Sous la présidence de Mme Claude Howald, la commission de l'enseignement et de l'éducation a examiné, lors des séances des 8 février, 8, 15, 29 mars et du 5 avril 1995, la pétition 1060, déposée le 21 décembre 1994, munie de 5641 signatures (annexe III).

A la fin de ses travaux, après les différentes auditions relatées ci-après, la commission soumet à l'approbation du Grand Conseil ses décisions, votées à l'unanimité:

 dépôt de la pétition 1060 sur le bureau du Grand Conseil;

 dépôt d'une proposition de motion, signée par l'ensemble des commissaires.

Le présent rapport de la commission servira d'exposé des motifs à la motion.

Audition de Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du département de l'instruction publique (DIP), et de M. André Barthassat, directeur, responsable de l'enseignement spécialisé, directeur adjoint du SMP

Point de la situation / historique

Nous apprenons que la commission consultative de l'intégration scolaire des handicapés (Annexe II: composition et mandat), discute depuis plusieurs années de la question de l'intégration d'enfants handicapés mentaux au cycle d'orientation (CO), sachant que cette solution existe à l'école primaire.

A une demande officielle et concrète pour la rentrée scolaire 1993, concernant un petit groupe d'enfants déjà intégrés au niveau primaire (Voirets, Plan-les-Ouates) de poursuivre l'expérience au CO des Voirets, la DGCO a répondu négativement.

Au recours qui lui était adressé, le département de l'instruction publique a également répondu négativement. Il y a eu recours contre cette décision au Conseil d'Etat, réponse, duplique, réponse à cette duplique. Cette procédure suit son cours et n'est pas close.

En décembre 1994, la pétition 1060 a été déposée par l'APMH, soutenue par huit autres associations et signée par 5641 personnes. La pétition demande, d'une part, l'ouverture d'une classe intégrée dans un CO pour les enfants sortant des classes intégrées du primaire et, d'autre part, des dispositifs d'intégration individuelle (niveaux primaire et secondaire) des enfants concernés dans leur quartier.

Mme Brunschwig Graf nous dit que sa réponse négative au recours n'a été faite qu'après tout un travail d'analyse et de réflexion. Elle se réfère aux différents documents reçus et à des expériences un peu similaires à l'étranger.

Problèmes et faits évoqués par la présidente du DIP

 l'organisation du CO est différente de celle du primaire;

 décalage entre la demande des parents d'une intégration dans des classes ordinaires et la seule intégration possible à ses yeux, de nature sociale;

 l'intégration réelle n'est possible que pour des cours de cuisine, musique, gymnastique, théâtre ou autres activités de ce type;

 l'expérience aurait dû être organisée pour trois ans, et non seulement pour une année;

 trouver la possibilité optimale pour offrir aux handicapés un maximum de chances pour leur développement;

 sans hiérarchiser les handicaps, définir quel genre de handicap permet des chances, sans différenciation.

M. Barthassat précise que la commission consultative de l'intégration a été créée au début des années 70.

Il nous explique que le mandat du SMP se combine avec celui de l'enseignement primaire. Les enfants handicapés de 0 à 20 ans sont sous la responsabilité du SMP. Toutes les structures spécialisées dépendent administrativement de l'enseignement primaire. Ainsi, il y a la possibilité pour ces jeunes d'aller soit dans l'enseignement pré-professionnel, soit dans des centres de jour pour adolescents (voir aussi le rapport de la commission sur le préapprentissage et l'entrée en apprentissage, motion 904-A, pages 13, 24 et 25). L'institution de Grand-Chêne, par exemple, travaille dans la continuité des options prises dans la petite enfance, avec les mêmes orientations, mais d'autres moyens.

M. Barthassat est favorable à l'intégration des enfants déficients dans ce qui est le plus profitable à l'enfant.

La commission a l'intention de traiter le problème dans sa généralité et de faire abstraction de cas particuliers. Le SMP confirme que la réalisation de l'expérience dans le primaire apporte beaucoup de satisfaction et qu'un tutoring pour accompagner ces enfants dans un CO pourrait être envisagé mais serait difficile à organiser.

Audition de M. Christian Oestreicher, vice-président de l'APMH, et de Mmes Elisabeth Bouchardy et Anne Emery-Torracinta, représentants des pétitionnaires

Les pétitionnaires nous expliquent pourquoi ils sont concernés par la pétition. Chacune des personnes entendues a vécu ou vit encore de près des expériences concrètes d'intégration à l'école primaire. Chacune d'entre elles a pu constater les effets bénéfiques de cette intégration et trouve qu'il est essentiel de pouvoir répondre aux besoins de ces enfants au-delà de 12 ans.

Ainsi, on pourrait éviter qu'à l'âge de 12 ans les enfants soient renvoyés dans le monde institutionnel, totalement coupés des autres enfants. Ouvrir le CO offrirait la continuité des expériences positives du niveau primaire et une vraie alternative à l'institution.

Les pétitionnaires relèvent le constat des parents et des professionnels: Les bénéfices de l'intégration se trouvent non seulement dans l'acquisition d'une autonomie plus grande et le développement de compétences scolaires plus importantes au contact d'enfants valides qu'en milieu ségrégué, mais aussi, pour les enfants valides, dans l'apprentissage de la différence, d'une meilleure tolérance envers autrui et d'une amélioration des compétences sociales.

