No 26

Jeudi 8 juin 1995,

soir

Présidence :

Mme Françoise Saudan,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Claude Haegi, Philippe Joye et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Jean-Philippe Maitre, Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. René Ecuyer, Bénédict Fontanet, Alain-Dominique Mauris, Jean-Pierre Rigotti, Maria Roth-Bernasconi et Philippe Schaller, députés.

3. Procès-verbal des précédentes séances.

Le procès-verbal des séances des 18 et 19 mai 1995 est adopté.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

La présidente. Vous avez tous trouvé sur vos places une copie sur laquelle figurent les adjonctions à l'ordre du jour :

RD 241 Hommage à M. Jean-Pierre Lyon, député, démissionnaire.

RD 242 Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'examiner une éventuelle incompatibilité de M. Yves Zehfus, appelé à remplacer M. Jean-Pierre Lyon, député démissionnaire.

E 774 Prestation de serment de M. Yves Zehfus, nouveau député, remplaçant M. Jean-Pierre Lyon, démissionnaire.

E 775 Tirage au sort d'un membre suppléant de la commission de grâce en remplacement de M. Jean-Pierre Lyon, député démissionnaire.

Mme Sylvia Leuenberger (E). Excusez-moi, Madame la présidente, j'ai oublié d'annoncer, au point 4, la motion 822.

La présidente. Il en est pris note.

La présidente. Nous avons reçu une lettre de démission de notre collègue, M. Jean-Pierre Lyon.

La lecture de cette lettre ayant été demandée, je prie notre secrétaire de bien vouloir la lire.

Annexe lettre

La présidente. Il est pris acte de cette démission. M. Jean-Pierre Lyon est entré au Grand Conseil le 16 décembre 1993. Il nous quitte donc ce jour.

Monsieur Lyon, à titre personnel, vous me manquerez ! Votre impertinence et votre caractère typiquement genevois faisaient partie de notre paysage politique. Nous vous souhaitons une heureuse continuation de votre carrière politique au Conseil municipal de la Ville de Genève et vous remettons le traditionnel cadeau souvenir du Grand Conseil. (Applaudissements.)

Votre successeur, M. Yves Zehfus, prêtera serment ce soir.

6. Déclaration du Conseil d'Etat et communications.

La présidente. Vous avez trouvé sur vos places un nouveau tirage du rapport sur le PL 7229-A (point 12 de notre ordre du jour), qui comportait une erreur.

M. Leisibach, nouveau gérant du Café Papon, offre un apéritif, à 19 h ce soir, pour fêter la réouverture de son établissement, et il convie les députés à y participer.

7. Correspondance.

La présidente. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

Il en est pris acte.

Il en est pris acte.

Il en est pris acte.

Ce courrier est transmis au Conseil d'Etat, pour raison de compétence.

Cette lettre a été remise à tous les chefs de groupe.

Ce courrier est transmis à la commission des droits politiques.

Par ailleurs, la pétition suivante est parvenue à la présidence:

Cette pétition est renvoyée à la commission des pétitions.

8. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

La présidente. Nous avons reçu le projet de loi constitutionnelle suivant :

Il sera traité au point 14 de notre ordre du jour.

b) de propositions de motions;

La présidente. La proposition de motion suivante est parvenue à la présidence :

Mme Elisabeth Reusse-Decrey(S). Comme c'est un point extrêmement bref, j'aimerais qu'il soit traité ce soir dans le cadre du département de justice et police.

M. Claude Blanc. On n'entend rien !

La présidente. Je suis navrée, Monsieur Blanc, mais il faut que vos collègues fassent un tout petit peu silence, pour que vous puissiez entendre les intervenants. Je vous rends donc la parole, Madame Reusse-Decrey.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey(S). Je le répète, Monsieur Blanc, je demande que cette motion soit traitée ce soir dans le cadre du département de justice et police, étant donné qu'elle est très brève.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

La présidente. La demande d'interpellation suivante est parvenue à la présidence :

Cosignataires : Luc Gilly, Christian Grobet, Bernard Clerc, Gilles Godinat, Anita Cuénod.

Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

e) de questions écrites.

La présidente. Le Conseil d'Etat a répondu à la question écrite suivante :

QUESTION ÉCRITE

de M. Jacques Torrent (R)

Dépôt: 2 octobre 1992

Ingérence dans les affaires intérieures de la France ?

Un citoyen de ce canton, président d'une association, a organisé une conférence de presse sur territoire français. Il entendait organiser l'opposition de divers milieux contre l'autoroute chablaisienne; les Français n'ont, à l'époque, pas manifesté d'oppositions à l'encontre de l'autoroute du Léman...

Est-il normal que la lettre d'invitation soit signée par ce citoyen, accompagnée de son titre de députés genevois, ce qui lui donne une allure officielle. Le Conseil d'Etat ne craint-il pas que ce genre d'interventions «semi-officielles» nuise à la qualité de la concertation franco-suisse encouragée par tous les partis ?

Quelle serait l'attitude du Conseil d'Etat si un élu français était venu organiser «officiellement» l'opposition à l'autoroute de contournement ?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 10 mai 1995

L'incident mentionné par cette question écrite ne constitue heureusement pas un précédent et, depuis lors, aucun problème de ce genre n'a été soulevé. C'est pourquoi le gouvernement se borne à rappeler sa ligne de conduite en cette matière.

La coopération transfrontalière institutionnalisée depuis 1973 par la création de la Commission mixte consultative franco-suisse pour les problèmes de voisinage entre la République et canton de Genève et les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, suivie un peu plus tard par la création du Comité régional franco-genevois, vise un double but: créer un lieu de dialogue et de consultation commun et, d'autre part, éviter justement des interventions directes d'une entité concernant le partenaire de l'autre côté de la frontière.

C'est pourquoi les autorités genevoises se sont toujours efforcées de respecter le principe de la souveraineté nationale et d'éviter toute interférence dans les affaires internes de notre voisin.

Il est évident que toute la poilitique transfrontalière est fondée sur le principe de réciprocité. C'est dire que la France s'abstient de toute intervention directe dans les affaires internes de notre canton et de la Suisse.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, est modifiée comme suit:

Art. 16, al. 1 et 2 (nouvelle teneur)

Catégories d'immeubles

1 Les catégories d'immeubles admises au bénéfice de la présente loi sont les suivantes:

a) catégorie 1, immeubles d'habitation bon marché (HBM);

b) catégorie 2, immeubles d'habitation à loyers modérés (HLM);

c) catégorie 3, immeubles d'habitation pour la classe moyenne (HCM);

d) catégorie 4, immeubles d'habitation mixte (HM), comprenant des logements avec subvention proportionnelle aux revenus des locataires et des logements sans subvention.

2 L'accès à un logement dans l'une ou l'autre des catégories indiquées à l'alinéa 1 est déterminé en fonction des conditions relatives aux locataires définies aux articles 30 et suivants.

Art. 23 B (nouveau)

Catégories d'immeubles

Le Conseil d'Etat autorise, pour les immeubles de la catégorie 4, une subvention personnalisée au logement aux locataires respectant les conditions fixées à l'article 30.

Art. 24, al. 1 lettre d (nouvelle)

Principes, dégressivité, durée

d) pour les immeubles de la catégorie 4, l'exonération est totale pendant les 5 premiers années; ensuite tous les 5 ans, elle est réduite d'un quart, pour disparaître totalement dès la 21e année.

Art. 25, lettre a (nouvelle teneur)

Conditions générales

Pour être admis au bénéfice de la présente loi, les immeubles doivent répondre aux conditions suivantes:

a) comprendre essentiellement des logements dont les loyers soient compatibles avec la destination de logements d'utilité publique dans chacune des quatre catégories prévues à l'article 16;

Art. 26, lettre d (nouvelle teneur)

Autres cas

Peuvent également être admis au bénéfice de la présente loi:

d) des logements individuels dans des immeubles neufs de la catégorie 2 (HLM) et 3 (HCM) lorsque ces logements sont soumis au régime de la propriété par étages et que le copropriétaire satisfait aux conditions de la section 4 du présent chapitre.

Art. 30, al. 1 (nouvelle teneur)

Limites de revenu

Principe

1 Les logements visés à l'article 16, catégories 1, 2, 3, sont destinés aux personnes dont le revenu, à la conclusion du bail, n'excède pas le barème d'entrée et dont le revenu, en cours de bail, n'excède pas le barème de sortie. Dans les immeubles de catégories 4, les 60% au moins des logements sont destinés, lors de la première location, à des locataires pouvant bénéficier d'une subvention personnalisée au sens de l'article 30A.

Art. 30A (nouveau)

Subvention personnalisée au logement pour les immeubles HM

1 La subvention personnalisée au logement est accordée aux locataires proportionnellement à leur revenu, afin de ramener leur taux d'effort au niveau de ceux fixés à l'article 30. La subvention ne doit toutefois pas excéder le double du montant maximum de l'allocation de logement de l'article 39A.

2 L'article 31 n'est pas applicable pour les immeubles de la catégorie 4.

Art. 31A (nouvelle teneur)

Exceptions

1 Les locataires d'un logement de la catégorie 4 ne bénéficiant pas d'une subvention personnalisée ne sont pas soumis aux limites de revenus fixées aux articles 30 et suivants; en revanche, les loyers de ces logements restent placés sous le contrôle de l'autorité compétente.

2 Le Conseil d'Etat peut autoriser le propriétaire d'un immeuble de la catégorie 1, 2 ou 3 à renoncer, pour un certain nombre de logements, aux prestations de l'Etat. Les locataires de ces logements ne sont également pas soumis aux limites de revenus fixées à l'article 30; en revanche, les loyers de ces logements restent placés sous le contrôle de l'autorité compétente.

3 Le Conseil d'Etat est autorisé à édicter des mesures exceptionnelles permettant de déroger en faveur du locataire au barème d'entrée et au barème de sortie, aux conditions d'octroi et au montant de l'allocation de logement et de la subvention personnalisée, ainsi que de réduire, voire de supprimer les surtaxes, en particulier pour des motifs sociaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

Le 1er octobre 1992, le Grand Conseil adoptait à l'unanimité un projet de loi modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (ci-après LGL), changeant les barèmes d'entrée et les taux d'effort, ce qui a eu pour conséquence attendue et recherchée d'augmenter le montant de la surtaxe pour les locataires bénéficiant de revenus assez élevés.

C'est ainsi que, désormais, des logements subventionnés ont été libérés, ce qui a permis de les mettre à disposition de personnes ayant un revenu plus modeste que les précédents locataires.

Il en résulte actuellement que les immeubles d'utilité publique sont occupés par des personnes d'un même statut social, créant de la sorte une concentration de population de même classe.

Dans un souci d'échanges sociaux et culturels, un groupe de concertation, réunissant le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIER), les constructeurs, les régisseurs et les associations de locataires, est arrivé à la conclusion, sur proposition du DIER, qu'une nouvelle catégorie d'immeubles d'habitation mixte (HM) doit être créée, dans lesquels des locataires disposant de niveaux de revenu différents puissent se loger.

Parallèlement, il sera toujours possible de construire des immeubles traditionnels HBM, HLM ou HCM, dès lors que le système actuel de la LGL est maintenu pour ces catégories.

Ce projet de loi prévoit également l'introduction de la PPE-HCM afin d'encourager l'accession à la propriété de la classe moyenne, qui pourrait ainsi participer directement à la politique de relance de notre canton.

II. Nouvelle catégorie d'immeubles d'habitation mixte (HM)

Cette nouvelle catégorie d'immeubles d'habitation se caractérise principalement par un système de mixité de logements et par une subvention personnalisée au logement.

L'immeuble de la nouvelle catégorie doit être agréé par l'Office financier du logement et doit donc répondre à des critères techniques et architecturaux habituels, prévus par la LGL, ou par son règlement d'application.

L'aide cantonale constitue, d'une part, en une exonération fiscale totale durant les 5 premières années, puis dégressive et, d'autre part, en une subvention personnalisée au logement, en lieu et place de subventions à l'exploitation, dont le montant maximum est de 2 400 F par pièce et par an, ce qui correspond au double du montant actuel de l'allocation au logement. Cette subvention personnalisée est calculée proportionnellement au revenu du locataire. Ainsi, si le titulaire du bail dispose d'un faible revenu, il bénéficiera alors d'une pleine aide annuelle au logement de 2 400 F par pièce. En revanche, s'il dispose d'un revenu élevé et que son taux d'effort est inférieur à ceux prévus par la LGL, il n'aura pas droit à cette subvention.

Cette nouvelle catégorie de logements sociaux répond également à la proposition de motion 944 «pour l'accès aux logements HBM et HLM des couples mariés dont le revenu est susceptible d'être notablement modifié après une naissance», déposée le 16 septembre 1994 au Grand Conseil.

En effet, les jeunes couples disposant d'un revenu et, par conséquent, d'un taux d'effort inférieur à celui prévu par l'article 30 LGL pourront bénéficier d'un logement de la catégorie 4, qui sera, au moment de la location, non-subventionné. Mais, après la naissance d'un enfant et la diminution ou la cessation de l'activité d'un des parents, leur revenu diminuera et le couple pourra alors demander, le cas échéant, l'octroi d'une subvention personnalisée au logement subventionnée, calculée proportionnellement à leur revenu.

III. Commentaire article par article

Art. 16, al. 1

Cette disposition légale fait, comme auparavant, une distinction entre les immeubles d'habitation bon marché (HBM), les immeubles à loyers modérés (HLM) et les immeubles destinés à la classe moyenne (HCM). Ainsi, le système actuel de la LGL est maintenu.

Mais, parallèlement au système actuel, une nouvelle catégorie d'immeubles d'habitation mixte (HM) a été introduite sous lettre d. Il s'agit d'immeubles comprenant 60% au minimum de logements occupés par des personnes pouvant prétendre à la subvention personnalisée au logement, laquelle varie en fonction d'une augmentation ou d'une diminution du revenu du locataire. Le revenu de ces personnes doit donc correspondre aux limites de revenus fixées à l'article 30 LGL. Le 40% des logements restant peut être occupé par des personnes, dont le revenu leur permet d'occuper des logements en loyers dits libres, contrôlés cependant par l'autorité compétente. Bien entendu, ces locataires ne bénéficieront pas d'une subvention personnalisée vu le niveau élevé de leur revenu.

Art. 16, al. 2

Cette disposition rappelle que l'accès à un logement de type HBM, HLM, HCM ou encore HM est subordonné à la réalisation des conditions des locataires prévues aux articles 30 et suivants LGL, à savoir les limites de revenu, les taux d'effort, les normes d'occupation, etc., comme l'article 16 alinéa 2 LGL (teneur actuelle) le prévoit implicitement.

Art. 23B

Cette disposition légale introduit la subvention personnalisée qui peut être accordée directement aux locataires des immeubles de la catégorie 4, pour autant qu'ils réalisent les conditions fixées à l'article 30 LGL. La subvention maximum par pièce et par an correspond au double du montant prévu pour l'allocation de logement.

Art. 24, al. 1, lettre d

L'aide fournie par le canton au propriétaire d'un immeuble HM consiste en une exonération fiscale complète les 5 premières années. Ensuite, cette exonération sera dégressive, réduite d'un quart tous les 5 ans afin de disparaître la 21e année. Cette exonération fiscale est identique à celle accordée pour les immeubles HLM et, dès lors, tant les logements HLM que les logements HM sont soumis à une période de contrôle cantonal des loyers de 20 ans.

Art. 25, lettre a

Cette disposition légale a été modifiée pour des raisons formelles puisqu'il faut dorénavant faire référence aux quatre catégories d'immeubles prévus à l'article 16 précité et non plus à trois catégories d'immeubles.

Art. 26, lettre d

Cette disposition légale reprend le projet de loi 7116 modifiant la LGL en introduisant le régime de la propriété par étages pour des logements HCM, selon les modalités de la teneur actuelle de l'article 26 lettre d LGL.

