LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Principe

Un crédit de 30 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat dès 1996 pour financer les subventions d'investissement aux fondations immobilières de droit public chargées de construire, d'acquérir et de gérer des logements destinés aux personnes à revenu très modeste (HBM).

Art. 2

Budget

Ce crédit est inscrit, par tranches annuelles, au budget d'investissement sous la rubrique 66.00.00.-553.75.

Art. 3

Emprunt  Le financement de ces subventions d'investissement est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant le maximum des investissements nets de l'Etat à 250 millions de francs par an dès 1994.

Art. 4

Amortissement

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 8% de la valeur résiduelle.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu des lois du 8 mars 1991 (6617) et du 7 octobre 1993 (6990), deux crédits, respectivement de 31 500 000 F et de 32 000 000 F, ont déjà été ouverts au Conseil d'Etat pour financer des subventions d'investissements aux fondations immobilières de droit public, aux fins de construction de nouveaux bâtiments HBM ou d'achat de bâtiments existants à rattacher au parc HBM.

Ces deux crédits ont été utilisés comme suit:

1. Achat de bâtiments existants

Rue Racine 8

2 000 000 F

Rue des Allobroges 17-25

3 500 000 F

Rue Hoffmann 3

1 505 000 F

Rue Hoffmann 5

1 725 000 F

Rue Pictet-de-Rochemont 21

565 000 F

Quai Charles-Page 1

716 000 F

Boulevard du Pont-d'Arve 10-12

700 000 F

Rue Voltaire 6

565 000 F

Rue de Lausanne 59

702 000 F

Rue de Lyon 63

680 000 F

Rue Cavour 13

342 000 F

Rue Cramer 1-3-5

3 000 000 F

Rue de Lausanne 75

1 000 000 F

Rue du Belvédère 4

1 200 000 F

Total (390 logements)

18 200 000 F

Les immeubles rue Racine 9 et rue des Allobroges 17-25 ont été entièrement rénovés. La plupart des autres bâtiments achetés nécessiteront également des travaux de rénovation plus ou moins importants. Les études sont en cours à ce sujet. Ces travaux seront en principe financés par le recours à l'emprunt, sans nouvelles dotations de l'Etat. Les bâtiments concernés seront, en revanche, mis au bénéfice d'un subventionnement en application de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (LGL).

2. Constructions de nouveaux bâtiments HBM

2.1. Bâtiments construits ou en construction

 Avenue Adrien-Jeandin 3

1 500 000 F

 Rue Jean-Simonet 18

1 700 000 F

 Passage Baud-Bovy 12

2 300 000 F

 Chemin des Tulipiers 25-31

8 000 000 F

 Route des Fayards, Versoix (Pelotière)

11 925 000 F

 Chemin M.- Braillard 1-3, avenue G.- Motta 25-27

2 900 000 F

Total (277 logements)

28 325 000 F

2.2. Nouveaux bâtiments en projet

 Avenue Soret

5 000 000 F

 Chemin du Nant-de-Crève-Coeur, Versoix

3 000 000 F

 Avenue de la Roseraie (2e étape)

4 000 000 F

 Route du Pont-de-la-Fin, Bardonnex

2 000 000 F

Total (158 logements)

14 000 000 F

Total général (825 logements)

60 525 000 F

Les crédits alloués selon les lois des 8 mars 1991 et 7 octobre 1993 s'élevant à 63 500 000 F, il reste par conséquent un montant disponible de 2 975 000 F, arrondi à 3 000 000 F.

Il faut noter que les chiffres qui précèdent, en particulier lorsqu'ils concernent des projets, sont susceptibles d'être modifiés en fonction des prix de revient effectifs, après bouclement des comptes de construction.

Aux opérations susmentionnées il faut ajouter, comme nous l'indiquions déjà dans l'exposé des motifs du projet de loi 6990, un certain nombre de nouveaux bâtiments HBM qui ont pu être construits, ou seront construits, sans l'apport par l'Etat de dotations à fonds perdus. Il s'agit des immeubles suivants:

 Avenue de la Roseraie 38 et 66-70: immeubles construits sur des terrains propriété de la Fondation Beau-Séjour-Hôpital; constructions terminées.

 Route de Saint-Julien 2-4: financement assuré par la commune de Carouge; travaux en cours.

 Rue de Lancy 3 bis: projet prévu sur un terrain de la Fondation d'habitations à bon marché.