Depuis 1990, l'APMH a fait des démarches en vue d'une suite au niveau du CO. D'année en année, l'adaptant chaque fois aux nouvelles exigences des autorités, l'association a peaufiné et mieux structuré son projet, aussi dans le cadre de la commission consultative de l'intégration.

Un CO convaincu, une équipe de 15 maîtres partants, des éducateurs spécialisés prêts: jamais auparavant les conditions n'ont été si favorables pour faire partir le projet qu'à cette rentrée scolaire 1994.

Au vu des réponses toujours négatives à ses différentes demandes, et au vu de la difficulté de l'application de l'article 4 de la LIP (annexe I), l'APMH a lancé sa pétition.

La pétition ne se rapporte pas à des cas particuliers mais traite d'un problème général, celui de l'exclusion de tous ceux qui ne sont pas «normaux».

La demande d'intégration concrète au-delà de 12 ans en 1994 concernait 5 enfants d'un groupe de 8 ayant déjà participé à l'expérience en primaire. On ne voulait pas systématiser l'intégration, reconnaissant qu'il y a des enfants plus aptes à cette expérience que d'autres, permettant un choix là où c'était possible. D'ici deux ou trois ans, il y aura d'autres enfants concernés par la question.

Au quotidien, jusqu'à l'âge de 12 ans, les enfants dans les classes intégrées, aux Voirets et à Plan-les-Ouates, suivent les cours qu'ils peuvent et profitent aussi de l'enseignement spécialisé. Ainsi, ils se retrouvent en contact avec les autres enfants non seulement pendant les récréations mais aussi à l'intérieur des classes. Arrivés à 12 ans, ils sont remis en institution, la porte se ferme.

Par ailleurs, on nous apprend que l'APMH s'est substituée à l'Etat dans certains domaines, substitution qui ne favorise guère la responsabilisation de l'Etat dans la question.

Les écoles privées, quant à elles, ne répondent pas favorablement aux demandes d'intégration, craignant de voir partir leur clientèle. En plus, le financement des appuis, nécessaires pour une meilleure intégration, mais s'additionnant à l'écolage normal, serait difficile à assumer pour les parents.

En même temps que l'ouverture d'une classe intégrée dans un CO, la pétition demandait des dispositifs d'intégration individuelle pour chaque enfant dans l'école, primaire ou secondaire, de son quartier.

Les commissaires craignent que les structures scolaires différentes au CO augmentent la conscience des handicapés de leur handicap. L'acceptation de la différence est plus difficile à assumer par les parents que par les enfants. C'est aussi une part de l'intégration.

Conclusion des pétitionnaires: «Toute intégration peut réussir, si elle est bien préparée».

Audition de M. Quentin Deville, Mmes Christiane Chanson et Martine Favre (GAPP) et de Chantal Feusier (APECOV/ FAPECO)

Pour le GAPP, M. Deville nous explique que les modalités du refus de la demande étaient incompréhensibles, puisque même les dernières conditions exigées par les autorités étaient remplies.

A la commission consultative d'intégration, sur les 17 commissaires présents, seulement 3 personnes, tous membres de l'autorité scolaire, étaient opposées à ce nouveau projet!

M. Deville pense que l'intégration en classe intégrée ne demande pas plus de moyens que celle dans une institution de type Grand-Chêne.

En comparaison avec une intégration individuelle, une intégration dans une école est plus facile que celle, ponctuelle, à différents endroits du canton! L'expérience au niveau primaire a été particulièrement positive, permettant aux enfants de se lier d'amitié.

Mme Chanson est enseignante et reçoit régulièrement, depuis plusieurs années, des enfants en intégration. Elle constate que l'expérience est bénéfique aussi pour les enfants bien portants. Ils apprennent à considérer les enfants handicapés comme d'autres enfants, en acceptant leur différence. Elle n'a reçu aucune remarque négative de parents, même pas à l'occasion d'une classe verte «intégrée».

Dans sa classe, elle a eu plusieurs visites informelles de maîtres du CO voisin, qui sont repartis convaincus.

Mme Favre, en tant que maman d'enfants non handicapés, confirme ces remarques, estimant que ses filles ont un comportement plus généreux à l'encontre de toute personne susceptible d'avoir besoin d'aide. L'intégration aide donc les enfants «normaux» à avancer dans leur apprentissage de responsabilité, de solidarité et de tolérance.

Mme Feusier nous fait part de l'expérience douloureuse d'un enfant remis en institution, qui s'est refermé sur lui-même depuis et est devenu complètement taciturne.

Audition de Mmes Catherine Deville et Marilou Thorel (SPG)

Mmes Deville et Thorel nous présentent le projet concret élaboré pour le CO des Voirets, avec toutes les conditions nécessaires pour un bon début. Le projet part du fait que l'école est un point de rencontre. Il permettrait aux uns et aux autres, par ce biais, de se connaître et de se reconnaître.

Aux Voirets, l'expérience en primaire, classes intégrées et intégration individuelle sont complémentaires. La présence des professionnels de l'éducation spécialisée dans l'école permet de régler d'éventuels problèmes rapidement. Parallèlement, l'intégration individuelle continue.

