No 20

Jeudi 4 mai 1995,

soir

Présidence :

Mme Françoise Saudan,présidente

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : MM. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Jean-Philippe Maitre, Philippe Joye, Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : M. Claude Haegi, Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Jean-Claude Dessuet, Daniel Ducommun, Michel Halpérin, Claude Lacour, Michèle Mascherpa, Alain-Dominique Mauris, Jean-Pierre Rigotti, Maria Roth-Bernasconi et Andreas Saurer, députés.

3. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

La présidente. Le Bureau a plusieurs communications à vous faire. Compte tenu du déroulement de nos travaux et du retard que nous avons pris dans ceux-ci, le chef du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, pour lequel il restait un objet en suspens, M. Haegi, ayant annoncé son absence, cet objet, c'est-à-dire la résolution 287, sera traitée lors de nos séances des 17 et 18 mai prochain.

M. Jean-Claude Genecand(PDC). Etant absent à la séance de cette nuit, je demande que le point 61, pour lequel je suis le seul motionnaire, soit reporté soit à la présente séance, soit à la séance des 17 ou 18 mai.

La présidente. Je pense que cette dernière solution sera possible, parce que je doute fort que nous abordions le département de justice, police et transports lors de nos séances d'aujourd'hui, Monsieur Genecand. Il en sera donc fait ainsi.

D'autre part, Mesdames et Messieurs, ayant examiné la lenteur de nos travaux, le Bureau se trouve confronté à plusieurs solutions, soit :

- fixer une séance supplémentaire;

- prolonger nos travaux au-delà de 23 h, ce qui n'est pas souhaitable, en tout cas en ce qui concerne le jeudi.

Face au problème que cela pose à certains députés, la décision suivante a été prise : ne pas fixer de séance supplémentaire, mais la séance qui est consacrée traditionnellement aux comptes, c'est-à-dire le vendredi 23 juin, risque de se prolonger fort tard, car nous devrons épuiser l'ordre du jour.

En effet, en septembre, nous avons des ordres du jour très chargés. L'année dernière, nous avions dû fixer deux séances supplémentaires en septembre, et deux autres en octobre. Il n'est donc pas question que nous laissions des points en suspens.

4. Déclaration du Conseil d'Etat et communications.

Restructuration du département des travaux publics et de l'énergie

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Il s'agit de la restructuration du département des travaux publics et de l'énergie.

S'inspirant des conclusions d'un audit général, réalisé en automne 1994, au sein du département des travaux publics et de l'énergie, et sur proposition du président de ce département, le Conseil d'Etat, dans sa séance du 26 avril dernier, a décidé d'apporter un certain nombre de modifications, d'ordre structurel, au sein de ce département.

Les mesures adoptées s'inscrivent dans le cadre d'une réforme plus générale, dont l'objectif est de valoriser les ressources humaines et financières allouées à cette administration et, partant, d'améliorer la qualité des services offerts à la population.

Il est ainsi apparu nécessaire en première étape :

- de renforcer l'état-major de la présidence et du secrétariat général par la création d'une direction des services généraux, chargée notamment de la direction des ressources humaines et des systèmes d'information, ainsi que d'une direction des ressources financières, responsable des fonctions budgétaires, comptables et de contrôle, ainsi que des opérations foncières;

- d'alléger et clarifier la structure hiérarchique par la suppression d'un certain nombre d'échelons et un remaniement de l'organigramme actuel des directions;

- au niveau des directions opérationnelles, d'instituer une direction du patrimoine et des sites, plus particulièrement en charge des activités de type culturel (archéologie, protection des monuments et sites, inventaire des monuments d'art et d'histoire, fonds cantonal de décoration et d'art visuel).

L'ensemble de ces mesures se réaliseront dans le cadre du budget alloué au département et ne contrevient pas à la politique de redressement des finances publiques, aux effets de laquelle elle tend à concourir.

5. Correspondance.

La présidente. La correspondance suivante est parvenue à la présidence:

Cette lettre sera traitée au point 65 de l'ordre du jour, qui concerne cet objet. Vous voyez, Monsieur Vanek, nous vous donnons satisfaction avant que vous le demandiez !

6. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

7. a) Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier les objets suivants :

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

En date du 23 juin 1994, le Grand Conseil renvoyait en commission les projets de loi 7106 et 7107. C'est sous la présidence de M. Hervé Dessimoz, puis de Mme Martine Roset, que les députés ont consacré 11 séances à ces deux textes législatifs. Assistaient aux séances, M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, président du département des travaux publics et de l'énergie,M. Georges Gainon, chef de la division des plans d'affectation, et M. Pauli, juriste, secrétaire adjoint.

Présentation des projets de loi

M. Georges Gainon, assisté de Mme Schmidt et de M. Beurret, collaborateurs qui ont travaillé sur ce dossier, présentent les deux projets. C'est suite à un projet d'initiative populaire du WWF que le Conseil d'Etat a pris l'engagement de proposer au Grand Conseil un projet de loi visant à protéger les rives de l'Arve. En fait, le parlement est saisi de deux projets:

- le premier (7106) a pour but la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, il définit notamment le périmère à protéger;

- le deuxième (7107) consiste essentiellement à modifier le régime des zones à l'intérieur du périmètre de la zone à protéger (art. 2 du PL 7106) pour concrétiser la protection et l'aménagement des rives de l'Arve.

A l'aide de différentes cartes, Mme Schmidt commente l'évolution des rives de l'Arve. Le premier document est la carte Dufour, puis vers 1940 apparaît la zone de bois et forêts, en 1950, la distinction entre zone villas et zone agricole, enfin, en 1970, les zones de verdure sont délimitées pour la première fois. En 1966, un projet de loi prévoyant des zones de délassement le long de l'Arve est abandonné.

M. Beurret présente les sites remarquables qui se trouvent au bord de l'Arve: au nord, les coteaux sont urbanisés, le sud a conservé sa vocation agricole. Le paysage se caractérise par une transition d'un site rural à moyennement urbanisé, puis à très urbanisé.

Dans le schéma directeur, l'Arve et ses rives constituent une pénétration de verdure qu'il faut préserver. Les options principales sont les suivantes, protection des falaises et aménagment des terrasses alluviales:

- maintenir le pont urbain sur les falaises de Champel;

- sur les coteaux, urbanisation plus modérée (à Conches) et une protection du hameau de Sierne (zone 4B protégée);

- au nord, création d'un cheminement pédestre jusqu'en France.

Ce travail a été réalisé en étroite collaboration avec les communes concernées et le WWF.

La première enquête publique s'est déroulée du 27 octobre 1993 au 26 novembre 1993. Les principales observations avec la réponse du département des travaux publics et de l'énergie figurent dans le tableauci-après:

Rives de l'Arve - enquête publique no 940

Plan 28616-28617

Ville de Genève - Carouge - Chêne-Bougeries - Thônex - Veyrier

Ville de Genève

Préavis favorable.

Commune de Carouge

Préavis favorable à l'unanimité (et 4 abstentions).

Commune de Chêne-Bougeries

Préavis favorable par 14 oui et 1 abstention.

Commune de Thônex

Préavis favorable à l'unanimité.

Commune de Veyrier

Préavis favorable à l'unanimité sous réserve:

Réponses du DTPE

- la parcelle Pré-Marlioz, située en zone villas, pourrait être remise en zone agricole en échange de modifier en zone 4B une partie de la parcelle sise au Pré-des-Dames.

- Ces deux secteurs sont situés hors du périmètre de protection.

- Sierne et Vessy devraient adhérer à la future «zone hameau»

- Le hameau de Sierne est en 4B protégée. La loi n'empêche pas la création d'une éventuelle zone à bâtir sur le site de Vessy

- Sortir du périmètre de protection l'ancienne usine des Eaux-d'Arve et la station de pompage.

- L'usine des Eaux-d'Arve fait partie intégrante du site.

- Le Tennis-Club de Champel devrait être traité de la même manière que le secteur sportif de la Grande-Fin.

- Ces installations ont déjà été autorisées en dérogation, aucune extension ne sera possible.

- Qu'adviendra-t-il de l'entreprise Maulini?

- A long terme, cette entreprise devra se déplacer.

Contact castor

- la ferme du Val d'Arve devrait être en zone inconstructible;

- La ferme du Val d'Arve est comprise dans une future zone de verdure.

- inclure dans la zone de bois et forêts le quai Ansermet, lequai des Vernets, la parcelle Ambrosetti, la parcelle du Tir à l'Arc, le chemin des Orpailleurs;

- De mainère générale, les modifications de zone tendent à régulariser un état de fait, les sites non boisés sont inclus dans la zone de verdure.

- renforcer les cordons boisés au Bout-du-Monde et à la Grande-Fin.

- Il n'est pas prévu que la zone boisée empiète sur des terrains dont l'affectation sportive est confirmée.

Association des intérêts de Champel

- réhabiliter le chemin pédestre sur la rive droite en amont du pont de Vessy;

- Ce chemin est prévu dans le schéma directeur.

- constate que la parcelle SI Champel-Falaises incluse en future zone de verdure est abusivement occupée par des dépôts de matériaux de construction.

- A terme, cette parcelle sera libérée de toutes installations incompatibles avec la zone.

Thomas Jundtparcelle no 2075, feuille no 83

- la création d'une zone de bois de long de l'Arve constitue une expropriation matérielle;

- Cette parcelle est comprise dans un secteur devant faire l'objet d'une étude d'aménagement par la Ville de Genève.

- demande en compensation la possibilité d'augmenter la densité à 0,25 sur la partie de la parcelle qui reste en zone villas.

- Une meilleure utilisation des possibilités de bâtir pourrait être envisagée, toutefois la densité de 0,2 est un maximum autorisable et non un droit acquis.

Laure Brollietparcelles nos 2062-2063,feuille no 27,Chêne-Bougeriesparcelles nos 2061-1120,feuille no 27

- les parcelles concernées sont incluses dans un périmètre de plan de site, réglementation qui constitue une restriction de bâtir supplémentaire.

- Des projets de construction pourraient être autorisés selon la procédure usuelle s'ils ne portent pas atteinte aux buts visés par la loi.

Club de tir à l'arc

- demande la confirmation que la zone de verdure permette la pratique du tir à l'arc. «Il n'est pas dans les intentions du Conseil d'Etat de supprimer le terrain de tir à l'arc.» CE, 28 août 1991.

- La zone de verdure consacre l'existence des activités sportives sur ce terrain.

Me Peyrot pour le Tennis-Club de Champelparcelle no 3895, feuille no 3, Veyrier

- il faudrait inclure la parcelle dans la zone de verdure à destination sportive afin d'adapter en tout temps les installations.

- Ces installations ont déjà été autorisées en dérogation (L: eaux, L: forêts); aucune exten-sion n'est souhaitable.

Hoirie Audéoud

parcelles nos 1843, 1875, 1877, 1878, 1890, 1891, 1114, 1135,feuille no 27,

Chêne-Bougeries

- en l'absence de l'autorisation de la DP 16792, sortir les parcelles du périmètre de protection.

- La DP a été délivrée le 4 mars 1994.

SIG

- les installations doivent être assimilables à des constructions d'intérêt général;

- Les installations des SIG sont assimilables à des constructions d'intérêt général au sens de l'article 5.

- la zone de développement 4B doit inclure le plan d'eau;

- Le plan d'eau fait partie du domaine public.

- une zone de verdure doit être prévue sur la rive droite pour l'installation d'une échelle à poissons et un site de com-pensation écologique;

- Cette parcelle fait l'objet d'une DP, une zone de non-bâtir est fixée dans les conditions de l'autorisation.

- le projet doit tenir compte des impacts de la future usine sur les rives.

Claire Rihsparcelle no 1734, feuille no 27,Chêne-Bougeries

- la zone de plan de site constitue une restriciton de bâtir et une expropriation matérielle sans but d'utilité publique.

- Des projets de construction pourraient être autorisés selon la procédure usuelle s'ils ne portent pas atteinte aux buts visés par la loi.

François Lombardparcelle no 1820, feuille no 26, Chêne-Bougeriesparcelle no 1115, feuille no 26, Thônex

- M. Lombard s'oppose aux projets qui visent à officialiser l'accès aux rives.

- l'article 1 précise que les accès aux rives se feront sous certaines réserves.

Anne Deruazparcelle no 1735, feuille no 27,Chêne-Bougeries

- la zone plan de site constitue une expropiration sans but d'utilité publique.

- Des projets de construction pourraient être autorisés selon la procédure usuelle s'ils ne portent pas atteinte aux buts visés par la loi.

WWF

- le WWF souhaiterait inclure le Bois-Carré, les Quibières, les Grands Esserts et la réserve naturelle de Pinchat la Tour;

- D'entente avec le département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales et la com-mune de Veyrier, il a été défini que la route de Veyrier constitue une limite au site de l'Arve.

- reboiser les berges à la hauteur du Drizia-Miremont en sup-primant deux courts de tennis;

- Suite aux fortes crues, les berges ont fait l'objet de travaux de consolidation et de plantation.

- déplacer l'entreprise Maulini.

- A long terme, cette entreprise devra se déplacer.

Chambre genevoise immobilière

- la situation légale actuelle est suffisante;

- les buts visés, limiter l'urba-nisation et favoriser l'accès aux rives sont contradictoires (l'accès aux rives entraînerait des installations néfastes pour le site, une trop grande fréquentation des rives serait contraire à l'équilibre biologique);

- les modifications de zone entraîneraient des expropriations matérielles (zone de bois et forêts, zone de verdure);

- Accusé de réception sans commentaire.

- le droit de préemption sur les zones de verdure constitue une atteinte grave au choix de propriété;

- la situation actuelle des rives de l'Arve ne nécessite pas l'éta-blissement d'une loi;

- les mesures de protection d'un site ne doivent pas être prises au détriment des intérêts des pro-priétaires concernés.

Fédération genevoise des sociétés de pêche

- Il est impératif que tous les accès aux rives soient maintenus et que des accès supplémentaires soient créés

- Un des buts du projet de loi, exprimé à son article 1 est de permettre des accès publics aux rives de l'Arve selon certaines réserves. Les cheminements futurs sont prévus dans le plan directeur.

La procédure d'opposition s'est déroulée du 22 août 1994 au 21 septembre 1994. Trois propriétaires se sont manifestés et l'AGPN a formulé des observations:

. .

(se réfère à son opposition du 23 novembre 1993)

- les parcelles concernées sont incluses dans un périmètre de plan de site, réglementation qui constitue une restriction de bâtir supplémentaire.

Me Peyrot pour le Tennis-Club de ChampelParcelle no 38953, feuille no 3, VeyrierParcelles nos 2061-1120, feuille no 27

(se réfère à son opposition du 14 juin 1993)

- il faudrait inclure la parcelle dans la zone de verdure à destination sportive afin d'adapter en tout temps les installations, et rendre la zone conforme à l'affectation de tout le secteur.

M. .

(se réfère à son opposition du 1er novembre 1993)

- M. Lombard s'oppose aux aménagements qui pourraient inciter le public à cheminer le long des rives.

AGPN

remarque:

- le but recherché devrait consister essentiellement en la protection de la rivière en tant que milieu naturel;

- les berges devraient êtres exclues du secteur accessible ou destiné à être accessible (ainsi que certaines parcelles sur la rive gauche);

- la réserve de Pinchat la Tour ainsi que la zone de verdure adjacente devraient êtres incluses dans le périmètre de protection;

- l'accès aux forêt devrait être limité.

Auditions

Chambre genevoise immobilière

La Chambre genevoise immobilière (CGI) est représentée parMM. Nicolas Peyrot, président, et Müller, responsable de la protection juridique immobilière.

M. Peyrot rappelle que la Chambre intervient lorsqu'elle estime qu'un projet de loi porte atteinte à la propirété privée. C'est bien le cas pour les projets 7106 et 7107; il a cinq remarques à formuler:

- la législation existante est suffisante (loi sur la protection des eaux - sur les forêts), il n'est pas nécessaire de légiférer encore pour protéger les rives de l'Arve;

- cette protection des rives de l'Arve est un prétexte pour présenter un aménagement rigoureux de la région du Bout-du-Monde;

- la création d'accès publics est contradictoire avec la notion de protection du site;

- la CGI est opposée à tout droit de préemption (PL 7107, art. 2, alinéa 2);

- l'inégalité entre Etat et particuliers se retrouve partout: on interdit la construction d'une villa, mais on impose un équipement public. La CGI n'a pas fait opposition au projet de loi, car son argumentation est politique plutôt que juridique.

Audition du Tennis-Club de Champel

MM. F. Roch, J.-P. Hufschmied et Cheremissinov, accompagné de Me Nicolas Peyrot. Ce dernier indique que le club dispose de 5 courts intérieurs et 6 extérieurs. Ces constructions datent des années 1971 et 1972. Elles se sont agrandies successivement pour atteindre la dimension d'aujourd'hui. En 1993, ils ont demandé à pouvoir couvrir deux courts existants (il n'y a pas d'emprise supplémentaire au sol). Cette requête a été rejetée par le départment pris par la commission de recours LCI et le Tribunal administratif. Cette demande se justifie car 600 jeunes sont membres du club. En été, 350 peuvent bénéficier de cours, en hiver, seulement 50. Par égalité de traitement, le Champel Tennis-Club demande le déclassement du site en zone sportive, les installations n'ayant plus rien à voir avec la zone agricole.

Audition de l'Association genevoise pour la protection de la nature (AGPN)

En l'absence du président, c'est M. Dunant, vice-président, etMme Meissner, qui exposent le point de vue de l'AGPN. Globalement, l'AGPN approuve ces projets. Cependant, elle souhaiterait que soit précisé dans la loi que le but recherché consiste en la protection de la rivière en tant que milieu naturel. De plus, l'AGPN demande que l'ensemble des berges soient exclues du secteur «accessible ou destiné à l'être».

Par cette requête, il s'agit d'éviter que le classement en zone «accessible» justifie à l'avenir la réalisation d'aménagements nouveaux qui pourraient porter préjudice à la préservation des milieux naturels existants.

L'AGPN souhaiterait qu'un bureau spécialisé procède au relevé des zones particulièrement intéressantes pour la faune et la nature.

Or, un travail important a déjà été réalisé sur l'Arve en général, il leur est répondu qu'une étude supplémentaire n'est pas nécessaire.

Audition de la Chambre genevoise d'agriculture

M. Bosson, président de la Chambre genevoise d'agriculture, exprime l'avis de son organisation. Ces deux projets ne sont pas accueillis avec plus d'enthousiame que celui concernant les rives du Rhône; il est à craindre des restrictions dans l'exploitation des terres. L'article 5 du projet de lois 7106 est celui qui pose le plus de problèmes. M. Bosson propose, à l'alinéa 2, de remplacer «voire» par «ou» et à l'alinéa 3 de dire «nécessaire» au lieu de «indispensable». Il souhaite enfin que cette loi soit claire et précise afin qu'en cas de litige, il n'y ait pas de mauvaise surprise dans l'interprétation du texte.

Audition de la commune de Veyrier

Mme Ronga, maire, et M. Portier, conseiller administratif, réitèrent les remarques formulées lors de la première enquête publique et précisent certaines requêtes:

- le hameau de Vessy devrait passer de zone agricole à 4B protégée;

- une maison de Petit-Veyrier devrait être sortie du périmètre de la zone protégée;

- la propriété de l'hoirie Kohler ainsi que les installations de la station de pompage de l'usine des Eaux-d'Arve doivent pouvoir bénéficier d'autorisation de construire pour des aménagments, voire des agrandissements de bâtiments existants;

- les installations du Tennis-Club de Champel doivent être déclassées en zone sportive.

Après une longue série de questions posées aux représentants de la commune de Veyrier par les députés et aux réponses apportées par les représentants du département, il reste trois problème à résoudre pour satisfaire les auditionnés: le Tennis-Club de Champel, le hameau de Vessy et la maison du Petit-Veyrier à sortir du périmètre de protection.

Travaux de la commission

Ces projets de loi sont le résultat d'un long travail du département des travaux publics et de l'énergie. La commission constate également que ces propositions ont fait l'objet d'une large consultation des intéressés, notamment des communes concernées.

Sur le principe de la protection des rives de l'Arve, il n'y a pas d'opposition fondamentale. Cependant, certains députés émettent des réserves quant à l'application de ces dispositions législatives, surtout après les expériences similaires concernant les rives du Rhône et celles du lac.

Une visite sur place a permis aux commissaires de mieux apprécier le travail accompli par l'administration et de constater que le périmètre de protection délimité correspond à des réalités paysagères.

A l'examen des textes, deux problèmes subsistent et divisent la commission: le hameau de Vessy et les installations du Tennis-Club de Champel. Est-il judicieux de les inscrire dans un périmètre constructible?

A la majorité, la commission répond oui à cette question. Pour le hameau de Vessy, c'est une requête de la commune (zone 4B protégée). Pour le club de tennis, le club lui-même est demandeur, mais aussi la commune de Veyrier qui l'a confirmé par lettre le 15 décembre 1995 (zone sportive).

