LE GRAND CONSEIL,

vu la loi du 25 octobre 1968 instituant la Fondation pour la construction et l'exploitation des parcs de stationnement,

invite le Conseil d'Etat

- à lui présenter le rapport de gestion de la Fondation pour la construction et l'exploitation de parcs de stationnement qu'il est tenu de présenter chaque année au Grand Conseil en vertu de l'article 6 de la loi instituant cette fondation;

- à indiquer à cette occasion quelle est la programmation des parkingsque cette fondation envisage de réaliser et le mode de financement de ceux-ci;

- à lui faire part de ses intentions en matière de parkings d'échange et plus particulièrement en ce qui concerne les parkings d'échange des Acacias et de Sécheron.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La réalisation de parkings d'échange constitue une tâche prioritaire de la politique des transports de l'Etat. Depuis un certain temps, aucun projet nouveau n'est réalisé, alors qu'un parking d'échange particulièrement apprécié, celui du Bachet-de-Pesay, a dû être supprimé en raison des travaux de l'autoroute de contournement de Plan-les-Ouates.

Au moment où la Fondation des parkings s'est engagée dans la construction du parking coûteux de Saint-Antoine devisé à 27 millions de francs, ce qui a nécessité qu'elle puise largement dans ses réserves, tenant compte d'un autre parking qu'elle réalise à Saint-Jean, et qu'elle envisage de réaliser un parking tout aussi coûteux à la place Neuve, on n'a pas connaissance de ses projets en matière de parkings d'échange, ni surtout des fonds disponibles pour ce type de parking non rentable.

Lors de l'adoption, le 12 février 1993, du plan de réseau de tramway à l'horizon 2005 annexé à la loi sur le réseau des transports publics, il était prévu, en relation avec l'extension de la ligne de tram 13 en direction de Lancy et de Sécheron, de réaliser deux parkings d'échange aux Acacias et à Sécheron. C'était même une condition imposée par le Conseil d'Etat pour entrer en matière sur le projet de ligne de tramway.

Deux sites ont été envisagés pour ces parkings d'échange prévus d'être construits en élévation, ce qui constitue un mode de construction bien meilleur marché que des parkings souterrains, puisque le prix à la place est environ un tiers du prix de construction en sous-sol, avec l'avantage de pouvoir construire par étapes, en fonction des besoins.

Le premier site retenu est en dessus du passage en dénivelé de la route des Jeunes, juste avant le carrefour de l'Etoile. Une autorisation préalable de construire a été délivrée il y a deux ans déjà.

L'autre projet est prévu en dessus des voies CFF dans le secteur situé entre l'avenue de la Paix et l'avenue de France.

Le Conseil d'Etat peut-il indiquer où en est l'avancement de ces deux projets que lui-même a considérés, à juste titre, comme prioritaires.

La réponse à cette question est d'autant plus légitime qu'il apparaît que la Fondation des parkings envisage d'être maître de l'ouvrage pour un parking souterrain de 650 places dans le quartier des Palettes à Lancy, dont 250 places seraient affectées à un parking d'échange, 200 places pour les habitants et 200 places pour un hypothétique centre commercial. Si les charges financières des 200 places destinées au centre commercial ne sont pas à la charge de la Fondation, celle-ci prendrait le risque des 450 autres places.

Outre le fait que la réalisation d'un parking habitants, dont la rentabilité n'est, de surcroît, pas garantie, ne constitue pas une tâche prioritaire de la Fondation, on doit se demander si la réalisation d'un parking d'échange aux Palettes, très onéreux, puisqu'il s'agit d'un parking souterrain, ne va pas compromettre la réalisation de ceux des Acacias et de Sécheron ainsi que la réalisation d'un parking en élévation au Bachet-de-Pesay, tenant compte des moyens financiers limités de l'Etat.

Il est indispensable, en matière de parkings d'échange dont le financement est assuré pour l'essentiel par les deniers publics, qu'un ordre de priorité soit établi dans les réalisations et que les projets véritablement prioritaires soient retenus.

Cette exigence paraît d'autant plus nécessaire que le parking d'échange des Palettes paraît très mal situé par rapport à ceux des Acacias et du Bachet-de-Pesay, tout en étant trois fois plus coûteux au prix de la place, et que l'expérience démente que les parkings d'échange mal situés, seuls, soient occupés.

