Lors de sa séance du 23 mars 1995, le Grand Conseil renvoyait en commission le projet de loi 7201. Sous la présidence de Mme Martine Roset, la commission de d'aménagement du canton a étudié ce projet le 12 avril 1995, en présence de MM. G. Gainon, chef de la division des plans d'aménagement et J.-Ch. Pauli, juriste.

Le projet de loi a pour but de modifier le régime des zones dans le périmètre de la piscine du Lignon, sur le territoire de la commune de Vernier. Les parcelles concernées sont actuellement situées en zone industrielle, en 5e zone (villas), en zone de bois et forêts et en zone de verdure.

Il y a quelque temps, le Conseil municipal de la commune de Vernier votait un crédit d'étude pour équiper la piscine du Lignon d'un bassin couvert de 25 m et transformer la buvette en un restaurant exploitable toute l'année. Il est à relever que les 28 000 habitants de la commune de Vernier ne disposent aujourd'hui pas piscine couverte. Tout récemment, le 11 avril 1995, le Conseil municipal a voté un crédit de 11,8 millions de francs pour la réalisation du nouveau bassin couvert; il a renoncé par contre à l'agrandissement du restaurant.

Afin de pouvoir concrétiser ce projet, il est proposé de créer une zone sportive d'environ 30 000 m2 , sur l'ensemble du périmètre actuel de la piscine du Lignon. Par ailleurs, une surface d'environ 180 m2 actuellement destinée à une desserte, mais située en zone de verdure, sera inclue dans la zone industrielle adjacente.

Avec les explications fournies, c'est sans la moindre hésitation et à l'unanimité, que la commission d'aménagement du canton vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver le projet de loi 7201.

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Premier débat

M. Pierre Meyll (AdG). J'aimerais demander à Mme Châtelain si la position de la piscine ou du restaurant a été précisée par rapport aux arbres qui se situent sur la parcelle.

Mme Sylvie Châtelain (S), rapporteuse. Je ne connais pas la décision à ce sujet. La seule chose que je sache, c'est que le Conseil municipal de la commune de Vernier a accepté le crédit de construction - c'est un point nouveau depuis que nous avons voté ce projet de loi en commission - mais il a décidé de renoncer à l'agrandissement du restaurant, prévu initialement. Ce sont les seules informations supplémentaires que j'ai.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoirede la commune de Vernier (création d'une zone sportiveet d'une zone industrielle et artisanale)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28671-540, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 14 mars 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone sportive et d'une zone industrielle et artisanale, portant sur le périmètre de la piscine du Lignon), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

Un exemplaire du plan n° 28671-540 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.