République et canton de Genève

Grand Conseil

C 288
En date du 24 mai 1995, pour faire suite à la procédure de consultation, le Conseil d'Etat nous envoie copie de sa réponse à Mme Ruth Dreifuss, conseillère fédérale chargée du Département fédéral de l'intérieur, concernant les dispositions d'application de l'ordonnance principale sur l'assurance-maladie. ( )C288

Il en est pris acte.