République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 8 juin 1995 à 17h
53e législature - 2e année - 8e session - 26e séance
C 287
C 287
En date du 24 mai 1995, pour faire suite à la
procédure de consultation, le Conseil d'Etat nous envoie copie
de sa réponse à M. Arnold Koller, conseiller
fédéral chargé du Département de justice et
police, concernant l'avant-projet de loi sur les armes, les
accessoires d'arme et les munitions. ( )C287