 Route de Drize (périmètre Battelle): projet HBM prévu sur des terrains de l'Etat à remettre en droit de superficie à une société coopérative.

De plus, le bâtiment HBM pour personnes âgées sis passage Baud-Bovy 14 a été édifié moyennant une subvention d'investissement cantonale selon la loi du 15 avril 1988.

Au total, il s'agit de 280 nouveaux logements HBM qui ont été ou seront construits sans l'apport des dotations prévues dans les lois des 8 mars 1991 et 7 octobre 1993 susvisées et qui doivent par conséquent être ajoutés aux 825 logements énumérés sous chiffre 1 et 2 ci-dessus.

** *

Le programme de construction et d'achat de nouveaux immeubles HBM doit cependant être poursuivi, comme l'exige la loi pour un plan d'urgence-logements, du 21 juin 1991, prévoyant la création d'au moins 3 000 logements HBM dans un délai de 8 ans, dont les trois quarts devront être nouvellement construits.

Par ailleurs, la motion concernant la construction de logements HBM d'ici l'an 2000 (M 972), adoptée par le Grand Conseil le 17 février 1995, invite le Conseil d'Etat à accentuer ses efforts dans le domaine de la construction de logements sociaux, en particulier de logements HBM.

Vu ce qui précède, le Conseil d'Etat vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, afin de permettre le financement de la construction et de l'achat de nouveaux immeubles HBM, la troisième demande de crédit faisant l'objet du présent projet de loi.

L'utilisation de ce nouveau crédit est prévue comme suit:

 Subventions d'investissement pour la construction de nouveaux bâtiments HBM

26 000 000 F

 Subventions d'investissement pour l'achat d'immeubles existants à rattacher au parc HBM

7 000 000 F

 Déduction du solde disponible selon les lois des 8 mars 1991 et 7 octobre 1993

- 3 000 000 F

Total

30 000 000 F

Le présent projet de loi permettra, s'il est adopté, de financer plusieurs nouvelles opérations HBM actuellement à l'étude, soit en particulier:

 Rue Jean-Simonet 20-22: 63 logements à construire sur un terrain de la Fondation d'habitations à bon marché, en lieu et place de 12 logements existants. Demande préalable déposée.

 Cressy: 82 logements. Droit de superficie à octroyer par l'Etat à une fondation de droit public. Plan localisé de quartier à l'enquête.

 La Gravière, Meyrin: environ 80 logements. Négociation en cours pour l'achat d'une partie des terrains, en collaboration avec la commune de Meyrin.

 Les Verchères, Thônex: environ 80 logements. Plan localisé de quartier à l'étude. Négociations en cours avec les propriétaires des terrains.

Pour toutes ces nouvelles opérations HBM, l'aide fédérale sera demandée sous forme des abaissements supplémentaires prévus par la loi fédérale du 4 octobre 1994, pour compléter les subventions cantonales selon la LGL. Par ailleurs, le Conseil d'Etat veillera à assurer, dans les périmètres concernés et dans la mesure du possible, une mixité des différentes catégories de logements (HBM, HLM, HCM, logements sans prestations de l'Etat à louer ou à vendre).

En ce qui concerne l'achat d'immeubles existants pour les rattacher au parc HBM, des offres sont régulièrement présentées soit au fondations immobilières de droit public, soit au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales. Plusieurs de ces offres sont actuellement étudiées par la direction générale du logement.

Budget prévisionnel d'exploitation

Les projets qui seront financés par ces subventions d'investissement seront soumis à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (LGL), en catégorie 1 HBM. A ce titre, ils bénéficieront de subventions d'exploitation annuelles qui seront octroyées aux fondations propriétaires au fur et à mesure de la mise en location des immeubles. Le montant de ces subventions annuelles peut être estimé approximativement, pour l'ensemble des projets, à 3 000 000 F.

Quant à la charge financière annuelle, relative aux subventions d'investissement objet du présent projet de loi, comprenant les intérêts au taux de 6% et l'amortissement au moyen de 25 annuités, elle se montera à 2 346 800 F.

Couverture financière

Les subventions annuelles qui seront octroyées en vertu de la LGL pour les nouveau projets HBM susvisés figureront dans le budget de l'Etat sous rubrique 66.00.00.366.77, selon les dispositions financières prévues à l'article 37, alinéa 2 LGL.