L'encouragement à l'accession à la propriété a été consacré en mars 1992 dans la Constitution genevoise, soit à l'article 10A. Ce principe était déjà admis par le Grand Conseil, puisque ce dernier adoptait, en 1985, l'article 26 lettre d LGL (teneur actuelle), qui vise l'accession à la propriété de logements HLM selon le régime de la propriété par étages.

Il s'agit à présent de favoriser les personnes disposant d'un revenu moyen pour accéder à leur logement, en leur accordant la même aide modeste de l'Etat, laquelle consiste en une subvention pour les logements HCM mesurée. En effet, pour les HCM, cette aide de l'Etat est limitée dans le temps (10 ans seulement) et le montant de l'aide peut être réduit par voie réglementaire, dès lors que l'article 32A alinéa 2 LGL (teneur actuelle) prévoit que le Conseil d'Etat est autorisé à rendre plus sévère le barème d'entrée.

L'article 32A LGL relatif aux conditions applicables aux copropriétaires s'applique sans modification tant aux logements HLM qu'aux logements HCM et soumet donc au contrôle de l'Etat toute aliénation d'un logement pendant la durée de l'aide fournie par l'Etat.

La proportion de logements soumis au régime de la propriété par étages (ci-après: PPE) visée à l'article 37A LGL est maintenue. Ainsi, le nombre de logements soumis au régime de la PPE/HLM ou de la PPE/HCM mis chaque année au bénéfice de la loi ne pourra pas dépasser 20% du nombre total de logements admis annuellement au bénéfice de la LGL. Actuellement, seuls 97 logements en PPE/HLM ont été construits depuis l'entrée en vigueur de l'article 37A LGL, à savoir depuis le 1er juin 1985. C'est dire que la proportion de logements en PPE/HCM sera très faible par rapport à l'ensemble de logements sociaux construits chaque année par l'Etat.

Il est bien évident que, parallèlement, l'Etat continuera à mener une politique soutenue en matière de création de logements HBM, conformément à la loi pour un plan d'urgence-logements, du 21 juin 1991.

Art. 30, al. 1

Cette disposition légale reprend la teneur actuelle de l'article 30, alinéa 1 LGL. Mais, elle précise également que, dans les immeubles de la catégorie 4, au moins 60% des logements devraient être attribués, dès la première mise en location des immeubles, à des locataires remplissant les conditions légales et réglementaires pour obtenir une subvention personnalisée.

Art. 30A

Il faut tout d'abord relever que la subvention personnalisée au logement se substitue en fait aux subventions traditionnelles accordées par l'Etat pour les logements HBM, HLM et HCM. En effet, elle ne s'adresse qu'à des personnes dont les taux d'effort correspondent ou sont supérieurs à ceux fixés par l'article 30, alinéa 3 LGL, autrement dit aux personnes qui respectent les limites de revenus prévues par l'article 30 LGL. En ce sens, les mêmes limites de revenu que celles actuellement admises pour les logements HBM, HLM ou HCM sont imposées aux locataires subventionnés de logements HM.

Toutefois, le montant maximum de cette subvention personnalisée ne peut pas excéder le double du montant de l'allocation de logement définie à l'article 39A LGL et aux articles 21 et suivants du règlement d'exécution de la LGL.

Comme exposé précédemment, la subvention personnalisée au logement est adaptée en fonction de la variation du revenu du locataire. Ainsi, dès que le revenu est tel qu'il entraîne un taux d'effort inférieur à ceux fixés par l'article 30 LGL, la subvention personnalisée est supprimée.

En revanche, si le revenu du locataire est modeste et entraîne, par conséquent, un taux d'effort supérieur à ceux définis à l'article 30 LGL, le locataire aura alors droit à une subvention personnalisée et, le cas échéant, à une allocation de logement au sens de l'article 39A et suivants LGL dans l'hypothèse où son revenu est vraiment modeste.

Il est bien évident que, si la subvention au logement varie en fonction de l'évolution du revenu du locataire, aucune surtaxe ne peut être demandée à ce dernier qui verrait son aide diminuer, voire disparaître dans l'hypothèse où son taux d'effort serait inférieur à ceux prévus par l'article 30 LGL.

Art. 31A

L'alinéa 1 de cette disposition légale est le pendant de l'article 30 du présent projet de loi et rappelle a contrario que les logements HM occupés par des personnes, dont le revenu dépasse les limites de revenus fixées par l'article 30 LGL, sont en loyers dits libres. Ces loyers restent cependant contrôlés par l'Etat, dès lors que celui-ci accorde une exonération fiscale dégressive pendant 20 ans (article 23B du présent projet de loi).

Les alinéas 2 et 3 de cette nouvelle disposition légale ne reprennent en fait que la teneur actuelle des alinéas 1 et 2 de l'article 31A LGL. Leur numérotation est, par conséquent, modifiée.

** *

Telles sont, Mesdames et Messieurs les députés, les considérations qui tendent à éclairer et motiver le présent projet de loi et dont nous espérons, de votre part, un accueil favorable.

Préconsultation

M. Jean Opériol (PDC). Le groupe démocrate-chrétien accepte avec intérêt ce projet de loi. (Brouhaha. La présidente fait sonner sa cloche.) Il propose de le renvoyer à la commission du logement pour y être étudié. En effet, il a plusieurs mérites, dont celui de mettre, peut-être une fois pour toutes, en adéquation quasi parfaite, les prestations de l'Etat quelles qu'elles soient en matière de logement social et les différentes catégories de demandeurs de logement.

En effet, je rappelle, pour rafraîchir la mémoire de certains, que nous avons ouvert la porte des HLM à ceux qui en avaient besoin, en 1957; nous avons ouvert la porte des HCM aux demandeurs de cette catégorie, en 1969. Au passage, l'Etat lui-même et les fondations de droit public avaient répondu à la demande des locataires de catégorie HBM. (Discussions.) Aujourd'hui, nous nous apercevons que malgré le lifting apporté à la problématique de la surtaxe, certains locataires doivent, malheureusement, quitter le logement qu'ils habitent pour des questions, précisément, d'inadéquation...

La présidente. Monsieur Saurer, s'il vous plaît !

M. Jean Opériol. ...entre leur capacité contributive, leur niveau économique et la catégorie de logements subventionnés. Autant dire que le caractère un peu monolithique de la LGL actuelle sera largement amélioré par cette nouvelle catégorie d'habitation mixte. A l'intérieur d'un même immeuble - cela existe d'ailleurs déjà dans certains HLM - certains étages, par exemple les attiques, pourront avoir un loyer libre, alors que les autres auront des loyers HCM ou HLM, voire HBM dans certains cas.

Nous recommandons donc le renvoi de ce projet de loi en commission, projet de loi qui nous fait indiscutablement penser à une formule qui pourrait être taxée «d'anti-Sarcelles» !

M. Christian Ferrazino (AdG). Notre groupe ne partage pas l'enthousiasme de M. Opériol, et je m'en expliquerai brièvement.

En effet, on constate, dans ce projet de loi, que M. Haegi est devenu notre nouveau Wellhauser, c'est dire qu'il conçoit les projets sur le logement sans les locataires et contre les locataires. Vous allez voir pourquoi ! Contrairement à ce que vous prétendez, Monsieur Haegi, aucune concertation sérieuse n'a eu lieu avec les partenaires sociaux sur ce projet de loi !

Ce projet de logements mixtes, évoqué par M. Opériol, tel qu'il est proposé dans ce projet de loi, affaiblit le logement social à Genève. C'est ce que nous ne pouvons pas accepter. Je précise que ce n'est pas l'idée de la mixité en tant que telle qui est mise en cause - car c'est une bonne idée - mais la concrétisation de cette idée telle que vous la proposez dans ce projet de loi.

En effet, la mixité des logements dans un même immeuble est, bien entendu, une bonne chose dans la mesure où elle permet de faire cohabiter, à l'intérieur d'un même bâtiment, des personnes de couches sociales différentes, et je crois que tout le monde peut s'en réjouir. Vous avez choisi de remplacer le subventionnement à la pierre, tel qu'il existe, par le subventionnement à la personne, c'est-à-dire directement versé au locataire et dont le montant peut varier en fonction de la situation personnelle de ce locataire. Cette manière de faire est une mauvaise concrétisation de cette bonne idée.

En effet, Monsieur Haegi, il suffit que le locataire voie son revenu s'améliorer pour que, finalement, la proportion des logements sociaux diminue. Avec votre projet de loi, des locataires entrés dans des logements au bénéfice d'une subvention personnalisée, qui ne répondraient plus aux conditions de subventionnement, précisément parce que leur revenu aurait augmenté, pourraient néanmoins continuer à occuper ces logements, alors que ces derniers devraient être attribués à des personnes qui en ont véritablement besoin.

Ce projet de loi risque donc d'aider des personnes qui n'en ont pas besoin et d'affaiblir ainsi l'aide que l'Etat devrait apporter aux locataires de condition modeste. Actuellement - je vous le rappelle - les logements sociaux se libèrent au fur et à mesure que les locataires qui les occupent n'en ont plus besoin, c'est-à-dire lorsque les revenus de ces locataires ne correspondent plus aux normes de subventionnement. Cela permet un tournus régulier et l'affectation de ces logements sociaux à ceux qui en ont véritablement besoin.

Ce parlement avait voté la modification de 1992 sur les surtaxes et les allocations logement dans cet esprit, mais ce projet de loi, paradoxalement, va totalement à l'encontre de cette décision. Mais le comble du comble de ce projet de loi - et vous n'en parlez pas Monsieur Opériol - est qu'il prévoit une exonération fiscale totale, pleine et entière pour le propriétaire, quel que soit le revenu des locataires qui occupent cet immeuble ! La loi prévoit d'accorder une pleine exonération, dès la première année de location, alors qu'elle prévoit également que 40% des logements peuvent être occupés par des locataires dont les revenus correspondent à la possibilité d'occuper des logements libres. Et, durant toute la période de contrôle, c'est-à-dire durant vingt ans, l'exonération continue à être accordée, même s'il n'existe plus aucun locataire dans l'immeuble ayant droit à une subvention personnalisée.

Alors, Monsieur Haegi, votre projet de loi ne fait que générer des pertes fiscales et vient en aide, une fois encore, aux personnes qui n'en ont pas besoin. Et comme si cela ne suffisait pas, comme si vous vouliez couronner le tout et pour bien nous faire comprendre quels sont les gens que vous souhaitez aider, Monsieur Haegi, vous prévoyez d'affecter une partie des deniers publics à aider nos concitoyens, dont les revenus sont confortables et qui disposent d'une douillette fortune en banque, à devenir propriétaire de leur logement.

Mesdames et Messieurs, n'allez pas croire qu'il s'agit d'avances faites par l'Etat et qui seraient remboursables, avec des intérêts favorables ! Pas du tout ! Il s'agit ni plus ni moins de subventions à fonds perdus - je dis bien de subventions à fonds perdus ! - que M. Haegi propose d'octroyer très généreusement à des locataires dont les revenus peuvent atteindre 120 000 F par année et dont la fortune peut se monter à 250 000 F. Voilà la proposition faite aujourd'hui par M. Haegi !

Alors, si l'état actuel de nos finances justifie que l'on fixe des priorités dans le domaine du logement social, ce n'est pas celle visée par votre projet en faveur des riches. Monsieur Haegi, vous êtes en train de rallumer la guerre du logement à Genève !

Sachez toutefois, Monsieur le président, que les associations de locataires sont prêtes à vous répondre, comme elles ont répondu, à l'époque, à M. Wellhauser qui avait eu la même envie que la vôtre !

M. David Hiler (Ve). Notre groupe a lu, avec un certain intérêt, les différentes déclarations de M. Claude Haegi, concernant la «paix du logement».

A ce propos, nous aimerions rappeler, pour la bonne forme, que la «paix du logement», c'est lorsque deux partenaires parviennent à un accord sous l'égide de l'Etat. Il semblait que nous allions dans la bonne direction et que le Rassemblement pour une politique sociale du logement et la Chambre genevoise immobilière travaillaient de concert, depuis un certain nombre de mois. Or, le Conseil d'Etat, pour une raison ou pour une autre, a voulu - semble-t-il - accélérer les choses, sans attendre la fin des négociations concrétisées par un accord en bonne et due forme entre ces deux partenaires.

Comme M. Ferrazino l'a indiqué et comme son ton le confirme - car la représentativité de celui-ci sur cet objet ne fait guère de doute - la «paix du logement» sera pour une autre fois, à moins que nous parvenions, en commission, à améliorer ce projet sérieusement ! A ce stade, le regret du parti écologiste genevois est que l'Etat n'ait pas poursuivi les négociations avec les deux partenaires principaux de ce secteur pour aboutir à un projet de loi consensuel. En effet, un projet de loi concernant le logement, qui n'aurait pas l'aval de la Chambre genevoise immobilière, pourrait poser problème parce que, malgré tout, les investisseurs sont indispensables. Inversement, un projet de logement social qui serait refusé par le Rassemblement pour une politique sociale du logement serait - permettez-moi de vous le dire - un projet relativement louche et suspect, car je vois mal comment ce dernier pourrait s'opposer à un bon projet de logement social.

Faute d'avoir donné le temps au temps, nous nous trouvons maintenant dans une situation relativement difficile, parce qu'il va peut-être falloir faire des arbitrages en commission et engager des négociations. Nous maintenons qu'il aurait été préférable de laisser le Rassemblement et la Chambre genevoise immobilière aboutir à un accord, plutôt qu'à ce qui nous a paru être davantage un coup de publicité relativement malvenu qu'une prise de responsabilité politique !

Il ne suffit pas d'écouter les gens pour instaurer la «paix du logement», il faut que des accords soient conclus entre partenaires. La «paix du logement» est un terme qui découle de la «paix du travail», et celle-ci repose sur des accords signés entre partenaires représentatifs. Ils existent aujourd'hui sur la scène du logement : il suffit de leur donner le temps de travailler. A notre sens, l'Etat ne devrait intervenir ainsi que s'il s'avérait impossible, lors de ces négociations, de parvenir à un accord - ce qui pourrait effectivement arriver. Or, d'après ce que nous avons compris, les négociations étaient encore en cours au moment où ces projets de lois ont été présentés.

Nous devons donc travailler longuement. J'aimerais tout de même rappeler que toutes les votations sur le logement ont donné la victoire au Rassemblement pour une politique sociale du logement, ces quinze dernières années. Si nous devions en arriver à ces pénibles extrémités, il n'en serait pas autrement cette fois !

M. Pierre Kunz (R). Décidément, Monsieur Hiler, chaque fois que la droite s'occupe de logement social, c'est pour se faire de la publicité !

Mesdames et Messieurs les députés, la modification légale qui nous est soumise par le Conseil d'Etat, à n'en pas douter, et contrairement à ce que prétendent certains, constitue une réforme intéressante et intelligente. Ce projet de loi n'affaiblit aucunement le logement social, mais, au contraire, il le rend possible, au vu des nouvelles donnes de la société dans laquelle nous vivons.

Les radicaux saluent donc cette volonté de réforme en profondeur manifestée par le gouvernement, une réforme dont les aspects positifs sont évidents.

En premier lieu, l'introduction de la nouvelle catégorie d'immeubles d'habitation dite «mixte» permettra à ce Grand Conseil de mettre un terme à l'une des conséquences sociales les plus nuisibles de la loi actuelle, à savoir l'inexorable découpage de notre canton en quartiers et en communes pour les uns riches, pour certains moins riches et pour d'autres carrément en difficulté.

Les incidences fiscales et sociales plus nuancées, que feront peser les modifications démographiques de la construction de ces immeubles sur les communes hôtes de ces habitations, devraient contribuer au développement du logement social dans les communes qui - comme c'est le cas dans la mienne, à Laconnex - refusent obstinément d'apporter leur contribution, leur effort de solidarité, à la construction de ces logements sociaux.

