Lors de sa séance du 5 avril 1995, la commission de l'aménagement, présidée par Mme Martine Roset, a examiné le projet de loi ci-dessus mentionné concernant une modification de zone de la parcelle no 7137, feuille 40 du cadastre de la commune de Collonge-Bellerive.

Ce périmètre, bordé au nord-ouest par la route de Thonon, est situé en5e zone et jouxte la zone de développement 4B.

Un arrêté du Conseil d'Etat daté du 19 octobre 1966 permit d'appliquer les normes de la zone 4B à la partie de la parcelle 7137 incluse en 5e zone ceci dans le but de délivrer une autorisation de construire pour la réalisation d'un immeuble destiné au logement. De ce fait, les droits à bâtir de la parcelle 7137 ont été entièrement utilisés lors de l'exécution de ce projet.

Lors de l'enquête publique concernant le projet de loi no 6953, les propriétaires sollicitèrent l'inclusion du solde de la parcelle, situé en 5e zone, dans la zone de développement 4B. Cette requête avait été accueillie favorablement par le Conseil municipal de Collonge-Bellerive et par la commission d'aménagement du Grand Conseil. Etant donné que la procédure d'adoption du projet de loi no 6953 était déjà fort avancée, la demande des propriétaires ne fut pas prise en considération dans ce cadre-là. Pour cette raison, il vous est proposé un nouveau projet de loi afin de créer une zone de développement 4B d'environ 2 500 m2 ceci pour une mise en conformité de l'état existant.

Ce projet de loi n'a fait l'objet d'aucune opposition.

Afin d'être en accord avec les articles 43 et 44 de l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, il vous est proposé d'attribuer le degré de sensibilité III à ce périmètre compris dans ce nouveau projet de loi.

Conclusion de la commission

Ce projet de loi n'ayant pas suscité de grands débats contradictoires, la commission de l'aménagement vous propose, Mesdames et Messieurs les députés et ceci à l'unanimité, d'accepter cette modification de zone sur le territoire de Collonge-Bellerive.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoirede la commune de Collonge-Bellerive(création d'une zone de développement 4B)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28676-515, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 17 avril 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4B, à Vésenaz, route de Thonon), est approuvé.

2 Les plans des zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28676-515 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.