Quant aux subventions d'investissement, la couverture financière de la charge annuelle de 2 346 800 F interviendra dans le respect des objectifs fixés par la loi (D 1 10) du 7 octobre 1993 sur le retour à l'équilibre des finances de l'Etat (voir plan financier annexé).

** *

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accueillir favorablement le projet de loi qui vous est soumis.

ANNEXE

Préconsultation

M. Pierre-Alain Champod (S). Les socialistes sont bien évidemment favorables à la construction de logements HBM tant il est vrai que de nombreuses personnes ou familles n'ont pas les moyens de payer les loyers fixés selon les lois du marché; les nouveaux HLM sont même souvent trop chers pour ces personnes et les allocations de logement sont souvent insuffisantes pour ramener le taux d'effort à un niveau raisonnable. C'est hélas une réalité : de nombreux habitants de ce canton ont des revenus extrêmement modestes, et la crise ne fait qu'aggraver ce phénomène. En effet, la crise accentue l'écart entre les riches et les pauvres. Il est donc nécessaire de construire des HBM. Il en existe environ trois mille sept cents seulement à l'heure actuelle pour un parc locatif de plus de cent nonante mille logements, ce qui représente moins de 2%.

Je rappelle que le projet de loi qui nous est soumis ce soir ne fait que concrétiser une loi, votée par ce parlement en 1991, dont le but était de construire trois mille nouveaux logements HBM. Nous sommes encore bien loin du compte. D'après cette loi, 25% seulement de ces trois mille HBM peuvent être réalisés par l'achat d'anciens immeubles. Les chiffres que nous avons sous les yeux ne traduisent pas cette volonté, les nouvelles constructions étant sous-représentées.

De plus, les chiffres mentionnés dans l'exposé des motifs n'indiquent pas la grandeur des logements. A ce sujet, les studios et les deux pièces sont trop nombreux par rapport au parc HBM actuel, aussi est-il urgent de construire des logements HBM destinés prioritairement aux familles.

Les ghettos sont un vrai problème, mais des solutions sont possibles. On pourrait, par exemple, imaginer que les fondations de droit public soient propriétaires d'un ou deux étages dans des immeubles HLM ou dans des immeubles à loyer libre et, ainsi, on pourrait mieux répartir les logements HBM entre les différents quartiers et immeubles pour éviter, justement, ces ghettos.

Dernier point : on a beaucoup parlé des avantages et des inconvénients de l'aide à la pierre et de l'aide à la personne, mais un élément n'a pas suffisamment été mis en avant, celui de la relance de l'industrie de la construction. En effet, seule l'aide à la pierre ou - pour être plus précis par rapport à la situation genevoise - l'aide à l'exploitation permet de relancer la construction. Il faut se souvenir qu'en 1955, lorsque les premières lois HLM ont été votées, ce critère de relance de la construction a incité le parlement de l'époque à s'orienter vers une aide à l'exploitation plutôt qu'une aide à la personne. La construction de HBM permet à la fois de relancer la construction, qui en a grandement besoin, et d'utiliser les moyens actuellement limités de l'Etat en faveur des plus pauvres. Le développement de l'accès à la propriété a moins d'impact sur la construction. En effet, la tristement célèbre période des congés/ventes a montré qu'il s'agissait d'anciens immeubles qui étaient achetés en propriété par étage. L'immeuble était souvent habité par des personnes de condition modeste, qui ont dû partir au profit de la classe moyenne supérieure.

Enfin, l'aide à la propriété draine l'argent de l'Etat vers ceux qui n'en ont visiblement pas le plus besoin, ce qui n'est pas admissible, eu égard aux moyens limités dont dispose l'Etat aujourd'hui. Il convient aussi de relever qu'un des éléments essentiels d'une politique du logement est la lutte contre la spéculation. C'est le seul moyen qui permet, à long terme, de limiter les subventions à la fois à la pierre et à la personne.

Ces quelques remarques étant faites, le groupe socialiste vous invite à renvoyer ce projet en commission. Les députés auront ainsi l'occasion d'analyser tranquillement les propositions et les chiffres contenus dans ce projet.

M. Christian Grobet (AdG). M. Champod a bien fait de rappeler que le projet de loi, dont notre Grand Conseil est présentement saisi, s'inscrit, en fait, dans le cadre de la réponse à la loi du 21 juin 1991 prévoyant la création d'au moins trois mille logements HBM.

