République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 28 avril 1995 à 17h
53e législature - 2e année - 6e session - 19e séance
M 806-A
M 806-A
11. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la
motion de Mme et MM. Daniel Ducommun, Jean-Claude Genecand, Robert
Cramer, Hermann Jenni et Yvonne Humbert invitant le Conseil d'Etat
à engager une procédure modifiant le régime des
zones de construction sur le territoire des communes de Bernex et
de Confignon (création d'une zone 5 et abrogation d'une zone 5
existante). ( -) M806
Mémorial 1992 : Annoncée, 3785.
Développée, 5006. Motion, 5019.
Cette motion a été suivie par la motion 859, à laquelle notre Conseil a répondu le 14 juillet 1993.
Depuis cette date, le projet de modification du régime des zones a fait l'objet d'un projet de loi 7046, voté par le Grand Conseil, le 16 juin 1994, qui a donné satisfaction aux motionnaires.
ANNEXE
page 3
Débat
M. John Dupraz (R). Il serait peut-être bon, à la suite d'une motion du parlement, qui invite le Conseil d'Etat à déposer un projet de loi, en réponse à ladite motion, qu'il soit précisé que le projet de loi lui-même est la réponse à cette motion.
Cela éviterait un deuxième rapport qui devient inutile, puisque l'objectif de la motion est concrétisé.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.