Débat

M. Christian Grobet (AdG). Sauf erreur de notre part, le rapport annuel que le Conseil d'Etat doit présenter sur les activités de la Fondation pour la construction et l'exploitation des parcs de stationnement n'a pas été présenté depuis un certain temps à ce Grand Conseil. Par voie de conséquence, nous invitons le Conseil d'Etat à lui soumettre ce rapport et nous souhaiterions connaître, surtout après l'intervention de M. Balestra, la programmation des parkings envisagée par cette fondation.

Il est évident - sans vouloir citer à nouveau M. Balestra - que la question de la construction des parkings intéresse au premier chef notre Grand Conseil et la population. Il y a, effectivement, un certain nombre de demandes d'options et de points de vue qui sont peut-être divergents. C'est pourquoi le débat démocratique sur ces questions me semble nécessaire même si, Monsieur Balestra, vous ne partagez pas certaines de nos analyses comme nous ne partageons pas les vôtres. Je pense que vous admettrez que la question, vu son importance, doit être débattue et que, surtout, le Grand Conseil doit être informé sur les projets envisagés pour que les options puissent être débattues.

Comme vous l'avez dit tout à l'heure, les moyens financiers sont limités tant du côté des pouvoirs publics que du côté du secteur privé. Cela signifie, en d'autres termes, qu'il ne sera pas possible de réaliser tous les parkings qui sont envisagés. Cela est plus particulièrement vrai s'agissant des parkings d'échange où une participation du secteur privé n'est quasiment pas envisageable, puisqu'on sait que les parkings d'échange sont, par essence, des parkings non rentables. Mais, enfin, peut-être qu'une participation du secteur privé est néanmoins possible; en tout cas elle est souhaitable. Les communes périphériques ou la Ville de Genève pourraient y participer étant donné que ces parkings répondent à un objectif de politique des transports qui a été défini depuis un certain nombre d'années.

Ce qui nous inquiète c'est qu'on parle beaucoup de parkings au centre-ville, mais plus des parkings d'échange. Il est possible que la Fondation des parkings ait des projets en vue et que M. Ramseyer nous annoncera des bonnes nouvelles, mais, en l'état, nous n'avons connaissance que d'un éventuel parking d'échange extrêmement onéreux envisagé à Lancy, à un endroit qui ne paraît pas spécialement adéquat. Nous nous demandons, surtout, où en sont les deux projets qui avaient été considérés comme étant prioritaires par le Conseil d'Etat, c'est-à-dire les parkings d'échange des Acacias, dont l'autorisation de construire préalable a du reste été délivrée il y a deux ans déjà, et celui de Sécheron. Ceux-ci sont prévus aux deux débouchés de l'autoroute Genève-Lausanne, un pour la route Suisse et l'autre pour l'extrémité de l'autoroute de contournement, sur la route des Jeunes.

C'est donc un élément important de notre politique des transports; nous aussi nous souhaiterions avoir des informations à cet égard. Cette motion peut être renvoyée en commission, avec le projet de loi dont on vient de débattre, ou renvoyée directement au Conseil d'Etat pour que l'on puisse avoir les renseignements souhaités et, surtout, que ce Grand Conseil soit en mesure de débattre sur les différents projets en cours, en fonction des disponibilités financières de l'Etat.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Depuis plus de vingt-cinq ans la Fondation des parkings remet son rapport en juin. Il est présenté dans les mois suivants au Grand Conseil. C'est le 25 août 1993 que le rapport de la Fondation des parkings a été approuvé. Pour l'exercice 1993, nous avons pris du retard en raison de l'approbation des comptes par le contrôle financier de l'Etat, qui a eu lieu en janvier 1995 seulement. Ce rapport devrait donc être présenté incessamment.

S'agissant de la discussion sur les parkings, j'ai entendu avec plaisir les propos de M. Grobet, car il a rappelé certaines notions qui sont toujours d'actualité et qui font toujours partie de nos idées et de nos intentions. Monsieur Grobet, vous avez évoqué le parking de Saint-Antoine; j'attire votre attention sur le fait qu'il coûtera moins de 20 millions et non pas 27 millions comme vous l'avez dit. Le parking de Saint-Jean est un parking habitants. Il est vrai que la politique de la fondation en matière de parkings vise essentiellement les parkings «park and ride», et qu'elle se base sur un rapport du 31 octobre 1991, intitulé :«Identification et localisation des besoins en parkings «park and ride»». Ce rapport prévoit de construire dix mille places de stationnement de ce type.

