M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. M. Dessimoz a posé des questions concernant l'engagement de l'Etat de Genève et l'état des négociations dans le cadre de l'OMC. Je suis en mesure de lui répondre de la manière suivante :

1. Vous avez bénéficié d'informations assez larges sur l'OMC que ce soit dans le cadre d'une déclaration que M. Claude Haegi, président du gouvernement d'alors, avait faite ici, soit dans le cadre du budget et du plan d'engagement des grands travaux où des montants précis y figurent et qui ont été discutés à la commission des finances, par exemple.

2. Les engagements à la charge de l'Etat de Genève sont les suivants :

Dans le cadre des négociations conduites par la Confédération en vue de l'installation du siège de l'OMC à Genève, l'Etat de Genève s'est engagé à mettre à la disposition de l'OMC un parking de quatre cents places à construire d'ici au 1er janvier 1998 en principe à proximité du Centre William Rappard, les délais administratifs et les recours étant réservés dans le contrat d'infrastructure. Les frais de construction, d'entretien et d'installation du parking de l'OMC seront à la charge de l'Etat, qui en assurera également la gestion.

En outre et dans l'intervalle, l'Etat s'est engagé à mettre à disposition de l'OMC gratuitement, la jouissance d'environ quatre cents places de parking dans le quartier de Sécheron, dès le 1er mai 1995, ce qui est d'ores et déjà le cas.

L'Etat de Genève s'est engagé à mettre à la disposition des pays les moins avancés la jouissance d'un ou plusieurs bâtiments dits «Maison universelle», à destination de leurs missions auprès des organisations internationales ayant leur siège à Genève, qui sera édifiée dans le cadre du concours architectural de la place des Nations.

La première phase de ce concours est terminée. Le positionnement de la Maison universelle est défini. La première étape de cette maison n'est pas située sur les terrains des Nations Unies, mais sur des terrains appartenant à l'Etat. La deuxième étape, par contre, qui ne dépend pas de ce crédit de 15 millions est, elle, située sur des terrains des Nations Unies, nécessitant donc l'autorisation de l'assemblée des Nations Unies.

Cette Maison universelle aura une surface de plancher brute d'environ 6 200 m2. Les frais de construction, les frais d'entretien du gros oeuvre, ainsi que l'ameublement et l'entretien courant des surfaces communes, seront à la charge de l'Etat. Là aussi, les délais administratifs et les droits d'opposition des tiers sont réservés.

Pendant la période précédant la construction, l'Etat de Genève s'est engagé à contribuer partiellement, et cela à partir du 1er janvier 1995, au paiement d'une partie du loyer de ces missions, cela jusqu'à la mise à disposition de la Maison universelle, à concurrence de 700 000 F pour l'année 1995.

Il convient de rappeler que les engagements relatifs à la Maison universelle ont été pris par l'Etat de Genève dans le cadre des négociations avec l'OMC, mais qu'il s'adresse à tous les pays les moins avancés, membres de l'ONU, représentés à Genève, même s'ils ne sont pas membres de l'OMC.

Dans le cadre du don du Centre William Rappard par la Confédération à l'OMC, l'Etat de Genève s'est engagé à reloger la bibliothèque de l'Institut universitaire des hautes études internationales, située dans le sous-sol de ce Centre, d'ici au 31 décembre 1999. Toujours dans le cadre de ce don, l'Etat de Genève a renoncé au droit de superficie onéreux conféré à la FIPOI, soit 350 000 F de rente annuelle, pour le remplacer par un droit de superficie gratuit.

Voilà l'ampleur des engagements pris par l'Etat de Genève dans cette affaire.

3. Voici maintenant quels sont les engagements à la charge de la Confédération, pour vous situer l'ampleur de l'acte bernois.

De son côté, la Confédération fait don du bâtiment du Centre William Rappard à l'OMC estimé à 56 millions. En outre, la Confédération s'engage à remettre en état ledit bâtiment - l'aile HCR - travaux représentant un coût estimé à 2 500 000 F. Enfin, la Confédération s'est engagée à construire un centre de conférence de sept cent cinquante places dont le coût estimatif s'élève à 32 millions. Ce bâtiment est en construction. Il sera prioritairement à disposition de l'OMC.

Tous ces engagements financiers ont été pris sous réserve de l'acceptation des crédits y relatifs par les autorités cantonales et fédérales concernées, respectivement le Grand Conseil et les Chambres fédérales.

4. Pour terminer, voici quel est l'état actuel des négociations.

Les négociations sont actuellement terminées. L'accord de siège et le contrat dit «d'infrastructure» ont été paraphés par les représentants de toutes les parties concernées, le 28 avril 1995. Ces accords doivent encore être entérinés par le Conseil général de l'OMC, d'ici la fin du mois, et la signature des documents est prévue pour le 2 juin prochain à Berne.

Cette interpellation urgente est close.