Les deux représentantes de la SPG, toutes deux enseignantes spécialisées, constatent aussi qu'il est plus difficile pour un enfant handicapé d'affronter tout seul un enfant valide que de vivre cette expérience dans un petit groupe. Aujourd'hui, en plus, il serait impossible d'intégrer individuellement tous les enfants dans leur quartier respectif. Les enseignants concernés ne pourraient pas répondre aux demandes.

Pour le projet prévu, les conditions posées au départ étaient toutes remplies, tous les partenaires directs convaincus: association des parents, association des maîtres, direction du CO concerné, tous étaient partants. Néanmoins, il semblait que le projet faisait peur aux autorités qui ne voulaient pas «prendre des risques».

Mmes Thorel et Deville confirment que la position du SMP a changé depuis une année, puisque, auparavant, ce service soutenait cette idée d'intégration.

Pour le moment, il n'y a que des handicapés sensoriels (vue/ouïe) intégrés au niveau du CO.

Mmes Deville et Thorel constatent que l'enfant handicapé mental doit avoir une certaine solidité psychique. Il est donc important d'évaluer cas par cas, sachant qu'il n'est pas possible d'intégrer tous les handicapés mentaux.

Audition du professeur Louis Vaney, chargé s'enseignement à la FPSE

M. Vaney enseigne à l'université et s'occupe du centre de formation continue pour des adultes handicapés. Il connaît bien la naissance de la pétition sur l'intégration aux Voirets. Le projet était parti d'une réflexion théorique à l'université. M. Vaney lui-même a dirigé le mémoire d'une étudiante sur le sujet. Il trouve difficile d'accepter la décision négative des autorités. Il aurait souhaité que l'expérience soit tentée dans le secondaire pour pouvoir en faire l'évaluation. L'intégration aux Voirets au niveau primaire a donné satisfaction et les échanges dans les écoles sont bons. Pourquoi alors n'a-t-on pas saisi l'occasion de continuer dans le secondaire, élargi au moins jusqu'à 15 ans ? Il est possible qu'on ait ainsi découragé beaucoup de personnes volontaires.

Aujourd'hui, dans le cadre de l'intégration des adolescents mentalement handicapés, la Suisse est au stade de l'expérimentation, de la recherche de solutions. M. Vaney constate qu'il n'y a pas une seule mais un éventail de solutions, à étudier cas par cas.

Aucune littérature, ni en France, ni en d'autres pays, ne fait allusion à d'éventuels «dangers» liés à ce type d'intégration. Il n'y a pas plus de problèmes pour les handicapés que pour les autres élèves. La crainte que la personne handicapée soit soumise à des pressions est à son avis injustifiée. Des stratégies d'évitement de conflits permettent à ces personnes de se sortir de certaines situations critiques.

Les bilans d'expériences faites dans d'autres pays ou ailleurs en Suisse devraient permettre de faire des parallèles avec le système genevois. Dans le domaine qui nous préoccupe, un mot volontiers cité à Genève est que «comparaison n'est pas raison», et en plus, on n'aime guère collaborer dans ce canton.

Et pourtant: depuis 1972, en Emilie romane, tous les handicapés sont dans l'école. Le bilan est très positif, du niveau des handicapés comme de celui des enfants non handicapés.

Au Québec et aux USA, les classes spécialisées ou intégrées ont des professeurs d'appui dans le collège. Les jeunes non handicapés progressent en faisant du tutorat (responsabilisation pour le plus faible). Les parents, au début plutôt sceptiques, se sont déclarés satisfaits.

En Suisse, c'est à Martigny qu'on a réalisé ce qui se fait de mieux pour les enfants handicapés, mais pour le moment seulement au niveau primaire; 4 à 5 enfants sont ainsi regroupés dans une classe ordinaire disposant d'un enseignant supplémentaire. Ce système pourrait fonctionner aussi à Genève. Dans le canton de Zurich, où plus de 60 communes sur 171 participent depuis 1994/95 à la forme intégrative de l'éducation spécialisée, on a élargi au niveau secondaire. Le même système fonctionne aussi à Hambourg depuis longtemps. Au Tessin, il s'agit du même principe. (A consulter: Déclaration de Salamanque, annexe V.)

Parlant de la commission d'intégration (annexe II: composition et mandat), M. Vaney espère beaucoup du nouveau président. M.Vuataz, extérieur au département, pourra probablement atténuer les gros problèmes de confiance, transparence, collaboration, entre les autorités scolaires et les parents. M. Vaney souhaiterait que le CE s'intéresse plus aux travaux de la commission et assiste au moins une fois par an à une séance.

Parlant de classes spécialisées, toutes se sont ouvertes sur le domaine scolaire. L'objectif des classes intégrées est d'avoir plus de rencontres en commun avec les autres élèves. Intégration représente assimilation, avec les mêmes exigences, en mettant à disposition les appuis nécessaires. L'insertion (être parmi les autres) recoupe des concepts différents.

Se heurtant au slogan «droit à la différence», M. Vaney lui préfère le «droit à la ressemblance» et celui «à la rencontre des autres» pour essayer de leur ressembler.

L'accompagnement de la famille et des professeurs par des spécialistes peut éviter de faire de la différence une souffrance. Parler à un enfant de ses limites est possible si on lui montre en même temps qu'il a des capacités !