En deuxième lieu, la nouvelle loi privilégie clairement l'allocation personnalisée, cela tout aussi clairement au détriment des aides à l'exploitation. Ces aides constituent, manifestement, la source la plus puissante non seulement des coûts de construction élevés du logement social mais également du gonflement incontrôlé de la masse des subventions englouties à fonds perdus dans le financement du logement social, sans parler des incohérences fonctionnelles et des lourdeurs administratives considérables qui caractérisent le système HLM actuel.

En troisième lieu, il convient de mettre en exergue une autre qualité de ce projet de loi qui apporte - enfin, pourrait-on dire - une réponse satisfaisante à ceux qui, même s'ils ne disposent que d'un revenu moyen, désirent acquérir leur logement. Or, aussi bien socialement que fiscalement ou encore économiquement, l'accroissement du nombre de propriétaires est favorable pour un canton comme Genève.

Enfin, la réforme qui nous est soumise est susceptible de réconcilier Genève avec les investisseurs privés dont l'intérêt, depuis plusieurs années, s'était considérablement effrité, particulièrement dans le secteur du logement social, à cause de la rigidité et de la lourdeur du tissu législatif que nous connaissons.

Certes, Mesdames et Messieurs, cette réforme, pour profonde qu'elle soit, ne constitue qu'un premier pas, un grand pas. Manque encore, notamment, ce que Beat Kappeler appelle, et pour cause, «un assouplissement radical des normes et des règles de la construction», car, comme l'écrivait notre collègue M. Moutinot dans son journal préféré, en juin de l'année dernière : «On peut faire moins cher !».

Il n'empêche que ce projet de loi est accueilli très favorablement par le groupe radical. Il faut dire qu'il rejoint largement - vous vous en êtes aperçus - les objectifs poursuivis par une bonne partie des radicaux. Nous vous recommandons donc, bien entendu, de renvoyer ce projet de loi en commission, où il pourra faire l'objet d'une étude approfondie.

M. Laurent Moutinot (S). Mesdames et Messieurs les députés, tout comme M. David Hiler, je regrette la genèse de ce projet de loi et la rupture des négociations tripartites en cours. Il est, bien entendu, du droit de l'Etat de relancer un dossier lorsque celui-ci est bloqué. Cela n'était pas le cas, et il est regrettable que la concertation, si souvent prônée par le Conseil d'Etat, n'ait malheureusement pas eu lieu dans cette affaire.

Ce projet de loi comporte deux idées : une bonne, dont la solution n'est pas satisfaisante, et une mauvaise.

La bonne idée, c'est la mixité, parce qu'il est évident que l'encouragement au brassage des populations évite les ghettos, le délogement, et peut favoriser la fiscalité des communes. Par conséquent, nous souscrivons au but visé, c'est-à-dire la mixité dans les logements. Malheureusement, le système proposé ne peut pas être accepté, parce qu'il risque de provoquer une diminution du nombre de logements sociaux, par le biais d'un système qui laisse jusqu'à 40% des logements d'un même immeuble en secteur libre. L'attractivité de ce système auprès des investisseurs est certaine, mais son corollaire immanquable est la baisse du nombre de logements sociaux. De plus, ce système entraîne la généralisation de l'aide à la personne en lieu et place de l'aide à la pierre.

Plus techniquement, ce projet pose des problèmes extrêmement compliqués, s'agissant notamment du calcul du barème d'entrée. En effet, dans ce barème d'entrée, le loyer dépend du revenu et le revenu du loyer : je ne sais pas comment l'on compte sortir de ce cercle vicieux !

Deuxième problème technique : que se passe-t-il, si par le biais de leur augmentation de revenu, plus de 40% des locataires d'un immeuble se trouvent hors du système subventionné ?

Troisième anomalie de ce système : pourquoi l'exonération fiscale est-elle indépendante du revenu des locataires, donc de la nécessité d'aider ?

Quatrième problème : dans la mesure où la subvention à la personne est élevée, les loyers feront un bond considérable lorsque l'immeuble sortira du contrôle. Ces problèmes existent déjà à la sortie du contrôle, mais ils seront probablement deux fois plus importants, puisque le montant de la subvention est multiplié par deux.

Nous sommes donc prêts à étudier un système favorisant la mixité, mais avec des refontes extrêmement importantes, pour que nous puissions adhérer à ce projet.

L'autre aspect de ce projet de loi n'a rien à voir avec le premier : il s'agit de l'accession à la propriété par le biais de la propriété par étage HCM. J'ai déjà dit tout le mal que je pensais de ce système qui consiste, lorsque les finances publique sont basses, à privilégier une catégorie de la population qui n'en a pas besoin. Je crois qu'il faut recentrer l'aide étatique pour ceux qui en ont véritablement besoin, quitte - comme cela a déjà été dit - à ce que la catégorie HCM ne bénéficie plus d'aide, si elle n'en a pas besoin, ni en location, ni, surtout, en propriété.

M. René Koechlin (L). Que ce projet de loi suscite des jaunisses parmi nos collègues des bancs d'en face ne nous surprend guère ! Quelques-uns, parmi ces députés, souffrent d'hépatite et digèrent mal les plats, si succulents soient-ils, que leur offre le Conseil d'Etat, surtout lorsque ces mets sont conçus pour nourrir les personnes dans le besoin dont les partis de gauche prétendent monopoliser la défense !

Contrairement à ce que laissait entendre M. Ferrazino tout à l'heure, il n'est pas question d'aider des personnes qui n'en ont pas besoin, et l'affirmer est franchement ridicule. Il est plutôt question de remplacer le paiement d'une surtaxe par la dégressivité de la subvention, ce qui est la fois beaucoup plus simple et - vous l'avouerez - psychologiquement plus positif. Il n'est donc pas du tout question d'aider les riches; d'abord qui est riche, qui l'est moins : c'est une différenciation difficile à établir, Monsieur Ferrazino !

Que ce projet de loi comporte des défauts, nous en convenons ! Et il faudra bien en parler en commission pour y remédier, si l'on parvient à les déceler et s'ils sont réels : c'est d'ailleurs pour cela que ces projets sont travaillés en commission. Vous savez bien, par ailleurs, que ce genre de projets relatifs au logement demandent à être appliqués pendant un certain temps. Cela permet de déceler, au fil des années, les éventuels défauts qui ne sont pas faciles à voir au moment de l'examen des textes. Et il est toujours assez tôt pour apporter ensuite les corrections qui s'imposent.

Il faut tout de même reconnaître que ce projet de loi constitue une intéressante tentative d'assouplissement de la loi générale sur le logement et, plus généralement, de l'aide aux locataires. Par la création d'une nouvelle catégorie d'immeubles d'habitation mixte, le projet propose - comme le relevait tout à l'heure M. Moutinot - d'intégrer l'aide à la pierre et l'aide personnalisée. Un système de subventionnement adaptable, sans surtaxe, au revenu du bénéficiaire et à son évolution dans le temps est éminemment souhaitable.

Notre groupe salue, en passant, le travail du Conseil d'Etat qui a préalablement consulté les milieux intéressés et, même si cette consultation n'a pas donné tous les fruits attendus, elle a tout de même eu lieu. Nous pourrons la parfaire en commission.

Ce projet devrait aussi donner satisfaction aux communes qui, pour des raisons fiscales, rechignent à accueillir de fortes concentrations de logements subventionnés, notamment HLM et HBM. Onex, Avully et Vernier, pour ne citer qu'elles, en savent quelque chose ! Cette catégorie d'habitation mixte répond au problème des jeunes natifs que les communes tentent d'héberger à des conditions variées, car ces jeunes n'ont pas tous les mêmes revenus et n'appartiennent pas tous aux mêmes catégories sociales. Une commune qui ne compte pas beaucoup de jeunes, mais qui tient à les héberger, doit pouvoir disposer d'un outil lui permettant de s'adapter à leurs différents moyens.

La présidente. Monsieur Koechlin, le temps de parole en préconsultation est de cinq minutes !

M. René Koechlin. J'en suis à combien, Madame la présidente ?

La présidente. Vous avez utilisé votre temps de parole, mais, je vous en prie, terminez votre intervention !

M. René Koechlin. Je n'en dirai pas plus, Madame, puisque le temps est passé ! J'avais encore d'autres choses à exprimer, mais je le ferai en commission. Je me réjouis d'étudier ce projet, car il me paraît intéressant; il devrait, en fin de compte, donner satisfaction à tout le monde.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Certes, tout est perfectible, y compris la concertation ! M. Hiler a mentionné en commission l'exemple de l'Allemagne où l'on peut aboutir à un accord, ensuite ratifié par le pouvoir politique, entre partenaires économiques. Chez nous, le fonctionnement est un peu différent, et le pouvoir politique conserve les prérogatives qui sont les siennes.

Durant ces dernières semaines, nous devions examiner deux projets : une modification de la LDTR et une modification de la loi générale sur le logement. Dans le cadre de la LDTR, le dialogue a été engagé, mais il ne débouche sur rien de concret, car les positions sont figées, et nous nous rendons bien compte qu'une décision politique devra être prise.

Il nous a fallu neuf séances pour examiner la loi générale sur le logement, mais il nous en aurait peut-être fallu une dixième pour éviter toute interprétation des réflexions exprimées durant ces séances. Pendant ces séances, tant le Rassemblement que la Chambre genevoise immobilière et mon département ont exprimé des avis sur la matière que nous traitions. Arrivés au terme de ces neuf séances, j'ai signalé que nous prendrions nos responsabilités politiques, que le département rédigerait un projet après avoir écouté les uns et les autres, qu'il le présenterait au Conseil d'Etat et que ce dernier, à son tour, prendrait le relais. C'est ce qui s'est produit. Nous aurions pu imaginer aller plus loin, mais, vu le contexte dans lequel nous vivons et la répartition des tâches des uns et des autres, il n'y a pas de quoi à être choqué.

J'ajoute que la concertation peut se pratiquer avec les partenaires, comme évoqué tout à l'heure, mais elle doit surtout se faire sur le terrain, au quotidien. C'est dans cet esprit que je rencontre régulièrement les différentes coopératives d'habitation de Genève, qui sont nombreuses et imaginatives, ainsi que les syndicats de ce canton, qui ont présenté un projet que nous étudions, mais sur lequel nous n'avons pas encore pu donner de réponse définitive - nous avons même localisé un terrain pour le concrétiser - et nous admettons parfaitement que plusieurs solutions sont possibles pour répondre au problème du logement. Ça, c'est de la véritable concertation, ce n'est pas un spectacle : c'est l'expression d'une volonté d'arriver à une solution concrète plus efficace encore que le fait de légiférer !

Légiférer permet de créer un cadre permettant d'aller plus loin, mais les éléments que je vous donne, eux, sont tout à fait pragmatiques. Je pourrais vous donner toute une série de contacts que nous avons pris avec des groupements, tels que la CODA qui s'occupe de logements alternatifs et avec laquelle nous avons imaginé un bail associatif que nous avons l'intention de développer. Les démarches sont multiples et seules des personnes de mauvaise foi peuvent prétendre qu'il n'y a pas de véritable concertation. Pour ma part, j'admets que celle-ci peut être améliorée, mais je réfute tout à fait les propos laissant supposer qu'elle est inexistante !

De plus, il y a quelques semaines, le Rassemblement tenait conférence de presse et saluait la qualité du dialogue avec MM. Haegi et Joye, en se félicitant de cette concertation. Il est vrai que certains événements nouveaux se sont produits depuis et qu'une séance de plus a sans doute manqué, mais de là à remettre complètement en question le travail effectué pendant dix-huit mois, c'est un pas que je ne franchirai pas ! Ce serait faire injure au Rassemblement qui compte en son sein un certain nombre de personnes parfaitement correctes et bien intentionnées, désireuses d'apporter leur contribution au problème du logement.

Mesdames et Messieurs les députés, le projet qui vous est soumis répond aux problèmes auxquels sont exposés les locataires, les communes - cela a été évoqué tout à l'heure - et les investisseurs. En ce qui concerne les locataires, nous avons tous été les témoins - et plusieurs députés ont déjà relevé ce problème devant ce Conseil - que le manque de flexibilité de la législation entraînait des déplacements inutiles et des déracinements que nous devons absolument éviter. Ce projet de loi va dans ce sens.

Par ailleurs, ce projet de loi tient compte des limites des moyens de l'Etat, et, lors de notre rencontre, le groupement des syndicats de ce canton a exprimé son sens des responsabilités en soulignant qu'il savait très bien que nous ne pourrions pas faire plus, tout en demandant au gouvernement de maintenir ses efforts dans le domaine du logement. Il a souhaité que ces efforts soient bien orientés : c'est ce que j'ai demandé, Mesdames et Messieurs les députés, lorsque nous avons revu la LGL, il y a maintenant un an et demi ou deux ans, en suggérant la révision des barèmes HBM, HLM et HCM.

A ce moment-là certains députés, qui se sont exprimés ce soir, avaient trouvé qu'il ne fallait pas trop les baisser, car cette classe moyenne, dont on dit tout d'un coup tant de mal maintenant, devait être défendue, selon eux, il y a encore quelques mois. C'est dire, d'une certaine manière, que je me réjouis de cette évolution, car je constate que j'ai convaincu ceux qui avaient un avis différent auparavant. Mais nous devons être cohérents et éviter les excès auxquels nous sommes visiblement exposés aujourd'hui.

S'agissant des investisseurs, nous constatons une diminution indiscutable de la marque d'intérêt de ces derniers dans le secteur du logement. En prononçant le mot «propriétaires», certains pensent que ces derniers détiennent une fortune tout à fait condamnable, oubliant que la majorité du parc immobilier actuel se trouve entre les mains des institutions de prévoyance soucieuses de l'intérêt de leurs assurés ! Comment peut-on faire des procès d'intention à ces propriétaires, qui poursuivent, eux-mêmes, un but social.

Alors, oui, Mesdames et Messieurs les députés, il faut trouver le moyen de suggérer à ces investisseurs institutionnels de préférer encore l'immobilier par rapport à d'autres types d'investissement vers lesquels ils sont tentés de se tourner. Certains peuvent bien crier au scandale en voyant les quelques avantages fiscaux que nous voulons donner à ces investisseurs, mais alors qu'ils ne s'étonnent pas de l'absence d'investissement dans la pierre, investissement que nous appelons maintenant de nos voeux.

Enfin, Mesdames et Messieurs les députés, l'accession à la propriété donne depuis longtemps, à Genève en particulier, de l'urticaire à certains. Dès qu'on parle de propriété, l'idée de richesse et de capitaux déposés en banque est sous-entendue. C'est un discours totalement ringard ! Même les forces socialistes des pays qui nous entourent l'ont bien compris et tiennent des discours dynamiques dans ce domaine, ce qui est rassurant, d'une part, parce que l'accession à la propriété est un acte social et, d'autre part, parce qu'il ne fait pas l'ombre d'un doute que celle-ci permet de jouer un rôle déterminant pour la relance de l'économie.

Mais qui la relance intéresse-t-elle ? Je ne suis pas du tout convaincu qu'elle intéresse tous les membres de ce Grand Conseil ! Toujours est-il que s'il y avait vingt mille propriétaires de plus dans ce canton - ce qui n'est pas un objectif utopique - notre programme porterait sur un montant de l'ordre de 8 milliards, et pourrait être développé sur une petite dizaine d'années, ce qui représenterait pratiquement 1 milliard par année. Comment des choses aussi évidentes peuvent-elles échapper à des personnes soucieuses de l'intérêt de notre communauté genevoise ?

Bien sûr, nous pourrons parler de tout cela en commission, mais j'espère que nos travaux s'effectueront rapidement, mais sans rien négliger, de manière à donner des réponses à ceux qui en attendent. En effet, il est urgentissime d'agir dans ce domaine. Nous ne saurions imaginer de prétexter une longue concertation pour éviter de répondre aux questions posées clairement, alors que des propositions, également claires, ont déjà été faites.

Ce projet est renvoyé à la commission du logement.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Principe

Un crédit de 30 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat dès 1996 pour financer les subventions d'investissement aux fondations immobilières de droit public chargées de construire, d'acquérir et de gérer des logements destinés aux personnes à revenu très modeste (HBM).