Afin d'atteindre ces objectifs, deux démarches sont explorées: la première consiste à voter les projets en deux débats, puis à procéder aux démarches nécessaires (études - enquêtes publiques) et à présenter un projet de loi complémentaire qui serait voté en séance plénière simultanément avec le troisième débat des projets de loi 7106 et 7107. Cette alternative a été abandonnée, car elle ne permet pas de protection légale des rives de l'Arve avant deux ans.

La commission a préféré une solution originale et plus simple: il s'agit de créer deux «lucarnes», une pour Vessy, l'autre pour toutes les installations du tennis. Ainsi, ces deux secteurs restent dans le périmètre de protection, mais sont sortis de la zone inconstructible. Leur statut juridique reste ce qu'il est aujourd'hui (zone agricole). Pour Vessy, bien qu'il ne soit pas dans la liste des 35 hameaux à déclasser, la commission accepte la demande de la commune de Veyrier. Pour le tennis, c'est beaucoup plus délicat. En effet, c'est par dérogation que le club a pu s'installer au bord de l'Arve. Actuellement, il ne serait plus possible d'autoriser la construction de ces installations, car les prescriptions légales sur la protection des eaux et des forêts ne le permet pas.

Force est de constater que ces constructions existent et que le club de tennis s'est installé ici après avoir libéré des terrains constructibles dans le quartier de Champel. Aujourd'hui, il ne serait pas normal de laisser les tennis en zone agricole, alors que toutes les installations sportives du secteur considéré (le stade de la Fontenette - le stade du Bout-du-Monde) sont déclassés en zone sportive. L'égalité de traitement justifie un tel déclassement, demandé par la commune de Veyrier et le club lui-même. Cependant, la commission estime que ce déclassement doit être lié à l'activité du tennis, juridiquement cela est possible (voir avis de droit du département en annexe) puisque le club s'est installé à cet endroit au bénéfice et dans le seul but de pratiquer le tennis.

Cette intention de la commission est concrétisée par la motion 966.

Traitement des oppositions formées par l'Association du Tennis-Clubde Genève-Champel et la Nouvelle Société des Tennis de Champel,Mme Laure Brolliet et M. François Lombard

a) Opposition formée par l'Association du Tennis-Club de Genève-Champel et la Nouvelle Société des Tennis de Champel

La commission propose de rejeter l'opposition formée le 21 septembre 1994 par l'Association du Tennis-Club de Genève-Champel et la Nouvelle Société des Tennis de Champel, représentées par Me Nicolas Peyrot, avocat, pour les motifs qui suivent.

A la forme, il y lieu de considérer que les opposantes possèdent et exploitent un club de tennis sis sur les parcelles nos 3895 et 4456, feuille 3, de la commune de Veyrier, comprises à l'intérieur du périmètre du planno 28616A, visé à l'article 2 du projet de loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve (PL 7106). Elles ont donc qualité pour s'opposer à l'adoption de ce projet de loi. Les opposantes ont également qualité pour s'opposer à l'adoption du projet de loi modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la Ville de Genève et des communes de Carouge, Chêne-Bougeries, Thônex et Veyrier (PL 7107), dans la mesure où leurs terrains sont sis à proximité immédiate de l'un des divers périmètres appelés à faire l'objet d'une modification du régime des zones selon le planno 28617A, visé à l'article 1 de ce projet de loi.

Déposée en temps utile, leur opposition est dès lors recevable à la forme.

Quant au fond, les parcelles nos 3895 et 4556 précitées sont actuellement sises en zone agricole, laquelle n'est en principe pas destinée à la pratique d'une activité sportive, sauf octroi d'une autorisation exceptionnelle qui, en l'état de la législation actuelle, ne pourrait plus être accordée. Ayant procédé à une pesée des intérêts en balance, à savoir, d'une part, la protection des rives de l'Arve et, d'autre part, la formation des jeunes au tennis, qui serait l'objectif prioritaire des opposantes, ces dernières parviennent à la conclusion selon laquelle il y aurait lieu d'adapter la situation juridique à celle de fait et de créer, pour ce secteur, une zone «destinée à la pratique du sport, avec la faculté d'adapter (les) installations», plutôt que de l'inscrire dans le périmètre inconstructible du plan no 28616A, visé à l'article 2 du projet de loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve (PL 7106).

De jurisprudence constante, un propriétaire n'a pas droit au maintien du régime des zones dans lequel sa parcelle se situe (voir notamment ATF du 9 octobre 1990, en la cause Association de sauvergarde des Mouilles contre Conseil d'Etat, p. 6). «En principe, un propriétaire n'a pas un droit à obtenir le classement de son terrain en zone à bâtir, même s'il s'agit d'un terrain équipé ou qui peut l'être facilement (ATF 116 Ib 195 c. 3/d et 202c. 2b, JT 1992 I 419 ss.)» (ATF 118 Ib 38; JT 1994 p. 393 c. 2d).

En règle générale, «la réalisation d'une planification répondant aux principes posés par la loi doit avoir le pas sur le maintien de la précédente situation (ATF 114 Ia 33 c. 6 et les arrêts cités; JT 1990 I 439), alors même que l'intérêt des propriétaires au maintien de cette situation est aussi un élément à prendre en considération dans la pesée des intérêts en présence (ATF 115 Ia 347 c. 5; JT 1991 I 428)» (JT 1994 I 415).

En l'espèce, il convient tout d'abord de considérer que, comme dit plus haut, les parcelles nos 3895 et 4456, feuille 3 de la commune de Veyrier, sont actuellement sises en zone agricole. La construction de nouveaux bâtiments destinés à la pratique du sport sur ces biens-fonds est donc exclue, tant par voie ordinaire que par voie dérogatorie, comme le souligne la décision rendue le 12 novembre 1993 par la commission de recours instituée par la loi sur les constructions et installations diverses à propos de l'édification de deux structures gonflables envisagées par les opposantes sur les deux courts existants situés sur la parcelle no 3895. Quant à la reconstruction, la rénovation ou la transformation partielle des installations existantes sur ces deux terrains, le droit cantonal peut l'autoriser par voie dérogatoire «pour autant que ces travaux soient compatibles avec les exigences majeures de l'aménagement du territoire» (voir art. 24 al. 2 LAT; 26 A Lalat). On peut en outre observer que les installations existantes dérogent de manière notable aux limites de constructions fixées par les articles 26 de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, et 13 B de la loi sur les forêts publiques et privées, du 2 juillet 1964.

Il est certain que l'incorporation des terrains litigieux dans le secteur inconstructible du plan (no 28616A) de protection des rives de l'Arve, initialement envisagée par les deux projets de loi querellés, répondrait parfaitement aux objectifs expressément stipulés par les lettres c et d de l'article 3, alinéa 2, de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979, lesquelles prescrivent aux autorités de préserver le paysage, de conserver les sites naturels et servant au délassement ainsi que tenir libres les bords des lacs et des cours d'eau et de faciliter au public l'accès aux rives et le passage le long de celles-ci.

D'un autre côté, il est non moins clair que cette mesure aurait pour effet de rendre plus difficile la poursuite de l'activité tennistique existante sur les terrains concernés, et d'en empêcher par la suite les développements possibles. La mise en zone sportive de ces biens-fonds, qui ne fait pas partie des objectifs initialement poursuivis par les deux projets de loi précités, sur lesquels la commission doit se prononcer, nécessite cependant une réflexion plus approfondie. Dans l'immédiat, cela nécessiterait l'engagement ab ovo d'une nouvelle procédure spécifique de modification du régime des zones, notamment en raison des incertitudes liées à la détermination du périmètre précis de la modification du régime des zones ainsi envisagée. Cela retarderait de manière déraisonnable l'adoption des deux projets de loi querellés.

Dans le cadre d'une pesée bien comprise des intérêts en présence, il paraît judicieux d'accéder partiellement à la requête des opposantes en renonçant à l'incorporation de ces deux terrains dans le secteur inconstructible du plan no 28616A, visé à l'article 2 du projet de loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve (PL 7106).

La création d'une «lucarne», visant ces deux parcelles, à l'intérieur du secteur inconstructible du plan no 28616A, visé à l'article 2 du projet de loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve (PL 7106), paraît être la seule solution qui permette de préserver la situation. Tout en englobant formellement les parcelles nos 3895 et 4456 à l'intérieur du périmètre de protection des rives de l'Arve, cette solution a le mérite de laisser inchangées les possibilités constructives, certes minces, de ces terrains. En d'autres termes, l'adoption du projet de loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve (PL 7106), dans sa nouvelle version, ne détériorera pas la situation.

Certes, les opposantes n'obtiennent pas totalement satisfaction, dans la mesure où elles ne se contentent pas de demander le maintien de la situation existante, mais requièrent la mise en zone sportive de leurs biens-fonds. A cet égard, elles pourraient obtenir gain de cause en cas de vote positif du Grand Conseil sur la motion dont le présent rapport est assorti et qui demande au Conseil d'Etat d'élaborer un projet de loi allant dans le sens de leur requête.

Cela dit, les motifs avancés par les opposantes doivent néanmoins, en tant que de besoin, être rejetés comme non fondés.

b) Opposition formée par Mme Laure Brolliet

Par lettre du 15 septembre 1994, Mme Laure Brolliet (ci-après l'opposante) a déclaré former opposition contre les projets de loi 7106et 7107.

L'opposante est propriétaire des parcelles nos 2062 et 2063, feuille 27, de la commune de Chêne-Bougeries et copropriétaire des parcelles nos 2061 et 1120. Ses terrains sont compris à l'intérieur d'un secteur intitulé «plan de site» du périmètre du plan no 28616A, visé à l'article 2 du projet de loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve (PL 7106). Elle a donc qualité pour s'opposer à l'adoption de ce projet de loi. Il en va de même en ce qui concerne le projet de loi modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de Ville de Genève et des communes de Carouge, Chêne-Bougeries, Thônex et Veyrier (PL 7107), dans la mesure où les terrains en question sont sis à priximité immédiate de l'un des divers périmètres appelés à faire l'objet d'une modification du régime des zones selon la plan no 28617A, visé à l'article 1 de ce projet de loi.

Déposée en temps utile, l'opposition est dès lors recevable à la forme.

Quant au fond, l'opposante conteste la subordination de la délivrance de toute autorisation de construire sur ses terrains, sis en zone villas, à l'«exigence» préalable de l'établissement d'un plan de site. Il s'agirait, selon l'opposante, d'une restriction inutile de son droit de propriété.

L'article 3 du projet de loi 7106, qui traite des secteurs dits «plans de site», stipule que «le Conseil d'Etat peut établir, au fur et à mesure des besoins, et plus particulièrement à l'intérieur des secteurs figurant à cet effet sur le plan visé à l'article 2, alinéa 1, des plans de site au sens de l'article 38 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du4 juin 1976» (ci-après LPMNS). Cette disposition ne fait que rappeler la faculté, et non l'obligation pour le Conseil d'Etat, d'établir un plan de site dans un secteur sensible des rives de l'Arve. Cette faculté existe déjà, indépendamment des deux projets de loi querellés, de par l'article 38 LPMNS. L'article 3 du projet de loi 7106, ainsi que le plan no 28616A, visé à l'article 2 du projet de loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve (PL 7106), ont simplement le mérite de rappeler cette faculté du Conseil d'Etat et d'indiquer clairement les endroits précis du secteur protégé des rives de l'Arve qui sont susceptibles, le cas échéants, de faire l'objet de plans de site.

Il est peut-être encore utile de préciser que l'opposante conserve la possibilité de se manifester à nouveau, le cas échéant, lors de la procédure d'adoption d'un tel plan.

Pour ces motifs, déjà, le grief soulevé par l'opposante est infondé et doit être écarté.

Cela dit, l'opposante semble perdre de vue le fait que l'adoption des deux projets de loi querellés a le mérite de confirmer, certes indirectement, l'affectation de ses terrains en 5e zone à bâtir, dite «villas», selon le plan de zone annexé à la loi sur les constructions et installations diverses, du 19 décembre 1952. En effet, au lieu d'incorporer les parcelles de l'opposante à l'intérieur du secteur inconstructible du périmère du plan no 28616A, visé à l'article 2 du projet de loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve (PL 7106), la commission d'aménagement, considérant l'aspect relativement bâti du secteur considéré (voir art. 15 et 36, al. 3, LAT), a préféré confirmer l'option du projet de loi initial consistant à confirmer implicitement le statut actuel de 5e zone à bâtir de ces terrains, en indiquant toutefois que l'élaboration d'un plan de site à cet endroit paraît nécessaire.

Or, l'incorporation des parcelles de l'opposante à l'intérieur du secteur inconstructible du périmètre du plan no 28616A aurait également pu, le cas échéant, être compatible avec les objectifs préconisés par l'article 3, alinéa 2, lettres c et d de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979 (ci-après LAT), qui recommande aux autorités de préserver le paysage, de conserver les sites naturels et servant au délassement ainsi que tenir libres les bords des lacs et des cours d'eau et de faciliter au public l'accès aux rives et le passage le long de ceux-ci. La confirmation indirecte du statut de 5e zone à bâtir, dite «villas», des terrains de l'opposante est d'autant plus appréciable pour celle-ci qu'il résulte de la jurisprudence du Tribunal fédéral que lorsqu'une commune ou un canton n'a pas adopté, dans le délai partant du 1er janvier 1980, date de l'entrée en vigueur de la LAT, au 1er janvier 1988, un plan de zone conforme aux exigences de cette loi (ce qui n'était pas nécessairement le cas du plan de zone de 1952 précité pour le secteur considéré), le plan de zone antérieur est susceptible de «perd(re) sa validité en vertu du principe de la force dérogatoire du droit fédéral» (ATF 118 Ib 38; JT 1994, p. 393), ce qui n'est ici pas le cas.

Au vu de ce qui précède, l'opposition de Mme Laure Brolliet est infondée et doit être rejetée.

c) Opposition formée par M. François Lombard

Par lettre du 13 septembre 1994, M. François Lombard (ci-après l'opposant) a déclaré former opposition aux projets de loi 7105 et 7106.

L'opposant est propriétaire de la parcelle no 1820, feuille no 26, de la commune de Chêne-Bougeries. Ce terrain est compris à l'intérieur du périmètre du plan no 28616A, visé à l'article 2 du projet de loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve (PL 7106). L'opposant a donc qualité pour s'opposer à l'adoption de ce projet de loi. Il en va de même en ce qui concerne le projet de loi modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la Ville de Genève et des communes de Carouge, Chêne-Bougeries, Thônex et Veyrier (PL 7107), dans la mesure où le terrain en question est sis à proximité immédiate de l'un des divers périmètres appelés à faire l'objet d'une modification du régime des zones selon le plan no 28617A, visé à l'article 1 de ce projet de loi.

Déposée en temps utile, l'opposition est dès lors recevable à la forme.

A l'appui de son opposition, l'opposant fait valoir que sa parcelle serait comprise à l'intérieur du secteur «accessible au public» du périmètre du plan no 28616A, visé à l'article 2 du projet de loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve (PL 7106). Or, la parcelle no 1820 a actuellement une utilisation conforme à sa vocation, c'est-à-dire agricole. L'accès du public à ce terrain serait dès lors incompatible avec son caractère agricole existant et rendrait l'exploitation plus difficile.

A l'examen du plan précité, il apparaît toutefois que la plus grande partie de la parcelle de l'opposant est sise à l'intérieur du secteur inconstructible de ce plan. Seule la petite portion boisée de ce terrain, sise en bordure de l'Arve, est susceptible d'être rendue accessible aux piétons, à des conditions fixées par le Conseil d'Etat (voir article 9 du PL 7106). Il appartiendra à ce dernier, le cas échéant, de tenir compte des remarques formulées par l'opposant.

Il s'ensuit que l'opposition de M. François Lombard est infondée et doit être rejetée.

Commentaire article par article

C'est par 8 oui (3 AdG - 2 R - 2 soc - 1 PDC) et 4 non (3 lib - 1 PDC) que la commission a voté l'entrée en matière sur ces deux projets de loi. Suite aux autitions et discussions qui suivirent le texte des projets de loi fut légèrement modifié. Afin de donner suite aux requêtes de la commune de Veyrier, trois modifications significatives de limite de zone sont aprouvées par les députés:

- création d'une lucarne pour Vessy (9 oui: 5 L - 2 R - 2 PDC/3 non: AdG/3 abstentions: 2 soc - 1 vert) pour étudier le déclassement du hameau en zone 4B protégée;

- création d'une lucarne pour le site du tennis en vue d'un déclassement en zone sportive (10 oui: 5 L - 2 R - 2 PDC - 1 vert);

- la limite du périmètre de protection est modifié au Petit-Veyrier pour sortir de la zone inconstructible une maison.

PL 7106

Article 1: pas de changement.

Article 2: suite aux changements des limites de la zone inconstructible, le numéro du plan et la date sont modifiés et complétés.

Articles 3 et 4: pas de changement.

Article 5: nouvelle rédaction, c'est l'alinéa 5 de l'article 5 initial. Le texte est modifié car le service des forêts, de la faune et de la protection de la nature est devenu le service de la protection de la nature et des paysages; c'est donc la dénomination nouvelle du service qui est inscrite dans la loi.

Article 6: reprend les dispositions de l'ancien article 5 (excepté l'alinéa 5 qui est devenu l'article 5 de la loi soumise à l'approbation du Grand Conseil).

Afin de bien marquer la volonté de préserver les droits des propriétaires, l'alinéa 2 devient 1; il précise que «la» rénovation, la transformation, l'agrandissement de peu d'importance ou la reconstruction de bâtiments et d'installations existants peuvent être autorisés».

L'alinéa 1 devient 2, sans changement

Aux alinéas 2 et 4, la commission modifie la rédaction «demeurent réservés» par «peuvent être autorisés».

A la demande de la Chambre genevoise d'agriculture, le terme «indispensables» de l'alinéa 3 est remplacé par «nécessaires»; ainsi le texte est le suivant: «Les constructions nécessaires à l'activité agricole...»

L'article 7 reprend les dispositions du 6 initial, si ce n'est que, pour les plantations nouvelles, la commission fait référence aux «essences locales!».

Les articles 8, 9 et 10 reprennent les rédactions des anciens 7, 8 et 9 sans modification.

L'article 11 est nouveau, il concerne le rejet des oppositions (pour les motifs évoqués sous chapitre «traitement des oppositions»).

Les articles 12 et 13 sont les anciens 10 et 11, sans changement.

PL 7107

Ce projet subit peu de modifications

- à l'article 1, le numéro du plan ainsi que la date sont modifiés;

- l'article 3 est nouveau, il s'agit du rejet des oppositions

Conclusions

Au cours des travaux, les députés ont souvent changé d'avis. Dans ce rapport, il n'est indiqué que les votes définitifs.

Une remarque encore: si le déclassement des installations de tennis ne pose pas de problème majeur, il n'en est pas de même pour le hameau de Vessy. Ce site est sensible, il nécessite une étude approfondie avant que la commune, le Conseil d'Etat, puis le Grand Conseil se déterminent sur le déclassement en zone de construction. La décision finale appartient au Grand Conseil.

Suite aux explications données ci-dessus, la majorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, par 8 oui (4 L -2 DC - 1 R - 1 V), 4 non (3 AdG - 1 soc.) et 2 abstentions (1 L - 1 soc.) pour le projet 7106/par 8 oui (4 L - 2 PDC - 1 R - 1 V) et 6 abstentions (3 AdG - 2 soc. - 1 L) pour le projet 7107 d'accepter ces deux textes législatifs.

ANNEXE

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RAPPORT DE PREMIÈRE MINORITÉ

Après plus de deux ans de travaux de consultations diverses, de modulations et de retouches, le Conseil d'Etat a présenté à notre Grand Conseil deux projets de loi qui répondaient à la gageure d'assurer la protection des rives de l'Arve - pourtant soumises à une très forte pression urbanistique et démographique - tout en permettant «des accès publics à ces rives en des lieux appropriés».

Ces projets de loi, soumis aux procédures d'enquête publique puis d'opposition, ont reçu l'aval des différentes communes concernées, des associations de protection de la nature et de la plupart des personnes ou associations concernées. Seules subsistaient 3 oppositions. Pour un projet de cette ampleur, c'est fort peu. On pouvait donc s'attendre à un travail relativement aisé et consensuel en commission de l'aménagement.

Or, tel ne fut pas le cas.

Si presque personne n'a officiellement contesté la nécessité de conserver, donc de protéger, cette pénétrante de verdure que constituent les bords de l'Arve, la commission a très vite buté sur un problème d'aménagement (occulté par le département des travaux publics et de l'énergie ?) majeur !