En ce qui concerne les structures existantes ou éventuellement à créer, notre interlocuteur constate que le fait que le SMP ne dépend pas de l'enseignement primaire mais de l'office de la jeunesse pourrait, avec une meilleure coordination, arranger beaucoup de situations.

Un commissaire se soucie du sort des enfants des classes spécialisées dans la réforme de l'enseignement primaire. M. Vaney a trouvé dans cette nouvelle formation prévue des éléments très positifs et d'autres à préciser encore. Une croyance un peu naïve mais généreuse fait penser qu'une bonne formation générale des enseignants permettrait à tous les enseignants d'être des instituteurs spécialisés. L'intégration ne poserait alors plus de problèmes.

Audition de M. Louis Berlie, directeur du CO de Bois-Caran, et de M. Michel Delarue, doyen

Réalités du CO de Bois-Caran, évoqués par son directeur et un des doyens:

 Le mandat du CO est de former et d'orienter les élèves «normaux». Nous orientons plus de 60% de nos élèves vers le postobligatoire, c'est-à-dire des études longues. Ce mandat inclut déjà assez de contraintes lourdes (classes d'atelier, classes d'accueil, élèves dit «normaux» mais difficiles et dérangeants à assumer), qu'il est plutôt difficile d'en accepter encore d'autres, et des nouvelles.

 Au vu de la tranche d'âge des élèves (adolescence), le CO est un endroit dur et sans merci pour les jeunes et les adultes !

 Les enfants handicapés mentaux ont besoin d'un seul lien. Or, au CO, les élèves côtoient un professeur par branche. L'adaptation à ce système étant déjà difficile pour les enfants valides, combien plus difficile serait-elle alors pour les enfants dont on parle ?

 Il n'est pas aisé de trouver d'année en année des enseignants volontaires pour ce genre d'expériences. Cette année, seulement 3% du corps enseignant de l'école s'est inscrit.

 Aux problèmes psychologiques se greffent encore les questions techniques de locaux à trouver pour des lieux de détente pour ces handicapés.

Vu la proximité de l'école avec l'institution de Grand-Chêne, plusieurs actions ponctuelles ont été organisées, avec plus ou moins de succès, pour rapprocher les deux mondes.

En conclusion, les représentants du CO de Bois-Caran trouvent que les difficultés à rencontrer seraient trop grandes, qu'il faudrait beaucoup d'enthousiasme. Ils constatent encore que les enseignants ne sont pas formés pour ce genre d'expériences.

Audition du professeur Juan Manzano, directeur, et de M. André Barthassat, directeur adjoint du SMP

Le directeur du SMP, M. Manzano, nous rend attentifs au fait que chaque enfant, handicapé ou non, est différent des autres. L'intégration doit dès lors s'adapter à l'enfant. Les mesures doivent être étudiées et adaptées cas par cas et être bénéfiques pour l'enfant aussi plus tard.

La situation des parents d'enfants handicapés est partagée entre la souffrance de l'acceptation du sort, l'espoir et leur volonté de tout mettre en oeuvre pour que leur enfant se développe au mieux.

Pour trouver des solutions, il est important de pouvoir dialoguer. Aussi M. Barthassat est-il convaincu que le dialogue apporte toujours des points positifs.

En ce qui concerne l'intégration, il juge les moments d'activités en commun plus importants pour l'enfant handicapé que l'enseignement.

Pour mettre en place une bonne solution, il faut prévoir la réservation d'une grande plage de temps pour discuter, expliquer, informer. Il estime que, dans le projet initial, ce «temps à prévoir» manquait et n'était pas remplaçable par la générosité seule des personnes impliqués dans le projet.

Le travail continu de la commission d'intégration devrait aider fortement à modifier à long terme les mentalités et, en même temps, permettre de trouver un environnement social adéquat pour une intégration réussie.

Le projet de recherche pédagogique pourra renforcer le travail d'information au corps enseignant. Dès lors, plusieurs idées seraient envisageables.

Pour lutter contre l'exclusion, M. Barthassat trouverait intéressant de concrétiser le tutoring (enfants valides accompagnant quotidiennement des enfants handicapés du même âge).

La première démarche consisterait à fixer/refixer un cadre, redéfinir les conditions. En même temps, il faudrait veiller à ne pas créer des clivages entre parents d'enfants handicapés profonds et ceux dont les enfants pourraient être sortis de l'institution.

M. Manzano est d'avis que le nombre d'institutions est supérieur à Genève que presque partout ailleurs.

Les commissaires croient que le grand nombre de cas d'enfants avec un degré de handicap faible à Genève aurait dû permettre de tenter l'expérience, et de prolonger l'intégration au postobligatoire.

«Tout est perfectible»: nos interlocuteurs pensent qu'une intégration réussie n'est pas «l'inclusion» mais «l'interaction».

Deuxième audition de Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du DIP, et de Mme Marie-Laure François, secrétaire générale du DIP

L'objectif de la rénovation de l'enseignement primaire vise à conduire les élèves au seuil du CO.

La problématique d'enfants handicapés sensoriels n'est pas comparable à celle des handicapés mentaux, les uns peuvent préparer des diplômes, les autres devraient pouvoir bénéficier d'un rythme de travail plus personnalisé.