Art. 2

Budget

Ce crédit est inscrit, par tranches annuelles, au budget d'investissement sous la rubrique 66.00.00.-553.75.

Art. 3

Emprunt  Le financement de ces subventions d'investissement est assuré par le recours à l'emprunt et dans les limites du cadre directeur du plan financier quadriennal adopté le 2 septembre 1992 par le Conseil d'Etat fixant le maximum des investissements nets de l'Etat à 250 millions de francs par an dès 1994.

Art. 4

Amortissement

Le taux d'amortissement applicable à cet investissement est fixé à 8% de la valeur résiduelle.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu des lois du 8 mars 1991 (6617) et du 7 octobre 1993 (6990), deux crédits, respectivement de 31 500 000 F et de 32 000 000 F, ont déjà été ouverts au Conseil d'Etat pour financer des subventions d'investissements aux fondations immobilières de droit public, aux fins de construction de nouveaux bâtiments HBM ou d'achat de bâtiments existants à rattacher au parc HBM.

Ces deux crédits ont été utilisés comme suit:

1. Achat de bâtiments existants

Rue Racine 8

2 000 000 F

Rue des Allobroges 17-25

3 500 000 F

Rue Hoffmann 3

1 505 000 F

Rue Hoffmann 5

1 725 000 F

Rue Pictet-de-Rochemont 21

565 000 F

Quai Charles-Page 1

716 000 F

Boulevard du Pont-d'Arve 10-12

700 000 F

Rue Voltaire 6

565 000 F

Rue de Lausanne 59

702 000 F

Rue de Lyon 63

680 000 F

Rue Cavour 13

342 000 F

Rue Cramer 1-3-5

3 000 000 F

Rue de Lausanne 75

1 000 000 F

Rue du Belvédère 4

1 200 000 F

Total (390 logements)

18 200 000 F

Les immeubles rue Racine 9 et rue des Allobroges 17-25 ont été entièrement rénovés. La plupart des autres bâtiments achetés nécessiteront également des travaux de rénovation plus ou moins importants. Les études sont en cours à ce sujet. Ces travaux seront en principe financés par le recours à l'emprunt, sans nouvelles dotations de l'Etat. Les bâtiments concernés seront, en revanche, mis au bénéfice d'un subventionnement en application de la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (LGL).

2. Constructions de nouveaux bâtiments HBM

2.1. Bâtiments construits ou en construction

 Avenue Adrien-Jeandin 3

1 500 000 F

 Rue Jean-Simonet 18

1 700 000 F

 Passage Baud-Bovy 12

2 300 000 F

 Chemin des Tulipiers 25-31

8 000 000 F

 Route des Fayards, Versoix (Pelotière)

11 925 000 F

 Chemin M.- Braillard 1-3, avenue G.- Motta 25-27

2 900 000 F

Total (277 logements)

28 325 000 F

2.2. Nouveaux bâtiments en projet

 Avenue Soret

5 000 000 F

 Chemin du Nant-de-Crève-Coeur, Versoix

3 000 000 F

 Avenue de la Roseraie (2e étape)

4 000 000 F

 Route du Pont-de-la-Fin, Bardonnex

2 000 000 F

Total (158 logements)

14 000 000 F

Total général (825 logements)

60 525 000 F

Les crédits alloués selon les lois des 8 mars 1991 et 7 octobre 1993 s'élevant à 63 500 000 F, il reste par conséquent un montant disponible de 2 975 000 F, arrondi à 3 000 000 F.

Il faut noter que les chiffres qui précèdent, en particulier lorsqu'ils concernent des projets, sont susceptibles d'être modifiés en fonction des prix de revient effectifs, après bouclement des comptes de construction.

Aux opérations susmentionnées il faut ajouter, comme nous l'indiquions déjà dans l'exposé des motifs du projet de loi 6990, un certain nombre de nouveaux bâtiments HBM qui ont pu être construits, ou seront construits, sans l'apport par l'Etat de dotations à fonds perdus. Il s'agit des immeubles suivants:

 Avenue de la Roseraie 38 et 66-70: immeubles construits sur des terrains propriété de la Fondation Beau-Séjour-Hôpital; constructions terminées.

 Route de Saint-Julien 2-4: financement assuré par la commune de Carouge; travaux en cours.

 Rue de Lancy 3 bis: projet prévu sur un terrain de la Fondation d'habitations à bon marché.

 Route de Drize (périmètre Battelle): projet HBM prévu sur des terrains de l'Etat à remettre en droit de superficie à une société coopérative.

De plus, le bâtiment HBM pour personnes âgées sis passage Baud-Bovy 14 a été édifié moyennant une subvention d'investissement cantonale selon la loi du 15 avril 1988.

Au total, il s'agit de 280 nouveaux logements HBM qui ont été ou seront construits sans l'apport des dotations prévues dans les lois des 8 mars 1991 et 7 octobre 1993 susvisées et qui doivent par conséquent être ajoutés aux 825 logements énumérés sous chiffre 1 et 2 ci-dessus.

** *

Le programme de construction et d'achat de nouveaux immeubles HBM doit cependant être poursuivi, comme l'exige la loi pour un plan d'urgence-logements, du 21 juin 1991, prévoyant la création d'au moins 3 000 logements HBM dans un délai de 8 ans, dont les trois quarts devront être nouvellement construits.

Par ailleurs, la motion concernant la construction de logements HBM d'ici l'an 2000 (M 972), adoptée par le Grand Conseil le 17 février 1995, invite le Conseil d'Etat à accentuer ses efforts dans le domaine de la construction de logements sociaux, en particulier de logements HBM.

Vu ce qui précède, le Conseil d'Etat vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, afin de permettre le financement de la construction et de l'achat de nouveaux immeubles HBM, la troisième demande de crédit faisant l'objet du présent projet de loi.

L'utilisation de ce nouveau crédit est prévue comme suit:

 Subventions d'investissement pour la construction de nouveaux bâtiments HBM

26 000 000 F

 Subventions d'investissement pour l'achat d'immeubles existants à rattacher au parc HBM

7 000 000 F

 Déduction du solde disponible selon les lois des 8 mars 1991 et 7 octobre 1993

- 3 000 000 F

Total

30 000 000 F

Le présent projet de loi permettra, s'il est adopté, de financer plusieurs nouvelles opérations HBM actuellement à l'étude, soit en particulier:

 Rue Jean-Simonet 20-22: 63 logements à construire sur un terrain de la Fondation d'habitations à bon marché, en lieu et place de 12 logements existants. Demande préalable déposée.

 Cressy: 82 logements. Droit de superficie à octroyer par l'Etat à une fondation de droit public. Plan localisé de quartier à l'enquête.

 La Gravière, Meyrin: environ 80 logements. Négociation en cours pour l'achat d'une partie des terrains, en collaboration avec la commune de Meyrin.

 Les Verchères, Thônex: environ 80 logements. Plan localisé de quartier à l'étude. Négociations en cours avec les propriétaires des terrains.

Pour toutes ces nouvelles opérations HBM, l'aide fédérale sera demandée sous forme des abaissements supplémentaires prévus par la loi fédérale du 4 octobre 1994, pour compléter les subventions cantonales selon la LGL. Par ailleurs, le Conseil d'Etat veillera à assurer, dans les périmètres concernés et dans la mesure du possible, une mixité des différentes catégories de logements (HBM, HLM, HCM, logements sans prestations de l'Etat à louer ou à vendre).

En ce qui concerne l'achat d'immeubles existants pour les rattacher au parc HBM, des offres sont régulièrement présentées soit au fondations immobilières de droit public, soit au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales. Plusieurs de ces offres sont actuellement étudiées par la direction générale du logement.

Budget prévisionnel d'exploitation

Les projets qui seront financés par ces subventions d'investissement seront soumis à la loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (LGL), en catégorie 1 HBM. A ce titre, ils bénéficieront de subventions d'exploitation annuelles qui seront octroyées aux fondations propriétaires au fur et à mesure de la mise en location des immeubles. Le montant de ces subventions annuelles peut être estimé approximativement, pour l'ensemble des projets, à 3 000 000 F.

Quant à la charge financière annuelle, relative aux subventions d'investissement objet du présent projet de loi, comprenant les intérêts au taux de 6% et l'amortissement au moyen de 25 annuités, elle se montera à 2 346 800 F.

Couverture financière

Les subventions annuelles qui seront octroyées en vertu de la LGL pour les nouveau projets HBM susvisés figureront dans le budget de l'Etat sous rubrique 66.00.00.366.77, selon les dispositions financières prévues à l'article 37, alinéa 2 LGL.

Quant aux subventions d'investissement, la couverture financière de la charge annuelle de 2 346 800 F interviendra dans le respect des objectifs fixés par la loi (D 1 10) du 7 octobre 1993 sur le retour à l'équilibre des finances de l'Etat (voir plan financier annexé).

** *

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accueillir favorablement le projet de loi qui vous est soumis.

ANNEXE

Préconsultation

M. Pierre-Alain Champod (S). Les socialistes sont bien évidemment favorables à la construction de logements HBM tant il est vrai que de nombreuses personnes ou familles n'ont pas les moyens de payer les loyers fixés selon les lois du marché; les nouveaux HLM sont même souvent trop chers pour ces personnes et les allocations de logement sont souvent insuffisantes pour ramener le taux d'effort à un niveau raisonnable. C'est hélas une réalité : de nombreux habitants de ce canton ont des revenus extrêmement modestes, et la crise ne fait qu'aggraver ce phénomène. En effet, la crise accentue l'écart entre les riches et les pauvres. Il est donc nécessaire de construire des HBM. Il en existe environ trois mille sept cents seulement à l'heure actuelle pour un parc locatif de plus de cent nonante mille logements, ce qui représente moins de 2%.

Je rappelle que le projet de loi qui nous est soumis ce soir ne fait que concrétiser une loi, votée par ce parlement en 1991, dont le but était de construire trois mille nouveaux logements HBM. Nous sommes encore bien loin du compte. D'après cette loi, 25% seulement de ces trois mille HBM peuvent être réalisés par l'achat d'anciens immeubles. Les chiffres que nous avons sous les yeux ne traduisent pas cette volonté, les nouvelles constructions étant sous-représentées.

De plus, les chiffres mentionnés dans l'exposé des motifs n'indiquent pas la grandeur des logements. A ce sujet, les studios et les deux pièces sont trop nombreux par rapport au parc HBM actuel, aussi est-il urgent de construire des logements HBM destinés prioritairement aux familles.

Les ghettos sont un vrai problème, mais des solutions sont possibles. On pourrait, par exemple, imaginer que les fondations de droit public soient propriétaires d'un ou deux étages dans des immeubles HLM ou dans des immeubles à loyer libre et, ainsi, on pourrait mieux répartir les logements HBM entre les différents quartiers et immeubles pour éviter, justement, ces ghettos.

Dernier point : on a beaucoup parlé des avantages et des inconvénients de l'aide à la pierre et de l'aide à la personne, mais un élément n'a pas suffisamment été mis en avant, celui de la relance de l'industrie de la construction. En effet, seule l'aide à la pierre ou - pour être plus précis par rapport à la situation genevoise - l'aide à l'exploitation permet de relancer la construction. Il faut se souvenir qu'en 1955, lorsque les premières lois HLM ont été votées, ce critère de relance de la construction a incité le parlement de l'époque à s'orienter vers une aide à l'exploitation plutôt qu'une aide à la personne. La construction de HBM permet à la fois de relancer la construction, qui en a grandement besoin, et d'utiliser les moyens actuellement limités de l'Etat en faveur des plus pauvres. Le développement de l'accès à la propriété a moins d'impact sur la construction. En effet, la tristement célèbre période des congés/ventes a montré qu'il s'agissait d'anciens immeubles qui étaient achetés en propriété par étage. L'immeuble était souvent habité par des personnes de condition modeste, qui ont dû partir au profit de la classe moyenne supérieure.

Enfin, l'aide à la propriété draine l'argent de l'Etat vers ceux qui n'en ont visiblement pas le plus besoin, ce qui n'est pas admissible, eu égard aux moyens limités dont dispose l'Etat aujourd'hui. Il convient aussi de relever qu'un des éléments essentiels d'une politique du logement est la lutte contre la spéculation. C'est le seul moyen qui permet, à long terme, de limiter les subventions à la fois à la pierre et à la personne.

Ces quelques remarques étant faites, le groupe socialiste vous invite à renvoyer ce projet en commission. Les députés auront ainsi l'occasion d'analyser tranquillement les propositions et les chiffres contenus dans ce projet.

M. Christian Grobet (AdG). M. Champod a bien fait de rappeler que le projet de loi, dont notre Grand Conseil est présentement saisi, s'inscrit, en fait, dans le cadre de la réponse à la loi du 21 juin 1991 prévoyant la création d'au moins trois mille logements HBM.

Cette loi, je le rappelle, répondait à une initiative populaire lancée par le Rassemblement en faveur d'une politique sociale du logement, dont on a parlé tout à l'heure. Je suis étonné des distinctions faites par M. Haegi entre les différents représentants du Rassemblement, en matière de concertation. En effet, les termes de la lettre, écrite par le Rassemblement au sujet de la concertation, le 23 mai dernier, sont pour le moins sévères à l'égard de ce qu'il considère comme étant un piège : une concertation-alibi !

Je passe sur cet aspect du problème pour rappeler que c'est le Rassemblement en faveur d'une politique sociale du logement qui avait lancé cette initiative. Par conséquent, nous devons répondre à cette loi.

Comme M. Champod, nous ne sommes pas satisfaits de ce qui a été fait depuis 1991, car il ressort, effectivement, de l'exposé des motifs du projet de loi, que des sommes considérables ont été consacrées à l'achat d'immeubles. Il est vrai que le sauvetage des immeubles des Rentes genevoises était une bonne chose en soi, mais ce sont tout de même 18 millions qui ont été affectés à des achats d'immeubles, alors qu'il fallait surtout mettre des logements supplémentaires sur le marché. C'est encore plus important aujourd'hui, en période de crise.

C'est la raison pour laquelle il nous semble, au vu de l'effort consenti pour acheter des immeubles, qu'il faut véritablement affecter les crédits à la construction de logements. Je le dis parce qu'en page 5 de l'exposé des motifs il est indiqué que l'on envisage 7 millions d'investissements pour l'achat d'immeubles sur le crédit de 30 millions. On peut, effectivement, envisager l'achat d'un ou deux immeubles en très mauvais état, qui exigeraient des travaux de rénovation importants, ce qui donnerait du travail aux entreprises, mais nous souhaitons que l'argent mis à disposition soit véritablement et principalement affecté à la construction de logements.

Par ailleurs, nous souhaitons que les fonds affectés à la construction de logements HBM ne servent pas non plus à sauver certaines affaires immobilières en difficulté. Nous avons analysé la liste des opérations en cours ou celles qui sont envisagées, mais l'exposé des motifs ne précise pas qui fait quoi. A certaines occasions, on nous indique que ce sont des fondations HBM qui construisent sur des terrains leur appartenant, mais d'autres opérations sont effectuées, comme, par exemple, celle de la route des Fayards, pour 12 millions, sur des terrains privés... (La présidente hoche la tête.) Oui, Madame la présidente, parfaitement ! Vous devez sûrement bien connaître la personne à laquelle je fais allusion ! En fait, ces 12 millions sont affectés à une opération immobilière privée.

Alors, de quoi s'agit-il ? L'Etat rachète-t-il les terrains de la Pelotière ? Une fondation HBM réalise-t-elle l'opération ? Faut-il laisser un promoteur privé construire ces immeubles pour les lui racheter clé en main ? Nous aimerions avoir des détails à cet égard, ce d'autant plus que, un peu plus loin dans l'exposé des motifs, une opération du même type - il s'agit bien d'achat de terrains - se dessine aux Verchères à Thônex, opération également difficile.