Pour quel(s) motif(s) la commission a-t-elle dû finalement consacrer10 séances de travaux aux rives de l'Arve, dont 7 consacrées, en tout ou partie, à cette question fondamentale ?

De la question générale...

La question générale est, certes, fort intéressante puisqu'elle consiste à préciser en quoi consiste l'aménagement du territoire.

Pour aménager une région particulière suffit-il de regarder quelles activités y prennent place et de mettre de l'ordre en faisant coïncider le régime des zones de différentes parcelles avec les activités présentes ?

Ou, au contraire, pour bien marquer le souhait des autorités pour le développement futur de cette région, faut-il faire ce travail pour certaines parcelles précises et, pour d'autres, justement, ne pas mettre la parcelle en conformité avec l'activité qui y prend actuellement place, parce que, à terme, cette activité n'a pas de raison d'être là où elle se trouve ? Les autorités manifesteraient par là une réelle volonté politique qui ne serait pas simplement un travail comptable de recensement des activités - développées légalement, en dérogation ou illégalement.

La commission a préféré, à juste titre, cette variante plus conséquente et engagée de l'aménagement du territoire pour tout le périmètre concerné, à une exception près... et c'est là que nous entrons dans la question particulière qui nous a tant occupés puisque, grâce à un lobbying particulièrement efficace de certains membres, la commission s'est essentiellement penchée sur le problème du tennis-club de Champel.

... à la question particulière

Ce club de tennis, installé au bord de l'Arve depuis plusieurs années, s'y est développé au fil des années et des dérogations, tant à la loi d'application de la loi sur l'aménagement du territoire (LALAT), puisqu'il se trouve en zone agricole, qu'aux lois sur les eaux et sur les forêts.

Or, la première version des projets de loi prévoyait que ce club de tennis reste en zone agricole et s'intègre, vu sa situation particulièrement privilégiée, dans le périmètre inconstructible. Cette manière de faire permettrait de:

 reconnaître que, vu la qualité du site, ces tennis ne devraient pas se trouver là où ils sont;

 continuer, néanmoins, vu le type d'activités utiles qui s'y déroulent, leurs activités en leur assurant les conditions nécessaires à la poursuite de celles-ci (possibilités de rénovation, transformation, agrandissement de peu d'importance ou reconstruction de bâtiments et d'installations existants autorisés par l'article 6 du projet de loi 7106 sur les secteurs inconstructibles);

 manifester, en laissant le club de tennis en zone agricole inconstructible, l'intention de notre législatif de ne pas développer l'activité tennistique sur cette parcelle et, surtout, le jour où le club, pour une quelconque raison, envisagerait de déménager ou de cesser son activité, d'empêcher une autre activité, fût-elle sportive, de s'implanter à cet endroit.

La proposition initiale du département permet d'assurer la progressivité de l'intervention humaine, d'amont en aval, le long des rives de l'Arve et d'assurer la préservation du cadre exceptionnel de ce site. J'invite d'ailleurs vivement mes collègues député-es à mettre à profit le temps qui nous sépare de notre prochaine séance plénière pour aller constater, de visu, dans quel environnement se déroulent les activités du tennis-club afin de mieux imaginer, de ce fait, quelles conséquences pourrait avoir le développement de ces activités (augmentation du trafic, agrandissement - par la constructionde bulles ou de halles supplémentaires - de la surface imperméable aux eaux de pluie, incidences sur l'écoulement des eaux et la pénétration de la faune et de la flore).

La minorité de la commission pense que le changement de régime des zones de cette parcelle du tennis-club en zone de verdure est impossible vu la définition que l'article 24 de la LALAT donne de la zone de verdure: «La zone de verdure comprend les terrains ouverts à l'usage public et destinés au délassement». Cette définition ne s'applique manifestement pas aux activités d'un club privé alors qu'elle peut, en revanche, très bien correspondre aux actvités - en partie sportives mais ouvertes largement à tous - des parcelles avoisinantes, notamment dans le secteur de la Grande-Fin.

De même, la minorité de la commission pense que le changement de régime des zones de la parcelle du tennis-club en zone sportive n'est pas souhaitalbe, d'une part - comme évoqué plus haut - pour garantir la préservation du site et, d'autre part, pour ne pas donner aux membres du club l'illusion qu'ils pourront développer leurs activités sur ce site puisque, même si la zone sportive était décrétée pour cette parcelle, elle resterait dépendante de l'application de la loi sur les eaux (L 2 0,5, article 26) et de la loi sur les forêts publiques et privées (M 8 5, article 13).

De lucarne en lucarne

Outre la lucarne créée dans la zone inconstructible pour le tennis-club de Champel, la commission s'est également penchée sur deux autres périmètres appelés à sortir de cette zone inconstructible, créant ainsi deux nouvelles lucarnes.

La première concerne une maison privée au lieu-dit Pré-de-Marlioz, incluse initialement (certainement à la suite d'un oubli) dans le périmètre inconstructible. Cette lucarne est en fait une encoche dans les limites de la zone inconstructible et ne pose donc pas de problème d'acceptation.

La deuxième lucarne est constiutuée par le hameau de Vessy. Ce hameau, situé en zone agricole, pourrait être intégré à la 4e zone rurale, comme le permet l'article 22, alinéa 2, de la LALAT récemment modifié. C'est d'ailleurs le voeu exprimé - depuis peu - par la commune de Veyrier.

S'il paraît logique de laisser la possibilité à la commune d'initier un tel mouvement visant le déclassement de Vessy, et donc de sortir ce hameau de la zone inconstructible, la minorité de la commission s'est finalement opposée au périmètre proposé pour la lucarne. En effet, ce périmètre - évalué sans l'étude mentionnée par l'article 22 LALAT qui permettra de délimiter précisément les contours de la future zone à bâtir - nous semble trop large puisqu'il n'est pas limité à la partie ancienne et réellement intéressante des constructions.

Prenons l'exemple d'une construction incluse dans la lucarne et décrite comme «altérant le site». Même si, lors du déclassement ultérieur, cette construction ne fait pas partie de la 4e zone rurale, elle sera toujours en zone agricole, certes, mais pas dans le périmètre inconstructible. Elle pourra donc toujours altérer le site !

Conclusion

Les commissaires socialistes ont fait, en commission, preuve de la meilleure volonté en faisant des pas qui permettent un vote consensuel de ces deux projets de loi.

Elles ont ainsi accepté les modifications de l'article 6 du projet deloi 7106. Elles ont admis la création d'une lucarne dans la zone in-constructible autour du hameau de Vessy, pour faciliter un déclassement ultérieur en zone à bâtir. Elles sont entrées en matière sur le problème du tennis-club de Champel, participant à la recherche d'une solution de compromis.

Mais toute cette bonne volonté a été totalement inutile en commission puisque, non seulement, il fallait toujours aller plus loin pour satisfaire le groupe de pression tennistique mais, de plus, au moment de passer au vote final, ceux qui avaient tout fait pour que les intérêts du club priment sur l'intérêt général refusaient dans un premier temps, de voter l'article 1 du projet de loi 7106. Cet article est pourtant le fondement de la loi: il définit son but de protection du site de l'Arve. C'en était trop !

Notre proposition

Persuadées cependant que tout espoir n'est pas perdu les commissaires socialistes vous proposent d'amender les projets de loi 7106-A et 7107-A en supprimant la lucarne constituée par la parcelle du tennis-club de Champel dans la zone inconstructible.

Si ce Grand Conseil vote cette modification, c'est avec grand plaisir que nous accepterons ces projets de loi puisque la protection réelle du site de l'Arve nous tient à coeur.

Dans le cas contraire, et au bénéfice des explications qui précèdent, vous voudrez bien, avec nous, Mesdames et Messieurs les députés, refuser ces projets de loi tels que modifiés par les travaux de la commission de l'aménagement, de même que la motion qui les accompagne et qui ne permettra pas de garantir la protection du site de l'Arve.

RAPPORT DE DEUXIÈME MINORITÉ

La protection des rives de l'Arve telle qu'elle ressortait des deux projets de loi présentés au Grand Conseil le 23 juin 1994 était une solution de compromis qui ne donnait pas entière satisfaction aux associations de protection de la nature (AGPN, WWF, commission consultative de la faune). Dans leur correspondance, ci-jointe en annexe, elles font part de leur point de vue, avant le passage des projets de loi en commission.

Après des tentatives diverses de protection et d'aménagement datant des années 60, déjà, le WWF présenta au Conseil d'Etat, en 1991, une étude de protection des rives de l'Arve, qui a servi de base, en accord avec les autres groupements de protection écologique, aux plans livrés à l'enquête publique no 940 du 27 octobre 1993.

Dès le début des discussions de la commission de l'aménagement les commissaires bourgeois ont démontré leur volonté de réduire l'effet de sauvegarde de la nature des projets de loi au profit d'intérêts partisans.

Dans le but louable de vouloir faire l'unanimité sur ces projets de loi, certains commissaires verts et roses ont cherché des solutions de compromis qui furent exploitées puis rejetées par ces mêmes bourgeois. Cette attitude a créé un climat de suspicion peu favorable au débat.

L'Alliance de gauche ne peut accepter de compromis sous forme de «lucarne», ou autres artifices de loi sur la situation des tennis de Champel.

La proposition de M. Schaffert, directeur de l'aménagement, reprise par M. Philippe. Joye, conseiller d'Etat, de déplacer ces tennis sur le plateau de Vessy, peut être envisagée. Il serait bon d'étudier cette possibilité à bref délai.

Pour le hameau de Vessy une «lucarne» est acceptable pour autant qu'elle n'englobe pas les hangars et autres bâtiments qui déparent le site. Le hameau n'a plus guère de vocation agricole, il faut donc négocier la démolition de ces bâtisses contre les avantages de la création d'une «lucarne» en zone hameau comme le demande la commune de Veyrier.

Les projets de loi initiaux ainsi «triturés» et proposés au Grand Conseil perdent une partie de leur substance et peuvent créer des problèmes incompatibles avec notre volonté de protéger les rives de l'Arve.

Un renvoi en commission de l'aménagement nous semble la solution la plus sérieuse pour revoir les problèmes susmentionnés et accorder aux rives de l'Arve la protection que nous lui devons pour les générations futures.

Annexes: lettre du WWF, du 25 novembre 1993;

 lettre de l'AGPN, du 22 septembre 1994;

 Préavis de la commission consultative de la faune

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ANNEXE I

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ANNEXE II

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ANNEXE III

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Les projets de loi 7106 et 7107 sus-évoqués impliquent non seulement la protection, mais aussi l'aménagement des rives de l'Arve.

Comme le mentionne leur exposé des motifs, ils visent à «conformer, avec leur affectation réelle, les zones situées à l'intérieur du périmètre de protection».

Dès lors, il s'avère que ces projets comportent deux lacunes majeures que la commune n'a pas manqué de relever.

La première porte sur le hameau de Vessy qui, comme l'a relevé le Conseil administratif lors de son audition devant la commission d'aménagement, non seulement est très ancien mais comportait une église et s'étendait bien au-delà de ses limites actuelles.

Le maintien de cette agglomération en zone agricole inconstructible, comme le prévoient les projets de lois ci-dessus mentionnés, paraît, en l'occurrence, d'autant plus inadéquat que le Grand Conseil s'est récemment, et à diverses reprises, exprimé en faveur du déclassement des hameaux en zone 4B protégée. Les contraintes et autres limitations du nouveau droit foncier rural alliées à celles qu'implique la protection d'un site renforcent la nécessité de régulariser le régime d'affectation des portions de territoire sis en zone agricole, de manière à les rendre conformes à leur utilisation réelle, dans la mesure où celle-ci est compatible avec l'intérêt général et les objectifs de planification.

Pour ce même motif, les auteurs de la présente motion proposent en deuxième invite de déclasser le terrain occupé par le Club de tennis de Champel. Le maintien de celui-ci en zone agricole inconstructible provoquera immanquablement à moyen terme des problèmes économiques, juridiques et de politique d'aménagement dont le législateur se sera rendu responsable par omission, s'il ne régularise pas à présent la situation.

Du point de vue économique, les responsables du club ne pourront, par exemple, pas obtenir un crédit hypothécaire pour l'entretien, la rénovation ou la transformation de leurs installations, faute de posséder un gage immobilier suffisant. Car le nouveau droit foncier rural a notamment pour conséquence non seulement de limiter l'affectation et la vénalité des biens situés en zone agricole, mais encore de réduire à la portion congrue la contre-valeur qu'ils constituent. Il sera par conséquent désormais de plus en plus problématique pour les tenants de ce genre de propriétés, de les offrir en contrepartie de leurs emprunts, avec toutes les difficultés qu'une telle dévaluation implique.

D'autre part, l'adaptation des installations du club de tennis risque à moyen ou à long terme, d'être freinée voire empêchée à l'appui d'arguments juridiques invoquant l'inadéquation de l'affectation de facto avec la zone de fond. Les motifs qui justifient les deux lois susmentionnées seront oubliés et seule subsistera la zone agricole inconstructible dans laquelle les tennis seront jugés comme implantés à tort. Or, la question fondamentale qui se pose consiste bel et bien à se demander si c'est à tort ou à raison que l'on pratique le tennis en particulier, le sport en général, dans le cadre splendide et aéré des rives de l'Arve. Car cela n'est pas un hasard si tant d'équipements de sport ont été implantés dans ce secteur privilégié, des Vernets à Vessy, en passant par la Fontenette ou le Bout-du-Monde.

L'on peut à ce propos considérer comme une anomalie le fait qu'une petite parcelle occupée par un club de tennis privé subsiste en zone agricole inconstructible, alors que les vastes portions de territoire affectées au sport qui sont propriété de la Ville de Genève et respectivement de la commune de Carouge sont déclassées dans la zone adéquate. Les responsables des installations privées ne manqueront pas d'invoquer avec raison l'inégalité de traitement.

Les auteurs de la présente motion sont d'avis qu'une mesure aussi contraignante que la protection des rives d'une rivière ou d'un fleuve doit nécessairement tenir compte du bien-être et de l'intérêt de leurs usagers. Charge à ces derniers de se conformer à leur tour aux prescriptions de sauvegarde.

Pour ces motifs, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir adresser la présente motion au Conseil d'Etat.

Premier débat

M. John Dupraz (R), rapporteur de majorité. D'abord une remarque quant à la forme. En page 13, vous trouvez la proposition de motion qui est liée aux deux projets de lois, avec l'exposé des motifs en pages 14 et 15. Il est clair que cette motion aurait dû figurer en fin de rapport et non pas à l'intérieur du rapport comme elle est ainsi imprimée.

Puis, j'ai des corrections d'erreurs d'imprimerie à vous proposer :

- page 23 : ce n'est pas le PL 7105 mais le PL 7106;

- page 27, article 12 : il s'agit du plan 28 616A, et non pas 28 626A;

- la page 28, à l'article 1, alinéa 1 : il s'agit du plan 28 617-A, et non pas 28 671-A;

- deux lignes plus loin : modifié, sans s;

- ligne suivante : le régime, et non pas modifiant «e» régime.

Enfin, quant au fond, la commission de l'aménagement a débattu longtemps sur ces deux projets de lois. L'ensemble de la commission est d'avis qu'il faut protéger ces rives de l'Arve. Elle tient à souligner l'important travail qui a été effectué par le département des travaux publics et de l'énergie, quant à l'étude et à la présentation de ce projet.

Cependant, au cours des travaux, deux problèmes se sont posés :

- premièrement, le hameau de Vessy, où l'ensemble de la commission était d'accord de délimiter un périmètre d'étude pour déclasser ce hameau en zone 4B protégée, c'est-à-dire procéder à l'étude de ce déclassement et voir s'il est judicieux d'y procéder.

- deuxièmement, les tennis de Champel, qui ont été transférés dans ce site lorsqu'ils ont cédé leurs terrains dans le quartier de Champel pour des constructions. Il est clair qu'ils ont été installés, à l'époque, en zone agricole par dérogation, mais que les gens qui y sont maintenant sont de bonne foi.

Il nous est apparu, à la majorité de la commission, normal que ces installations fassent l'objet d'une étude en vue d'un déclassement en zone sportive. En effet, il apparaît comme une hérésie de vouloir, à tout prix, maintenir en zone agricole des installations existantes, ce d'autant plus qu'aucun développement de ces installations n'est possible, vu l'exiguïté du terrain déclassé et également la loi sur la protection des eaux et des forêts, qui interdit toute construction à moins de trente mètres des cours d'eau ou de l'orée des forêts.

En conclusion, je dirai ceci : le deuxième rapport de minorité vous demande de renvoyer ces projets à la commission de l'aménagement du canton. Tout a été dit et il faut maintenant se déterminer. Deux points de vue s'expriment à travers ces rapports : d'une part, celui de voter la loi avec les deux lucarnes, en vue d'un déclassement éventuel du hameau de Vessy en zone 4B protégée, et des tennis de Champel en une zone sportive uniquement affectée au tennis et à rien d'autre; d'autre part, celui du premier rapport de minorité estimant qu'il est erroné de déclasser les tennis en zone sportive.

Je souhaiterais que nous ne refassions pas les débats de la commission et que nous votions sur ces deux options.

Mme Liliane Maury Pasquier (S), rapporteuse de première minorité ad interim. Comme vous avez pu le constater en lisant mon rapport, vous avez pu voir que je m'opposais, avec mon groupe, à la proposition de création d'une «lucarne» pour le club de tennis de Champel, dans un périmètre inconstructible. Nous avons proposé cette modification - je reprends les termes de l'éminent rapporteur de majorité - pour cesser de faire de l'aménagement timbre-poste, qui tient plus compte d'intérêts privés, fussent ceux d'un club de sport, que des intérêts de la collectivité à la préservation d'un espace naturel précieux dans notre petit canton.

C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement sur votre bureau, Madame la présidente. Cet amendement consiste à rajouter, pour le PL 7106, le chiffre B dans la définition du plan no 28 616, qui deviendrait le no 28 616B; et également dans les dates, ce qui donnerait : «modifié les 11 janvier, 29 mars et 4 mai 1995». La même chose dans le PL 7107, qui fait référence, en son article 1, au plan no 28 616A, qui deviendrait alors le no 28 616B.

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Il est bien clair que, lorsque nous sommes arrivés en commission d'aménagement, nous avions un plan qui avait été élaboré avec le département des travaux publics, de longue date. Il est sûr aussi qu'il y avait un plan «plancher», si je puis dire, compte tenu du fait que les associations écologiques avaient fait déjà pas mal de concessions et qu'effectivement nous ne pouvions pas aller beaucoup plus loin.

Or, il s'est trouvé que certaines pressions se sont exercées pour, à nouveau, essayer de découper ce plan d'aménagement, afin de l'amener à des conditions qui nous paraissent inacceptables, notamment en ce qui concerne les tennis.

Le renvoi en commission porte surtout sur une chose qu'il faudrait étudier avec un peu plus de soin, à savoir qu'il a été émis, au cours du débat en commission, la possibilité de déplacer les tennis sur le plateau de Vessy. Ce problème a été éludé, il n'a pas été discuté, pourtant il avait été prononcé par M. le chef du département, à la suite d'une offre qui avait été faite par M. Schaffert.

Donc, un compromis valable semblait possible, qui déplaçait le problème des tennis et qui nous amenait à un plan de protection des rives de l'Arve tout à fait acceptable.

M. Chaïm Nissim (Ve). J'ai eu des gros doutes en commission sur ce projet de loi, que je voudrais vous résumer, ainsi que la position de mon groupe.

Le projet de loi était déjà parti sous des auspices de menaces diverses. De gros nuages noirs s'accumulaient au-dessus de ce projet de loi.

D'un côté, M. Vaucher déclarait clairement, suivi par plusieurs commissaires libéraux : «Je ne veux pas protéger les rives de l'Arve, mais construire partout; toute construction est bonne à prendre et il n'est pas question de s'occuper des grenouilles et des animaux; ce que je veux, c'est du béton aux rives de l'Arve.». Il n'était pas suivi par tous les membres de son groupe, mais il a exprimé nettement son avis à plusieurs reprises. Puis on a assisté à une subite volte-face du groupe libéral qui, tout à coup, ne voulait pas entrer en matière sur un des articles. Cela m'a également fait peur.

De l'autre côté, il y avait notre excellente collègue Liliane Maury Pasquier qui disait : «Si mon amendement n'est pas accepté, je refuserai le projet.».

Dans ma tête, les roues dentées se mettaient en marche. Je calculais que les socialistes risquaient de refuser le projet, les communistes aussi; avec les libéraux, qu'allait-il se passer ? Je voyais l'ensemble du projet capoter pour une petite lucarne, qui ne représentait finalement qu'un détail de l'ensemble du projet. Je me suis dit alors qu'on pourrait peut-être baster sur cette lucarne pour ne pas perdre le projet en entier.