L'admission dans le CO est soumis à des règles. Les conditions limites sont réglés par des dérogations. Le cursus scolaire tend à une intégration professionnelle et sociale.

Les problèmes ne peuvent être traités de la même manière pour les handicapés mentaux. Les objectifs sont différents.

On constate néanmoins que la classe spécialisée est plus souple que l'institution et «c'est le système qui devrait pouvoir s'adapter».

Travaux de la commission et conclusions

La commission souhaite connaître l'évaluation du travail d'intégration en primaire. Elle aimerait voir se poursuivre, à titre expérimental dans un premier temps, cette intégration au-delà de 12 ans pour les enfants qui pourront en bénéficier. Pour cette raison, elle demande sans délai l'établissement d'une liste des conditions/critères favorables à la mise sur pied de projets réalistes. La commission trouve important que l'évaluation de l'expérience prévue au CO soit faite en parallèle et d'une manière continue. Elle pense que la commission d'intégration a son rôle à jouer comme interlocuteur compétent dans cette question.

La commission de l'enseignement et de l'éducation propose une motion dans ce sens et espère que l'ensemble des députés du Grand Conseil accueille favorablement son projet.

Abréviations:

APECOV Association des parents d'élèves du cycle d'orientation des Voirets

APMH Association genevoise des parents et d'amis de personnes mentalement handicapées

DGCO Direction générale du cycle d'orientation

EFP Ecole de formation préprofessionnelle

FAPECO Fédération des associations de parents d'élèves du CO

FPSE Faculté de psychologie et des sciences de l'éducation

GAPP Groupement cantonal genevois des associations de parents d'élèves des écoles primaires et enfantines

LIP Loi sur l'instruction publique

SMP Service médico-pédagogique (office de la jeunesse)

Annexes:

I But de l'enseignement public: C 1 1, art. 4, 4A et 5 de la LIP

II Commission consultative de l'intégration scolaire des handicapés (composition et mandat) C 1 1, art 4B et 4C

III Pétition 1060, déposée le 21 décembre 1994, munie de 5641 signatures

IV Motion proposée par la commission de l'enseignement et de l'éducation

V Déclaration de Salamanque (à titre d'information)

ANNEXE I

page 14

ANNEXE II

ANNEXE III

page 17

page 18

ANNEXE IV

M 1001

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rapport de la commission de l'enseignement et de l'éducation sur le sujet (rapporteur Mme Elisabeth Häusermann) servira d'exposé des motifs à la présente motion.

ANNEXE V

page 22

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page 30Débat

Mme Elisabeth Häusermann (R), rapporteuse. En préambule, quelques remarques techniques : j'ai mis sciemment la décision de la commission à la première page, pour que vous vous y retrouviez plus facilement, d'un seul coup d'oeil, et pour pouvoir clore le rapport en beauté avec la déclaration de Salamanque. De plus, j'aimerais rajouter à mon rapport une remarque du professeur Vaney, que j'ai malencontreusement omis de citer et que je souhaite néanmoins vous transmettre : «La loi du DIP est une des plus belles lois de Suisse».

Ceci dit, revenons au coeur du sujet. Tout d'abord, je citerai une phrase de Federico Mayor, tirée de la préface à la déclaration de la Salamanque, pour l'éducation et les besoins éducatifs spéciaux de juin 1994 :

«Toutes les parties concernées doivent à présent s'employer à relever le défi et à oeuvrer pour que l'éducation soit véritablement POUR TOUS, et en particulier pour les plus vulnérables et ceux qui ont les plus gros besoins. L'avenir n'est pas écrit d'avance. Il sera façonné par nos valeurs, nos idées, et nos actions».

Chacun d'entre nous devrait avoir l'occasion de vivre une expérience concrète avec des êtres plus faibles que soi, ayant besoin d'aide : handicapés, personnes âgées. A une époque pas si lointaine que cela, notre société n'a voulu ni voir, ni accepter, ceux qui ne ressemblaient pas à «M. Tout le monde». Les handicapés étaient alors mis à l'écart dans des institutions fermées : ils étaient cachés ! La société en avait honte.

Maintenant les mentalités ont changé. Preuve en est, si cela était encore nécessaire, le témoignage de cette maman, cité en haut de la page 6 de mon rapport, qui parle de l'apprentissage de responsabilité, de solidarité et de tolérance, des bien-portants à l'encontre des enfants handicapés, appuyé dans ses constats par l'enseignante du primaire qui pratique l'intégration dans ses classes tous les jours. C'est pour cette raison aussi que je me suis permis d'adjoindre à mon rapport la déclaration de Salamanque.

Les handicapés font ou devraient, de plus en plus, faire partie intégrante de notre vie quotidienne. Savoir, vouloir vivre ensemble, est un apprentissage, un changement de mentalité qui devrait être possible pour tout un chacun. Les invites de la motion 1001, formulées par la commission toute entière de l'enseignement et de l'éducation, suite aux différents témoignages et auditions, vont dans la direction d'une intégration continue de ces enfants :

- évaluer ce qui est déjà en place au niveau primaire,

- définir, point par point, le cadre au niveau du cycle d'orientation, donc définir la suite logique d'une expérience commencée en primaire,

- concrétiser.

