République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 8 juin 1995 à 17h
53e législature - 2e année - 8e session - 26e séance
C 288
C 288
En date du 24 mai 1995, pour faire suite à la
procédure de consultation, le Conseil d'Etat nous envoie copie
de sa réponse à Mme Ruth Dreifuss, conseillère
fédérale chargée du Département
fédéral de l'intérieur, concernant les dispositions
d'application de l'ordonnance principale sur l'assurance-maladie.
( )C288
Il en est pris acte.