Le Grand Conseil a adopté, le 13 novembre 1992, la motion citée en référence qui invite le Conseil d'Etat

« à élaborer un projet de loi modifiant la limite de la zone créée par l'adoption du projet de loi 6788 susmentionné, en la faisant coïncider avec la limite de la parcelle 2783 évoquée plus haut;

 à engager dans les meilleurs délais la procédure d'adoption dudit projet de loi par le Grand Conseil.»

Donnant suite à cette demande un projet de modification du régime des zones a été élaboré par le département des travaux publics et de l'énergie et a fait l'objet du projet de loi 6996, voté par le Grand Conseil le 8 octobre 1993, après avoir été soumis à la procédure prévue par la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (LaLAT).

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition de Mme et MM. Maurice Giromini, Hermann Jenni, Geneviève Mottet-Durand, Bénédict Fontanet et Yves Meylan

Dépôt: 9 octobre 1992

M 825

PROPOSITION DE MOTION

relative au projet de loi 6788

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- le projet de loi 6788, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Bellevue (création de zones de développement industriel et artisanal aux chemins des Planets et Chênaie),

- la parcelle no 2873 bâtie d'une menuiserie que la modification de zone susmentionnée place en partie en zone de développement industriel et artisanal et en partie agricole;

- le souhait de la majorité de la commission d'aménagement de procéder à des déclassements aussi cohérents que possible, soumettant un bâtiment, voire éventuellement une parcelle, à un seul et même régime de zone,

invite le Conseil d'Etat

- à élaborer un projet de loi modifiant la limite de la zone créée par l'adoption du projet de loi 6788 susmentionné, en la faisant coïncider avec la limite de la parcelle no 2873 évoquée plus haut;

- à engager dans les meilleurs délais la procédure d'adoption dudit projet de loi par le Grand Conseil.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.