Alors, entendons-nous bien, nous ne sommes pas opposés à l'achat de terrains privés à des prix raisonnables pour construire des bâtiments HBM, mais nous pensons que ces derniers doivent être aussi économiques que possible. Il n'est pas certain que les opérations de la Pelotière et des Verchères, répondant aux critères évoqués par M. Koechlin lors d'une récente séance de ce Grand Conseil, soient bon marché. Nous devrons examiner, en commission, le prix au mètre cube des constructions envisagées, pour voir si elles sont véritablement adéquates, ce d'autant plus que l'Etat possède encore un certain nombre de terrains à la disposition des constructions HBM.

M. David Hiler (Ve). En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas du même avis. L'achat de bâtiments existants nous semble être une excellente solution. Elle correspond en tout cas à la conjoncture actuelle de faible croissance démographique.

Dans le fond, l'essentiel est d'avoir un nombre suffisant de HBM à disposition, qu'il faille les construire ou acheter des immeubles existants. J'attends donc les séances en commission pour voir si certaines opérations se révèlent trop coûteuses pour l'Etat, comme le dit M. Grobet, ce qui est fort possible.

Mais, sur le principe, les solutions proposées nous semblent astucieuses et c'est en tout cas la seule manière d'atteindre les objectifs prévus par l'initiative. (L'orateur est interpellé par M. Grobet.) Cela veut simplement dire, Monsieur Grobet, que d'autres immeubles peuvent être construits en HLM et pas en HBM. En faisant une règle de trois, il me semble que nous arriverions au même résultat. Cela nous gêne d'autant moins que la grande fragilité du système genevois d'aide aux locataires réside dans le fait qu'il a été pensé et conçu dans une période de forte construction, et que, lorsque le rythme des constructions baisse, la proportion de logements subventionnés diminue, sans intention politique, mais par le simple fait des années qui passent.

De ce point de vue, les constructions HBM sont une bonne solution et, compte tenu des circonstances, les propositions qui nous sont faites nous semblent intéressantes, mais nous veillerons à ce qu'il n'y ait pas de rattrapage, comme le laissait entendre M. Grobet, d'opérations qui auraient mal tourné aux frais de l'Etat. Nous serons très attentifs à cet aspect des choses. Mais - je le répète - sur le principe, nous donnons acte au Conseil d'Etat dans ce domaine, car la voie proposée nous semble raisonnable. Nous ne nous y opposerons donc pas.

En ce qui concerne l'accession à la propriété, j'ajoute, Monsieur Haegi - puisque c'est le seul moment où je peux le faire - qu'il faudra bien finir par faire la différence entre ceux qui ne veulent pas l'encourager et ceux qui ne veulent tout simplement pas que l'on utilise le système à fonds perdus. Nous désirons fortement encourager l'accession à la propriété, mais sans recourir au système à fonds perdus. C'est bien sur ce point que nous ne sommes pas tout à fait convaincus par une ou deux des solutions que vous avez développées.

M. Jean Opériol (PDC). Le groupe démocrate-chrétien soutient, bien entendu, le renvoi en commission de ce projet de loi et je soulignerai certains éléments qui militent en faveur de cette décision.

Il nous semble qu'il a l'ambition de servir la cause de l'emploi, dans la mesure où, par exemple, si ces 30 millions étaient destinés uniquement à des constructions nouvelles, on pourrait extrapoler que la somme de 70 millions serait destinée à des travaux de construction. Mesdames et Messieurs les députés, 70 millions de travaux c'est, ni plus ni moins, cinq cents emplois environ, garantis pendant deux ans, dans le secteur du bâtiment qui en a bien besoin.

D'autre part, ce projet de loi et ce crédit viennent à point nommé, eu égard à la crise que nous connaissons, qui engendre des effets positifs et négatifs. L'effet positif est que les prix des bâtiments que ce crédit pourrait permettre d'acheter sont à la baisse, puisque la crise est encore très violente. L'effet négatif est que la demande en logements HBM, à cause de cette crise, reste extrêmement forte.

Un dernier point me semble essentiel - je me suis déjà exprimé à ce sujet dans cette enceinte - à savoir l'avis des communes tout de même interpellées par le programme des trois mille HBM. J'ai dit et je redis que si nous faisions l'inventaire des communes favorables à la construction de HBM sur leur territoire, nous serions très désagréablement surpris, tant il est vrai que, à ma connaissance, il n'y en a pas beaucoup, à part la Ville de Genève, qui s'y intéressent. Les travaux de la commission du logement devraient établir un tel inventaire en auditionnant l'association des communes, pour savoir ce qu'elles pensent de ce programme de trois mille HBM. Cela nous permettra peut-être de tirer, Messieurs des bancs d'en face, un peu moins violemment sur le Conseil d'Etat dans la mesure où il ne parvient pas à les réaliser.

En d'autres termes, nous soutenons ce projet de loi, et je profite de l'occasion pour remercier très vivement M. Christian Grobet de la phrase qu'il vient de prononcer au sujet de la vocation des travaux de rénovation par rapport à la crise et par rapport à l'emploi. Je suis très heureux, Monsieur Grobet, de vous entendre parler de cette manière, parce qu'en rapportant vos propos aux contraintes parfaitement décourageantes de la LDTR je suis un tout petit peu rassuré sur l'évolution de votre psychologie !

M. Christian Grobet (AdG). J'ai une seule question à vous poser, Monsieur Opériol ! Avez-vous encore un intérêt dans l'affaire de la Pelotière ?

M. Jean Opériol (PDC). J'ai effectivement un intérêt dans l'opération de la Pelotière, mais je ne vois vraiment pas ce que cette opération vient faire dans ce projet de loi !

M. Christian Ferrazino. C'est indécent d'être intervenu dans ces conditions !

M. Jean Opériol. Je le répète, je ne vois pas le rapport entre l'opération de la Pelotière et ce projet de loi ! Cela n'a rien à voir !

M. Christian Ferrazino. C'est la politique des petits copains !

La présidente. Je vous en prie, Monsieur Ferrazino ! (Tollé.)

M. Olivier Vaucher (L). Tout d'abord permettez-moi de m'étonner qu'à quelques mois près il faille redire - je ne le ferai pas - ce que nous avons déjà dit au sujet des HBM et qu'il faille répondre à certains arguments auxquels nous avions déjà répondu !

Monsieur Champod, nous avons longuement évoqué ce qui a été fait pour les HBM ainsi que les nombreux projets en cours. Beaucoup de logements HBM, si nous réussissons à obtenir ce que nous souhaitons, seront bientôt prêts. Contrairement à ce qu'a dit M. Grobet, les parcelles de l'Etat que nous possédons, que nous croyons posséder, que nous avons cru posséder, ne sont malheureusement que très peu disponibles et se situent dans des zones 4B pour la plupart. Cela limite passablement la portée réelle de ces terrains, s'agissant de constructions de HBM. Mais les projets en cours vont démontrer que l'on peut également en construire en zone 4B.

M. Champod a évoqué les studios tout à l'heure. Je souligne à ce sujet qu'il y a plus de six ans que les statistiques confirment qu'il y en a trop, et tous les logements réalisés actuellement comportent quatre à cinq pièces.

D'autre part, je remercie M. Hiler pour son excellente intervention. Je constate avec plaisir que de temps en temps les «Verts» font des remarques constructives !

Enfin, je voudrais demander à la commission du logement d'examiner ce projet de loi dans les meilleurs délais, afin de réaliser très rapidement ce projet portant sur 30 millions.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Certains d'entre vous disent que ce projet ne fait que répondre à un projet de loi voté, il y a quelques années, par ce Grand Conseil. Peut-être, mais il ne suffit pas de voter un projet de loi pour le concrétiser, surtout lorsque celui-ci entraîne des dépenses dont le montant est particulièrement élevé ! Il a souvent été demandé si ce gouvernement avait l'intention de poursuivre la politique qui a été la sienne dans le domaine du logement. On nous attendait - si vous me passez l'expression - sur ce point. Cela n'était pourtant pas si simple de réaliser un tel programme. Même ceux qui l'ont imaginé savaient très bien qu'il était difficile de le réaliser dans les délais prévus pour des raisons évidentes de disponibilités financières.

C'est donc, Mesdames et Messieurs les députés, le troisième train de crédit qui vous est présenté par le Conseil d'Etat en quelques années - quatre ans à peu près - et jamais dans l'histoire de cette petite République vous n'aurez voté des montants aussi substantiels pour des HBM. C'est bien d'y penser maintenant mais, enfin, pendant un certain nombre d'années, la même attention n'a pas toujours été portée sur ce type de logements. Lorsque j'ai «hérité» de ce portefeuille de logements HBM, il a fallu en faire la radiographie : son état n'était guère satisfaisant. C'est ainsi que nous avons mis en route un programme de rénovation de 300 millions sur une période de dix ans. C'est un montant substantiel pour ceux qui se préoccupent de la relance de notre économie. C'est donc dire que le crédit qui vous est demandé représente un acte politique important de ce parlement, si vous voulez bien l'accepter comme le Conseil d'Etat vous le demande.

Construire sur les parcelles de l'Etat, a dit l'un de vous particulièrement bien placé pour en connaître le nombre et les emplacements, est une bonne idée. Lorsqu'il occupait une autre fonction, on lui avait d'ailleurs demandé où étaient situés les terrains en question. Je me souviens d'une prise de position publique de la Chambre genevoise immobilière, qui avait décelé de très nombreux terrains sur lesquels on pouvait construire les logements que vous appelez tous de vos voeux. En commission, dans le cadre d'un groupe de concertation, la personne en question a expliqué, dossier après dossier, que nous ne possédions pas les terrains auxquels on songeait. Cela est une réalité. Je n'invente rien et je constate comme vous, en effet, que les terrains adéquats pour construire des HBM sont très peu nombreux. Les personnes qui travaillent dans les fondations le savent bien.

Pour le surplus, ces mêmes personnes ont tenté pendant des années, sans succès, de mettre au point des projets de densification raisonnable des espaces dont elles disposaient et se sont vu refuser les propositions présentées. Nous tentons maintenant de débloquer, raisonnablement toujours, certains de ces projets. C'est dire que nous essayons de faire le meilleur usage des terrains actuellement disponibles, mais il faudrait en acquérir d'autres pour poursuivre cette politique.

S'agissant du sauvetage de certaines opérations, j'ai subi des pressions de tous les milieux politiques et économiques de ce canton pour agir très rapidement. Les opérations engagées ont été portées à la connaissance de tous dans la plus grande transparence, et j'ai dit que je les trouvais trop chères. J'ai même fait un pas en ce qui concerne l'opération des Tulipiers qui a consisté, à la demande de l'un de vos anciens collègues, M. Lachat, de renoncer à un immeuble en PPE HLM pour le transformer en HBM. Je me suis engagé à le faire et j'ai repassé le dossier devant la fondation Cité-Nouvelle pour ce faire. C'était manifestement un geste de bonne volonté de ma part. Aujourd'hui, plan financier à l'appui, nous n'arrivons pas à construire un immeuble HBM dans ces conditions, et nous examinons comment améliorer la situation.

Si l'on désire promouvoir la politique HBM, il faut la considérer dans le temps : c'est ce que le département responsable fait aujourd'hui dans un esprit de prospective, de manière à construire au coût le plus bas. C'est la raison pour laquelle j'ai donné des ordres extrêmement stricts pour que pas une seule réalisation ne soit admise, si elle ne répondait pas aux normes fédérales.

Les opérations déjà engagées répondent toutes aux normes fédérales. Pourquoi ? Pour une raison très simple, et cela me permet de donner une précision à M. Champod qui connaît les chiffres, mais qui a soulevé le problème des loyers.

Lorsqu'un loyer est fixé avant déduction, mais déjà influencé par la dotation qui est définitivement à fonds perdus, il atteint 5 200 F la pièce par an. A cela nous soustrayons une subvention de 1 800 F, ce qui fait 3 400 F la pièce par an. Nous pouvons encore soustraire l'allocation logement individualisée qui peut se monter à 1 200 F la pièce par an, ce qui fait 2 200 F la pièce par an. Enfin, il est encore possible de soustraire 450 F d'allocation fédérale si les personnes concernées répondent aux normes genevoises. La pièce par an revient donc à 1 750 F, soit 150 F par mois, ce qui fait tout de même un loyer raisonnable. Si les personnes ont un revenu particulièrement bas, répondant aux seules normes fédérales, elles peuvent encore obtenir 450 F ce qui fait passer, Mesdames et Messieurs les députés, un loyer de 5 200 F, qui bénéficie déjà de la dotation cantonale, à un loyer de 1 300 F !

Alors, celui qui prétend que nous ne sommes pas dotés, dans notre canton, des instruments sociaux nécessaires pour répondre aux cas les plus difficiles, ne connaît rien à ces choses ou veut les ignorer. Nous avons la chance d'avoir pris un certain nombre de décisions tous ensemble et nous avons évolué par rapport à la prise en considération de l'aide fédérale, parce qu'à Genève nous avons snobé l'Office fédéral du logement pendant longtemps, considérant que l'on n'avait pas grand-chose à faire avec la Confédération dans ce domaine.

J'espère, Mesdames et Messieurs les députés, que nous pourrons construire des immeubles HBM au prix le plus compétitif possible. J'ai déjà indiqué un certain nombre de prix de référence aux milieux de la construction, ce qui les a fait sourciller considérant que ces prix étaient difficiles à atteindre et que notre rôle n'était pas de mettre les entreprises en difficulté. J'ai bien compris le message et je n'ai jamais imaginé une telle chose, mais nous devons diminuer les prix et faire le meilleur usage du crédit que le Conseil d'Etat vous propose aujourd'hui.

Nous pourrons traiter ce projet en commission et j'espère qu'il sera ensuite accepté par votre Grand Conseil.

La La présidente. Monsieur le député, vous avez levé la main après que le conseiller d'Etat eut pris la parole. Je n'ai donc pas pu interrompre M. Haegi pour vous donner la parole. Vous estimez avoir été mis en cause, je vous donne la parole, car le Bureau interprète les droits des députés dans le sens le plus large possible.

M. Jean Opériol (PDC). C'est précisément parce que j'ai été mis en cause personnellement, et particulièrement ma bonne foi et ma probité intellectuelle, que je pense nécessaire de répliquer à M. Grobet, ainsi qu'à M. Ferrazino.

Monsieur Grobet, je ne comprends pas votre démarche dans la mesure où ce projet de loi ne parle aucunement de la Pelotière qui est une affaire ancienne, s'agissant d'un crédit ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition d'immeubles HBM. Je peux vous rassurer sur le fait que je connais, comme vous, le règlement du Grand Conseil et que si, dans ce projet de loi 7244, il avait été question d'une opération à laquelle j'étais intéressé, je ne me serais pas permis d'intervenir, parce que, moi aussi, figurez-vous, j'ai une certaine notion de l'honnêteté intellectuelle et politique !

Cela dit, Monsieur Grobet, vos propos m'intéressent, parce que si vous êtes exaspéré par le fait que personnellement, avec mon groupe et au nom de mon groupe, je soutiens la construction HBM, j'espère que votre électorat appréciera votre position. Elle est parfaitement opposée à la nôtre !

Une voix. Il n'a pas été mis en cause !

M. Christian Grobet (AdG). Ah non, je n'ai pas été mis en cause ! (Chahut.)

La présidente. Je regrette, une question avait été posée à M. Opériol au sens où vous l'entendez ! (La présidente est interpellée par M. Dupraz.) Prenez-le comme le voulez, Monsieur Dupraz ! Monsieur Grobet, vous avez la parole !

M. Christian Grobet. J'ai posé une question à M. Opériol, c'est tout !

La présidente. Si vous appelez ça une mise en cause !

M. Christian Grobet. C'est la deuxième fois que M. Opériol me met en cause, allant jusqu'à prétendre que nous ne serions pas favorables à la construction de logements HBM. Bien entendu, nous y sommes favorables ! (Applaudissements. Des voix : aahhh.) Vous pouvez applaudir, Monsieur Balestra !