Suite à cela, j'ai discuté avec Liliane Maury Pasquier qui m'a dit : «Cela n'est pas très grave si l'on perd l'ensemble du projet, l'essentiel est que suive l'initiative du WWF qui est beaucoup plus dure et protégera mieux les rives de l'Arve, et même les tennis. Donc, n'aie aucune crainte, on peut y aller comme cela !». En plus, ces tennis, d'un strict point de vue écologique, n'ont pas leur place à cet endroit-là. Ils sont évidemment beaucoup trop près du cours d'eau. Il n'y a pas de raison de mettre ces tennis en zone sportive, car ce serait un encouragement à pouvoir les modifier, les agrandir ou les construire. C'est justement ce que nous ne voulons pas. Bien au contraire, nous voulons qu'à terme ces tennis disparaissent pour protéger les rives de l'Arve.

Donc, d'un point de vue écologique, il est juste que ces tennis disparaissent d'ici quelques années. D'un point de vue juridique, les gens de l'Entente n'avaient pas tort quand ils demandaient : «Pourquoi ne voulez-vous pas déclasser ces tennis en zone sportive, alors que d'autres tennis, publics notamment, sont déjà déclassés en zone sportive ?». Sur ce point, ils ont raison : il y aurait une inégalité des chances, deux poids deux mesures, à traiter ces tennis de Champel différemment des autres.

Il me semblait qu'en première lecture de ce projet de loi l'opinion de M. Pauli était juste quand il nous disait, dans un avis de droit qu'il a rédigé pour la commission - et que je trouve, pour ma part, excellent - je cite de mémoire : «Le mieux est de voter ce projet de loi tel qu'il est, de faire une lucarne pour les tennis sans voter la motion qui prévoit leur déclassement en zone sportive, c'est-à-dire qu'il faut laisser uniquement les tennis en zone agricole.». Ils seront certes un peu moins inconstructibles que s'ils étaient en zone sportive, mais ils seront tout de même inconstructibles et ce sera un bon signe pour dire aux gens du Tennis-Club qu'ils ne peuvent pas s'agrandir ou construire dans leurs tennis.

Ce projet de loi, avec la lucarne, aurait pu encore passer, sans la motion, aux yeux de mon groupe. Mais avec cette motion qui décide carrément de déclasser cette lucarne, en plus en zone sportive, c'en est trop ! Nous avons donc choisi de soutenir les amendements de notre collègue socialiste et de demander que cette lucarne soit placée en zone inconstructible.

Cela dit, nous ne nous prononçons pas pour l'instant sur la proposition de renvoi en commission de M. Meyll, mais nous pourrions très bien accepter cette idée.

M. John Dupraz (R), rapporteur de majorité. Un mot sur l'intervention du rapporteur de minorité en ce qui concerne le déplacement des tennis.

Cela m'apparaît vraiment, dans l'état actuel des finances de l'Etat, un problème qui n'est pas d'actualité et qui n'est pas envisageable pour le moment. A mon avis, le transfert des tennis ne sera possible qu'au moment où les installations seront obsolètes.

Actuellement, ces installations sont en bon état. Il serait déraisonnable de vouloir les déplacer maintenant. Voilà pourquoi je crois qu'il est totalement inutile de renvoyer les projets en commission.

M. René Koechlin (L). Le débat en commission - comme celui de ce Grand Conseil - a essentiellement tourné autour du problème des tennis de Champel.

La rapporteuse de première minorité parle de lobbying. Mesdames et Messieurs, je vous demande quel lobby peut concerner ce petit club de tennis, qui occupe une infime surface de terrain. Parlons plutôt de celui qui a présidé à l'élaboration du plan de protection des rives de l'Arve; il concerne des dizaines d'hectares déclassés, qui sont propriété des communes Ville de Genève et Carouge; celle-ci possède le stade de la Fontenette où des terrains de sport, tennis et autres, sont tout aussi près des rives de l'Arve; sans parler des terrains du Bout-du-Monde ou des installations de Vessy. Mais, comme il s'agit de parcelles propriété privée des communes et que ces dernières doivent donner un préavis qui est soumis au conseil municipal, alors on les soigne. Ce lobbying-là a joué un rôle important dans l'élaboration du plan.

En revanche, parce qu'il s'agit d'un Tennis-Club privé, on l'écarte, on le laisse en zone agricole et, de surcroît, on le place en zone inconstructible ! Evidemment, ce sont des privés; alors on les traite différemment ! Il y a inégalité de traitement flagrante si on laisse cette parcelle en zone agricole inconstructible, alors que des dizaines d'hectares, qui appartiennent aux communes, sont proposés en zone sportive, conformément aux installations qui les occupent. La proposition, qui est faite par la majorité de la commission, consiste simplement à rétablir l'équité entre une petite parcelle, occupée par des installations sportives privées, et les immenses parcelles, qui appartiennent aux communes et qui, toutes, sont déclassées en zone sportive, ou en zone de verdure pour l'une. Je relève l'euphémisme en ce qui concerne la presqu'île de Vessy, déclassée en zone de verdure destinée à des activités sportives. Quelle est la différence avec une zone sportive ? Je laisse le soin aux spécialistes de ce Grand Conseil de nous l'expliquer.

Mesdames et Messieurs, nous demandons cette égalité de traitement, car elle paraît au moins répondre à une certaine logique. La commune de Veyrier a également demandé l'application de cette logique et préconisait que la parcelle en question soit déclassée en zone sportive et, en même temps, que le hameau de Vessy soit déclassé en zone 4B protégée. Cette dernière proposition n'a pas été vraiment contestée au sein de la commission. Peut-être certaines voix l'ont-elles contestée, mais, d'une manière générale, la lucarne autour du hameau de Vessy n'a pas fait l'objet de contestations, si ce n'est l'ampleur de cette lucarne, qui a provoqué un certain nombre de controverses. Mais sur l'ensemble de ce projet et sur le principe en tout cas, il s'est trouvé, sinon une unanimité, du moins une large majorité au sein de la commission pour le soutenir.

Mesdames et Messieurs, par souci d'équité, je vous demande de suivre le rapport de la majorité et de procéder au vote du projet, tel qu'il est proposé, avec une lucarne permettant par la suite de déclasser la parcelle de Vessy en zone sportive.

Mme Sylvie Châtelain (S). Si le rapporteur de la majorité a volontairement simplifié les votes successifs des membres de la commission d'aménagement, il est cependant un épisode que je tiens à relater ici et qui ne figure pas dans son rapport.

Dès le début de nos travaux, la quasi-totalité des commissaires s'est montrée attachée à assurer une protection aux rives de l'Arve, par le biais des projets de lois dont nous discutons ce soir. Un point de divergence cependant : le statut de zone accordé au Tennis-Club de Champel.

En effet, sous l'impulsion de M. Koechlin, le groupe libéral a focalisé les travaux de la commission sur ce problème pendant sept séances, comme le relève le rapport de première minorité de Mme Maury Pasquier. De guerre lasse, et pour voir enfin aboutir ces projets de lois, une majorité des commissaires s'est ralliée, sous forme d'un compromis, aux arguments du groupe libéral qui, dès lors, a fait volte-face en ne votant pas le projet de loi 7106, assurant la protection des rives de l'Arve. Devant le risque de le voir revenir au Grand Conseil avec un préavis négatif de la commission, les libéraux ont modifié à nouveau leur position et c'est ainsi qu'ils se retrouvent dans le vote final positif indiqué dans le rapport. Mais peut-être vont-ils encore une fois changer d'avis tout à l'heure !

Cela dit, venons-en au problème de la lucarne proposée pour sortir le Tennis-Club de Champel de la zone inconstructible, afin de permettre ultérieurement son passage de la zone agricole, où il se trouve, à la zone sportive. Monsieur Koechlin, vous avez mis en avant les grands principes de l'égalité de traitement, en comparant, notamment, la situation du Tennis-Club de Champel à celle du centre sportif du Bout-du-Monde. Vous êtes complètement à côté de la question, Monsieur Koechlin ! Tout cela n'a rien à voir avec une quelconque égalité de traitement entre des installations publiques et des installations privées.

Dans le périmètre du Bout-du-Monde sont regroupées un grand nombre d'activités sportives. Ce complexe porte, il est vrai, un certain préjudice au site naturel des rives de l'Arve. Cependant, ces équipements publics, ouverts à de nombreux utilisateurs, jouent un rôle prépondérant dans les loisirs de la population genevoise, rôle qui justifie, dès lors, leur existence et leur maintien, même dans un périmètre protégé, ce d'autant plus que les installations sont regroupées dans le même secteur.

Tout autre est la situation de quelques petits éléments, situés le long des rives de l'Arve, qui disséminent les atteintes portées au site à des endroits qui pourraient, sans cela, rester à l'abri des activités humaines. Le Tennis-Club, comme l'entreprise Maulini plus en amont, en est un exemple.

Quels doivent être les objectifs pour ces installations dans la perspective de préserver le site de l'Arve ? Dans un premier temps, permettre la poursuite des activités existantes; ensuite, rechercher et favoriser le déplacement des installations dans un site plus adéquat; enfin parvenir, à terme, à l'abandon des activités sur le site actuel. Le meilleur moyen d'atteindre ce but est de laisser les installations en zone agricole, sans modification. C'était là la proposition du département des travaux publics et de l'énergie.

La commission a adopté cette solution pour l'entreprise Maulini, mais une majorité de celle-ci ne l'a pas souhaitée pour le Tennis-Club, bien que sa situation soit analogue. En effet, il n'est pas souhaitable que le Tennis-Club développe ses activités au bord de l'Arve et cela ne serait, de toute façon, pas possible, tant en zone agricole qu'en zone sportive, puisque, comme le relève le rapport de la majorité à la page 12, les prescriptions légales sur la protection des eaux et des forêts ne le permettraient pas. La seule garantie que la commission souhaite apporter au Tennis-Club est de pouvoir poursuivre ses activités et entretenir, voire rénover ses équipements. Tout cela est parfaitement possible sans modification de zone.

A la même page 12 du rapport, il est écrit que la commission estime que ce déclassement doit être lié à l'activité tennistique existante, et ceci de manière juridique. Mais si le Tennis-Club se déplace sur un autre emplacement, ou cesse tout simplement ses activités, des problèmes se poseront alors pour opérer le retour de cette zone dans le périmètre inconstructible. Il suffit, à cet égard, de lire les conclusions de l'avis de droit, qui figure en annexe du rapport et où il est dit ceci : «En conclusion, nous estimons qu'il est possible, dans le cadre de la création d'une zone sportive, de prévoir l'incorporation du secteur concerné dans le périmètre inconstructible de la future zone à protéger en cas de cessation de l'activité tennistique existante. En revanche - et c'est cela qui est important - il est à notre avis indispensable, en ce cas, de réserver expressément l'engagement d'une nouvelle procédure de modification du régime des zones.».

Il serait donc, à l'évidence, beaucoup plus simple de conserver le Tennis-Club dans la zone agricole où il se trouve, ce qui ne porte aucun préjudice à ses activités actuelles et ce qui éviterait, ultérieurement, de devoir ouvrir à nouveau toute une procédure de modification de zone.

La proposition d'amendement de Mme Maury Pasquier va dans ce sens en supprimant la lucarne prévue dans le secteur inconstructible pour le Tennis-Club de Champel, et le groupe socialiste vous encourage vivement à l'accepter. En effet, on ne peut pas faire de chaque situation particulière un cas de figure, sans courir le risque de voir le projet de protection des rives de l'Arve se vider de sa substance.

Mme Martine Roset (PDC). Je ne vous parlerai pas de lucarne, ni de tennis, ni de zone sportive, ni d'égalité de traitement, parce que tout ceci a été évoqué longuement en commission. J'aimerais simplement vous notifier l'enjeu de ce projet de loi concernant la protection des rives de l'Arve.

C'est un périmètre, comme on le voit sur les plans qui sont derrière nous, qui est vraiment énorme par rapport à la lucarne proposée. Je pense que l'enjeu en question est important. Il faut protéger ces rives de l'Arve. Notre groupe estime que, pour atteindre ce but, il faut mettre toutes les chances de son côté, en évitant les oppositions ou de traîner en longueur ce genre de projets. A mon avis, la meilleure manière d'y arriver, c'est de voter le rapport de majorité. C'est ce que fera notre groupe.

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Lorsque j'ai parlé de déplacer les tennis, évidemment dans le futur - ce qu'il convient d'envisager - je pensais que le fait de créer une lucarne engendrerait les problèmes que nous désirions justement éviter. De ce fait, je crois qu'il est nécessaire que l'on étudie ceci dans un futur pas très éloigné. Même si les installations actuelles sont soi-disant en très bon état, je crois qu'on peut laisser ces tennis dans la zone agricole, puis envisager par la suite leur déplacement dans un futur proche.

M. Koechlin fait une pression à ce sujet et entretient la confusion concernant les terrains. Je crois qu'il faut bien faire la nuance, la différence entre le sport de compétition et le sport de délassement. Il est évident que nous avons au Bout-du-Monde des sports de compétition à l'usage de différents clubs de toutes sortes, mais, sur la Grande-Fin, ce sont des sports de délassement. Cet emplacement n'est pas dévolu à la compétition et c'est un problème totalement différent de celui du sport, tel que l'entrevoit M. Koechlin. C'est pourquoi nous restons dans la zone de verdure et que j'appellerai de délassement.

Quant au hameau de Vessy, il est clair que la différence est à noter : il s'agit d'un site historique. Qu'on maintienne une lucarne dans la portion qui est considérée comme historique, nous le voulons bien, mais nous n'acceptons pas que vous puissiez y joindre les hangars et différents autres bâtiments de moindre valeur, qui déparent le site et qui n'ont rien à faire avec la protection de la nature.

M. Christian Ferrazino (AdG). Lorsqu'on avait abordé le projet de loi sur les liens d'intérêts, le représentant du parti libéral disait clairement que, lui, défendrait les intérêts privés précisément contre ceux qui défendraient, dans le cadre de ce projet, des intérêts collectifs.

Monsieur Koechlin, vous avez fait à peu près la même chose dans votre intervention, tout à l'heure. Vous avez marqué votre choix, ce qui est votre droit : défendre les intérêts privés d'un club de tennis particulier contre l'intérêt collectif qui a été rappelé par Mme Maury Pasquier.

Pourquoi ? Parce que je crois que le projet de loi proposé constitue une importante mesure de protection de la nature et doit donc être accueilli favorablement, ce que l'ensemble des députés reconnaît, sauf, comme l'a rappelé M. Nissim, M. Vaucher - qui a souvent des propos excessifs, c'est aussi une des ses caractéristiques. Mais alors, ne réduisez pas le débat que nous avons à une simple lucarne, en disant que le périmètre dans son ensemble constitue déjà un progrès suffisant pour qu'on puisse finalement fermer les yeux sur cette lucarne, je dirai même sur ces lucarnes. Comme Pierre Meyll l'a rappelé tout à l'heure, nous déposons également un deuxième amendement pour sortir du projet de loi non seulement la lucarne du Tennis-Club mais aussi celle du périmètre de Vessy.

Actuellement, Monsieur Koechlin, les tennis se trouvent en zone agricole. Or, vous nous dites que, par égalité de traitement, il faudrait les mettre en zone constructible pour leur permettre, le cas échéant, de se développer et de continuer leurs activités. Mais la question que vous ne posez pas et qui est cruciale, est : si tout le monde s'accorde à reconnaître l'intérêt de ce site et la nécessité de le protéger, comment s'en donner les moyens ?

Que se passera-t-il le jour où cette association de tennis cessera ses activités ? Pour le moment, nous sommes en zone agricole : le problème est réglé. Dès l'instant où le club cesserait ses activités, le site serait réaffecté à la zone agricole et, par conséquent, se trouvant dans une zone inconstructible, rien ne pourrait y être construit. Si vous créez la zone sportive - parce que c'est bien cela que votre projet de motion demande clairement au Conseil d'Etat, c'est-à-dire d'ouvrir une enquête publique pour qu'on puisse ensuite modifier cette zone en y créant une zone sportive - on pourra développer ce que l'on veut sur cette lucarne et cela ne sera plus du tout lié à l'activité du club actuel, que M. Dupraz par contre voulait préserver.

Actuellement, cette possibilité est là, puisque nous l'avons évoquée en commission, mais il y a des choses qui sont utiles à redire publiquement pour montrer ce qui se cache derrière les intérêts en jeu. En tout cas, en ce qui concerne la zone agricole, rien ne justifie qu'on crée aujourd'hui une lucarne, pour demain modifier cette zone, puisque, actuellement, ce club peut parfaitement continuer à développer ses activités dans la situation qui est la sienne.

En ce qui concerne le périmètre de Vessy, on parle d'un hameau, mais rappelons tout de même que le site de Vessy n'est pas dans la liste des hameaux, qui a été dressée et en comporte une trentaine. Il s'agit d'un petit périmètre. Il faudrait démontrer la nécessité de traiter ce lieu de façon particulière, en permettant justement de le transférer de la zone agricole en zone constructible pour assurer un développement de ce site.

Pour ces différentes raisons, en ce qui concerne ce dernier élément, nous soutiendrons le renvoi en commission. Nous nous opposerons à la modification, que vous avez souhaité apporter, en créant ces deux lucarnes, car il faut le dire clairement, si les lucarnes devaient être acceptées aujourd'hui, ce serait donner un chèque en blanc au Conseil d'Etat dans un premier temps, puis à ce Grand Conseil dans un deuxième temps, pour voter les modifications de zone que vous avez suggérées.

M. René Koechlin (L). Ayant été personnellement interpellé tant par Mme Châtelain que par M. Ferrazino, j'entends répondre.

D'abord, je voudrais vous faire remarquer que, dans le périmètre du Bout-du-Monde, il n'y a pas que des terrains publics. Il y a un terrain qui appartient à un club privé, le Drizia-Miremont, où l'on pratique le tennis, à l'instar du club de Champel à Vessy. Pour ce club-là, comme il est amalgamé aux terrains de la Ville de Genève au Bout-du-Monde, on s'est dit qu'on ne pouvait pas créer une zone agricole en lucarne à côté de cette immense zone sportive, propriété de la Ville de Genève.

Monsieur Ferrazino, vous opposez les intérêts privés et les intérêts collectifs. Je vous dirai qu'en matière de tennis ces intérêts sont confondus parce que, dans un club privé, l'accès aux courts est ouvert à tous et que les conditions d'accès sont très sensiblement les mêmes que celles que posent les collectivités. Prenez le cas du club de la Fontenette, qui est dans ce périmètre et qui est en zone sportive : les prix pour accéder aux courts de ce club, propriété de la commune de Carouge, sont les mêmes que ceux pratiqués par le Tennis-Club de Champel à Vessy. Il n'y a vraiment pas d'opposition possible, dans ce cas particulier, entre intérêts privés et intérêts publics. La seule chose que nous demandons, c'est l'égalité de traitement entre les intérêts privés et publics pour une pratique qui, justement, n'est pas opposable. Donc, c'est une simple question d'équité et c'est ce que nous préconisons.

La preuve que ce Tennis-Club de Champel à Vessy, que vous querellez, est ouvert à tous, est qu'il comporte mille cinq cents membres, dont six cents juniors qui non seulement utilisent ces installations en tant que membres, mais permettent aussi à tous les juniors de ce canton de venir s'entraîner, notamment en période hivernale, puisque ce club a le privilège de posséder huit courts couverts, qui permettent la pratique et l'exercice du tennis en hiver. Ils offrent généreusement ces surfaces aux juniors de tout le canton durant la saison froide.

Dire que ce club ne défend que des intérêts privés, c'est spécieux et c'est faux. Ce club, plus que d'autres clubs privés, répond à un besoin d'intérêt général, en ce qui concerne le tennis naturellement, en étant ouvert à tous. C'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il vaut la peine de ne pas le pénaliser en inscrivant ses installations en zone agricole inconstructible.

En ce qui concerne l'anecdote évoquée par Mme Châtelain, anecdote qui se serait déroulée en commission, je tiens à préciser que notre groupe, qui est sceptique à propos de cette question de protection des rives - surtout de rives qui sont pareillement construites puisqu'elles comportent des zones de villas, une zone d'activité, et beaucoup d'installations sportives - notre groupe, disais-je, s'est abstenu au moment du vote d'entrée en matière. Il n'a pas voté contre, il s'est abstenu.

Puis, il a été très actif au moment où il a été question précisément de ces lucarnes et d'essayer d'obtenir une égalité de traitement, d'une part, et de répondre aux voeux de la commune de Veyrier, d'autre part. Ayant été actif, il a voté tous les amendements, il a voté tous les articles amendés en deuxième débat, et, au moment du vote final, il s'est à nouveau abstenu, sachant qu'il y avait une majorité largement acquise au sein de la commission, telle qu'elle avait été reconnue et remarquée au vote d'entrée matière. Donc, il a estimé que son abstention n'aurait pas de conséquence catastrophique et déterminante sur l'acceptation de ce projet de loi.