L'expérience doit être tentée, puisqu'on ne peut pas juger de quelque chose qu'on n'a jamais essayé. Si toutes les personnes concernées y mettent de la bonne volonté, le projet pourrait démarrer dès la rentrée prochaine, en septembre. C'est dans cette optique que la commission de l'enseignement et de l'éducation vous prie, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ses conclusions et, donc, de déposer la pétition sur le bureau du Grand Conseil et renvoyer, sans délai, sa motion au Conseil d'Etat. Les enfants qui peuvent en profiter vous remercieront.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Lorsque la politique fait avancer une cause et que cette même cause fait avancer les politiques, voilà qui me fait aimer participer aux travaux de ce Grand Conseil. C'est justement le cas pour cette motion qui vous est soumise maintenant.

Au départ, malheureusement, il a fallu une pétition issue d'un conflit, portée par des gens touchés dans ce qu'ils avaient de plus cher au monde. Puis il y a eu l'appui de toutes celles et de tous ceux qui se sont sentis solidaires de ces familles et qui ont signé cet appel. Enfin, il y a eu des députés au sein d'une commission, qui ont choisi, à l'unanimité, de donner suite à cette pétition par une motion. C'est sur le chemin de cette réflexion, qui a entouré nos travaux, que nous avons beaucoup appris et que nous nous sommes enrichis de dimensions nouvelles.

L'intégration scolaire est déjà vécue par un certain nombre d'enfants au niveau primaire. Bravo aux responsables et aux enseignants qui ont construit et qui font vivre quotidiennement ce projet, parfois au prix de grands efforts ! Mais cette intégration scolaire ne doit pas s'arrêter à l'âge de douze ans, sous prétexte que les structures et les fonctionnements changent et que l'adolescence modifie les comportements. L'intégration scolaire, quel que soit le degré d'enseignement, est un préambule indispensable à l'intégration sociale. Une société se doit d'intégrer chacune et chacun à la mesure de ses capacités, sinon cette société s'ampute elle-même : en excluant, elle s'automutile.

Il n'est pas question ici d'affirmer que la voie scolaire classique est le seul choix juste pour un enfant handicapé. Je suis convaincue qu'il y a, pour chaque enfant, une réponse adaptée à un moment donné. Sa présence au sein d'un établissement scolaire ne doit en tous les cas pas être une obligation, mais il faut que cette possibilité existe. Le choix doit pouvoir se faire avec tous les adultes qui seront impliqués dans l'accompagnement de cet enfant. Mais, en parallèle, il faudra toujours rappeler que les jugements de valeur doivent être abolis : ne jamais considérer le choix de l'institution spécialisée comme un échec et l'intégration scolaire comme la voie de la réussite ! Encore une fois, pour chaque enfant, à chaque période de sa vie, il existe une voie qui n'est ni plus noble, ni supérieure à d'autres : elle est celle qui lui convient à ce moment-là.

Il est important aussi de rappeler que vouloir l'intégration, ce n'est pas vouloir, comme but final, la ressemblance à tout prix. C'est au contraire faire cohabiter les différences dans le souci d'une adaptation réciproque. C'est cela que les députés, signataires de cette motion, souhaitent voir se mettre en place, sans avoir la prétention de détenir une réponse susceptible de résoudre tous les cas, mais en insistant sur le fait que des portes nouvelles doivent absolument s'ouvrir pour ceux de nos enfants qui sont différents.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). J'aimerais tout d'abord remercier notre collègue rapporteuse, Mme Häusermann, pour son rapport complet, bien étayé et alimenté par toutes les réflexions exprimées à la commission de l'enseignement.

Nos représentants ayant cosigné unanimement cette motion de la commission de l'enseignement, l'Alliance de gauche invite le Grand Conseil à se rallier à ses invites. Nous n'ignorons pas les difficultés qui s'attachent à notre souhait, partagé par tous, d'offrir les meilleures conditions possibles d'intégration à un certain nombre d'enfants désavantagés par leur handicap. Il y faut le volontariat des enseignants, les efforts communs des écoles et des classes, dans le sens de la tolérance, de la solidarité, de la compréhension, ainsi que des appuis pédagogiques accrus, ce qui, en période de crise budgétaire, n'est guère tentant pour l'autorité. Il y a aussi des risques de décalage et d'inadéquation de situation pour certains enfants. Nous savons tous ici qu'il s'agit d'un problème des plus délicats, qui n'implique pas seulement l'enfant handicapé lui-même mais tout son environnement social, sa famille, ses parents, son voisinage, les maîtres évidemment, et les autres élèves.

Nous sommes sûrs, enfin, que les écoles spécialisées peuvent aussi, avec des pédagogies adéquates, réussir à conduire le mieux possible l'enfant handicapé à l'amélioration de son intégration sociale, comme notre collègue, Mme Reusse-Decrey, vient de le dire. Pourtant, l'idée généreuse doit l'emporter. La lutte contre l'exclusion sous toutes ses formes, pour la tolérance réciproque, pour l'acceptation des différences, doit être défendue, bien entendu, sur le terrain, avec toutes les précautions pratiques nécessaires.