Quatre priorités avaient été définies : Genève-Plage, le Bachet-de-Pesay, Sécheron et Sous-Moulin. Genève-Plage est étroitement lié au projet de la traversée de la rade. C'est pourquoi il est actuellement «en veilleuse». Sécheron est un projet toujours d'actualité, mais il est également «en veilleuse», en attendant le projet CFF visant à la construction d'une ligne RER et d'une nouvelle station ferroviaire au niveau de Sécheron. Sous-Moulin est relativement bloqué parce que les communes des Trois Chêne n'ont pas encore décidé quel serait l'avenir de leur centre sportif. Nous avons besoin de mille sept cents places au Bachet-de-Pesay. Nous savons que le parking de l'Etoile, route des Acacias, ligne de tram 13, comportera six cents places, ce qui est insuffisant. C'est la raison pour laquelle nous avons lancé le projet de parking à Lancy que vous-même et vos amis combattez d'ailleurs en disant qu'il est trop cher. Je ne tiens pas à ouvrir un débat à ce sujet, mais je remarque simplement que nous avons proposé environ quatre cents places dans ce secteur et que ce parking fait l'objet d'un référendum. Il est évident que c'est dans le secteur du Bachet-de-Pesay que la solution est la meilleure, puisque les besoins y sont les plus vifs.

Jusqu'à maintenant les «park and ride» ont obtenu de bons résultats, mais il faut un certain temps pour que les gens s'y habituent. Je rappelle simplement que celui qui, jusqu'à maintenant, avait, de très loin, obtenu le meilleur rendement était celui que nous avons dû supprimer momentanément, étant donné les travaux de la route d'évitement de Plan-les-Ouates, je veux parler du parking du Bachet-de-Pesay.

Cela étant, votre motion présente un certain intérêt, et je ne vais évidemment pas me refuser le plaisir d'en débattre en commission. Néanmoins, j'affirme ici très clairement à l'intention des motionnaires que la politique en matière de parkings n'a pas varié. La fondation veut fournir son effort principal sur les «park and ride» et cherche à équilibrer ses comptes de manière à ne pas recourir constamment aux deniers de l'Etat. C'est bien dans cette perspective que nous travaillons.

M. Christian Grobet (AdG). Je tiens à apporter une précision à M. Ramseyer : nos «amis politiques», comme vous les qualifiez, n'ont pas proposé un référendum contre le parking d'échange envisagé aux Palettes. Ce référendum porte uniquement sur un niveau de ce parking réservé à des commerçants et qui aurait dû faire l'objet d'une subvention de la part de la commune. Il ne porte donc pas sur le reste de ce projet de parking.

Par contre, notre motion demande, effectivement, au moment où la politique de réalisation des parkings d'échange semble bloquée - comme vous venez de le confirmer - si ce projet est plus opportun par rapport à d'autres situés dans le même secteur qui paraissent plus judicieux. Cette question n'est pas sans importance. En effet, si vous avez reconnu, à juste titre, Monsieur Ramseyer, que le parking du Bachet-de-Pesay était d'un très bon rendement, vous savez que certains autres parkings d'échange sont, hélas, non rentables. Par conséquent, la localisation d'un parking d'échange est absolument décisive quant à son degré de succès.

Nous pensons donc qu'au vu des disponibilités financières limitées dont dispose l'Etat, il est indispensable qu'une information précise soit fournie sur les différents projets, les possibilités et le calendrier. Il faut également que les priorités soient déterminées judicieusement. Nous demandons à ce Grand Conseil s'il souhaite que cette motion soit renvoyée en commission ou au Conseil d'Etat. Nous nous en rapporterons à la sagesse de ce Conseil.

La présidente. Monsieur Grobet, dois-je considérer que c'est une demande de renvoi en commission ? Moi, je dois faire voter sur une proposition concrète.

M. Michel Balestra (L). Je propose le renvoi de cette motion à la commission des transports, ce qui nous permettra de discuter de nos visions spécifiques sur les transports, dans le but de trouver un consensus autour d'un sujet qui semble assez évident.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission des transports.