Mais quelle ne fut pas la surprise de tous de voir ceux qui, précisément, prétendent dans cette enceinte défendre la protection des rives de l'Arve, voter contre ce projet ! Mais oui, Mesdames et Messieurs, l'Alliance de gauche et les socialistes ont voté contre le projet de protection des rives de l'Arve à l'issue du débat ! C'est extraordinaire ! Cela mérite d'être relevé !

Nous étions nous-mêmes tellement surpris - d'ailleurs comme tout le monde - que finalement il y ait une majorité de non, grâce aux interventions remarquables et remarquées de ces partis, qui, pendant tout le débat, prétendaient défendre cette protection, qu'un de nos collègues du parti démocrate-chrétien a fait remarquer que, peut-être, ce vote ne correspondait pas tout à fait aux voeux des personnes présentes. Alors on a procédé à un deuxième vote. Cette fois-là, comme nous avions participé activement au deuxième débat, nous avons voté le projet.

M. John Dupraz (R), rapporteur de majorité. Simple précision, qui a d'ailleurs été évoquée par M. Meyll, concernant la différence entre zone sportive et zone de verdure pour la presqu'île de Vessy.

Là, je crois que notre ami Koechlin a tort. Il est judicieux que la presqu'île de Vessy soit en zone de verdure à destination d'installations sportives, car elle est ouverte au public. La grande différence entre une zone de verdure et une zone sportive, c'est que la seconde comprend des installations lourdes - gradins, constructions - alors qu'elles ne sont pas possible dans la première. C'est bien dans l'esprit de la protection de ce site que de vouloir garder, le plus largement possible, ses espaces ouverts pour que les gens puissent en profiter !

Mme Roset a exprimé tout à l'heure la voix de la sagesse, en disant que le débat s'est focalisé sur deux petites lucarnes, alors que l'essentiel est la préservation des rives de l'Arve. C'est bien là l'objectif de ces projets de lois. Ceux qui veulent le plus, veulent le moins, et je vous invite à voter le rapport de la majorité.

Mme Liliane Maury Pasquier (S), rapporteuse de première minorité ad interim. Quelques mots à ajouter encore à propos de lobbying notamment. On pourrait dire pour faire joli, pour que ça rime, que le lobbying, dans cette commission, avait pour nom René Koechlin, parce qu'effectivement il a été suffisamment présent - c'est le moins qu'on puisse dire - pour qu'on parle beaucoup de ce Tennis-Club de Champel. Ce lobbying a dû être, d'ailleurs, suffisamment efficace aussi en-dehors de cette commission pour que la commune de Veyrier, qui ne prévoyait pas, dans son plan directeur de 1991, de changement de zone pour le Tennis-Club de Champel, en vienne à le demander.

Je voudrais encore ajouter que, souvent, à d'autres occasions, nous avons beaucoup parlé de volonté du législateur dans cette enceinte. Ce qui est certain, c'est que, si le Tennis-Club reste en zone agricole inconstructible, laquelle zone - je vous renvoie à l'article 6 du projet de loi 7106 - n'empêche aucunement «la rénovation, la transformation, l'agrandissement de peu d'importance, ou la reconstruction de bâtiments et d'installations existants», et si la volonté du législateur est de laisser le Tennis-Club continuer ses activités sans les développer, il nous alors faut voter l'amendement que je vous propose.

M. Chaïm Nissim (Ve). Deux mots de réponse par rapport à ce que disait notre excellent collègue M. Koechlin.

Vous disiez que, bien que ce Tennis-Club de Vessy soit privé, il est aussi ouvert au public et pratique des prix raisonnables. Vous avez parfaitement raison. Il y a peut-être bien mille cinq cents personnes qui viennent s'entraîner là au tennis et tout le monde peut venir s'inscrire pour jouer; cependant, le seul petit truc que vous n'avez pas vu, Monsieur Koechlin, c'est qu'il n'est public que pour les gens qui jouent au tennis.

Malheureusement, nous, ce que nous voulons, c'est qu'à cette place, personne ne joue au tennis, mais qu'il y ait des grenouilles, des crapauds, des poissons ! Cette place-là, pour nous, est réservée. Elle est suffisamment proche du bord de l'Arve pour être réservée aux animaux et non pas aux gens qui jouent au tennis. C'est cette conception de l'aménagement qui est la nôtre, et c'est pour cela que nous ne voulons pas de cette lucarne.

M. Christian Grobet (AdG). M. Koechlin feint de s'étonner de la manière dont un vote s'est déroulé en commission. Que voulez-vous, Monsieur Koechlin, vous avez l'art de transformer des propositions pour leur faire dire exactement le contraire de ce qui était prévu à l'origine - on l'a vu avec la motion, la semaine dernière, concernant le stade des Charmilles.

Je vous concède que créer une zone sportive pour le Tennis-Club et une zone à bâtir pour le hameau de Vessy n'est pas totalement vider de sa substance cette loi sur la protection des rives de l'Arve, mais c'est tout de même en transformer, de manière assez - j'allais dire radicale, mais ce n'est peut-être pas le bon terme ! - importante, l'esprit dans lequel ce projet de loi a été conçu. Il est, dès lors, très logique de la part de ceux qui défendaient le projet initial, voyant celui-ci dénaturé, de s'y opposer. Ne craignez pas de passer pour un étonné !

Ce que je voudrais dire - cela a déjà été rappelé - c'est que ce projet de protection des rives de l'Arve est parti d'une démarche du WWF qui, à juste titre, se préoccupait non seulement de l'ensemble du site des rives de l'Arve mais, plus particulièrement, des abords du cours d'eau qui constituent l'élément prédominant en matière de protection de la nature. Ce n'est pas par hasard, du reste, qu'à la suite d'une loi de M. Longet, actuellement député, les distances de construction par rapport aux cours d'eau ont été portées de dix à trente mètres, comme pour les constructions aux abords des forêts. M. Dupraz faisait aussi partie de ceux qui soutenaient l'élargissement de cette zone tampon.

Il faut bien dire que le club de tennis dont on parle ou, plutôt, les constructions lourdes, qui ont été réalisées pour ce club à proximité immédiate de l'Arve, ne seraient jamais autorisées aujourd'hui. C'est une erreur qui, incontestablement, a été commise, il y a vingt ans. Il ne s'agit pas de jeter la pierre à quelqu'un. Il est vrai qu'à cette époque on était moins respectueux de la nature qu'on ne l'est aujourd'hui. Il est aussi vrai qu'on résolvait, avec des solutions de facilité - M. Dupraz a été l'un de ceux qui les dénonçaient - des problèmes urbains en rejetant à la campagne des constructions non désirables ailleurs. Hélas, on a vraiment retenu ici la solution la plus facile et la pire. Il faut bien reconnaître ce qu'il en est.

M. John Dupraz, rapporteur de majorité. Je n'en peux rien !

M. Christian Grobet. Mais je l'ai bien dit, Monsieur Dupraz, vous n'êtes pas en cause et je ne jette la pierre à personne ! Je dis simplement qu'à l'époque on vivait selon d'autres conceptions qui sont aujourd'hui révolues. Alors le problème qui se pose en réalité c'est de savoir, lorsqu'on crée une zone protégée, si on va simultanément créer une zone à bâtir pour quelque chose qui existe et qui n'aurait pas dû être autorisé à cet endroit-là.

La situation est fondamentalement différente, par rapport aux vieux bâtiments, anciennement des Eaux de l'Arve, parce que ces bâtiments sont liés à une utilisation du cours d'eau et, par voie de conséquence, leur emplacement est dicté par leur usage. Par contre, la halle couverte de tennis pouvait se construire ailleurs. Je pense que c'est une erreur de créer une zone à bâtir pour concrétiser quelque chose qui n'aurait pas dû se faire à cet endroit. Je comprends que le WWF s'y oppose avec beaucoup de véhémence; ce, d'autant plus, que l'on sait qu'il existe un projet d'extension de ce centre de tennis, qui aggraverait encore la situation existante.

Si l'on se promène, à cet endroit, au bord de l'Arve, véritablement on se demande comment il a été possible d'avoir construit une pareille verrue dans un des plus beaux sites des bords de l'Arve. Agrandir encore, c'est inacceptable ! Je comprends que le WWF se batte pour sauvegarder ce site.

Cela étant, je crois que M. Dupraz a fort bien souligné la distinction entre une zone de verdure à destination sportive où, en principe, il n'y a pas d'installations lourdes et une zone sportive. Il est vrai que, dans la zone de verdure, que nous nous proposons de créer, ce soir, dans la pointe de Vessy, il y a un bâtiment où se trouvent des vestiaires et, sauf erreur, une cafétéria, mais il est tout de même passablement en retrait par rapport aux rives immédiates. On peut espérer que là aussi on n'assistera pas à une extension de ce bâtiment. En tout cas, ce sera beaucoup plus difficile que si l'on créait une zone sportive, ce qui n'est pas proposé par le projet de loi.

Si M. Koechlin a raison de dire que les sportifs sont tous les mêmes et qu'on ne devrait pas distinguer s'ils sont en train de pratiquer leur sport favori sur un terrain privé ou public, il n'empêche qu'il existe malgré tout une différence de statut, en ce sens que la zone de verdure avec mention sportive s'applique à un terrain propriété de l'Etat. On peut espérer alors que l'Etat ne va pas admettre des constructions supplémentaires dans cette zone.

L'utilisateur de ces terrains sportifs est la Ville de Genève, ce qui implique que tout crédit de construction ou de développement doit être approuvé par le Conseil municipal. On peut également espérer compter sur la sagesse du Conseil municipal pour ne pas voter un crédit supplémentaire. Par contre, la différence fondamentale, c'est que précisément le terrain privé ne dépend pas du contrôle des pouvoirs publics. A partir du moment où l'on crée une zone sportive, c'est-à-dire une zone à bâtir, permettant des constructions lourdes, non seulement on assure la pérennité de ce qui reste - qui, de toute façon, peut être maintenu - mais on donne des possibilités constructives, qui restent à la libre discrétion de l'utilisateur privé : il suffit qu'il demande une autorisation de construire, qui peut, bien entendu, le cas échéant, être refusée. La marge de manoeuvre du département est alors réduite. (M. Annen interrompt l'orateur.)

Vous savez très bien, Monsieur Annen, qu'il peut y avoir des oppositions, mais l'autorité de recours tranche et le département ne peut pas refuser, sans juste motif, une autorisation de construire. Le statut entre un terrain privé et un terrain public est différent, c'est indiscutable ! Sur ce point, M. Ferrazino a raison.

Enfin, j'aimerais dire, Monsieur Koechlin, qu'il n'est pas question de remettre en zone agricole ce périmètre de tennis. Il s'y trouve déjà ! Il ne s'y porte pas plus mal ! Il n'avait jamais été question de créer, à cet endroit, une zone sportive et c'est uniquement parce qu'on crée une zone à protéger que, tout d'un coup, les propriétaires de ce terrain se manifestent et demandent qu'on crée une zone qui leur permette de construire. Je pense simplement que cette démarche est éminemment regrettable. Cependant, il n'est pas nécessaire, quand on crée une zone à protéger, de créer des mini-zones à bâtir pour tous les bâtiments qui existent à l'intérieur de cette zone. Nous ne l'avions pas fait - je le rappelle - pour la loi sur la protection des rives du Rhône. Nous n'avions pas créé des petites lucarnes pour des bâtiments existants, qui avaient été autorisés en leur temps.

M. Jean Opériol (PDC). Compte tenu du fait que l'on recommence en partie, aujourd'hui, les débats de la commission - ce qui n'est pas choquant en soi - je crois utile de rappeler certains éléments de discussion, qui nous ont occupés de longues heures et qui permettront peut-être à ceux qui ont encore des doutes sur la valeur de ce projet de loi de les lever.

Premièrement, dans l'exposé des motifs du projet de loi qui émane - je le rappelle - du Conseil d'Etat lui-même, il est dit qu'au moment où l'on protégera les rives de l'Arve on profitera de l'occasion pour procéder à un certain toilettage, à savoir l'adaptation du «zoning» aux activités qui s'y trouvent développées. C'est exactement le cas du Tennis-Club de Champel et du hameau de Vessy. Je ne vois pas ce que ce projet de loi a de choquant dès l'instant qu'il est strictement conforme à l'esprit de l'exposé des motifs.

Deuxièmement, Monsieur Grobet, je crois que vous avez été de ceux qui ont promu la création d'une zone industrielle à la Pallanterie. Vous avez voulu...

M. Christian Grobet. En tout cas pas !

M. Jean Opériol. Je voulais simplement souligner l'intelligence de cette disposition, dans la mesure où les industries, qui s'y sont tranquillement installées, se trouvaient en zone agricole. Il était donc logique de les mettre en zone industrielle. C'est exactement la même démarche qui est proposée ici et, encore une fois, je ne vois pas du tout ce qu'elle a de choquant.

Par contre, si ces tennis restaient en zone agricole, ils seraient soumis au droit foncier rural, ce qui serait beaucoup plus choquant. Le Tennis-Club de Champel est une association sans but lucratif, sauf celui nécessaire à son autofinancement et à sa consolidation financière.

Si, un jour - vous pouvez rire, Monsieur Grobet, mais les juristes du département que vous présidiez me l'ont confirmé - l'entretien de la halle de tennis, qui est importante - son étanchéité par exemple, ses ravalements de façade - devait être financé par une hypothèque, ce serait probablement impossible, parce qu'on ne peut pas hypothéquer des biens en zone agricole. Je vous laisse penser au côté grotesque d'une telle mesure. (M. Grobet manifeste.) Je continue, vous parlerez à votre tour !

La présidente. Monsieur Grobet, s'il vous plaît ! Monsieur Grobet !

M. Jean Opériol. Voyez, c'est pour cela que je crois utile de relever les traces de mauvaise foi, qui préside aux débats de cette assemblée, venant de l'Alliance de gauche !

J'ajouterai une chose. Ceux qui craignent que de nouvelles constructions lourdes, comme vous le dites, viennent s'installer dans ce périmètre savent très bien, Mesdames et Messieurs, que la loi fédérale sur la protection des eaux et des forêts interdirait de telles constructions. Les juristes du département nous l'ont aussi confirmé. Donc, c'est une mauvaise querelle et ce sont de mauvais arguments.

Troisièmement, ceux qui préconisent le déplacement de ces tennis, ou celui de l'entreprise Maulini par exemple, ne nous parlent pas des moyens financiers que ces déplacements impliqueraient. Ils ne nous parlent pas, en cas d'expropriation, de l'indemnité pleine et entière qui serait due à ceux qui seraient expropriés; et, en cas de transaction, il y aurait aussi un côté financier qui devrait être assumé par l'Etat. Je me demande si nous n'avons pas des sujets à traiter plus importants que ceux-là.

Quatrièmement, Monsieur Ferrazino, vous avez mal lu, ou pas lu, la motion que nous avons déposée. Quand vous dites que cette zone sportive pourrait accepter n'importe quel sport, dès que les tennis disparaîtraient, c'est absolument faux ! Je lis la deuxième invite de cette motion : «Nous invitons le Conseil d'Etat à engager (...) la procédure de déclassement (...) afin d'inscrire en zone sportive destinée à la pratique du tennis...». C'est écrit en toutes lettres dans la motion, Monsieur Ferrazino ! Cela met fin à vos arguties ! Sur ce terrain, on ne pourra ni faire du tir aux pigeons, ni grimper à la corde, ni lancer des poids. Il faut respecter une certaine logique et une honnêteté intellectuelle : c'est nous-mêmes, à droite, qui avons proposé cette restriction de la motion, visant à réserver cette zone uniquement à la pratique du tennis, car nous en sentions la pertinence et la logique.

Enfin, je vous dirai que ce débat est un mauvais débat parce que, si l'on suit les auteurs de l'amendement, il y aura inégalité de traitement. Si vous parvenez à un succès, cela signifie que nous consacrerions une inégalité de traitement, ce qui est absolument inacceptable en droit et choquerait tout ceux qui y souscriraient. C'est la raison pour laquelle j'invite, Mesdames et Messieurs, cette assemblée à souscrire à ces deux projets de lois.

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Je crois qu'il y a une chose qu'il faudrait établir : en commission, j'ai demandé, à réitérées reprises, à savoir comment la dérogation a été accordée en 1970, concernant cette cession de terrain. Cela aurait peut-être été utile de savoir ce qui s'était passé et quelles avaient été les conditions posées. Or, cela n'a jamais été communiqué. Pourtant, il serait nécessaire de disposer de ces informations.

M. Opériol pense que vous devriez remarquer que certains dérapages se sont produits dans la commission et qu'ils n'étaient pas tout à fait exempts de lobbying. Au moment où il a fallu passer aux oppositions, le groupe libéral s'y est opposé. Donc, il y avait aussi une certaine pression et cela a semé, dans la commission, un certain malaise. Cela, M. Koechlin, l'oublie !

Ce sont toutes ces formes qui ont fait que les conditions de discussion étaient malvenues. Je dis et je le répète : ce plan de protection des rives avait été concocté par le département, ainsi que par les associations, et avait été présenté alors que les associations avaient déjà fait le maximum de concessions. En allant encore au-delà de ces concessions, cela ne devenait plus supportable. C'est la raison pour laquelle nous ne l'avons pas accepté, mais nous sommes toujours prêts à préserver les rives de l'Arve dans les conditions qui étaient décrites dans le projet de loi, tel qu'il avait été présenté au départ. Rien de plus ! Je pense que, comme cela, nous le voterions.

Mme Marlène Dupraz (AdG). Je suis attristée de voir qu'un projet de loi, qui a pris passablement d'années à être mis au point, arrive aujourd'hui entaché d'une motion, presque de dernière minute. Dans ce projet de loi, trois postulats ne génèrent aucun préjudice à l'encontre des opposants riverains de l'Arve et, pourtant, ils sont refusés, contournés et même convoités autrement.

Pour appuyer les efforts de la minorité socialiste, j'aimerais tout d'abord exprimer mon désir de renvoyer ce projet en commission pour que nous étudiions ces points qui sont qualifiés de litigieux par l'Entente. Je tiens également à dénoncer l'attitude manoeuvrière et la mauvaise volonté des députés de l'Entente.

Cette attitude est certainement mue par un objectif et un seul, répété inlassablement par le député Koechlin, celui de «l'égalité de traitement». Puisque la loi 7106 ne présente pas le défaut de l'inégalité de traitement, il va le confectionner. Il s'est d'abord employé, pendant de nombreuses séances, à trouver des cas. Il va essayer de créer des situations d'inégalité pour épingler un cas d'exemple.

Il faut bien l'avouer, Monsieur Koechlin, tout au début, lors de l'entrée en matière, vous aviez voté contre l'entrée en matière de cette loi. Ensuite de quoi, vous avez proposé, par le biais de la motion qui est venue très tardivement, de créer deux lucarnes. Cela avait fait l'objet d'une très longue discussion en plusieurs séances. Je pense que vous cherchez autre chose que de vous opposer à l'initiative, vous cherchez autre chose - alors que cette initiative présente l'égalité de traitement : il est bien dit que nous ne chassons pas le Tennis-Club de Champel, au contraire, nous lui laissons continuer ses activités et nous n'y avions pas mis de délai non plus ! - cela prouve bien que nous n'avons pas l'intention de demander aux riverains ou aux occupants de ces lucarnes - lucarnes que vous voulez ouvrir - de déguerpir.

Nous avons même dit que, lorsque les propriétaires du Tennis-Club trouveront à s'installer ailleurs, il serait bienvenu de rendre ces parcelles à la protection des rives de l'Arve. Vous avez mis un veto avec ces deux lucarnes, sans quoi vous ne voteriez pas le projet. Mais il faut le dire - c'était très embarrassant - tout ce qui s'était passé en commission, toutes ces manoeuvres tendaient simplement à nous mettre le couteau sous la gorge, en disant : «Si vous n'acceptez pas ces deux lucarnes...». Alors vous espériez que nous voterions contre le projet de loi. C'est cela surtout votre tactique, Monsieur Koechlin !

Les périmètres les plus convoités sont ceux qui bénéficient déjà d'une réglementation et d'une loi de protection - voir le périmètre protégé des rives du Rhône. Pas plus tard qu'hier, la ferme de Saint-Jean a fait l'objet d'un examen mouvementé. M. Koechlin cherche un modèle d'égalité, je l'ai dit tout à l'heure, mais c'est en faisant abstraction de tout bon sens et de tout sens collectif surtout ! A cet égard, je crois que le précité n'y est pas sensible ou alors il ne le serait que si la collectivité est susceptible de lui apporter des privilèges individuels.