La présidente. Monsieur Dupraz, s'il vous plaît ! Monsieur Dupraz, taisez-vous, vous n'avez pas demandé la parole ! Monsieur Dupraz ! (Claquements de pupitres.)

M. Christian Grobet. Monsieur Balestra et Monsieur Opériol, vous n'étiez pas les auteurs de l'initiative demandant la construction de trois mille HBM; nous, nous étions derrière ! Par conséquent, vous êtes mal placés pour faire de l'esprit ! (Charivari. Les députés de l'Entente reprennent en choeur : «Derrière, derrière !») Nous avons tout le temps, Madame la présidente !

M. John Dupraz. Tu l'as bien cherché !

La présidente. Monsieur Dupraz, ça n'est plus drôle du tout ! Monsieur Grobet, veuillez terminer votre intervention !

M. Christian Grobet. Lorsque le Conseil d'Etat a présenté le deuxième projet de loi, s'agissant du crédit de 32 millions pour l'investissement dans des bâtiments HBM, il n'était absolument pas question de l'opération de la Pelotière, et, sauf erreur de ma part, cela figure dans le Mémorial. Cela pose un problème qu'il faudra bien examiner dans le cadre de ce troisième crédit : faut-il donner des chèques en blanc au Conseil d'Etat en libérant 30 millions et le laisser réaliser certaines opérations à sa guise, telle celle de la Pelotière ?

Je relève simplement que l'opération de la Pelotière, Monsieur Opériol - je comprends que vous vous félicitiez de la présentation de ces crédits par le Conseil d'Etat - est expressément mentionnée dans l'exposé des motifs comme des bâtiments construits ou en construction. D'ailleurs, on peut s'apercevoir qu'il reste un avoir sur le crédit voté il y a deux ans. Que vous le vouliez ou non, l'exposé des motifs signale cette opération dans un ensemble, et il est évident que, étant directement intéressé par l'affaire de la Pelotière, ce n'était pas à vous d'intervenir sur ce projet de loi ! Mais rassurez-vous, Monsieur Opériol, nous poserons des questions très précises sur cette affaire pour savoir qui construit et quels sont les contrats qui ont été conclus. Je pense que vous avez perdu l'occasion de vous taire !

Ce projet est renvoyé à la commission du logement.

Le projet de loi 7202 approuvant les modifications apportées au concordat sur la pêche dans le lac Léman a été renvoyé à la commission de l'environnement et de l'agriculture lors de la séance du Grand Conseil du 17 février 1995.

Sous la présidence de M. Luc Barthassat, député, les commissaires ont étudié ce projet de loi lors de la séance du 16 mars 1995. Mme Anne-Catherine Desprez, directrice du service de la protection de la nature et des paysages, accompagnée de M. Denis Pattay, biologiste du même service, a participé aux travaux de la commission. Qu'ils soient vivement remerciés pour leur collaboration.

Objet du projet de loi

Le but de ce projet de loi - comprenant deux articles - est d'approuver les modifications apportées au concordat sur la pêche dans le lac Léman, le concordat lui-même datant du 4 juin 1984.

En fait, les pêcheurs professionnels suisses ont demandé de diminuer de 20% le nombre d'exploitations de pêche dans le lac Léman, en France comme en Suisse. D'ailleurs, les Français maintiennent déjà actuellement le nombre d'exploitations en-dessous de leur quota. Il est en effet préférable que chaque pays conserve cette possibilité de diminuer le nombre d'exploitations comme il l'entend sans devoir toucher, voire diminuer, le quota d'exploitation attribué aux pays.

La première modification proposée dans le concordat permet précisément de maintenir le nombre d'exploitations en-dessous du quota, même lorsque les conditions biologiques et économiques sont normales. Actuellement, la commission intercantonale de la pêche peut s'abstenir de renouveler une exploitation uniquement en situation piscicole défavorable.

Quant à la seconde modification, elle permet le remplacement des pêcheurs professionnels pendant quatre semaines pour des raisons non spécifiées, autres que maladie, service militaire, accidents et cas de force majeur. Cette modification concerne tout particulièrement les vacances ! Aujourd'hui déjà, cette pratique est appliquée aux pêcheurs professionnels exerçant dans le lac de Neuchâtel et dans ceux de Morat et de Joux.

Ces deux modifications ont été acceptées par la commission intercantonale de la pêche dans le lac Léman dans la séance du 3 novembre 1994.

Travaux de la commission

Le concordat intercantonal sur la pêche a été principalement modifié pour éviter l'ouverture de nouvelles exploitations de pêche lorsque le quota n'est pas atteint, et ceci dans le but de protéger la faune piscicole. La nouvelle rédaction de l'article 18 permet donc de maintenir le nombre d'exploitations en-dessous de ce quota.

Par ailleurs, l'extension des possibilités de remplacement apportée par l'autre modification permet aux pêcheurs professionnels de se faire remplacer par un autre pêcheur dûment autorisé un collègue ou un membre de sa famille par exemple pendant 4 semaines, notamment pour les vacances. Jusqu'à présent, cette possibilité n'était accordée que pour le service militaire, pour la maladie, pour un accident ou en cas de force majeure.

Ces prescriptions touchent 107 pêcheurs professionnels en Suisse et 70 en France. A Genève, il y en a 19, en Valais 4 et le solde exerce dans le canton de Vaud. En fonction des conditions de pêche, favorables ou défavorables, l'Etat évalue un revenu potentiel pour des pêcheurs qui doit correspondre à la situation piscicole du lac Léman. L'objectif est que le pêcheur professionnel puisse tirer au moins 75% de ses revenus de la pêche. Ainsi, avec la possibilité de restreindre le nombre des pêcheurs, le concordat permet une meilleure compensation des mauvaises années de pêche avec les bonnes.

Lorsque des places de pêcheurs professionnels s'avèrent disponibles, les services compétents des trois cantons concordataires organisent un examen intercantonal. Les meilleurs sont sélectionnés et reçoivent un permis qui leur octroie le droit d'exercer la profession de pêcheur professionnel.

Les commissaires apprennent encore que le service compétent se préoccupe autant du nombre des espèces pêchées, de leur taille et des instruments utilisés que de la qualité du poisson vivant. La commercialisation de la pêche, quant à elle, n'est plus de son ressort. La qualité du poisson vendu, outre les prescriptions sanitaires en vigueur, est finalement laissée à l'appréciation et à la sagacité des consommateurs !

Enfin, lorsque le lac doit être repeuplé, l'opération est financée par l'argent provenant des permis de pêche. Ces opérations touchent surtout les ombles chevaliers, les truites, les brochets et les féras.

A la suite de ces explications, le projet de loi 7202 approuvant les modifications apportées au concordat sur la pêche dans le lac Léman, avec ses articles 1 et 2, est accepté à l'unanimité.

En conséquence, les commissaires vous invitent, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver ce projet de loi.

Premier débat

M. Roger Beer (R), rapporteur. Ce projet de loi est malgré tout important pour l'avenir de nos pêcheurs et la santé de nos poissons. Une fois de plus - c'est intéressant de le signaler - vous verrez qu'un seul article approuve les modifications d'un concordat sur lequel nous n'avons absolument rien à dire ! Je n'ai rien à ajouter.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

approuvant les modifications apportées au concordat sur la pêche dans le lac Léman

(M 7 12)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Les modifications apportées au concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 4 juin 1984, sont approuvées.

Art. 2

Elles entrent en vigueur avec effet au 1er janvier 1996.

Annexe:

Le concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 4 juin 1984, est modifié comme suit:

Art. 18, al. 2 (abrogé)al. 5 (nouvelle teneur)

Ouverture d'une nouvelle exploitation de pêche

5 Lorsque, en raison de conditions biologiques et économiques favorables, la commission intercantonale décide d'autoriser l'ouverture d'une exploitation de pêche, elle procède à une mise au concours par voie de publication dans la Feuille d'avis officielle du canton ayant une exploitation à repourvoir. Seules peuvent postuler les personnes qui remplissent les conditions prévues à l'article 14, alinéa 2.

Art. 21 (nouvelle teneur)

Remplaçants

1 Les titulaires d'un permis de 1re classe peuvent en tout temps se remplacer mutuellement pour tendre ou poser des engins de pêche.

2 Il peuvent en outre se faire remplacer, moyennant l'autorisation du service de la pêche du canton qui a délivré le permis, par une personne ne tombant pas sous le coup des dispositions de l'article 13, à qui le droit de pêche ou un permis n'a pas été retiré en vertu de l'article 19, alinéa 1, et offrant des qualités professionnelles suffisantes.

3 Le remplacement ne peut excéder:

a) 4 semaines dans des circonstances normales, l'autorisation étant délivrée pour une semaine au minimum;

b) en cas de service militaire, la durée de ce service;

c) en cas de maladie, 360 jours;

d) en cas d'accident, le jour où l'assurance-invalidité fédérale intervient par le versement d'une prestation en espèces, mais au maximum 360 jours;

e) pour d'autres cas de force majeure, la durée fixée par le service de la pêche.

4 En cas d'infraction à la législation sur la pêche, commise par le remplaçant d'un titulaire de permis de 1re classe, le service de la pêche concerné peut immédiatement retirer l'autorisation.

Le projet de loi 7229 a été examiné par la commission des droits politiques, présidée pour l'occasion par Mme Michèle Wavre-Ducret, vice-présidente, lors de sa séance du 10 mai 1995.

Ce projet a pour but de rétablir une inadvertance arrivée lors de la modification du règlement du Grand Conseil du 3 décembre 1993. En effet, lors de cette modification, un mot a été changé dans l'exhortation que le président ou la présidente du Grand Conseil prononce au début de chaque séance. Rappelons la teneur de cette exhortation:

";Mesdames et Messieurs les députés,

Prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux à la PROSPÉRITÉ de la patrie qui nous a confié ses destinés."

Or, le texte original contient les mots BIEN DE LA PATRIE en lieu et place de prospérité.

Quelle est la différence entre BIEN et PROSPÉRITÉ ? Selon Larousse, le bien est ce que la morale prescrit de faire ou ce qui est utile à l'ensemble des citoyens, alors que la prospérité, mot déduit de prospère, se réfère à un état de succès ou de réussite. La notion de bien est dès lors beaucoup plus large que la notion de prospérité. Ce mot est également plus neutre que le mot prospérité qui est trop souvent assimilé à une réussite économique. Il convient dès lors mieux à l'ensemble des députées et députés.

Etant donné que ce projet de loi n'a comme but que de modifier le mot PROSPÉRITÉ, il a semblé inutile à la commission de disserter longtemps sur d'autres notions de l'exhortation, et elle vous invite, à l'unanimité moins deux voix d'abstention (libérales), de faire de même, en acceptant ce projet de loi tel que proposé.

Premier débat

M. Laurent Moutinot (S), rapporteur ad interim. Vous aurez tous remarqué, Mesdames et Messieurs les députés, qu'une facétie orthographique faisait d'un projet qui se réclamait du bien commun, un projet qui ne nous voyait soucieux que des finances publiques !

Il va de soi, par conséquent, que l'exhortation n'est pas limitée «aux biens» au pluriel, mais «au bien» au singulier. Fort heureusement, vous avez reçu un nouveau rapport, sans cette regrettable faute d'orthographe.

M. Gilles Godinat (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, je saisis l'occasion du débat ouvert par ce projet de loi pour proposer à nouveau l'amendement que j'avais déjà argumenté lors du débat de préconsultation.

Je ne vais pas revenir sur mes arguments. J'évoquerai principalement deux aspects : la valeur symbolique et politique du mot «patrie» de l'exhortation. Je prétends que ce mot a une connotation politique et je préfère de loin le mot «république», qui correspond davantage au cadre dans lequel nous travaillons. En effet, je prétends que la phrase : «...faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.» est profondément ambiguë. Je ne veux pas revenir sur mon intervention du débat de préconsultation, mais pour moi, par exemple, les sociétés patriotiques, que vous le vouliez ou non, sont des sociétés qui s'inspirent et qui trouvent leur élan principalement dans des valeurs traditionnelles, conservatrices, pour ne pas dire réactionnaires.

Dans ce parlement, nous devons respecter à ce niveau un concept qui entraîne la plus large adhésion, avoir du respect pour la neutralité, et le terme «république», qui est le cadre légal dans lequel notre mandat est exercé, me paraît le plus adéquat.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. unique (souligné)

 Art. 13 (nouvelle teneur)

La présidente. Je mets aux voix l'amendement émanant de notre collègue Gilles Godinat, visant à remplacer le terme «patrie» par celui de «république».

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 13 (nouvelle teneur) est adopté.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

loi

modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève

(exhortation)

(B 1 1)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:

Art. 13 (nouvelle teneur)

Exhortation

Le président ouvre la séance en prononçant l'exhortation que les députés et le public écoutent debout:

";Mesdames et Messieurs les députés,

Prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées."

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Madame la présidente, j'avais annoncé une réponse écrite; elle tarde, j'en conviens. Vous l'avez remise, sans autre, à l'ordre du jour à la demande du député Moutinot. Je vous confirme qu'elle sera bien écrite, cela dans un délai raisonnable.

La présidente. Monsieur le conseiller d'Etat, je vous rappelle que pour que nous puissions enlever une interpellation de l'ordre du jour, il faut que l'interpellant nous confirme qu'il est d'accord et qu'il ne désire pas dupliquer à votre réponse par écrit.

Cette interpellation est close.

(PL 7238)

LE GRAND CONSEIL,

vu l'initiative populaire IN 103 «des Transports publics au service de la population» et le contreprojet à cette initiative populaire,

Décrète ce qui suit:

La loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975, est modifiée comme suit:

Article 1, al. 5 (2e phrase nouvelle)

Le volume des activités pouvant être données en sous-traitance ne doit pas dépasser 10% du chiffre d'affaire des Transports publics genevois.

(PL 7258)

PL 7238

Cartel

Art. 1

IN 103

LEM

Deux propositions

Secrétariat du Grand Conseil

page 25

page 26

page 21

PL 7258

Préconsultation

M. Laurent Moutinot (S). Le projet de loi constitutionnelle qui vous a été distribué ne porte pas de nom d'auteur et c'est fort heureux. Je n'en réclame pas la paternité, Elisabeth Reusse-Decrey non plus. Je rends hommage à tous ceux qui, de l'Alliance de gauche au parti démocrate-chrétien, des syndicats aux délégués des transports publics, ont mis la main à l'ouvrage pour parvenir au compromis raisonnable, qui vous est proposé ce soir.

Ce projet de loi constitutionnelle ne diffère du précédent que par l'adjonction suivante, à l'alinéa 4 : «...dans les limites de la loi...». D'un point de vue constitutionnel, nous nous trouvons, encore à l'heure actuelle, dans le délai de trente mois dans le cadre duquel nous devons nous décider. Nous avions un délai de dix-huit mois, qui tombait à échéance le 29 avril passé, pour statuer sur la prise en considération de l'initiative. En revanche, nous ne sommes pas en dehors du cadre constitutionnel pour modifier ce contreprojet, si nous le voulons. L'avantage de le modifier implique, conformément à l'article 93 de la loi sur les droits politiques, que l'initiative et le nouveau contreprojet soient publiés dans la «Feuille d'avis officielle», ouvrant ainsi le délai de trois jours qui permet aux initiants de retirer leur initiative.

Dans le petit dossier qui vous a été remis, vous trouverez des propositions d'amendement qui ont été signées par l'ensemble des partis qui ont participé à ces négociation et qui seront des amendements au projet de loi actuellement inscrit à l'ordre du jour sous le numéro 7238. Vous trouverez également, parmi les documents qui vous ont été remis, une lettre du Cartel du SEV-TPG indiquant, je cite : «Les initiants sont d'accord de retirer leur initiative «des transports publics au service de la population» à la condition que le contreprojet à cette initiative et la loi sur les TPG soient amendés selon les textes ci-dessous.».

