République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 18 mai 1995 à 17h
53e législature - 2e année - 7e session - 22e séance
C 277
C 277
En date du 26 avril 1995, le Conseil d'Etat nous
communique copie de sa réponse à M. Jean-Pascal
Delamuraz, conseiller fédéral chargé du
Département de l'économie publique, sur les ordonnances
afférentes à la Gatt-Lex. ( )C277