Cette loi, je le rappelle, répondait à une initiative populaire lancée par le Rassemblement en faveur d'une politique sociale du logement, dont on a parlé tout à l'heure. Je suis étonné des distinctions faites par M. Haegi entre les différents représentants du Rassemblement, en matière de concertation. En effet, les termes de la lettre, écrite par le Rassemblement au sujet de la concertation, le 23 mai dernier, sont pour le moins sévères à l'égard de ce qu'il considère comme étant un piège : une concertation-alibi !

Je passe sur cet aspect du problème pour rappeler que c'est le Rassemblement en faveur d'une politique sociale du logement qui avait lancé cette initiative. Par conséquent, nous devons répondre à cette loi.

Comme M. Champod, nous ne sommes pas satisfaits de ce qui a été fait depuis 1991, car il ressort, effectivement, de l'exposé des motifs du projet de loi, que des sommes considérables ont été consacrées à l'achat d'immeubles. Il est vrai que le sauvetage des immeubles des Rentes genevoises était une bonne chose en soi, mais ce sont tout de même 18 millions qui ont été affectés à des achats d'immeubles, alors qu'il fallait surtout mettre des logements supplémentaires sur le marché. C'est encore plus important aujourd'hui, en période de crise.

C'est la raison pour laquelle il nous semble, au vu de l'effort consenti pour acheter des immeubles, qu'il faut véritablement affecter les crédits à la construction de logements. Je le dis parce qu'en page 5 de l'exposé des motifs il est indiqué que l'on envisage 7 millions d'investissements pour l'achat d'immeubles sur le crédit de 30 millions. On peut, effectivement, envisager l'achat d'un ou deux immeubles en très mauvais état, qui exigeraient des travaux de rénovation importants, ce qui donnerait du travail aux entreprises, mais nous souhaitons que l'argent mis à disposition soit véritablement et principalement affecté à la construction de logements.

Par ailleurs, nous souhaitons que les fonds affectés à la construction de logements HBM ne servent pas non plus à sauver certaines affaires immobilières en difficulté. Nous avons analysé la liste des opérations en cours ou celles qui sont envisagées, mais l'exposé des motifs ne précise pas qui fait quoi. A certaines occasions, on nous indique que ce sont des fondations HBM qui construisent sur des terrains leur appartenant, mais d'autres opérations sont effectuées, comme, par exemple, celle de la route des Fayards, pour 12 millions, sur des terrains privés... (La présidente hoche la tête.) Oui, Madame la présidente, parfaitement ! Vous devez sûrement bien connaître la personne à laquelle je fais allusion ! En fait, ces 12 millions sont affectés à une opération immobilière privée.

Alors, de quoi s'agit-il ? L'Etat rachète-t-il les terrains de la Pelotière ? Une fondation HBM réalise-t-elle l'opération ? Faut-il laisser un promoteur privé construire ces immeubles pour les lui racheter clé en main ? Nous aimerions avoir des détails à cet égard, ce d'autant plus que, un peu plus loin dans l'exposé des motifs, une opération du même type - il s'agit bien d'achat de terrains - se dessine aux Verchères à Thônex, opération également difficile.

Alors, entendons-nous bien, nous ne sommes pas opposés à l'achat de terrains privés à des prix raisonnables pour construire des bâtiments HBM, mais nous pensons que ces derniers doivent être aussi économiques que possible. Il n'est pas certain que les opérations de la Pelotière et des Verchères, répondant aux critères évoqués par M. Koechlin lors d'une récente séance de ce Grand Conseil, soient bon marché. Nous devrons examiner, en commission, le prix au mètre cube des constructions envisagées, pour voir si elles sont véritablement adéquates, ce d'autant plus que l'Etat possède encore un certain nombre de terrains à la disposition des constructions HBM.

M. David Hiler (Ve). En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas du même avis. L'achat de bâtiments existants nous semble être une excellente solution. Elle correspond en tout cas à la conjoncture actuelle de faible croissance démographique.

Dans le fond, l'essentiel est d'avoir un nombre suffisant de HBM à disposition, qu'il faille les construire ou acheter des immeubles existants. J'attends donc les séances en commission pour voir si certaines opérations se révèlent trop coûteuses pour l'Etat, comme le dit M. Grobet, ce qui est fort possible.