Mesdames et Messieurs les députés, je demande la discussion immédiate sur ce projet de loi constitutionnelle; ainsi, une fois qu'il aura été voté, nous pourrons voter également les amendements en deuxième débat et le projet de loi sur les transports publics en troisième débat.

Par rapport au texte précédent, l'avantage du nouveau système consiste à mettre un certain nombre de limites dans la loi mais sans les évacuer complètement de la constitution. C'est là que réside le compromis : la constitution présente les principes, la loi les précise et, en définitive - c'est important parce que voulu par tout le monde, y compris par le parti libéral - le contrat de prestations, qui est à la base de ce nouveau système, peut se fonder sur la constitution et sur la loi.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à accueillir favorablement ce projet et les amendements proposés.

M. Michel Balestra (L). Une initiative sur les transports publics a été déposée pour interdire la sous-traitance.

La commission des transports l'a étudiée et a élaboré un contreprojet. Elle a affirmé - et le Grand Conseil après elle - sa volonté de donner une autonomie plus réelle aux transports publics genevois et à ses dirigeants en acceptant, effectivement, Monsieur Moutinot, le principe du contrat de prestations.

Puis, au sein de ce Grand Conseil, une sainte alliance multicolore nous a proposé un projet de loi qui devait conduire les initiants à retirer leur initiative. L'ensemble des forces politiques de ce Grand Conseil nous a affirmé qu'en suspendant l'effet de ce projet de loi à un troisième débat nous verrions cette mauvaise initiative retirée.

Contrairement à mes prévisions d'alors - et heureusement pour la démocratie - les initiants veulent prendre le risque de présenter cet objet devant le peuple. Dépités, nos stratèges, néanmoins députés, nous proposent ce soir un nouveau contreprojet et une nouvelle loi : un nouveau contreprojet constitutionnel en discussion immédiate !

Mesdames et Messieurs les députés, restez fermes sur vos principes : l'initiative n'est pas retirée ! Ne votez pas le troisième débat et retirez votre projet de loi, mais, surtout, ne votez pas, en plénière et en discussion immédiate, un contreprojet à une initiative constitutionnelle. Ne donnez pas l'image d'un parlement qui se laisse dicter ses textes en matière de transports publics par les syndicats de cette régie ! Cela ne serait pas flatteur vis-à-vis des personnes qui nous ont élus. Allez devant le peuple avec l'initiative du syndicat des TPG et le contreprojet travaillé par la commission des transports ! Refusez de vous laisser «balader» par le Dr Spielmann et sa clique ! Soyez fermes, soyez dignes, soyez cohérents, je vous en prie ! (Applaudissements.)

M. Christian Grobet (AdG). Nous n'entrerons pas dans la polémique de M. Balestra. Je comprends, Monsieur Balestra, que vous trouviez mauvaise une initiative à laquelle le parti libéral n'est pas favorable. Pour d'autres, elle est peut-être très bonne, mais il faut tout de même croire qu'elle a des mérites, puisqu'une majorité assez confortable de ce Grand Conseil a voulu lui apporter un contreprojet. Si elle avait été aussi mauvaise que cela, la majorité aurait certainement recommandé son rejet pur et simple.

Les choses ne se sont pas tout à fait passées comme vous l'avez indiqué dans votre intervention. Il est inexact de dire - vous n'avez qu'à relire le Mémorial du Grand Conseil - que le 28 avril tout le monde pariait sur le retrait de l'initiative. Ce n'est même pas sérieux, Monsieur Balestra, dans la mesure où certains députés ont déposé un projet de loi visant à compléter l'article constitutionnel constituant le contreprojet, projet de loi dont nous avons pris connaissance le soir même. Il va sans dire que les initiants n'ont pas eu connaissance de ce complément au contreprojet, et je pense, puisque vous êtes certainement, tout comme nous, attaché aux règles démocratiques, qu'il est tout de même normal qu'un comité d'initiative puisse se réunir pour discuter des textes qui vont servir de contreprojet à leur initiative, en saisir la portée pour décider si, finalement, ils veulent ou non retirer leur initiative.

Je me permets, d'ailleurs, à ce sujet, de souligner qu'il y avait une erreur dans le rapport quant au délai de retrait d'une initiative. En effet, la loi a été modifiée. Ce n'est donc pas trois jours après la publication de l'arrêté fixant la votation que l'on peut retirer une initiative, comme c'était le cas précédemment, mais trois jours après la publication de la décision du Grand Conseil. S'il est souhaitable d'avancer le délai de retrait d'une initiative, je pense que la loi actuelle n'est pas satisfaisante, et qu'il faudrait la corriger. Ainsi, par exemple, le contreprojet pourrait être publié trente jours après la décision du Grand Conseil, pour que les initiants aient matériellement le temps de l'analyser avant de prendre la décision de retirer ou non leur initiative. Il est clair que le délai, dans le cas d'espèce, était trop court.

Il n'est pas du tout question, Monsieur Balestra de se faire dicter un texte par les syndicats comme vous avez cru devoir le dire tout à l'heure ! (M. Balestra fait non de la tête.) Pas du tout, Monsieur ! Ce texte a été discuté, des propositions ont été faites, notamment de notre côté, pour essayer de préciser le texte du projet de loi qui avait été voté en deux débats par le Grand Conseil. Ce projet de loi ne donnait pas satisfaction, parce que la possibilité de sous-traiter jusqu'à 10% des activités des TPG par rapport aux charges totales aurait permis, tout d'un coup, de sous-traiter l'ensemble du service technique.

Or, on a entendu, sur les bancs d'en face notamment, de la bouche de certains de vos amis politiques, qu'il ne s'agissait pas de sous-traiter des activités importantes par le biais de cet article constitutionnel et de ce contreprojet. Il était, au fond, nécessaire de préciser ce taux de 10% et de ventiler la partie des activités concernant la sous-traitance de lignes à titre provisoire, à l'essai, et des lignes transfrontalières, en précisant que la sous-traitance des autres activités ne devrait pas dépasser 4% des charges des TPG.

Les initiants auraient voulu un texte différent de celui qui est proposé ce soir. Les annexes au projet de loi qui sont déposées ne font que reprendre des textes qui ont été discutés entre les différents partis et que nous avons soumis aux initiants. C'est nous qui avons demandé aux initiants de bien vouloir confirmer qu'ils se ralliaient à ces textes. Vous avez donc peut-être mal interprété les documents qui vous ont été distribués tout à l'heure - vous n'avez peut-être pas eu le temps de les lire comme il faut, Monsieur Balestra - mais les initiants ont écrit qu'ils se ralliaient au texte que nous avions élaboré, de concert avec eux, avec des concessions réciproques - ce qu'il faut souligner. On a voulu introduire dans la loi un élément de l'initiative dont le contreprojet n'avait pas tenu compte, à savoir une politique tarifaire incitative, puisque, précisément, l'objectif de l'initiative était de donner des garanties aux usagers des TPG.

Maintenant, sur le plan pratique, Madame la présidente, comment se présente la situation ? D'abord, si vous vous référez à l'article 68 E de la constitution, vous constatez qu'un certain nombre de délais sont fixés et que le Grand Conseil doit prendre une décision, dans le temps imparti de neuf mois à partir de la constatation de l'aboutissement de l'initiative. Je reviendrai sur cet élément plus tard. Un premier délai de neuf mois est donc accordé pour décider de l'invalidation éventuelle de l'initiative. Or, le Grand Conseil a admis que l'initiative était recevable sur le plan formel. Un deuxième délai de dix-huit mois est octroyé pour statuer sur sa prise en considération, ce qui a été fait. A cette occasion, le Grand Conseil peut soit adopter un contreprojet, ce qu'il a fait, ou s'accorder un délai supplémentaire de douze mois, portant à trente mois le délai total, pour adopter un contreprojet.

Alors - c'est vrai - le contreprojet a été adopté le 28 avril au soir, mais rien n'empêche le Grand Conseil de le modifier, pour autant qu'il le fasse dans un délai de trente mois et que la décision d'opposer un contreprojet à l'initiative ait été prise dans les dix-huit mois.

Pour ceux qui font du droit et pour vous montrer, Monsieur Balestra, que les initiants sont très compréhensifs, je voudrais simplement dire que la décision d'opposer un contreprojet à l'initiative a été prise tardivement, parce que le délai de dix-huit mois a été compté à partir de la publication de l'arrêté du Conseil d'Etat et non à partir de la date d'adoption de l'arrêté. Or, chaque fois qu'un délai court, on indique de manière très précise à partir de quel moment on doit faire partir le délai. Or, l'article 68 E stipule que cela se fait dès la constatation de l'aboutissement de l'initiative, c'est-à-dire le jour où le Conseil d'Etat a pris son arrêté et pas le jour de sa publication.

Alors, si nous voulons faire du formalisme, on pourrait dire que le contreprojet a été adopté tardivement et que l'initiative doit être mise purement et simplement en votation sans contreprojet. Devant ces quelques péripéties juridiques, la sagesse commande d'adopter un contreprojet ralliant le plus grand nombre possible de personnes, dont les initiants, avec l'avantage de pouvoir retirer l'initiative. En effet - je le répète - nous sommes dans le délai des trente mois.

Contrairement à ce qu'a dit M. Moutinot, il n'est pas du tout nécessaire de publier à nouveau l'initiative. Elle a été publiée très correctement, à la suite du vote du 28 avril, mais, par contre, un nouveau contreprojet peut être publié, puisqu'il entre dans le délai des trente mois figurant à l'article 68 E de la constitution.

La présidente. A ce sujet, le Bureau fera modifier la présentation des textes de l'initiative, plutôt incomplets et prêtant à interprétation, pour les compléter afin de ne pas induire en erreur les députés et pour compter les délais correctement.

M. Jean Spielmann (AdG). En définitive, les problèmes soulevés par le projet qui nous est soumis ne peuvent pas se traiter uniquement en fonction de délais et de péripéties juridiques. Il faut surtout voir à quoi nous pouvons aboutir ensemble concrètement.

Le problème de fond est la modification du statut de l'entreprise des transports publics pour la rendre plus autonome, ce qui implique, par conséquent, une plus grande responsabilité, notamment dans le domaine de la gestion de l'outil de travail. Cela permet de répondre aux besoins de mobilité de la population genevoise plus efficacement et au meilleur coût.

Le personnel et la direction des transports publics ont mis en place une série de mesures, même avant la crise financière, pour commencer à réduire les coûts, soit en personnel, soit en matériel. Des commissions dites «d'économie» ont été créées pour répondre aux besoins de la population et ont donné des résultats spectaculaires dans un premier temps. Cela a également permis de responsabiliser le personnel de l'entreprise et de mettre en place le dispositif dont nous discutons aujourd'hui.

Si nous en débattons, c'est qu'il est nécessaire de modifier la constitution pour permettre de donner plus d'autonomie à l'entreprise des transports publics genevois et de modifier le rapport de l'entreprise avec l'Etat, par le biais du budget annuel, en le remplaçant par un contrat de prestations sur quatre ans. Cela présente l'avantage de mieux planifier les dépenses de l'entreprise. Voilà le sujet de notre débat. Le but de l'initiative n'avait pas d'autre objectif que d'aboutir à un contrat de prestations tout en gardant la volonté de maintenir un outil performant, sous contrôle public, offrant à la population genevoise des prestations intéressantes.

Cette modification en entraîne d'autres importantes, telles que la révision du statut du personnel, telles que celle de la grille des salaires, telles que les changements d'attitude économique et politique et de fonctionnement dans le cadre de l'entreprise, qui ont déjà permis d'aboutir à des résultats qu'on peut qualifier de «spectaculaires». En effet, l'entreprise des transports publics genevois s'est trouvée en concurrence avec les entreprises privées pour réaliser les travaux de la ligne 13. Elle a obtenu des résultats particulièrement brillants, puisque les conditions de la soumission étaient bien inférieures à celles des entreprises privées. Les résultats des travaux ont été de très bonne qualité et les délais de réalisation ont été tenus.

C'est une nouvelle mentalité qui doit être encouragée par ce parlement. Aussi, Monsieur Balestra, je ne crois pas qu'il soit judicieux de traiter ce personnel de «clique à Spielmann», surtout avec l'attitude qui a été la sienne depuis le début de la crise ! En tout cas cela ne fait sûrement pas avancer les choses. Vous devriez au contraire admettre que ce personnel a su prendre des responsabilités. J'avais au moins espéré que vous éviteriez de proférer des insultes.

Ce parlement a le but de réaliser un contrat de responsabilisation avec le personnel de l'entreprise des transports publics. Si on avait étudié les dossiers avec diligence, on aurait pu présenter à la votation populaire l'ensemble du paquet : contrat de prestations, nouveau statut et nouvelle donne de fonctionnement de l'entreprise. On ne peut malheureusement pas le faire, et ce n'est pas la faute des organisations du personnel. Il y a eu des retards au niveau des décisions, qui auraient déjà dû être prises en 1994, puis en 1995. Or, on n'est même pas sûrs d'y arriver en 1996, et cela ne se fera certainement pas avant 1997. C'est bien dommage !

Par contre, on peut présenter un paquet comportant tous les volets concernant cette initiative pour permettre à tout un chacun de se prononcer en toute connaissance de cause. Du côté des organisations du personnel, nous sommes prêts à faire le pas nécessaire pour apporter la modification de la constitution, qui permette, ensuite, à l'entreprise des transports publics de remplir son mandat pour le plus grand bien de la collectivité genevoise. Dans une lettre adressée au parlement, nous avons confirmé que nous étions prêts à faire quelques concessions pour aller de l'avant. Nous pourrons ainsi proposer un projet dynamique de modification de la constitution à la population, qui fasse l'unanimité de ce parlement, pour un avenir plein de promesses.

M. Michel Balestra (L). Puisque j'ai été pris à partie, je tiens à dire que le contreprojet actuel comprend le contrat de prestations, de manière plus dynamique encore que le nouveau contreprojet.

La démonstration selon laquelle l'initiative doit être soumise au peuple en raison des retards apportés et que nous pourrions voter plus tard pour pouvoir la retirer, etc., me paraît relever de l'argutie juridique ! Tout cela m'est complètement égal, et n'enlève rien aux propos que j'ai exprimés tout à l'heure.

Quant à oser affirmer que le strict respect de la constitution n'est pas très important et le fait que l'on ose prétendre faire fi de ses intérêts personnels, en défendant avec virulence un dossier qui protège ceux dont on est le leader syndical, devant ce Grand Conseil : je préfère ne pas revenir dessus !

Une seule chose me dérange, c'est le texte de la lettre du syndicat, je cite : «Les initiants sont d'accord de retirer leur initiative «des transports publics au service de la population» à la condition...» (L'orateur appuie sur ce mot.) - lorsqu'on fixe des conditions, il est clair qu'on exerce une autorité - «...que le contreprojet à cette initiative et la loi sur les TPG soient amendés selon les textes ci-dessous.». Les textes suivent.

Mesdames et Messieurs les députés, mon propos était d'attirer votre attention sur le fait que le législatif c'était nous et pas le syndicat des transports publics, un point c'est tout !

M. Pierre-François Unger (PDC). (L'orateur est gêné par M. Lyon.) Monsieur Lyon, s'il vous plaît ! (Rires et remarques.)

Je ne reviendrai pas sur les aspects juridiques, car M. Moutinot nous a donné des explications satisfaisantes à ce sujet. Il est vrai qu'il y a un côté pour le moins inhabituel dans ce mode de faire, mais je ne crois pas, en agissant ainsi, que nous jouions avec la constitution pas plus que nous la violions.

Je ne reviendrai pas, non plus, sur l'analyse des causes de la situation qui nous amène aujourd'hui à revenir devant ce Grand Conseil avec ce que l'on pourrait appeler une «péripétie». Chacun d'entre nous, les syndicats aussi qui ont été les partenaires dans cette affaire, porte une part de responsabilité. Prenons-en acte pour ne pas répéter ce type d'erreur par la suite.

