LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28691-537, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 20 juin 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone de développement industriel et artisanal également destinée à des activités administratives et artisanales, à la route de Jussy) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28691-537 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi concerne un périmètre formé par les parcellesnos 3269.1, 3273, 3531.1, 4717, 5599 et une partie de la parcelle no 5600, feuille 21 du cadastre de la commune de Thônex. Ce périmètre s'inscrit entre la route de Jussy et les voies ferroviaires (SNCF) reliant Genève et Annemasse, en bordure de la limite séparant les communes de Thônex et de Chêne-Bourg. Ces biens-fonds sont actuellement situés en zone de développement industriel et artisanal pour leur majeure partie, en zone de verdure pour une bande de 6 m de large, et en 5e zone (villas).

Ce périmètre est actuellement régi par le plan localisé de quartierno 28425-537, adopté le 15 mars 1993 par le Conseil d'Etat. Celui-ci précise que les futures constructions seront affectées à des activités industrielles et artisanales.

La vocation exclusivement industrielle de ce périmètre s'est modifiée, compte tenu du fait que le transport ferroviaire de marchandises a en pratique disparu sur cette ligne. Par ailleurs, les caractéristiques du site justifient davantage de complémentarité dans les activités possibles (industrie et artisanat, commerce et administration).

Pour assurer la mise en oeuvre de ce projet, une modification du régime de zones s'avère nécessaire. Le propriétaire susmentionné a approché les autorités de la commune de Thônex qui se sont manifestées favorablement au changement d'affectation envisagé.

Il est ainsi proposé de créer une zone de développement industriel et artisanal, également destinée à des activités administratives et commerciales, d'environ 9200 m2.

Le nouveau plan localisé de quartier no 28690-537, mis simultanément à l'enquête publique , définit plus précisément l'aménagement de ce périmètre, ainsi que l'affectation des futures constructions.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 26 octobre au 25 novembre 1994 n'a suscité aucune observation. Ce projet de loi a été approuvé favorablement, à l'unanimité, par le Conseil municipal de Thônex en date du 14 février 1995.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le projet de loi à votre bienveillante attention.

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Préconsultation

M. Christian Ferrazino (AdG). Avant de renvoyer ce projet de loi en commission, j'aurai voulu formuler quelques observations, car je crois qu'il reflète une politique à courte vue, dans le cadre de l'aménagement du territoire.

Que vise ce projet de loi ? Il tend à autoriser des activités administratives et commerciales, dans une zone actuellement artisanale et industrielle. Ces activités administratives n'étant pas limitées par ce projet de loi, il est quasi évident que la zone deviendra très rapidement une zone tertiaire. On brade ainsi, peut-être sans s'en apercevoir, le peu de zone artisanale qui nous reste à Genève.

Nous connaissons d'autres exemples : il existe actuellement une zone industrielle aux Acacias, où se trouve précisément le siège de l'UBS, qui est devenue mixte. Que constate-t-on aujourd'hui ? Elle est vouée presque totalement à l'activité administrative, puisqu'on n'y trouve que des bureaux.

Ce qui est plus grave, c'est que le processus est irréversible. On ne pourra jamais remettre en zone industrielle et artisanale des terrains qui sont destinés à des activités administratives. Que devrons-nous faire quand nous aurons besoin de zones artisanales ? Nous serons alors amenés à déclasser des terrains, actuellement situés en zone agricole. C'est cela qui n'est pas acceptable !

J'attire votre attention sur le fait que c'est précisément ce qui se passe aujourd'hui à la Pallanterie. Je ne parle pas du projet Reuters, mais d'un deuxième projet de déclassement, à la route de Compois, qui précisément vise à créer une importante zone artisanale. C'est donc la démonstration, Mesdames et Messieurs les députés, que nous n'avons pas suffisamment de terrains, sur la rive gauche, situés en zone artisanale. Il n'est donc pas acceptable de modifier des terrains qui se trouvent actuellement dans cette zone, car nous en avons besoin. Il est d'autant moins justifié d'agir ainsi, qu'il existe aujourd'hui énormément de bureaux vides. Tout le monde le sait !

Qu'est-ce qui pourrait justifier cette modification de zone ? Essentiellement, le prix du terrain, c'est-à-dire des raisons spéculatives, car tout le monde sait que le prix des terrains varie, selon qu'ils abritent des activités artisanales ou des activités commerciales et administratives. J'attire également votre attention sur le fait que - vous l'aurez lu dans l'exposé des motifs - ce projet de loi a été suscité par le propriétaire des parcelles. Il existe, en outre, deux autres projets qui visent exactement le même but et qui ont déjà été mis à l'enquête publique : il s'agit d'un projet à Vernier, au chemin du Jonc sauf erreur, et d'un autre à Lancy à la route du Pont-Rouge.

Selon nous, c'est une bien mauvaise politique, d'autant plus mauvaise qu'il existe actuellement pléthore de bureaux vides et que nous aurons besoin - la démonstration est faite - de ces zones artisanales à l'avenir. Il n'est donc pas utile - bien au contraire ! - de s'en dessaisir. J'avais parlé d'une politique à courte vue, car, si l'on regarde un peu plus loin, le processus suivant sera de déclasser la zone agricole pour abriter la zone artisanale. En effet, si l'on continue de cette façon, dans quelques années, nous n'aurons pas suffisamment de terrains situés en zone industrielle et artisanale.

M. John Dupraz (R). M. Ferrazino soulève un problème réel. Cependant, il faut constater que les choses ont évolué et que, maintenant, nombre d'activités se trouvent à la limite du tertiaire et de l'artisanat. Premièrement, les activités se sont un peu modifiées et on ne se trouve plus dans une situation où l'on peut distinguer nettement ce qui est industriel et artisanal du tertiaire. Deuxièmement, il y a des besoins très localisés dans chacune des zones artisanales et administratives.

En ce qui nous concerne, nous ne nous opposerons pas à la mixité, mais nous pensons qu'il faudrait essayer de trouver un genre de péréquation à l'intérieur de ces zones. On sait que le tertiaire peut payer des loyers beaucoup plus cher que l'artisanat, et on devrait faire profiter l'artisanat, à l'intérieur d'une même zone, du prix supplémentaire que le tertiaire est capable d'offrir, afin de favoriser l'implantation d'activités artisanales dans les zones concernées. En effet, il faut savoir que même des terrains bon marché sont encore trop chers, dans la concurrence actuelle, pour que l'artisanat puisse s'y implanter, et ce pour des raisons de rendement économique.

En ce qui concerne la zone artisanale prévue le long de la route de Compois, j'aurai un point de vue plus modéré, car il s'agit d'une longue étude menée avec les communes intéressées, visant à regrouper dans un endroit plus adéquat des activités qui se trouvent à l'intérieur de villages où l'on a densifié l'habitat. Ces activités sont source de nuisances pour les habitants.

Il est donc nécessaire d'«assainir» ces villages d'activités devenues cause de nuisances, afin que l'habitat soit plus confortable pour les habitants. Il y a donc là un équilibre à trouver. Ce qui est prévu à Compois est une bonne chose, parce que ce projet a été étudié de longue date, en perspective de besoins très précis et très localisés. Ce n'est pas comme si l'on créait une nouvelle zone pour attirer des entreprises qui ne seraient pas de la région. En commission, nous aurons tout loisir d'étudier ces problèmes et de trouver les solutions adéquates.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.