Mais, sur le principe, les solutions proposées nous semblent astucieuses et c'est en tout cas la seule manière d'atteindre les objectifs prévus par l'initiative. (L'orateur est interpellé par M. Grobet.) Cela veut simplement dire, Monsieur Grobet, que d'autres immeubles peuvent être construits en HLM et pas en HBM. En faisant une règle de trois, il me semble que nous arriverions au même résultat. Cela nous gêne d'autant moins que la grande fragilité du système genevois d'aide aux locataires réside dans le fait qu'il a été pensé et conçu dans une période de forte construction, et que, lorsque le rythme des constructions baisse, la proportion de logements subventionnés diminue, sans intention politique, mais par le simple fait des années qui passent.

De ce point de vue, les constructions HBM sont une bonne solution et, compte tenu des circonstances, les propositions qui nous sont faites nous semblent intéressantes, mais nous veillerons à ce qu'il n'y ait pas de rattrapage, comme le laissait entendre M. Grobet, d'opérations qui auraient mal tourné aux frais de l'Etat. Nous serons très attentifs à cet aspect des choses. Mais - je le répète - sur le principe, nous donnons acte au Conseil d'Etat dans ce domaine, car la voie proposée nous semble raisonnable. Nous ne nous y opposerons donc pas.

En ce qui concerne l'accession à la propriété, j'ajoute, Monsieur Haegi - puisque c'est le seul moment où je peux le faire - qu'il faudra bien finir par faire la différence entre ceux qui ne veulent pas l'encourager et ceux qui ne veulent tout simplement pas que l'on utilise le système à fonds perdus. Nous désirons fortement encourager l'accession à la propriété, mais sans recourir au système à fonds perdus. C'est bien sur ce point que nous ne sommes pas tout à fait convaincus par une ou deux des solutions que vous avez développées.

M. Jean Opériol (PDC). Le groupe démocrate-chrétien soutient, bien entendu, le renvoi en commission de ce projet de loi et je soulignerai certains éléments qui militent en faveur de cette décision.

Il nous semble qu'il a l'ambition de servir la cause de l'emploi, dans la mesure où, par exemple, si ces 30 millions étaient destinés uniquement à des constructions nouvelles, on pourrait extrapoler que la somme de 70 millions serait destinée à des travaux de construction. Mesdames et Messieurs les députés, 70 millions de travaux c'est, ni plus ni moins, cinq cents emplois environ, garantis pendant deux ans, dans le secteur du bâtiment qui en a bien besoin.

D'autre part, ce projet de loi et ce crédit viennent à point nommé, eu égard à la crise que nous connaissons, qui engendre des effets positifs et négatifs. L'effet positif est que les prix des bâtiments que ce crédit pourrait permettre d'acheter sont à la baisse, puisque la crise est encore très violente. L'effet négatif est que la demande en logements HBM, à cause de cette crise, reste extrêmement forte.

Un dernier point me semble essentiel - je me suis déjà exprimé à ce sujet dans cette enceinte - à savoir l'avis des communes tout de même interpellées par le programme des trois mille HBM. J'ai dit et je redis que si nous faisions l'inventaire des communes favorables à la construction de HBM sur leur territoire, nous serions très désagréablement surpris, tant il est vrai que, à ma connaissance, il n'y en a pas beaucoup, à part la Ville de Genève, qui s'y intéressent. Les travaux de la commission du logement devraient établir un tel inventaire en auditionnant l'association des communes, pour savoir ce qu'elles pensent de ce programme de trois mille HBM. Cela nous permettra peut-être de tirer, Messieurs des bancs d'en face, un peu moins violemment sur le Conseil d'Etat dans la mesure où il ne parvient pas à les réaliser.

En d'autres termes, nous soutenons ce projet de loi, et je profite de l'occasion pour remercier très vivement M. Christian Grobet de la phrase qu'il vient de prononcer au sujet de la vocation des travaux de rénovation par rapport à la crise et par rapport à l'emploi. Je suis très heureux, Monsieur Grobet, de vous entendre parler de cette manière, parce qu'en rapportant vos propos aux contraintes parfaitement décourageantes de la LDTR je suis un tout petit peu rassuré sur l'évolution de votre psychologie !

M. Christian Grobet (AdG). J'ai une seule question à vous poser, Monsieur Opériol ! Avez-vous encore un intérêt dans l'affaire de la Pelotière ?