Nous retenons surtout que des parents d'élèves et des maîtres sont disposés ensemble à poursuivre une expérience difficile, dont ils identifient déjà toutes les richesses. C'est la raison pour laquelle nous voulons les soutenir.

M. Pierre-François Unger (PDC). Mes préopinants l'ont déjà dit, l'objet de la pétition que nous avons examinée en commission, s'agissant de l'intégration d'adolescents mentalement handicapés au cycle d'orientation, est délicat à plus d'un titre.

Délicat il l'est en raison du respect qu'inspire la souffrance que peuvent ressentir les parents d'enfants mentalement handicapés, aussi bien que leur force et leur volonté de tout mettre en oeuvre pour que leurs enfants se développent au mieux.

Délicat il l'est encore par l'importance pour toute la société d'offrir à ces enfants tout ce qui est possible pour qu'ils parviennent à acquérir l'autonomie la plus grande.

Délicat il l'est aussi dans la mesure où les solutions, qui étaient proposées par la pétition, font partie des nombreuses solutions dont Genève se doit de disposer. Mais ces solutions nécessitent, probablement au sein de la commission de l'intégration, «nouvelle mouture», un important travail préliminaire, destiné à définir les critères favorables à la poursuite de l'intégration au cycle d'orientation d'enfants ayant bénéficié de classes intégrées au niveau primaire. En effet, le cycle d'orientation n'est pas l'école primaire. La multiplicité des lieux de classes, des intervenants, des enseignants, la confrontation à des adolescents et non plus à de petits enfants, sont autant de facteurs qui pourraient déstabiliser, dans certains cas, un enfant plus fragile.

Délicat enfin l'objet de cette pétition l'est, car ce désir d'intégration parfaitement légitime, sans nul doute nécessaire dans certains cas, ne doit pas en tout cas se transformer en leurre, susceptible d'accentuer le déni involontaire de certains parents, au détriment de l'intérêt de leur enfant. Genève est dotée d'un très grand nombre de structures de qualité pour prendre en charge les enfants en fonction de leurs besoins spécifiques, mais la commission de l'enseignement, très sensible à la possibilité d'offrir à chaque enfant une solution différenciée, qui soit la meilleure pour lui, et en particulier d'encourager la voie de l'intégration lorsqu'elle est possible, vous propose de voter de manière unanime la motion qui vous est proposée.

Mme Claude Howald (L). Vous le savez, tous les enfants sont uniques. Les enfants handicapés mentaux sont uniques au même titre que les autres. La réponse, que les parents d'enfants handicapés mentaux attendent, lorsqu'il s'agit de les intégrer en milieu scolaire, doit correspondre au projet de socialisation, puis de formation, qu'ils ont élaboré pour leurs enfants.

C'est ce que le département de l'instruction publique fait depuis de nombreuses années, grâce aux institutions spécialisées, dont il est l'autorité de surveillance ou le répondant, et, pour l'enseignement primaire, grâce aux classes d'intégration. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez entendu nos collègues s'exprimer sur la qualité des travaux menés à la commission de l'enseignement, grâce aux personnes auditionnées. Les commissaires ont entendu des parents, des personnes actives sur le terrain, des enseignants, des professionnels qui, conformément aux articles de la loi sur l'instruction publique concernant les objectifs de l'école publique, travaillent à l'intégration scolaire des handicapés dans cette même école publique.

La commission vous propose le dépôt de la pétition 1060 sur le bureau du Grand Conseil parce qu'elle a décidé de ne pas entrer en matière sur l'examen de cas particuliers mais, bien plutôt, de porter sa réflexion de manière plus large sur la situation générale de l'intégration des enfants handicapés mentaux dans l'école normale. C'est ainsi que la motion 1001, qui est issue des travaux de la commission et qui a été signée à l'unanimité des commissaires, invite le Conseil d'Etat à fixer des critères généraux d'intégration des enfants handicapés en milieu scolaire, à procéder à l'évaluation de l'expérience de la création de classes intégrées dans l'enseignement primaire, ainsi qu'à l'évaluation de l'adéquation des structures mises en place par rapport aux objectifs poursuivis.

Les invites de la motion 1001 sont claires. Elles sont ambitieuses et correspondent à la gravité du dossier que la commission a su traiter avec sérieux. C'est la raison pour laquelle ces invites insistent, en particulier, sur la priorité que devra donner le Conseil d'Etat à fixer les conditions et les critères nécessaires à l'élargissement de l'intégration des enfants mentalement handicapés, sans précipitation, sans vouloir aller plus vite que l'évaluation ne permet d'avancer. C'est la raison pour laquelle la motion ne fixe pas de critères impératifs, de manière très précise, pour l'ouverture ou l'élargissement de l'expérience mais, bien au contraire, exige que les conditions et les critères répondent aux exigences de qualité. Le groupe libéral se réjouit de pouvoir suivre les conclusions de ce rapport et vous engage à en faire de même.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Il y a dans la vie politique des sujets qu'il convient de traiter avec une écoute et un respect plus grands que d'autres, bien que chaque sujet mérite autant de respect, vis-à-vis du citoyen.