Il compare ce qui n'est pas comparable. La zone sur laquelle nous admettons la pratique et les installations sportives des communes de Carouge et Ville de Genève est située dans une zone proche de la zone urbaine, donc en développement; ce qui n'est pas comparable avec le Tennis-Club de Champel qui se trouve en pleine zone agricole. Nous savons très bien que derrière ce déclassement, Monsieur Koechlin, il ne s'agit pas du tout de simplement changer d'affectation. Vous ne pourriez pas maîtriser. Lorsque nous aurons voté la zone en 4B protégée, j'en suis sûre que vous serez tenté - d'autant plus si l'activité tennistique cesse - de destiner ce terrain à autre chose ou bien, si d'autres propriétaires - successeurs - voudront l'exploiter à d'autres fins, vous ne pourrez maîtriser de telles tentations, et ce n'est pas lorsqu'on aura déclassé que vous pourriez dire : «Voilà ! Nous ne pouvions pas nous y attendre...».

Il n'y a pas non plus de raison de laisser le Tennis-Club se développer et s'agrandir. On l'avait déjà dit. Vous n'avez pas de craintes, mais, nous, nous en avons. Rien ne nous dit qu'il ne s'agrandira pas avec des futures voies de circulation et d'accès pour voitures, des parkings, etc. Alors je crois que, dans les séances qui s'étaient déroulées, seule la lucarne du Tennis-Club de Champel a vraiment posé problème. Vous le savez très bien. Il s'agit d'une constance ! Vous voulez vraiment créer des zones sportives partout en bordure du Rhône ou de l'Arve.

Je suppose que ça mérite d'être revu. Vous ne cessez pas de clamer l'égalité de traitement. L'égalité de traitement, c'est tout simplement que, là où les gens s'y trouvent, on essaie de concilier leur situation, de leur donner le temps nécessaire. Le temps de trouver des solutions pour ces personnes qui se trouvent à exploiter ces activités, il n'est pas dit qu'elles veuillent éternellement les exploiter. A moins qu'un but inavoué serait de bénéficier de ces privilèges et de pouvoir les passer de père en fils et comme ceci éternellement.

Je vous prie de renvoyer cet objet en commission. Nous étudierons plus sereinement votre fameuse lucarne du Tennis-Club de Champel.

M. René Koechlin (L). Je voudrais d'abord rassurer M. Nissim, mon excellent collègue, qui est... derrière moi !

Les grenouilles, Monsieur Nissim, ne connaissent pas les zones et leurs limites. C'est si vrai qu'elles ne connaissent même pas la limite d'une construction, puisqu'il m'arrive assez souvent - j'habite à la campagne - de trouver une grenouille égarée dans ma cuisine.

M. John Dupraz, rapporteur de majorité. Dans ton assiette ?

M. René Koechlin. Pas encore dans mon assiette, mais pourquoi pas ? Cela pourrait arriver ! Cela pourrait être une cuisse !

En passant, je voudrais égratigner les «yakatistes» de l'Alliance de gauche qui disent : «Yaka déplacer les tennis sur le plateau de Vessy.». Cela coûte 12 ou 15 millions : c'est vous qui les paierez évidemment ! Parce que je ne vois pas qui paierait les frais de ce déplacement ! Alors, bon, c'est facile de dire : «Yaka, yaka» ! Sans dire comment on va financer l'opération en question.

Enfin, M. Meyll, tout à l'heure, parlait de la dérogation, qu'il juge scandaleuse, accordée en 1970, au club de Champel, lorsqu'il a construit à l'endroit où il se trouve. M. Grobet parlait d'«erreur commise», lorsque l'autorisation fut accordée à ce club. Mais cette erreur, cette dérogation, Messieurs, elles ont été accordées aussi à la Ville, lorsqu'elle a construit cette espèce de bunker au Bout-du-Monde, et à la commune de Carouge, lorsqu'elle a construit toutes ses installations et, encore tout récemment, son club de tennis, au bord de l'Arve, en toute dérogation. Alors, cela aussi, c'étaient des erreurs ! Mais, là, on ne dit rien, évidemment ! Parce que ce sont des communes, on accepte de commettre toutes les erreurs et on les leur pardonne !

En revanche, lorsque ce sont des privés, alors, là, évidemment, c'est intolérable ! On relève les erreurs commises, les dérogations accordées contre tout bon sens et Dieu sait quoi ! En réalité, le club de Champel s'est implanté à un endroit idyllique, situé entre des constructions industrielles, Mesdames et Messieurs, qui appartenaient d'abord aux Eaux de l'Arve, puis, maintenant, aux Services industriels. Voyez la beauté du site !

Je comprends parfaitement le chef du département des travaux publics de l'époque qui, constatant la qualité médiocre de l'environnement de cette parcelle, a autorisé le club de Champel à y construire sa halle et ses tennis. Je suis sûr que, si ce même club avait demandé de construire ses tennis au milieu de la presqu'île de Vessy, comme l'a fait la Ville de Genève avec les siens et ses terrains de sport, il aurait refusé. Par contre, le permis fut accordé à la Ville ! Dès lors, cessez de parler de privilèges accordés à des privés !

M. John Dupraz (R), rapporteur de majorité. M. Grobet, tout à l'heure, a parlé d'une erreur d'aménagement, lorsqu'on a autorisé la construction des tennis au bord de l'Arve. C'est certainement vrai ! Si maintenant nous sommes plus attentifs au phénomène de préservation de l'environnement et de la nature, nous ne sommes pas devenus vertueux comme par enchantement. La loi fédérale sur l'aménagement du territoire, adoptée en 1980 par les Chambres fédérales, nous a forcés à devenir plus rigoureux.

Pensez-vous qu'aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, un club de tennis accepte de quitter une zone de construction pour aller s'installer ailleurs en vertu d'une dérogation, le club lui-même le refuserait. Ce ne serait pas pensable ! Ce serait vraiment courir à l'aventure.

On peut comprendre que le Tennis-Club ait des craintes de se trouver situé tout à coup, non seulement en zone agricole, mais encore dans une zone inconstructible, et qu'il réclame une situation juridique qui soit plus adéquate et en rapport avec les activités qu'il conduit. La formule qui a été adoptée par la majorité de la commission, en vertu de la demande notamment du Tennis-Club et de la commune, est bonne, car elle préserve les intérêts de tous les tiers, puisque les procédures permettront aux uns et aux autres de s'exprimer.

Monsieur Grobet, vous m'avez fait l'amabilité de me citer plusieurs fois concernant des positions passées sur l'aménagement du territoire. Je regrette que vous ne me citiez que lorsque cela vous arrange, car, dans le cadre des projets de la société Equity à la rue des Contamines, si vous aviez suivi l'avis de ce parlement et évité de recourir au Tribunal fédéral, cela vous aurait empêché de ramasser une grosse gamelle !

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). J'aimerais me féliciter de l'aboutissement de ce projet de loi concernant la protection des rives de l'Arve, qui fait suite à l'adoption de la loi sur la protection des rives du Rhône, conformément à une demande qui avait été exprimée, il y avait plusieurs années, par les défenseurs du patrimoine naturel et bâti de notre canton. J'aimerais commencer par faire une remarque à l'intention de M. Koechlin, concernant ce qu'il vient de dire au sujet du site qui se trouve à proximité des tennis.

Le site des Eaux de l'Arve est, aujourd'hui, pour un certain nombre d'habitants de ce canton, un élément du patrimoine industriel, datant de la fin du XIXème siècle, qui est amplifié, dans son esthétique, par la beauté du site naturel des berges et du cours de l'Arve à cet endroit. C'est un but de promenade pour de nombreux habitants de Genève. Mais il est vrai que la seule chose qui heurte, dans cette promenade, qu'on la commence à Vessy ou de l'autre côté, ce sont les tennis. C'est un peu regrettable, car les tennis ne seront jamais des éléments importants du patrimoine sportif. Ils n'ont pas la beauté constructive des canaux, des ponts et des bâtiments des Eaux de l'Arve de Vessy.

Ce que je voulais dire, en particulier, par mon intervention, c'est qu'il y a danger à créer la lucarne du hameau de Vessy, puisque sa conséquence en est la motion, que vous avez concoctée en commission, et qui demande l'ouverture d'une procédure de déclassement de la zone agricole en zone 4B protégée. Celle-ci est figurée pour nous par ces ronds, sur le papier préparé par le département, dont on ne mesure pas réellement l'assiette et qui laissent augurer qu'on veut faire du hameau de Vessy une agglomération un peu plus importante que les quelques bâtiments qui le composent aujourd'hui.

Les rives de l'Arve, pratiquement depuis la haute vallée de l'Arve mais, si l'on ne prend que le bassin genevois, depuis Etrembières jusqu'au bois de la Bâtie, étaient ponctuées, à la fin du Moyen-Age, de ces formations féodales qu'étaient La Bâtie, désormais disparue dans l'effondrement des falaises de l'Arve, et, probablement aussi, l'extrémité du hameau de Champel au chemin Edouard-Tavan, effondré aujourd'hui, ainsi qu'Etrembières, Sierne, Vessy, encore debout aujourd'hui.

Vessy, moins ample que Sierne, parce que moins amplifiée au XVIIIème siècle par des installations domaniales, est à ce jour, dans le paysage des rives de l'Arve, un extraordinaire paysage, un des plus beaux de Genève. Il serait extrêmement regrettable qu'à la faveur de cette fameuse lucarne, comme vous l'appelez, et de la procédure de déclassement que vous envisagez, sans formation de véritable projet - on en revient au problème de la ferme de Saint-Georges évoquée, hier, à la commission de l'aménagement du territoire - on accorde d'emblée une sorte d'ouverture à la construction de bâtiments pour renforcer cette agglomération au préalable, la saisir complètement de la qualité de ce paysage, la valeur archéologique du site, la caractéristique du bâti - maison forte, dépendances, maison du XVIIIème siècle.

Ouvrir la porte à ce déclassement en créant cette lucarne me paraît être dommageable à l'ensemble du projet de protection des rives de l'Arve. Je vous inviterai donc à voter l'amendement qu'a déposé mon collègue Pierre Meyll, qui vise à supprimer la création de ces lucarnes.

M. Christian Grobet (AdG). Premièrement, Monsieur Koechlin, je n'ai pas parlé de privilège mais d'erreur. Alors ne déformez pas, s'il vous plaît, le sens de mes propos !

Deuxièmement, j'ai déclaré que ces erreurs avaient aussi été commises au profit des collectivités publiques, puisque j'ai précisément cité le bâtiment qui a été construit dans la pointe de Vessy.

Quant aux installations sportives réalisées au Bout-du-Monde, effectivement, on a été beaucoup trop près des rives de l'Arve, à une époque où l'on pouvait construire jusqu'à dix mètres des berges. Je crois que vous connaissez assez bien les conflits que le département des travaux publics a eus avec la Ville de Genève à ce propos. Il ne faut pas parler, en tout cas, de complaisance, ces dernières années, dans ce secteur-là, bien au contraire ! En ce qui concerne la ville de Carouge, il est vrai également qu'une bulle a été autorisée, mais une seule, et pas l'ensemble des projets qu'elle voulait réaliser.

Donc, je crois que des installations ont été réalisées trop près de l'Arve, vous ne pouvez pas le contester ! C'est évident qu'aujourd'hui cela ne se ferait plus. C'est pour cela que nous sommes opposés à l'idée de créer une zone à bâtir, et non pas une zone de verdure, comme c'est le cas pour les autres installations à cet endroit critique.

Je ne vois pas comment vous pouvez dire, Monsieur Koechlin, que ce site ne présente guère d'intérêt. Je ne sais pas si vous vous êtes promené récemment là-bas, mais les anciens bâtiments du service des Eaux de l'Arve présentent, au niveau du patrimoine architectural, un intérêt évident. Les Services industriels ont accepté d'en maintenir une partie et je crois que vous caricaturez un site assez exceptionnel, vous me permettrez de le relever.

Troisièmement, Monsieur Dupraz, nous comprenons bien qu'il faut des procédures et qu'il ne s'agit pas, ce soir, de voter la zone sportive. Nous ne sommes tout de même pas totalement demeurés. Nous savons que vous, les partis de l'Entente, avez déjà préfiguré dans quel sens vous vouliez aller. Bien entendu, le Grand Conseil reste souverain quant à sa décision définitive sur le régime applicable à ces deux lucarnes, mais, au vu des discours qui ont été tenus, nous ne nous faisons guère d'illusions quant à vos intentions.

Enfin, pour le périmètre des Contamines, on aura le loisir d'en rediscuter ! Maintenant qu'il y a une autre majorité au Conseil municipal, vous serez peut-être étonné de certaines initiatives qui seront prises, à ce niveau-là, pour également préserver des espaces de verdure.

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Il est évident que M. Koechlin est meilleur dans les fables que lorsqu'il dépiaute quelques procès-verbaux. Je dois préciser que je n'ai pas dit qu'on avait accordé des faveurs à cette époque-là. Je dis simplement que j'aurais voulu voir ce qui avait précédé cet échange de terrains, ce qui aurait été intéressant.

En ce qui concerne le déplacement des tennis sur le plateau de Vessy, c'est une idée qui revient pour la bonne raison que les terrains, qui étaient devant l'asile de Vessy, sous le plateau, étaient inclus dans le plan qu'avait proposé les associations écologiques. Il a été retiré simplement par souci de concession ! Je lis, dans le procès-verbal du 21 décembre 1994, ce qu'a dit M. Joye à cet effet : «Ce qui serait idéal à long terme...» - et je n'ai jamais parlé d'autre chose; je n'ai pas dit qu'il fallait le faire demain - «...c'est qu'après un certain délai les tennis puissent se développer sur le haut du plateau...». Il semble donc que je ne suis pas le seul à le penser. Ceci revenait à ce que M. Schaffert avait déclaré, quelque temps auparavant, et que je rappelais le 11 janvier dernier. Alors, soyez logique, Monsieur Koechlin ! C'est une chose qui est tout à fait possible.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je remercie Mme Martine Roset de ne pas avoir oublié de dire que l'essentiel de ce projet n'a pas été traité dans cette salle et je trouve cela regrettable. C'est dire, par contre, que le reste du projet est très bien fait et qu'il n'a pas soulevé de critiques de la part de la commission.

Je voudrais revenir sur une remarque qui a été faite sur l'aménagement en timbre-poste. Je serais d'accord qu'on dise que c'est de l'aménagement timbre-poste si c'était l'aménagement d'un hameau et d'un tennis nouveau. Mais ici qu'est-ce que l'on fait ? On fait une adaptation, un replâtrage; on remet en conformité un tennis avec un fond de zone, l'actuel n'étant vraiment pas adéquat.

En ce qui concerne le retour en commission, je crois que ce n'est pas très utile, parce que les débats vont continuer sur le même thème. La problématique se situe plutôt ailleurs. Ce qui effraie les opposants par rapport à ce qui est proposé, c'est de savoir ce qu'on fera dans vingt ans. Il est vrai que j'ai dit que l'idéal serait qu'on puisse déplacer ces tennis à un autre endroit, mais les expériences, que je viens de faire dans toutes sortes de domaines - en particulier, je vous ai parlé de Jackfil et de l'usine de dégrossissage d'or - ne m'y incitent plus. Je crois que le fait de déplacer ces tennis et de les mettre sur le plateau représente potentiellement autant de difficultés, sinon plus, qu'en les laissant où ils sont. Je suis prêt à parier qu'on aurait beaucoup de peine à faire passer un projet qui serait situé là.

En ce qui concerne les aspects esthétiques, je crois que parler de l'esthétique des anciens bâtiments des Eaux de l'Arve, c'est aller très loin. Je pourrais vous faire une description bucolique des tennis actuels de Vessy, qui témoignent d'une architecture préfabriquée des années 60 à 70, dans laquelle on a utilisé des sheds, qui retournent sur les façades, sheds intéressants parce qu'on en a vu seulement à l'usine Eternit de Payerne par Waltenspul. De plus, on remarquera un mélange d'éléments de béton cannelé cassé et l'utilisation de crépi très grossier, à l'intérieur. Si vous avez été voir le club, c'est un exemple très satisfaisant et un témoignage intéressant de ce qu'on pourrait appeler une vie de club réussie, avec une cheminée centrale, qui est reprise, du reste, à l'église protestante du Lignon.

Je pense qu'on peut trouver beaucoup d'éléments aussi bien pour démolir que pour conserver un local. Dans le cas particulier, je crois que je suis prêt à entrer dans l'association de Mme Deuber-Pauli afin de défendre la protection de ces tennis, à cet endroit, pour des raisons esthétiques.

La vocation de cette plaine de Vessy - qui n'est pas morne, contrairement à Waterloo - doit être de rester, malgré tout, dans son état actuel, avec aussi peu de constructions possibles, avec également - là, je crois que je vais avoir quelques difficultés peut-être avec certains membres de ce conseil - des équipements sportifs adaptés aux besoins de l'exploitation, en particulier, pour les jeunes, et donc, aussi, un peu le soir.

Plusieurs formes de pratiques du sport sont légitimes, que ce soit dans des clubs publics et des clubs privés. Si l'on accepte ce principe - et je ne crois pas que quelqu'un s'y oppose - il faut bien convenir qu'il est juste de laisser ce club à cet endroit. Les investissements, dont M. Koechlin a parlé, portent sur un montant de 12 à 15 millions, et je crois que nos collectivités sont, en général, très reconnaissantes de voir une collaboration privée qui permette à mille cinq cents personnes de pratiquer un sport. On est un peu dans la même situation au Jackfil où, pour des prétextes de société anonyme, on critique l'exploitation d'une installation qui est utile à des centaines, voire des milliers, de personnes par an.

J'ajouterai encore que la création de ces lucarnes est évidemment un pis-aller mais, pour le club de tennis, c'est une manière logique de répondre à une préoccupation qui est simple : il y a un terrain de sport qui est là, on ne va tout de même pas le laisser à l'abandon !

En ce qui concerne le village de Vessy, dont Mme Deuber-Pauli a parlé, je tiens à rappeler que les ronds dessinés sur la carte ne définissent pas le périmètre. Si vous avez bien regardé, vous auriez pu constater que le périmètre possible du développement de Vessy est taillé en pointillé : là on peut parler d'un urbanisme de détail, de pointillisme. Les possibilités de développer ce périmètre sont pratiquement nulles : c'est cela l'aménagement timbre-poste - comme celui que nous faisons, du reste pour les trente et un hameaux dont nous nous occupons.

Je tiens aussi à rappeler que la notion du nombre de hameaux n'est pas du tout une notion qui correspond aux dix commandements et qu'on ne va pas rester éternellement à trente et un. Le chiffre a varié : il est descendu à vingt-huit; il est monté à trente et un; il est remonté à trente-huit. Il y a des gens qui disent qu'il y en a beaucoup plus. Cette notion-là mérite d'être étudiée au coup par coup.

Tout en comprenant les soucis louables des commissaires qui ont la préoccupation d'avoir un développement homogène de ce plan, je vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet. Si nous allons d'opposition en abstention, alors c'est le projet dans son ensemble qui sera remis en cause et ce serait vraiment désolant, par rapport à la qualité du travail fourni, tant par le département que par les communes concernées.

Mise aux voix, la proposition de renvoi de ce rapport en commission est rejetée.

PL 7106-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 1.

Art. 2

La présidente. Nous sommes saisis de deux amendements, un de M. Meyll et le second de Mme Maury Pasquier. Celui de M. Meyll étant le plus éloigné du texte, nous voterons d'abord sur celui-ci.

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de deuxième minorité. A l'article 2, il s'agit, à partir de la quatrième ligne de, supprimer :

«... modifié les 11 janvier et 29 mars 1995... ».

Ce qui revient à dire que l'on revient au projet de loi initial qui a été présenté au Grand Conseil.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La présidente. Nous passons à l'amendement de Mme Liliane Maury Pasquier.

Mme Liliane Maury Pasquier (S), rapporteuse de première minorité ad interim. Ma proposition diffère un peu de celle de M. Meyll, en ce sens que nous ne proposons pas un retour au périmètre initial, mais bien une modification du plan, en réintroduisant dans la zone inconstructible le périmètre des tennis de Champel. L'amendement porte uniquement sur l'alinéa 1 et dirait :

«Le périmètre du territoire à protéger, délimité par le plan no 28616B (...) dressé par le département des travaux publics et de l'énergie (...) le 12 août 1993, modifié les 11 janvier, 29 mars et 4 mai 1995...».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que les articles 3 à 5.

Art. 6

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement émanant de M. Pierre Meyll.

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Il s'agit de rétablir l'article 6, au premier paragraphe, tel qu'il était auparavant, à savoir dans le précédent projet de loi qui a été présenté le 5 février :

«...l'agrandissement de peu d'importance, l'adaptation, la transformation, voire la reconstruction de bâtiments et d'installations existantes demeurent réservées.».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 6 est adopté, de même que les articles 7 à 13 (souligné).

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve

(L 4 2,7)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

But

La présente loi a pour but de protéger le site de l'Arve, de ses rives et de leurs abords, de permettre des accès publics aux rives de l'Arve en des lieux appropriés, dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à des milieux naturels dignes de protection, et de fixer des aires de détente, de loisirs et de sport pour la population.