M. Jean Opériol (PDC). J'ai effectivement un intérêt dans l'opération de la Pelotière, mais je ne vois vraiment pas ce que cette opération vient faire dans ce projet de loi !

M. Christian Ferrazino. C'est indécent d'être intervenu dans ces conditions !

M. Jean Opériol. Je le répète, je ne vois pas le rapport entre l'opération de la Pelotière et ce projet de loi ! Cela n'a rien à voir !

M. Christian Ferrazino. C'est la politique des petits copains !

La présidente. Je vous en prie, Monsieur Ferrazino ! (Tollé.)

M. Olivier Vaucher (L). Tout d'abord permettez-moi de m'étonner qu'à quelques mois près il faille redire - je ne le ferai pas - ce que nous avons déjà dit au sujet des HBM et qu'il faille répondre à certains arguments auxquels nous avions déjà répondu !

Monsieur Champod, nous avons longuement évoqué ce qui a été fait pour les HBM ainsi que les nombreux projets en cours. Beaucoup de logements HBM, si nous réussissons à obtenir ce que nous souhaitons, seront bientôt prêts. Contrairement à ce qu'a dit M. Grobet, les parcelles de l'Etat que nous possédons, que nous croyons posséder, que nous avons cru posséder, ne sont malheureusement que très peu disponibles et se situent dans des zones 4B pour la plupart. Cela limite passablement la portée réelle de ces terrains, s'agissant de constructions de HBM. Mais les projets en cours vont démontrer que l'on peut également en construire en zone 4B.

M. Champod a évoqué les studios tout à l'heure. Je souligne à ce sujet qu'il y a plus de six ans que les statistiques confirment qu'il y en a trop, et tous les logements réalisés actuellement comportent quatre à cinq pièces.

D'autre part, je remercie M. Hiler pour son excellente intervention. Je constate avec plaisir que de temps en temps les «Verts» font des remarques constructives !

Enfin, je voudrais demander à la commission du logement d'examiner ce projet de loi dans les meilleurs délais, afin de réaliser très rapidement ce projet portant sur 30 millions.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Certains d'entre vous disent que ce projet ne fait que répondre à un projet de loi voté, il y a quelques années, par ce Grand Conseil. Peut-être, mais il ne suffit pas de voter un projet de loi pour le concrétiser, surtout lorsque celui-ci entraîne des dépenses dont le montant est particulièrement élevé ! Il a souvent été demandé si ce gouvernement avait l'intention de poursuivre la politique qui a été la sienne dans le domaine du logement. On nous attendait - si vous me passez l'expression - sur ce point. Cela n'était pourtant pas si simple de réaliser un tel programme. Même ceux qui l'ont imaginé savaient très bien qu'il était difficile de le réaliser dans les délais prévus pour des raisons évidentes de disponibilités financières.

C'est donc, Mesdames et Messieurs les députés, le troisième train de crédit qui vous est présenté par le Conseil d'Etat en quelques années - quatre ans à peu près - et jamais dans l'histoire de cette petite République vous n'aurez voté des montants aussi substantiels pour des HBM. C'est bien d'y penser maintenant mais, enfin, pendant un certain nombre d'années, la même attention n'a pas toujours été portée sur ce type de logements. Lorsque j'ai «hérité» de ce portefeuille de logements HBM, il a fallu en faire la radiographie : son état n'était guère satisfaisant. C'est ainsi que nous avons mis en route un programme de rénovation de 300 millions sur une période de dix ans. C'est un montant substantiel pour ceux qui se préoccupent de la relance de notre économie. C'est donc dire que le crédit qui vous est demandé représente un acte politique important de ce parlement, si vous voulez bien l'accepter comme le Conseil d'Etat vous le demande.

Construire sur les parcelles de l'Etat, a dit l'un de vous particulièrement bien placé pour en connaître le nombre et les emplacements, est une bonne idée. Lorsqu'il occupait une autre fonction, on lui avait d'ailleurs demandé où étaient situés les terrains en question. Je me souviens d'une prise de position publique de la Chambre genevoise immobilière, qui avait décelé de très nombreux terrains sur lesquels on pouvait construire les logements que vous appelez tous de vos voeux. En commission, dans le cadre d'un groupe de concertation, la personne en question a expliqué, dossier après dossier, que nous ne possédions pas les terrains auxquels on songeait. Cela est une réalité. Je n'invente rien et je constate comme vous, en effet, que les terrains adéquats pour construire des HBM sont très peu nombreux. Les personnes qui travaillent dans les fondations le savent bien.