Un préopinant a dit que les syndicats retireraient leur initiative «à la condition que», mais ce n'est pas pour autant qu'ils posent leurs conditions. C'est parce que ces négociations ont eu lieu entre les parties d'abord, puis entre les parties et les syndicats ensuite, que les syndicats s'engagent à retirer l'initiative à la condition que nous tenions l'objet de ce que nous avons discuté avec eux. Ce n'est en aucun cas une condition qui nous est posée.

S'agissant du fond, il y a un réel principe d'opportunité, car le projet qui vous est soumis aujourd'hui tient compte tout à la fois des impératifs constitutionnels et du projet de loi constitutionnelle, tel que nous l'avions adopté il y a un mois. Il tient également compte de la possibilité d'obtenir le retrait de cette initiative que j'avais qualifiée moi-même, il y a un mois, de «dangereuse».

Alors, bien sûr, on peut avoir une attitude très puriste et vouloir présenter l'initiative et le contreprojet devant le peuple. En matière de transports publics, le peuple a toujours soutenu massivement les initiatives populaires, et je doute que, cette fois, les partis, quelle que soit leur force, aient le pouvoir d'infléchir le réflexe populaire de soutien aux transports publics. En conséquence de quoi, le groupe démocrate-chrétien, conscient des dangers de l'initiative, a trouvé plus utile de trouver un terrain de négociation qui satisfasse à la fois le respect du nouveau projet et celui d'un certain nombre de remarques - et non de conditions - des initiants.

C'est pourquoi le groupe démocrate-chrétien vous encourage fermement non seulement à entrer en matière mais à voter les deux projets : le projet de loi constitutionnelle et les amendements du projet de loi, tels qu'ils vous ont été présentés.

M. Jean Spielmann (AdG). Je ferai quelques remarques par rapport aux interventions de M. Balestra et de M. Unger.

La démarche des initiants démontre la volonté de respecter ceux qui ont signé l'initiative, car il n'est pas facile de retirer une initiative, après s'être battu pour la faire signer, mais, pour cela, il faut que les conditions qui permettent le retrait de cette initiative soient suffisantes. Or, nous n'avons pas obtenu satisfaction sur certains points, tels que le référendum. Je le répète, le contreprojet ôte toute possibilité pour le peuple de contrôler, par voie référendaire, le contrat de prestations. Ce n'est donc pas une mince concession qui a été faite.

D'autre part, il faut accepter d'ores et déjà un volume de sous-traitance très important, puisqu'il porte sur une vingtaine de millions, plus du double de ce qui est proposé aujourd'hui. Mais je ne suis pas persuadé que chacun mesure tout à fait ce que cela peut représenter. Suite au vote de ce parlement, nous devrons en apprécier l'importance pour prendre une décision en connaissance de cause. Une fois que ce parlement aura voté cette loi et que nous aurons pris les décisions concernant le contreprojet, les initiants s'engagent à retirer l'initiative pour se battre sur la base d'un projet complet qui prévoit également les modifications légales nécessaires. Il me semble que cette demande des initiants est la moindre des choses.

M. Christian Grobet (AdG). Comme M. Unger l'a excellemment dit... (Manifestation.) Eh bien oui, M. Unger pourrait se recycler comme professeur de français, parce qu'il a très bien expliqué la teneur de la lettre qui a été écrite !

Monsieur Balestra, si vous voulez bien m'écouter trente secondes, je voudrais vous dire que le texte de cette lettre - pour démontrer la bonne foi de ses auteurs - a été suggéré par nous et que sa portée a été très bien comprise par M. Unger. (Exclamations.)

L'idée, Monsieur Balestra, est que la lettre vaudrait retrait de l'initiative. Mais, effectivement, un petit problème se pose, car, d'après la loi, il convient que la majorité des membres du comité signent personnellement. Il n'a donc pas été possible, vu les délais impartis, que les personnes intéressées signent elles-mêmes cette lettre. Mais la loi comporte une clause indiquant qu'elle n'entrera en vigueur que dans la mesure où l'initiative est retirée. Alors, s'agissant du retrait de l'initiative, un problème se pose, car les initiants veulent avoir la garantie que la loi ne soit pas modifiée.

Il y a donc deux solutions : soit la loi est votée ce soir en deux débats - et, à ce moment-là, une lettre, cette fois-ci signée par les membres du comité d'initiative, indique que l'initiative sera retirée à la condition que le texte voté en troisième débat soit le même qu'en deuxième débat - soit la loi est votée en trois débat, avec une clause précisant que, si l'initiative n'était pas retirée la loi, elle deviendrait caduque. Nous devons éclaircir ce point, et c'est pour cette raison que nous avons voulu que cette lettre soit écrite pour donner à chacun la garantie que l'initiative serait retirée et que les textes tels qu'ils ressortaient seraient adoptés tels quels par le Grand Conseil. Vous comprenez le problème !

M. Roger Beer (R). Le débat me semble extrêmement complexe. Il se situe entre le débat d'initié et le marchandage de tapis ! C'est peut-être cela la politique !

La fin ne justifie pas les moyens, mais je crois qu'il faut la considérer en toute chose. Ce soir, l'objectif final est le retrait de cette initiative «casse-cou». Cela justifie les explications de M. Moutinot et celles, encore plus détaillées, de M. Unger. Le groupe radical est à peu près d'accord de suivre la position de son chef de groupe par rapport au projet de loi 7238 amendé ce soir parce que, justement, l'intérêt supérieur reste le retrait de cette initiative.

Tout a été dit. L'important dans ce dossier est d'examiner les signatures des principaux participants, après la décision du retrait de l'initiative. M. Balestra a raison, dans ce sens que l'on peut discuter des conditions et des termes, mais ce n'est plus le moment ce soir. La signature de M. Etter, président, et de M. Stucki, directeur, me paraissent très importantes, car elles démontrent qu'ils sont d'accord avec les négociations entre les syndicats et les partis. Tous les partis n'ont peut-être pas participé à toutes les négociations, mais l'intérêt de la votation qui pourrait s'ensuivre dépasse cette constatation.

Vu les propos tenus ce soir, je crois que nous avons tout intérêt à voter le projet de loi 7238 amendé et le projet de loi constitutionnelle en discussion immédiate.

M. Andreas Saurer (Ve). Les écologistes ne suivent pas seulement «à peu près», comme le groupe de mon préopinant, les propositions qui nous sont soumises ce soir, ils les suivent totalement.

Si nous sommes dans la situation dans laquelle nous nous trouvons ce soir, c'est en raison, malheureusement, du blocage des discussions en commission. C'est vrai : les responsabilités sont partagées. Les députés d'en face ne sont pas les seuls à ne pas avoir montré de la bonne volonté !

Cela dit, pour revenir à ces propositions, il ne s'agit en aucun cas d'un quelconque diktat, mais d'un compromis. Pour une fois, ce compromis est extrêmement constructif. Il est tout à fait normal que le comité d'initiative dise à quelles conditions il acceptera de retirer son initiative. C'est un procédé que nous avons utilisé à de multiples reprises, comme, par exemple, pour l'initiative pour le droit des malades, il y a dix ans. Cette initiative avait soulevé un grave conflit entre le parlement et le comité d'initiative, et ce dernier avait fixé les conditions qui lui permettaient de renoncer à faire recours contre le projet de loi élaboré par le Grand Conseil. Le procédé du comité d'initiative des TPG est donc parfaitement légitime. Je le répète, il ne s'agit pas d'un diktat mais d'un compromis constructif.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Il va de soi que ce projet, dont l'objectif est de donner une autonomie plus grande aux TPG par le biais de contrat de prestations, est tout à fait intéressant.

S'agissant de l'aspect légal évoqué par plusieurs députés, vous savez que le projet de loi 7233, qui est le contreprojet à l'IN 103, a été accepté lors de la séance du Grand Conseil du 28 avril dernier et publié avec le texte de l'IN 103 dans la «Feuille d'avis officielle» du 5 mai 1995. Dès lors, l'IN 103 et le PL 7233 doivent encore être soumis au vote populaire. Et, comme le PL 7233 n'est, de ce fait, pas encore entré en vigueur, on peut se demander s'il est possible de l'abroger.

Les faits actuels sont peu clairs d'un point de vue légal, mais c'est bien sûr notre Grand Conseil qui devra trancher. Un risque potentiel existe : qu'un recours soit interjeté contre cette décision. Ce type de contrat est très important, car il pose la question de l'égalité de traitement, par exemple, dans les domaines de la révision du statut du personnel, la répartition de certaines sommes, la grille des salaires, par rapport à d'autres établissements annexes, soumis au contrôle d'une manière ou d'une autre, ou/et du Grand Conseil.

Il faut reconnaître que le corps principal de la fonction publique voit avec une certaine inquiétude se profiler un traitement différent - ou qui resterait classique - de celui d'autres grandes organisations qui sont, grâce à ce projet de loi, beaucoup plus libres en matière de traitement de personnel. Nous devrons bien nous pencher sur ces problèmes, une fois ou l'autre, pour examiner de quelle manière nous devons traiter nos fonctionnaires du corps constitué classique. Pour l'instant nous les traitons conformément à la loi, mais ce mode de faire devient, si j'ose dire, «off side» par rapport à d'autres régies.

Sur le plan de la technique législative, j'émets quelques réserves sur les limites importantes posées à ce contrat de prestations, cela à titre tout à fait personnel :

1) Pratiquer une politique tarifaire incitative est précisément le noeud de la question posée par toutes les grandes régies d'Etat. Aux Services industriels, par exemple, la distinction entre le caractère incitatif et le caractère de correction des comptes est très violemment discutée, l'idée des Services industriels étant de dire qu'ils doivent pratiquer une politique conforme à leur but et que les questions incitatives doivent être réglées par d'autres moyens au niveau du Grand Conseil.

2) On ne dit évidemment rien sur le déficit.

3) L'alinéa 5 fixe à 10% et 4% - chiffres extrêmement précis - des types d'activité donnés, quelle que soit la qualité des intentions qu'ils recouvrent. Cela me semble difficile à respecter dans la réalité de la pérennité d'une telle loi.

Un détail concerne la répartition des tâches entre les divers acteurs et constructeurs. J'imagine que, lorsqu'on parle des équipements dans cet alinéa, cela ne comprend pas les infrastructures qui, elles, relèvent d'un autre département, mais en tout cas pas des TPG.

Je crains que l'idée de ce contrat de prestations ne soit intellectuellement pas très satisfaisante. En effet, même si les administrés sont d'accord, des éléments aussi importants que ceux cités ci-dessus sont à cheval entre une véritable délégation de compétences à une régie d'Etat et le maintien du système actuel.

Nous nous en remettons, bien entendu, à votre Conseil, mais je tenais à faire état de ces quelques réflexions.

Si vous désiriez une solution judiciaire pour régler le problème législatif, il serait peut-être judicieux d'avoir deux débats. Ensuite, le Conseil d'Etat, ou une commission de votre Grand Conseil, pourra se plonger dans l'examen de la situation juridique pour avoir une vision claire et précise de ces problèmes.

La présidente. Je vais vous préciser la procédure que nous allons suivre, puisque nous avons eu à la fois le débat de préconsultation et le débat au fond.

Nous allons d'abord voter sur la discussion immédiate concernant le projet de loi 7258. Ensuite, nous passerons à la procédure de vote normale, étant donné que le projet de loi 7233, ainsi que l'initiative, ont déjà été publiés dans la «Feuille d'avis officielle», avec l'indication qu'ils seraient soumis à la votation populaire et qu'en fait le projet de loi 7258 abroge et remplace le projet que nous avions voté il y a un mois.

Nous passons donc au vote sur la discussion immédiate.

PL 7258

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI CONSTITUTIONNELLE

relative aux transports publics (contreprojet à l'initiative populaire 103 intitulée «Des transports publics au service de la population»)

(A 2 1)

LE GRAND CONSEIL,

vu l'initiative populaire 103 «Des transports publics au service de la population»,

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi 7233 du 28 avril 1995 est abrogée.

Art. 2

La Constitution de la République et canton de Genève du 24 mai 1847 est modifiée comme suit:

TITRE XB

Transports publics

Art. 160 A (nouvelle teneur)

Organisation et développement

1 L'Etat, dans les limites du droit fédéral, prend les mesures nécessaires à l'organisation et au développement du réseau des lignes de transports publics.

Objectif

2 Dans le but de créer des conditions-cadre favorables au développement de la vie économique et sociale à Genève et dans la région, l'Etat favorise l'utilisation de transports publics respectueux de l'environnement dans une perspective de complémentarité entre les différents modes de déplacement.

Etablissement de droit public

3 Un établissement de droit public est chargé de la gestion des transports publics. Cet établissement est soumis à la surveillance du Conseil d'Etat.

Contrat de prestations

4 Les rapports entre l'Etat et l'établissement font l'objet d'un contrat de droit public qui, dans les limites de la loi, détermine en particulier les prestations de l'établissement, les conditions d'exploitation du réseau et les contributions financières de l'Etat pour une période pluriannuelle.

Financement

5 Le contrat de prestations est soumis à l'approbation du Grand Conseil. Le référendum ne peut s'exercer contre la loi y relative, qui comprend les contributions à la charge du budget de l'Etat pour la durée du contrat.

Dispositions législatives d'exécution

6 La loi règle tout ce qui concerne l'exécution du présent titre.

Art. 3

Entrée en vigueur

La présente loi constitutionnelle entre en vigueur le 1er janvier 1996.

PL 7238

Troisième débat

La présidente. Je mets au vote la proposition d'amendement suivante :

«Article 1

alinéa 1 (nouvelle teneur)

En application de l'art. 160 de la Constitution, les Transports publics genevois (ci-après TPG), établissement de droit public genevois, ont pour but, dans le cadre d'un contrat de prestations conclu avec l'Etat, de mettre à la disposition de la population du canton de Genève un réseau de lignes de communications, exploitées régulièrement, pour le transport des voyageurs et de pratiquer une politique tarifaire incitative.».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. Je mets aux voix le deuxième amendement proposé :

«Article 1

alinéa 5 (nouvelle teneur)

Les TPG peuvent acquérir, créer, louer, exploiter directement ou indirectement tout moyen de transport, atelier de fabrication, de transformation et de réparation, chemins de fer, véhicules autonomes et, d'une manière plus générale, tout équipement se rapportant à la réalisation de leur but. Le volume des activités pouvant être données en sous-traitance ne doit pas dépasser 10% du montant des charges totales des TPG, les activités autres que l'exploitation de lignes à titre provisoire ou transfrontalières ne devant pas dépasser 4% de ces charges.».

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 1, ainsi amendé, est adopté.

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant la loi sur les Transports publics genevois(sous-traitance)

(H 1 11)

LE GRAND CONSEIL,

vu l'initiative populaire IN 103 «des Transports publics au service de la population» et le contreprojet à cette initiative populaire,

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les Transports publics genevois, du 21 novembre 1975, est modifiée comme suit:

Article 1, al. 1 et 5 (nouvelle teneur)

1 En application de l'art. 160 de la Constitution, les Transports publics genevois (ci-après TPG), établissement de droit public genevois, ont pour but, dans le cadre d'un contrat de prestations conclu avec l'Etat, de mettre à la disposition de la population du canton de Genève un réseau de lignes de communications, exploitées régulièrement, pour le transport des voyageurs et de pratiquer une politique tarifaire incitative.

5 Les TPG peuvent acquérir, créer, louer, exploiter directement ou indirectement tout moyen de transport, atelier de fabrication, de transformation et de réparation, chemins de fer, véhicules autonomes et, d'une manière plus générale, tout équipement se rapportant à la réalisation de leur but. Le volume des activités pouvant être données en sous-traitance ne doit pas dépasser 10% du montant des charges totales des TPG, les activités autres que l'exploitation de lignes à titre provisoire ou transfrontalières ne devant pas dépasser 4% de ces charges.

La séance est levée à 19 h 10.