Certains sujets semblent parfois opposer l'institution et les politiques. Des médias ont même pensé que la motion, qui était proposée par l'ensemble de la commission, était dirigée contre l'institution. Celles et ceux qui étaient présents à la commission de l'enseignement pourront le confirmer : je me suis déclarée entièrement d'accord avec les invites de cette motion et j'ai encouragé moi-même la commission à la déposer. Si je l'ai fait, c'est parce que, après avoir dû traiter de cas particuliers et douloureux, après les avoir examinés pour ma part en mon âme et conscience - et je peux dire que tous les responsables de l'institution l'ont fait - et avoir dû donner dans certains cas des réponses négatives, nous n'étions pas satisfaits pour autant.

Nous avons estimé qu'il y avait un vrai problème, mais que les moyens pour prendre de vraies décisions nous manquaient. Pour y parvenir, il fallait deux choses : une volonté politique, et le Grand Conseil à cet égard nous donne un appui très fort; et des conditions de travail et de réflexion, dans un lieu serein et calme. S'il est vrai que la commission de l'intégration, dans sa mission, doit définir un certain nombre d'éléments pour l'intégration des jeunes, il est tout aussi vrai que cette commission, pour diverses raisons, n'avait plus les moyens de travailler dans la sérénité. C'est pourquoi j'ai décidé qu'elle serait présidée par quelqu'un d'extérieur à l'institution. Cette commission a déjà repris ses travaux, et je crois pouvoir le dire, dans une ambiance qui devrait nous permettre de traiter ce sujet comme il doit l'être, avec une large vision, avec une volonté, quelles que soient nos actions ou nos convictions, de donner une bonne réponse à ce problème - ou celle que nous pensons être telle, comme l'ont dit plusieurs députés dans cette enceinte - pour chaque enfant parce qu'il est unique.

Quelquefois l'institution peut se diviser ou ne pas donner la réponse souhaitée. C'est parce que nous espérons, nous aussi, améliorer notre vision, notre approche, et nous donner les moyens de mieux définir notre politique, qu'encore une fois, Mesdames et Messieurs les députés, nous accueillons au Conseil d'Etat cette motion avec satisfaction, parce que nous savons que nous avons la possibilité d'élargir encore la vision de l'intégration.

Comme l'a dit Mme Howald, on doit faire la différence entre le cas particulier et l'option générale et je ne crois pas qu'il faille, dans cette affaire, donner de dates. Il s'agit, en l'occurrence, de faire d'abord le travail et de ne pas repartir avec, à la fois, la pression d'un projet et la volonté de définir une politique générale. Ces deux éléments sont en compétition, se heurtent et peuvent provoquer un grand malentendu et de grandes douleurs morales. C'est ce qui arrive souvent, à la fin, dans ce type de problèmes.

Je m'engage d'ores et déjà à suivre avec attention les travaux de cette commission. Son président a la liberté de les mener comme il lui plaît. Nous lui transmettrons les invites de cette motion pour pouvoir, dans les délais les plus raisonnables, mais aussi - je le souhaite - les plus rapides, vous donner satisfaction et faire suite aux premières invites, celles dont découle finalement la suite des opérations.

Mesdames et Messieurs les députés, je pense, tout comme vous, qu'il faut trouver des moyens d'intégration pour chaque enfant handicapé mental. Je peux dire que le canton de Genève dispose, par ses institutions, par son réseau, par celles et ceux qui s'y engagent, d'un dispositif de qualité, et de personnes qui ont envie de s'investir dans la durée, mais nous devons trouver impérativement les chemins, non pas qui paraissent beaux, mais ceux qui seront bons pour les enfants, que nous cherchons à servir. C'est cela qui nous préoccupe et nous réunit ce soir.

PL 1060-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission de l'enseignement et de l'éducation (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

M 1001

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

concernant l'intégration de jeunes mentalement handicapés dans l'école obligatoire

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 qu'il existe depuis 1990 des classes intégrées dans l'enseignement primaire permettant à des enfants mentalement handicapés de suivre un enseignement spécialisé tout en bénéficiant d'une intégration partielle mais régulière dans les classes ordinaires;

 que le cycle d'orientation intègre depuis plusieurs années, de manière régulière, des adolescents présentant un handicap moteur ou sensoriel;

 que les adolescents mentalement handicapés issus de classes intégrées du primaire ne peuvent à ce jour bénéficier d'une poursuite de l'intégration scolaire au niveau du cycle d'orientation;

 les articles de la LIP concernant les objectifs de l'école publique, l'intégration scolaire des handicapés et les relations avec la famille,

invite le Conseil d'Etat

 à présenter au Grand Conseil une évaluation de l'expérience de la création de classes intégrées dans l'enseignement primaire,

 à définir sans délai, en accord avec les parties concernées, les critères favorables à la mise sur pied de projets réalistes permettant de poursuivre au sein du cycle d'orientation les projets pédagogiques entrepris pour les enfants sortant des classes intégrées du primaire;

 à mettre en place, une fois ces critères définis, une (des) structure(s) permettant d'offrir une intégration au cycle d'orientation (classe intégrée et/ou intégration individuelle) aux adolescents mentalement handicapés susceptibles d'en bénéficier;

 à évaluer de manière continue l'adéquation entre la (les) structure(s) mise(s) en place et les objectifs poursuivis par l'intégration d'adolescents mentalement handicapés au cycle d'orientation.