Pour le surplus, ces mêmes personnes ont tenté pendant des années, sans succès, de mettre au point des projets de densification raisonnable des espaces dont elles disposaient et se sont vu refuser les propositions présentées. Nous tentons maintenant de débloquer, raisonnablement toujours, certains de ces projets. C'est dire que nous essayons de faire le meilleur usage des terrains actuellement disponibles, mais il faudrait en acquérir d'autres pour poursuivre cette politique.

S'agissant du sauvetage de certaines opérations, j'ai subi des pressions de tous les milieux politiques et économiques de ce canton pour agir très rapidement. Les opérations engagées ont été portées à la connaissance de tous dans la plus grande transparence, et j'ai dit que je les trouvais trop chères. J'ai même fait un pas en ce qui concerne l'opération des Tulipiers qui a consisté, à la demande de l'un de vos anciens collègues, M. Lachat, de renoncer à un immeuble en PPE HLM pour le transformer en HBM. Je me suis engagé à le faire et j'ai repassé le dossier devant la fondation Cité-Nouvelle pour ce faire. C'était manifestement un geste de bonne volonté de ma part. Aujourd'hui, plan financier à l'appui, nous n'arrivons pas à construire un immeuble HBM dans ces conditions, et nous examinons comment améliorer la situation.

Si l'on désire promouvoir la politique HBM, il faut la considérer dans le temps : c'est ce que le département responsable fait aujourd'hui dans un esprit de prospective, de manière à construire au coût le plus bas. C'est la raison pour laquelle j'ai donné des ordres extrêmement stricts pour que pas une seule réalisation ne soit admise, si elle ne répondait pas aux normes fédérales.

Les opérations déjà engagées répondent toutes aux normes fédérales. Pourquoi ? Pour une raison très simple, et cela me permet de donner une précision à M. Champod qui connaît les chiffres, mais qui a soulevé le problème des loyers.

Lorsqu'un loyer est fixé avant déduction, mais déjà influencé par la dotation qui est définitivement à fonds perdus, il atteint 5 200 F la pièce par an. A cela nous soustrayons une subvention de 1 800 F, ce qui fait 3 400 F la pièce par an. Nous pouvons encore soustraire l'allocation logement individualisée qui peut se monter à 1 200 F la pièce par an, ce qui fait 2 200 F la pièce par an. Enfin, il est encore possible de soustraire 450 F d'allocation fédérale si les personnes concernées répondent aux normes genevoises. La pièce par an revient donc à 1 750 F, soit 150 F par mois, ce qui fait tout de même un loyer raisonnable. Si les personnes ont un revenu particulièrement bas, répondant aux seules normes fédérales, elles peuvent encore obtenir 450 F ce qui fait passer, Mesdames et Messieurs les députés, un loyer de 5 200 F, qui bénéficie déjà de la dotation cantonale, à un loyer de 1 300 F !

Alors, celui qui prétend que nous ne sommes pas dotés, dans notre canton, des instruments sociaux nécessaires pour répondre aux cas les plus difficiles, ne connaît rien à ces choses ou veut les ignorer. Nous avons la chance d'avoir pris un certain nombre de décisions tous ensemble et nous avons évolué par rapport à la prise en considération de l'aide fédérale, parce qu'à Genève nous avons snobé l'Office fédéral du logement pendant longtemps, considérant que l'on n'avait pas grand-chose à faire avec la Confédération dans ce domaine.

J'espère, Mesdames et Messieurs les députés, que nous pourrons construire des immeubles HBM au prix le plus compétitif possible. J'ai déjà indiqué un certain nombre de prix de référence aux milieux de la construction, ce qui les a fait sourciller considérant que ces prix étaient difficiles à atteindre et que notre rôle n'était pas de mettre les entreprises en difficulté. J'ai bien compris le message et je n'ai jamais imaginé une telle chose, mais nous devons diminuer les prix et faire le meilleur usage du crédit que le Conseil d'Etat vous propose aujourd'hui.

Nous pourrons traiter ce projet en commission et j'espère qu'il sera ensuite accepté par votre Grand Conseil.

La La présidente. Monsieur le député, vous avez levé la main après que le conseiller d'Etat eut pris la parole. Je n'ai donc pas pu interrompre M. Haegi pour vous donner la parole. Vous estimez avoir été mis en cause, je vous donne la parole, car le Bureau interprète les droits des députés dans le sens le plus large possible.

