement pour cette partie du problème. Les bases juridiques du principe du séparatif se trouvent cependant dans la loi fédérale sur la protection des eaux et dans la loi genevoise sur les eaux. Rien ne s'oppose, sur le plan juridique, à ce qu'un immeuble qui ne rejette pas d'eaux claires ne soit pas raccordé au réseau chargé de les évacuer, mais ce principe théorique reste très délicat à définir.

Voilà quelques-unes des questions qui se posent alors : jusqu'où va l'engagement de non-rejet pris par le propriétaire du bâtiment ? Dans l'hypothèse d'un rejet, qui se fera nécessairement au travers des réseaux d'eaux usées, en raison par exemple d'un mauvais dimensionnement de trop-plein, de crues, de manque d'utilisation des eaux captées, d'incidents techniques ou de renonciation au projet, à qui incombe la charge supplémentaire du traitement de ces eaux claires au travers du réseau complexe des eaux usées ?

Les conséquences pour la collectivité d'accepter des eaux claires dans les eaux usées sont : le surdimensionnement des installations de traitement, telles que la station d'Aïre; des frais d'installations et d'énergie augmentés; et des risques accrus en cas de crues. De plus, cela va à l'encontre de la politique nationale que nous poursuivons dans ce domaine.

Si l'installation ne recueille que les eaux de toiture, où sont évacuées les eaux de surface ? Dans le garage, la terrasse, la cour, etc ? Si l'installation recueille également les eaux de surface souvent polluées - graisse de véhicule, sel, particules diverses, etc. - à qui incombe la charge liée à l'élimination de ces polluants dans les réseaux internes des bâtiments ? Au trafic automobile ? Au service chargé du déneigement des routes, etc. ?

La proposition d'action que nous faisons est la suivante : face à ces diverses interrogations, avec la direction de l'assainissement et de l'exploitation, nous nous associons à une démarche permettant de trouver des réponses qui soient financièrement supportables, de définir des conditions- cadre pour l'acceptation des dérogations et l'obligation de se raccorder au second réseau, ainsi que le demande M. le député Schneider.

La présidente. La réplique de M. Schneider figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.