Art. 2

Périmètres

1 Le périmètre du territoire à protéger, délimité par le plan no 28616A - 610 - 544 - 511 - 537 - 541 dressé par le département des travaux publics et de l'énergie (ci-après département) le 12 août 1993, modifié les 11 janvier et29 mars 1995, est régi par les dispositions de la présente loi. Il constitue une zone à protéger au sens de l'article 17 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979, et de l'article 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987. Il indique notamment les secteurs accessibles ou destinés à être accessibles au public, les secteurs susceptibles de faire l'objet de plans de site ou d'une étude d'aménagement, les secteurs déclarés inconstructibles, sous réserve de constructions ou d'aménagement d'intérêt général dont l'emplacement est imposé par leur destination.

2 Les secteurs inconstructibles, propriété des collec-tivités publiques, sont en principe accessibles au public selon les modalités fixées par elle.

3 Le Conseil d'Etat complète les plans annexés à la présente loi lorsque des secteurs ont été déclarés in-constructibles ou sont devenus accessibles au public.

Art. 3

Plans de site

Le Conseil d'Etat peut établir, au fur et à mesure des besoins, et plus particulièrement à l'intérieur des secteurs figurant à cet effet sur le plan visé à l'article 2, alinéa 1, des plans de site au sens de l'article 38 de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976.

Art. 4

Alignements

Les dispositions de l'article 26 de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, sont notamment applicables.

Art. 5

Requêtes en autorisation de construire

Les requêtes en autorisation de construire font l'objet, notamment, d'un préavis de la commune concernée, de la commission des monuments, de la nature et des sites, le cas échéant du service de la protection de la nature et des paysages.

Art. 6

Secteurs inconstructibles

1 La rénovation, la transformation, l'agrandissement de peu d'importance, ou la reconstruction de bâtiments et d'installations existants, peuvent être autorisés.

2 Sous réserve de constructions ou aménagement d'intérêt général dont l'emplacement est imposé par leur destination, aucune construction ou installation nouvelle, aucune route ou chemin carrossable, aucun parc de stationnement, aucune modification du relief du terrain existant, aucune clôture ne peuvent être réalisés à l'intérieur des secteurs inconstructibles délimités par le plan visé à l'article 2.

3 Les constructions nécessaires à l'activité agricole et horticole peuvent être autorisées pour autant qu'elles n'entrent pas en contradiction avec le but de la présente loi et ne portent pas atteinte au site. L'article 20 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire est applicable pour le surplus.

4 L'aménagement de chemins pédestres et d'empla-cements pour les promeneurs ainsi que la réalisation de certains ouvrages utiles à la protection contre l'érosion peuvent être autorisés.

Art. 7

Frondaisons

Le cadre végétal existant doit être sauvegardé. Au besoin, le service de la protection de la nature et des paysages peut demander qu'il soit adapté. Les plantations nouvelles, d'essences locales, doivent s'intégrer au site tout en ménageant les vues. Un plan des aménagements paysagers doit être joint à la requête d'autorisation en cas de modification de l'état extérieur des lieux.

Art. 8

Mesures particulières

Le Conseil d'Etat est habilité à prendre des mesures de protection localisées visant à préserver des biotopes ou la faune indigène.

Art. 9

Restriction du droit de propriété

Les restrictions du droit de propriété résultant de l'application de la présente loi peuvent faire l'objet d'une mention au registre foncier. Les bois et forêts compris dans le périmètre de protection visé à l'article 2 sont accessibles aux piétons à des conditions fixées par le Conseil d'Etat.

Art. 10

Recours

1 Les modalités de recours instituées par la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, sont applicables aux recours contre les décisions du département prises en application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution.

2 Quiconque a un intérêt digne de protection peut recourir contre les décisions du département. Ont également qualité pour recourir les communes et les associations d'importance cantonale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent par pur idéal à l'étude des questions relatives à l'aménagement du territoire et à la protection de l'en-vironnement, des monuments, de la nature et des sites.

Art. 11

Les oppositions à la création de la zone à protéger formées par:

 la Nouvelle Société des Tennis de Champel SA et l'Association du Tennis-Club de Genève-Champel, représentée par Me Nicolas Peyrot, avocat;

 M. François Lombard;

 Mme Laure Brolliet,

sont rejetées, dans la mesure où elles sont recevables, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 12

Un exemplaire du plan no 28616A - 610 - 544 - 511 - 537 - 541 visé à l'article 2, certifié conforme par la présidente du Grand Conseil, est déposé, en annexe, aux archives d'Etat.

Art. 13

Modification d'autres lois

1 La loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, est modifiée comme suit:

Art. 29, lettre j (nouvelle)

(L 1 17)

j) les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve,du ...

(E 3,5 1)

2 La loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, du 29 mai 1970 , est modifié comme suit:

Art. 8, al. 1, et chiffre 102o quater (nouveau)

102o quater décisions de la commission de recours instituée par la loi sur les constructions et les installations diverses, rendues en vertu de la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve (L 4 2,7, art. 9).

PL 7107-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 1

La présidente. Monsieur Pierre Meyll, vous avez soumis un amendement. Le maintenez-vous ?

M. Pierre Meyll (AdG), rapporteur de deuxième minorité. Oui ! pour le style !

La présidente. C'est exactement le même amendement que tout à l'heure, au PL 7106-A, article 2. Il vise à supprimer :

«... modifié les 11 janvier et 29 mars 1995... ».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 1 est adopté, de même que les articles 2 à 4.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la Ville de Genève et des communes de Carouge, Chêne-Bougeries, Thônex et Veyrier

Article 1

Zones

1 Le plan no 28617A - 610 - 544 - 511 - 537 - 541 dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 12 août 1993, modifié les 11 janvier et 29 mars 1995, modifiant le régime des zones de construction à l'intérieur du périmètre de la zone à protéger tel qu'il figure sur le planno 28616A visé à l'article 2 de la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, sur le territoire de la Ville de Genève et des communes de Carouge, Chêne-Bougeries, Thônex et Veyrier, est approuvé.

2 Ces modifications du régime des zones portent sur:

a) la rectification des limites de la zone 4A, de la zone des bois et forêts et de la zone de développement 3 dans le secteur de l'hôpital Beau-Séjour, sur le territoire de la Ville de Genève, section Plainpalais;

b) la création de diverses zones des bois et forêts le long et aux abords de l'Arve, sur le territoire de la Ville de Genève et des communes de Carouge, de Chêne-Bougeries et de Veyrier;

c) la création de zones sportives à la Fontenette sur le territoire de la commune de Carouge et au Bout-du-Monde sur le territoire de la Ville de Genève;

d) la création de zones de développement 4B protégée destinées à des équipements publics pour l'usine de pompage de Vessy sur le territoire de la commune de Veyrier et pour la station d'épuration des eaux situées à Sous-Ville sur le territoire de la commune de Thônex;

e) la création de diverses zones de verdure le long et aux abords de l'Arve, sur le territoire de la Ville de Genève et des communes de Carouge, Chêne-Bougeries et Veyrier.

3 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

Zone de verdure

1 Les terrains privés inclus dans la zone de verdure font l'objet en temps utile d'un arrêté du Conseil d'Etat publié dans la Feuille d'avis officielle, au fur et à mesure de leur acquisition par les pouvoirs publics, la modification du régime des zones ne devient effective pour ces parcelles que dès l'entrée en force de cet arrêté.

Droit de préemption

2 Dans la mesure où ils sont destinés à la réalisation d'équipements publics, tels que promenades publiques, places de jeux, chemins pour piétons, les biens-fonds compris à l'intérieur du périmètre des zones de verdure figurant sur le plan no 28617A visé à l'article 1, sont grevés d'un droit de préemption au profit de la commune concernée, soit la Ville de Genève, respectivement les communes de Carouge et de Chêne-Bougeries, subsidiairement de l'Etat de Genève. Les modalités d'exercice de ce droit sont régies par l'article 30B de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987. Ce droit est mentionné au registre foncier.

Art. 3

Les oppositions à la modification du régime des zones formées par:

 la Nouvelle Société des Tennis de Champel SA et l'Association du Tennis-Club de Genève-Champel, représentées par Me Nicolas Peyrot, avocat;

 M. François Lombard;

 Mme Laure Brolliet,

sont rejetées, dans la mesure où elles sont recevables, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 4

Un exemplaire du plan no 28617A - 610 - 544 - 511 - 537 - 541 susvisé, certifié conforme par la présidente du Grand Conseil est déposé, en annexe, aux archives d'Etat.

M 966

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

concernant l'aménagement de deux portions du périmètrede protection des rives de l'Arve

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 le projet de loi 7106 sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve (L 4 2,7);

 le projet de loi 7107 modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la Ville de Genève et des communes de Carouge, Chêne-Bougeries, Thônex et Veyrier;

 le plan directeur de la commune de Veyrier adopté par le Conseil municipal en 1991;

 la lettre du Conseil administratif de Veyrier adressée le 2 décembre 1994 à la présidente de la commission d'aménagement du Grand Conseil;

la lettre du Conseil administratif de Veyrier adressée le 15 décembre 1994 à M. Philippe Joye, conseiller d'Etat chargé du département des travaux publics et de l'énergie,

invite le Conseil d'Etat

 à entreprendre, en collaboration avec la commune de Veyrier, l'étude d'aménagement du hameau de Vessy et à en engager la procédure de déclassement en zone 4B protégée;

 à engager, en collaboration avec la commune de Veyrier, la procédure de déclassement du périmètre occupé par le Club de tennis de Champel, afin de l'inscrire en zone sportive destinée à la pratique du tennis au sens de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LALAT).

La présidente. Je viens de recevoir la communication suivante, qui vise, avec l'accord de leurs auteurs, à reporter, à une prochaine séance,  les propositions de résolutions 288 et 290.

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- l'importance de développer l'aspect de la santé sous l'angle de la prévention;

- la contribution de l'éducation physique, tout particulièrement chez les jeunes, à la prise de conscience corporelle ainsi qu'au développement du bien-être tant sur le plan physique, psychique que social;

- les ordonnances fédérales de 1972 et 1987 faisant obligation aux cantons de dispenser trois heures hebdomadaires d'enseignement d'éducation physique aux jeunes,

invite le Conseil d'Etat

à étudier l'introduction progressive dans les divers secteurs d'enseignement et de formation d'une troisième heure hebdomadaire destinée à l'éducation physique.

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'ensemble des sociétés avancées nourrit des préoccupations importantes et légitimes face à l'augmentation continue et considérable des coûts de la santé. Or, la quasi-totalité des dépenses de santé est actuellement consacrée à des maladies déjà très avancées, parfois même dépassées.

C'est la raison pour laquelle les démocraties modernes se tournent de plus en plus, au niveau du discours tout du moins, vers la nécessité de développer des stratégies axées sur la prévention et la promotion de la santé. Genève a développé récemment des stratégies de prévention ciblées (lutte antitabac et antialcoolisme, dépistage précoce du cancer du sein, par exemple) ou plus générales (restaurants fourchette verte, bus santé 2000 par exemple). Le parlement a toujours soutenu très fermement ces actions par souci de prendre en compte, en amont, la préservation de la santé autant qu'il a consacré les moyens nécessaires au volet curatif du système de soins.

Par ailleurs, de nombreux travaux scientifiques récents ont clairement démontré que de bons indicateurs de santé dans une population étaient corrélés non pas tant avec la qualité du système de santé en lui-même qu'avec la qualité du système éducatif. A l'intérieur du système éducatif, il est naturellement de nombreux aspects différents qui ont leur importance pour explique cela: degré d'autonomie et de socialisation acquis, sens des responsabilités envers soi et envers les autres, culture générale concernant différents aspects de la santé, mais aussi développement harmonieux des connaissances et des activités physiques.

Enfin, le mode de vie actuel aussi bien des enfants que des adultes a évolué vers une sédentarisation. Celle-ci représente un facteur de risque bien identifié et bien connu de toute une variété de maladies en particulier cardio-vasculaires, mais aussi d'affections plus bénignes mais génératrices de coûts majeurs tels le mal de dos, responsable à lui seul de dépenses considérables.

L'éducation physique représente un des moyens de lutte contre le déficit de mouvement dans la vie quotidienne; elle constitue également un facteur important de l'hygiène de vie; elle permet enfin de participer à l'éducation morale et sociale de l'enfant en développant la psychomotricité, les facultés d'adaptation, l'observance des règles, la faculté d'intégration dans un groupe. Il s'agit là de l'éducation physique en tant que discipline scolaire, qui n'est que très partiellement comparable à la pratique d'un sport dans l'espace périscolaire, pratique en général volontaire et s'adressant à des enfants ou adolescents par définition motivés, en général déjà sportifs et souvent stimulés par l'esprit de compétition. Cette éducation physique au sens large pourrait également s'associer à d'autres types de cours tels des ateliers gestuels ou de théâtre.

Les motionnaires proposent d'instaurer une troisième heure hebdomadaire d'éducation physique, conformément d'ailleurs aux deux ordonnances fédérales concernant l'encouragement de la gymnastique et des sports de 1972 et 1987.

Il est évident que cette mesure n'est pas immédiatement applicable: les salles d'éducation physique ne sont pas encore en nombre tout à fait suffisant, et les modalités de l'introduction de cette troisième heure doivent être négociées entre professionnels de l'éducation. Au surplus, d'autres lieux peuvent être pris en compte, en plein air par exemple ou dans des structures sportives (piscines, etc.). Mais cette troisième heure pourrait également être mise à profit pour remplir deux rôles complémentaires:

1. notre parlement est actuellement saisi d'un projet de motion (M 974) du groupe radical concernant des cours d'éducation à la santé, idée qui mérite d'être approfondie en commission, quant à sa forme et quant au contenu que cette éducation entend proposer, en accord avec les professionnels concernés;

2. l'éducation des enfants et adolescents pourrait être complétée par une sensibilisation et une instruction dans le domaine des premiers secours. Les progrès dans le domaine de la prise en charge des urgences nous ont en effet révélé que la qualité de la prise en charge des premiers instants au cours d'une maladie aiguë ou d'un accident était déterminante non seulement pour la survie, mais aussi pour la qualité de vie et la durée d'hospitalisation lorsque celle-ci était nécessaire. Et ces premiers instants, il appartient le plus souvent aux non-professionnels de les assumer! Cette préoccupation n'est, à vrai dire, pas nouvelle, cet enseignement faisant déjà partie des programmes devant être assumés par les maîtres d'éducation physique, ceux de biologie et les infirmières du SSJ. Il se trouve malheureusement que cela n'est réalisé que de manière très irrégulière, tout particulièrement depuis la suppression des classes de neige pendant lesquelles cet enseignement était souvent dispensé.

Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, l'introduction d'une troisième heure d'éducation physique, conforme par ailleurs aux ordonnances fédérales de 1972 et 1987, paraît offrir l'occasion d'une approche très large de la promotion de la santé: contribution par l'éducation physique au bien-être physique, psychique et social, éducation à la santé, et enseignement des gestes de premiers secours. Au surplus, les discussions en cours tant au niveau des réformes projetés pour le cycle d'orientation que dans le cadre de la mise en application de la nouvelle ordonnance du règlement de maturité (ORM) offrent une occasion propice à l'intégration de cette troisième heure hebdomadaire d'éducation physique.

Voici les raisons qui, nous l'espérons, vous permettront d'accueillir favorablement cette proposition de motion.

Débat

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Vu le retard pris dans notre ordre du jour, je renonce à intervenir pour vous présenter cette motion et je demande qu'elle soit renvoyée en commission de l'enseignement, sans autre.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission de l'enseignement et de l'éducation est adoptée.

Mme Erica Deuber-Pauli. Mme présidente du département de l'instruction publique n'étant pas là, je demande à renvoyer cette interpellation pour la développer en sa présence.

Cette interpellation figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

La présidente. M. Dupraz nous a fait savoir que, pour les mêmes raisons que Mme Erica Deuber-Pauli, il demandait le report, à une prochaine séance, de la réponse à son interpellation urgente concernant l'école d'ingénieurs.

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Madame la députée, la décision est une décision de principe, prise par les chefs des départements de l'instruction publique et de l'économie publique des différents cantons romands. Elle devra - vous le savez certainement - faire l'objet d'un concordat, qui devra être ratifié, le moment venu, par le parlement genevois.

La réponse détaillée écrite à une partie de vos questions vous sera donnée avant la fin du mois de juin, de façon que vous puissiez vous exprimer avant même que le concordat ne soit signé et que vous soyez amenée à vous prononcer sur sa ratification.

Cette interpellation urgente est close.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Des besoins de formation

Après des années d'économie dirigée et d'une production planifiée, les pays de l'Europe de l'Est ont adopté un système d'économie de marché. Ils ont un besoin urgent d'acquérir l'esprit de gestion et les règles d'un management efficace. Mais ils ne peuvent le faire sans enseignants pragmatiques. Après des années d'un régime totalitaire, ils ont adopté une démocratie représentative qui exige, contrairement aux usages jusqu'alors en vigueur, éthique, transparence, écoute et respect des lois.

C'est aux promoteurs de cet ordre, c'est-à-dire aux cités d'Occident, qu'il appartient, dans le cadre de micro-plan Marshall localisés, de leur transmettre ces instruments essentiels à leur développement. Véritable responsabilité à assumer et défi à relever.

Du travail pour cadres en phase de recyclage

La crise économique a mis au chômage près de 16 000 salariés. Sous la pression des autorités et à l'initiative propre des responsables, des mesures d'assistance nombreuses ont été prises pour pallier les difficultés de cette population. Les services du département de l'économie publique se sont appliqués depuis plusieurs mois à améliorer et à renforcer les aides mises en place. Des innovations ont été apportées, des locaux nouveaux et accueillants ont été aménagés, des procédures simplifiées et des postes de placeurs multipliés.

Un véritable déploiement des occupations temporaires prévues par la loi et la création d'emploi pour les jeunes sont, eux, restés encore insuffisants. Il s'agit d'un secteur où une étroite collaboration entre services de placement publics ou privés, d'une part, et des entreprises privées, de l'autre, peut permettre de progresser.

On a dit qu'il n'y avait plus une masse suffisante de travail à Genève pour occuper toute la population active. Quand bien même cet état de fait ne sera sans doute pas durable, il existe une lacune inverse dans les pays du centre de l'Europe où la masse de travail à effectuer est immense, où des fonds sont prêts à être investis, mais où les compétences ne sont pas disponibles en suffisance ou pas à même de s'organiser efficacement.

Il y aurait ainsi pour le pays récipiendaire un apport pratique immédiat par des compétences professionnelles. Il y aurait également pour la Suisse un intérêt futur potentiel grâce à un «stagiaire» acquérant des connaissances sur un nouveau marché et établissant des contacts intéressants pour ses futurs employeurs suisses. Il y aurait enfin la connaissance du marché suisse pour les employeurs hongrois, albanais, tchèques ou autres.

Aspects pratiques

Des chômeurs en recyclage, des étudiants sortis depuis peu de l'université ou des écoles techniques avec 2 ou 3 années d'expérience si possible pourraient travailler dans des entreprises est-européennes pour des périodes allant de 6 à 24 mois grâce à un arrangement financier composé des contribution financières des programmes sociaux genevois et/ou fédéraux.

D'autres programmes pourraient également être parrainés par une entreprise genevoise/suisse, active dans le même domaine que l'entreprise bénéficiaire à l'Est. Ce parrainage consisterait en une formation grâce à un stage en entreprise à Genève ou suite à des cours de spécialisation propres à répondre aux attentes de l'entreprise est-européenne. Le coût de ce parrainage serait en principe à la charge de l'entreprise mais bénéficierait des actuels programmes cantonaux ou fédéraux de formation. Les entreprises pourraient éventuellement considérer ces programmes comme un investissement et bénéficier des avantages fiscaux en vigueur.

Structures existantes

Des groupes d'assistance existent, déjà prêts à préparer à Genève et à encadrer en Hongrie, en Pologne, en Albanie ou en Tchéquie les acteurs potentiels de ces programmes.

En Hongrie, une assocation d'étudiants a été créée au milieu des années 1980 sur le modèle de la «junior entreprise»: des milliers d'étudiants ont travaillé sous contrat temporaire pour des entreprises locales, étrangères ou multinationales. Les responsables de Mélo-diak à Budapest sont intéressés par la gestion du programme genevois.

En résumé les motionnaires souhaitent:

1. transférer dans les économies de marché nouvelles les instruments qui régissent les institutions et les entreprises suisses;

2. tenter de combler les disparités entre les potentiels de travail de l'Ouest et de l'Est;

3. ouvrir à ceux qui ont perdu leur emploi ou à des jeunes qui n'en n'ont pas encore trouvé des possibilités de travail constructif et dynamique;

4. soutenir des échanges entre administrations publiques;

5. transférer des compétences de gestion en matière financière et comptable, dans le domaine de la construction (inventaire de besoins, établissement d'offres, etc.).