M. Jean Opériol (PDC). C'est précisément parce que j'ai été mis en cause personnellement, et particulièrement ma bonne foi et ma probité intellectuelle, que je pense nécessaire de répliquer à M. Grobet, ainsi qu'à M. Ferrazino.

Monsieur Grobet, je ne comprends pas votre démarche dans la mesure où ce projet de loi ne parle aucunement de la Pelotière qui est une affaire ancienne, s'agissant d'un crédit ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'immeubles HBM. Je peux vous rassurer sur le fait que je connais, comme vous, le règlement du Grand Conseil et que si, dans ce projet de loi 7244, il avait été question d'une opération à laquelle j'étais intéressé, je ne me serais pas permis d'intervenir, parce que, moi aussi, figurez-vous, j'ai une certaine notion de l'honnêteté intellectuelle et politique !

Cela dit, Monsieur Grobet, vos propos m'intéressent, parce que si vous êtes exaspéré par le fait que personnellement, avec mon groupe et au nom de mon groupe, je soutiens la construction HBM, j'espère que votre électorat appréciera votre position. Elle est parfaitement opposée à la nôtre !

Une voix. Il n'a pas été mis en cause !

M. Christian Grobet (AdG). Ah non, je n'ai pas été mis en cause ! (Chahut.)

La présidente. Je regrette, une question avait été posée à M. Opériol au sens où vous l'entendez ! (La présidente est interpellée par M. Dupraz.) Prenez-le comme le voulez, Monsieur Dupraz ! Monsieur Grobet, vous avez la parole !

M. Christian Grobet. J'ai posé une question à M. Opériol, c'est tout !

La présidente. Si vous appelez ça une mise en cause !

M. Christian Grobet. C'est la deuxième fois que M. Opériol me met en cause, allant jusqu'à prétendre que nous ne serions pas favorables à la construction de logements HBM. Bien entendu, nous y sommes favorables ! (Applaudissements. Des voix : aahhh.) Vous pouvez applaudir, Monsieur Balestra !

La présidente. Monsieur Dupraz, s'il vous plaît ! Monsieur Dupraz, taisez-vous, vous n'avez pas demandé la parole ! Monsieur Dupraz ! (Claquements de pupitres.)

M. Christian Grobet. Monsieur Balestra et Monsieur Opériol, vous n'étiez pas les auteurs de l'initiative demandant la construction de trois mille HBM; nous, nous étions derrière ! Par conséquent, vous êtes mal placés pour faire de l'esprit ! (Charivari. Les députés de l'Entente reprennent en choeur : «Derrière, derrière !») Nous avons tout le temps, Madame la présidente !

M. John Dupraz. Tu l'as bien cherché !

La présidente. Monsieur Dupraz, ça n'est plus drôle du tout ! Monsieur Grobet, veuillez terminer votre intervention !

M. Christian Grobet. Lorsque le Conseil d'Etat a présenté le deuxième projet de loi, s'agissant du crédit de 32 millions pour l'investissement dans des bâtiments HBM, il n'était absolument pas question de l'opération de la Pelotière, et, sauf erreur de ma part, cela figure dans le Mémorial. Cela pose un problème qu'il faudra bien examiner dans le cadre de ce troisième crédit : faut-il donner des chèques en blanc au Conseil d'Etat en libérant 30 millions et le laisser réaliser certaines opérations à sa guise, telle celle de la Pelotière ?

Je relève simplement que l'opération de la Pelotière, Monsieur Opériol - je comprends que vous vous félicitiez de la présentation de ces crédits par le Conseil d'Etat - est expressément mentionnée dans l'exposé des motifs comme des bâtiments construits ou en construction. D'ailleurs, on peut s'apercevoir qu'il reste un avoir sur le crédit voté il y a deux ans. Que vous le vouliez ou non, l'exposé des motifs signale cette opération dans un ensemble, et il est évident que, étant directement intéressé par l'affaire de la Pelotière, ce n'était pas à vous d'intervenir sur ce projet de loi ! Mais rassurez-vous, Monsieur Opériol, nous poserons des questions très précises sur cette affaire pour savoir qui construit et quels sont les contrats qui ont été conclus. Je pense que vous avez perdu l'occasion de vous taire !

Ce projet est renvoyé à la commission du logement.