République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 8 juin 1995 à 17h
53e législature - 2e année - 8e session - 26e séance
P 1073
P 1073
concernant le secteur de Prieuré-Sécheron.
( )P1073
Cette pétition est renvoyée à la commission des pétitions.
8. Annonces et dépôts:
a) de projets de lois;
La présidente. Nous avons reçu le projet de loi constitutionnelle suivant :