C'est pour ces différentes raisons que nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, de faire bon accueil à cette motion et de bien vouloir l'envoyer pour discussion et information complémentaire en commission.

Débat

Mme Claire Chalut (AdG). Messieurs les motionnaires, ce que vous nous proposez là n'est vraiment pas sérieux ou votre motion prouve, si besoin en est encore, votre totale absence d'imagination !

Il y a quelques années, on exportait en masse notre chômage en renvoyant chez eux des centaines de travailleurs étrangers. Aujourd'hui, on se trouve devant la situation du poète qui disait : «...lorsqu'ils sont venus me chercher, il n'y avait plus personne.» ! En effet, il n'y a plus beaucoup d'étrangers à «renvoyer» chez eux, alors ...vous vous demandez quelle solution pourrait-on bien trouver à notre problème du chômage ? Eurêka, mais c'est bien sûr : c'est de les envoyer dans les pays de l'Est ...pour qu'ils y enseignent les «succès» de l'économie de marché !

Vous n'avez pas réussi ici, alors, vous avez pensé que ça réussira là-bas...

Mais l'invite no 2 arrive comme la pluie après l'orage ! En effet, prétendre vouloir se rendre sur place afin de «former» les populations concernées «à l'économie de marché» qui ont, depuis quelques années, largement eu le temps d'apprécier les «bienfaits» de ladite économie de marché.

Les espoirs immenses, légitimes, de liberté, de vie meilleure qu'a suscités la chute du mur de Berlin ont été étouffés dans l'oeuf : les peuples, qui dans leur grande naïveté, ont cru que cette fois-ci c'était, aussi, pour eux, ont dû vite déchanter et n'ont pu que l'admirer ...de loin ! Cette liberté, tant convoitée, pour laquelle des milliers de personnes ont lutté et donné leur vie, n'était pas pour elles, mais pour une poignée de personnages qui s'en est emparée pour mettre l'économie à sac.

Ceux qui, hier, traficotaient dans l'ombre, le font, aujourd'hui, en toute légitimité et au grand jour, avec le soutien d'institutions financières internationales de l'Ouest. D'immenses richesses s'accumulent dans les mains de cette minorité et, croyez-moi, Messieurs les motionnaires, ceux-là ont bien compris - et vite - comment fonctionne votre économie de marché...!

Tandis qu'une part, toujours plus grande, de ces peuples voit sa vie se dégrader de jour en jour, pauvreté et précarité règnent en maître. Est-ce pour en arriver là qu'ils ont tant espéré ?

Voyez devant quelles difficultés vous met votre motion ! Pensez-vous vraiment que l'on peut, «comme ça», envoyer des gens chez les autres, sans s'assurer qu'ils aient vraiment besoin de nous ?

Dans les relations internationales normales, cela ne se passe pas vraiment ainsi : il faudrait, au moins - et c'est un minimum - s'assurer de l'accord de l'autre, évaluer ses besoins, enfin négocier en partenaires - et non pas de façon coloniale - discuter, etc., et, pourquoi pas, tendre vers d'autres valeurs que celles qu'impose le marché...!

Décidément, cette motion est de la poudre aux yeux... et, en réalité, fait bien peu de cas aussi bien des chômeurs de Genève que des peuples qu'on prétend vouloir «servir» !

Pour toutes ces raisons notre groupe refusera donc cette proposition de motion.

M. Armand Lombard (L). Mon intention n'est certainement pas d'entrer dans le jeu polémique de Mme Chalut, qui nous cherche une bien mauvaise querelle.

Elle nous raconte une histoire sur l'économie de marché à laquelle elle ne croit pas elle-même. Je serais intéressé, une fois, à entendre ce que, sur les bancs d'en face, on souhaite effectivement comme type d'économie et comme type de fonctionnement. Un des grands gourous des bancs d'en face, M. Grobet, a mentionné que le modèle occidental courait à l'échec, ainsi a-t-il dit l'autre soir !

Si le modèle occidental court à l'échec, on aimerait savoir, Mesdames et Messieurs, quel est le modèle que vous souhaitez ? Est-ce le modèle directif stalinien ? Le mixte chinois aigre-doux ? Le tribal ruandais ? Le moraliste spinoziste ? Ou le militaire punique ? Je serais intéressé à entendre ce que vous souhaitez faire de notre monde et de notre société, parce que, c'est bien facile de critiquer tout le temps, mais dites-nous, une fois, ce que vous avez dans le ventre.

Voilà ! J'avais dit que je ne voulais pas partir sur une piste de polémique; donc je dois m'arrêter !

Cette motion pose, à l'évidence, un certain nombre de problèmes. On ne peut pas aider des gens sans qu'ils en aient envie, et on ne peut pas réussir sans qu'il y ait une action commune et dynamique. Simplement, les autorités, qu'elles soient fédérales ou cantonales, n'ont pas attendu les critiques de Mme Chalut pour se mettre au travail et pour prévoir des programmes, entre des pays qui fonctionnent différemment mais qui sont prêts à se parler et à se soutenir. Nous n'avons pas en vue l'emploi dans le seul canton de Genève ! On peut voir de l'autre côté de la frontière, même si c'est pour y amener l'économie de marché dans des pays, Madame, où vous avez fait échec avec votre système.

Je crois que la difficulté sera là. A l'évidence, on ne devrait pas envoyer, dans ces pays, des gens qui ne sont pas compétents. Bien entendu, quand on parle de chômeurs, vous avez à l'esprit, Madame Chalut - je reconnais que ce n'est pas faux - ces chômeurs qui ont perdu l'habitude de travailler, qui sont restés très longtemps au chômage et qui n'ont pas grand-chose à amener ou à exprimer. Pour ma part, je pensais plutôt, pour les solutions proposées par cette motion, à des étudiants en fin d'étude, qui, au lieu d'attendre dans un chômage trop calme, pas dynamique, sans incitation, pourraient participer à des programmes demandés par les gens de l'Est, qui ont besoin de savoir comment on agit chez nous et ce que signifie une économie d'entreprise.

Ces économies, ces systèmes, se sont transformés et l'Occident s'est tu et n'a pas amené la dynamique, l'activité nécessaire, les cheminements, qui devaient être expliqués pour pouvoir fonctionner. C'est vrai qu'il n'y avait pas ces habitudes dans ces pays-là. Le voisin y est un ennemi, et non pas un partenaire. Ce sont donc des choses qui doivent être expliquées pour laver soixante-dix ans de régime communiste «infonctionnel».

Si bien que cette motion n'est ni une panacée ni une proposition innovatrice. C'est simplement le soutien à un certain nombre de programmes déjà entrepris. Soutien pour dire que, là où les choses peuvent fonctionner, là où on peut trouver des consensus et des actions positives, poursuivez-les, faites-les, parce que nous pouvons aussi participer au développement de ces gens ! Ce n'est plus le tiers-monde, mais c'est un autre monde sur lequel nous devons aussi porter nos regards. Si nous voulons parler de l'Europe et répondre au désir, manifesté par les Genevois, de se tourner vers elle, ce n'est pas simplement en disant non à la création d'emplois à Genève ou dans les pays de l'Est qu'on y arrivera, mais en tâchant de se comprendre, d'enseigner, là où on peut le faire, et d'obtenir des renseignements quand on le peut. Voilà pourquoi je vous demanderai de soutenir fortement cette motion.

M. Jean-François Courvoisier (S). Lorsque les députés, qui proposent la motion 990, pensent pouvoir procurer, en Europe de l'Est, des emplois à nos concitoyens, nous ne pouvons approuver leur démarche.

Il est probable aussi que plusieurs d'entre eux voient dans cette collaboration la possibilité de conclure des accords commerciaux et de réaliser de copieux profits. Comme ces accords pourraient avoir également des retombées favorables à l'économie genevoise, il nous est possible de suivre leur point de vue. Mais lorsqu'au deuxième alinéa ils proposent de «...transmettre dans ces pays qui se forment à l'économie de marché les préceptes d'une gestion efficace et durable...», ils se couvrent de ridicule. Ridicule qu'ils complètent avec le premier numéro du résumé, qui parle de «transférer dans les économies de marché nouvelles les instruments qui régissent les institutions et les entreprises suisses».

La crise économique actuelle est mondiale. C'est une maladie chronique de l'économie capitaliste dont elle sonne, peut-être, le glas. Nul ne peut contester que la crise de 1929, qui a commencé aux Etats-Unis pour s'étendre rapidement à l'Europe, a apporté une misère particulièrement effroyable en Allemagne. Cette crise a permis à Hitler d'apparaître comme un sauveur et d'accéder au pouvoir. Elle est donc directement responsable de la deuxième guerre mondiale, de soixante millions de morts et de nombreuses années de souffrance pour toute l'Europe. Il nous est permis d'espérer que la crise actuelle ne connaîtra pas un dénouement aussi tragique.

Notre gouvernement - pas plus que les auteurs de cette motion - ne peut être tenu comme seul responsable des difficultés que connaît aujourd'hui notre canton. Mais ce n'est pas le moment, alors que notre économie crée, chaque jour, davantage de chômage et de pauvreté, d'aller donner des leçons aux pays qui, en quittant le communisme, ont acquis la liberté de s'entre-tuer et de mourir de faim.

Notre groupe ne pourra donc ni soutenir, ni renvoyer en commission une motion qui repose sur des motifs aussi farfelus. Si, toutefois, elle devait être renvoyée en commission, je souhaite que les commissaires demandent qu'avec les experts, chargés d'apporter nos lumières à l'Est, nous envoyions aussi quelques sans-abri et quelques chômeurs en fin de droit qui pourront, à leur manière, expliquer les bienfaits d'une gestion efficace et durable, comme le souhaitent les auteurs de la motion 990. Efficace, puisqu'elle assume une croissance continue du nombre de chômeurs; et durable, parce que la plupart d'entre eux resteront au chômage jusqu'à l'âge de la retraite.

M. Jean-Philippe de Tolédo (R). Je ne rentrerai pas dans une polémique sur les systèmes, que s'opposent les différents types de députés qui sont sur les rangs, de part et d'autre de ce parlement.

Je dirai simplement à Mme Chalut que, si elle pense que cette motion manque d'imagination, je ne suis pas de cet avis. Je crois que vous avez pris cela au premier degré. M. Courvoisier a compris, lui, l'intérêt d'une telle motion. Il y voit d'autres inconvénients qui mériteraient justement d'être discutés en commission. Je vous rappellerai que les échanges avec les pays de l'Est existent déjà, pour ceux qui ne le sauraient pas.

Cette motion, en fait, propose d'élargir ce qui existe, car, quand on parle de chômage, Mesdames et Messieurs les députés, on peut voir deux aspects : ou des prestations - il faut offrir des prestations, bien entendu - ou de l'embauche. Il y a différents projets et propositions qui ont été soumis à ce parlement dernièrement, dont la motion des démocrates-chrétiens pour les emplois à domicile, les emplois privés, qui est intéressante et explore une nouvelle piste. Il y a eu le chèque service proposé par nos amis socialistes qui est une autre piste à développer. L'Office cantonal de l'emploi explore lui-même de nombreuses autres perspectives, avec un certain succès.

Cette motion propose, en définitive, de donner un signal politique clair à cet office, afin qu'il continue à rechercher toutes les possibilités d'embauche qui pourraient s'offrir aux chômeurs de notre pays. Ainsi, pour toutes ces raisons, je recommande à cette assemblée de renvoyer cette motion à la commission de l'économie pour en explorer les avantages.

Mme Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve). Il est vrai que le ridicule ne tue pas et qu'envoyer des chômeurs expliquer, dans les pays de l'Est, les bienfaits de l'économie de marché de leur pays d'origine, est pour le moins paradoxal.

Quant à l'aide technique aux pays d'Europe de l'Est, nous n'y voyons aucun problème, à condition qu'elle ne soit pas réservée à des chômeurs. Le partage du travail inclut aussi ce genre de démarches. Si nous avons le projet de faire de la coopération avec les pays de l'Est, il faut la faire en tant que coopération. Dès le moment où des gens quitteront leur travail pour entrer dans cette coopération technique, leur place sera libre pour un chômeur - ou un demandeur d'emploi.

Attribuer ces activités à des chômeurs - comme c'est clairement écrit, Monsieur de Tolédo, dans les deux premières invites - c'est non seulement paradoxal mais aussi injuste. Les chômeurs ont droit à un traitement égal à celui de tous les autres ressortissants de ce canton. Si nous voulons faire une coopération, celle-ci doit concerner tout le monde. Une coopération technique qui libère des places est préférable à celle réservée aux chômeurs, parce qu'elle va embaucher aussi bien des employés habituels que des indépendants ; en fin de compte, le nombre total de personnes occupées sera le même; simplement, le principe est un peu différent.

Par ailleurs, envoyer ainsi des chômeurs dans les pays de l'Est, sans tenir compte du fait qu'on n'est pas très nombreux à parler polonais, c'est un peu une solution d'amateur.

Cette proposition est si peu innovatrice qu'elle invite à faire, comme vous l'avez dit, Monsieur Lombard, quelque chose qui est déjà engagé. Elle est donc relativement nulle.

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Beaucoup de choses ont été dites à propos de cette motion. Il y a eu des propos un peu dogmatiques échangés de part et d'autre. Ce n'est pas cela qui va retenir l'attention de Conseil d'Etat.

Ce que nous souhaiterions vous dire, c'est un certain nombre de points concrets, parce que j'ai le sentiment que, aussi bien du côté des motionnaires que d'autres intervenants, on n'est pas exactement au courant de ce qui se passe. Il y a un certain nombre de dispositions légales en matière de chômage qui, jusqu'à présent, ont rendu ce type d'approches relativement difficiles - personnellement, je le regrette.

Un chômeur indemnisé est une personne qui, par définition, doit être apte au placement, c'est-à-dire doit être capable de prendre immédiatement un travail qui lui serait proposé, convenable en fonction de sa formation, des rémunérations et de l'horaire. Vous pouvez bien imaginer que le fait qu'un tel chômeur soit envoyé, pour plusieurs mois, dans un autre pays, rende problématique cette notion de placement immédiat. C'est ce qui a fait que, jusqu'à un passé tout récent - j'y reviendrai dans un instant - l'OFIAMT a toujours refusé de prendre en charge de tels projets. Pour ma part, je le regrette, car je puis vous dire qu'à Genève nous avons déjà travaillé sur des projets de ce type, par exemple, un projet pour la Roumanie avec des organismes techniques spécialisés et la commune de Meyrin mais, jusqu'à ce jour, il n'a pas pu être pris en considération par la Confédération, puisque l'OFIAMT s'y est opposé, du fait d'un certain nombre de rigidités inhérentes à la loi fédérale sur le chômage.

Est intervenu plus récemment un projet de la Ville de Berne, également pour la Roumanie. Il était intéressant et nous étions d'accord de suspendre nos différents projets, de telle sorte que ce projet de la Ville de Berne soit considéré comme projet-pilote et que l'OFIAMT, à son aboutissement, en fasse une évaluation, pour que l'on sache s'il était possible ou pas d'en envisager d'autres. Je suis moi-même intervenu, à plusieurs reprises, dans le cadre des Chambres fédérales, notamment à propos de la révision de la loi fédérale sur le chômage, pour que l'on élargisse cette loi fédérale et son application afin que ce genre de projets, incontestablement intéressants, soient possibles.

L'évaluation a eu lieu par l'intermédiaire de l'OFIAMT, qui arrive aujourd'hui à des considérations, sensiblement plus positives qu'auparavant, de sorte que nous allons pouvoir redémarrer avec les projets jusque-là gelés. Que peut-on envisager comme projets qui s'adressent à des chômeurs, qui pourraient mettre à disposition leurs compétences pour aider un certain nombre de pays - il peut s'agir des pays de l'Est mais d'autres pays également - à se restructurer ? Ce sont des projets de formation, de restructuration d'administrations, ou, parfois même, d'aide à la mise en place d'administrations minimales, mais, le plus souvent, ce sont des projets de nature technique où il y a un certain nombre de travaux d'infrastructures. Dans le projet Roumanie, auquel je faisais allusion, il s'agissait de créer des réseaux de captage d'eau, pour que certains villages, qui ne sont pas correctement alimentés en eau potable, puissent le devenir. Ce sont des projets très concrets, souvent vitaux.

Cette motion nous demande de travailler dans ce sens-là. Comme c'est déjà ce que nous faisons, nous sommes évidemment prêts à l'accueillir. Je vous dis très clairement que nous n'entendons pas, en ce qui concerne le Conseil d'Etat, entrer dans des considérations de type politique ou dogmatique, à savoir s'il faut - pardonnez-moi l'expression - «évangéliser» tel ou tel pays qui ne serait pas forcément rompu aux mécanismes de l'économie de marché. Cela ne nous intéresse pas.

Ce qui nous intéresse, c'est, premièrement, la possibilité d'utiliser valablement les compétences professionnelles de chômeurs, qui ne retrouvent pas de travail dans leur métier; deuxièmement, de le faire dans un cadre qui peut constituer une aide, un plus, à la coopération au développement et à l'aide technique, telle qu'elle est généralement déployée dans notre pays. De ce point de vue, il peut y avoir une contribution cantonale complémentaire tout à fait valable, de sorte que, moyennant les réserves que je vous ai expliquées, le Conseil d'Etat accepte de prendre cette motion pour étude.

Si vous préférez la renvoyer en commission pour avoir d'autres discussions, sachez que, compte tenu des initiatives populaires que nous devons traiter à la commission de l'économie, il est très douteux que la commission puisse se saisir de cette motion avant un délai relativement long. Pour le surplus, si vous la renvoyez au Conseil d'Etat, nous la prendrons pour examen et nous vous ferons un rapport dans le sens indiqué.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Si les députés semblent ignorer les dispositions légales, Monsieur le conseiller d'Etat, vous, vous semblez ignorer le nombre d'heures supplémentaires qui sont actuellement faites dans ce canton, ainsi que l'importance qu'ont prise les agences de location de services.

S'il y a tellement de chômeurs compétents qui pourraient réorganiser l'Europe de l'Est, comme vous semblez le prétendre, je propose que ces gens qualifiés soient mis au service de l'office cantonal de l'emploi pour le réorganiser, parce que, s'il y a une zone sinistrée, c'est bien celle-là !

M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Je suis navré, Madame Blanc-Kühn de cette intervention qui est complètement à côté du sujet. (Rires.) Cela semble être une manie, face aux efforts considérables qui ont été faits dans le cadre de la restructuration de l'office cantonal de l'emploi et qui commencent à porter leurs fruits.

A la fin du mois d'avril, le chômage dans notre canton a baissé d'environ quatre cents à quatre cent cinquante dossiers, ce qui est un résultat assez bon. Nous commençons à engranger de bons résultats ! Cette restructuration de l'office cantonal de l'emploi a été décidée en étroite concertation avec les partenaires sociaux, avec les organisations syndicales, et celles-ci y ont souscrit à l'unanimité.

Je trouve donc que votre intervention est malheureuse parce qu'elle est vraiment décourageante pour une série de personnes, cadres et collaborateurs, au placement, au service de l'insertion professionnelle, qui se donnent à fond à leurs tâches et qui commencent à engranger des résultats, pour lesquels nous continuerons à nous battre.

Mme Fabienne Blanc-Kühn (S). Prenons un exemple de réorganisation de l'office cantonal de l'emploi. Nous avons cherché, dernièrement, une secrétaire et nous avons attendu dix jours pour avoir la réponse suivante : il n'y a pas de secrétaire au chômage !

La présidente. Le Conseil d'Etat étant d'accord d'accepter cette motion, je pose la question aux motionnaires : maintenez-vous votre demande de renvoi en commission ?

M. Jean-Philippe de Tolédo (R). Nous retirons notre proposition de renvoi en commission.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

sur l'ouverture d'emplois formateurs genevois en Europe de l'Est

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 le besoin de main-d'oeuvre et de cadres qualifiés dans les pays d'Europe de l'Est;

 le besoin de transmettre dans ces pays qui se forment à l'économie de marché les préceptes d'une gestion efficace et durable;

 la nécessité de créer des emplois pour des Genevois en phase de recyclage;

 la difficulté à Genève de trouver des places pour les personnes en occupation temporaire,

invite le Conseil d'Etat:

 à étudier, en concertation avec le bureau de coopération pour l'Europe de l'Est du département fédéral des affaires étrangères, des programmes d'activité en entreprise dans les pays de l'Est européen, destinés à des personnes qualifiées et soutenus par des programmes d'emploi cantonaux et fédéraux;

 à étudier des activités d'occupation temporaire ou des stages de formation continue ou de réinsertion dans ces pays;

 à prévoir, au titre de l'aide technique cantonale ou fédérale, avec les communes également, l'emploi dans des administrations publiques locales à l'Est, pour des périodes de 3 à 12 mois, de cadres communaux ou cantonaux.

La séance est levée à 19 h.