Cette proposition invitait le Conseil d'Etat à faire valoir son droit d'initiative pour demander aux Chambres fédérales de réviser la législation fédérale dans le but de laisser aux cantons la possibilité de déterminer eux-mêmes quelles sont les catégories de citoyens astreints à servir dans la protection civile, en fonction des besoins.

L'exposé des motifs s'appuyait sur la réorganisation de l'armée (Armée 95) sans évoquer toutefois la réforme de la protection civile (PCi 95).

Aujourd'hui, une nouvelle loi fédérale sur la protection civile a été adoptée et est entrée en vigueur le 1er janvier 1995.

Ainsi, l'âge de l'obligation de servir dans la protection civile a été abaissé de 60 à 52 ans, conformément à la nouvelle législation fédérale. Ce qui semblerait être un gain de 8 ans n'en est en réalité pas un, dès lors que la protection civile doit incorporer un important contigent de militaires libérés de leurs obligations à 42 ans, au lieu de 50 ans comme jusqu'à maintenant.

Les instances fédérales sont parfaitement conscientes des difficultés auxquelles nous serons confrontés et ont prévu un calendrier de transfert, de la landsturm à la PCi, tenant compte des classes d'âge pouvant entrer en ligne de compte sur le plan de l'instruction, par rapport à celles qui ne le sont pas.

Si l'ensemble des militaires libérés seront incorporés, les hommes appartenant aux dernières classes d'âge le seront d'une manière simplifiée et ne seront vraisemblablement ni convoqués ni formés.

Par ailleurs, il convient également de rappeler que ces éléments et les effets de la réforme en cours au niveau cantonal ont provoqué une diminution des effectifs de la PCi genevoise de près de 50%.

En outre, de nouvelles prescriptions cantonales, édictées notamment pour des raisons budgétaires, allègent déjà considérablement les obligations des personnes astreintes. L'incorporation ne dure en moyenne que quelques heures, les cours d'introduction ont été ramenés de 5 à 3 jours. Seuls les cadres des formations communales et les volontaires engagés dans les détachements cantonaux de spécialistes recevront ensuite une instruction régulière et accompliront des exercices. Les personnes astreintes, sans responsabilité particulière, ne seront appelées qu'en cas de besoin, suite à une catastrophe ou à une mise sur pied de la protection civile.

Le citoyen suisse âgé de 50 ans, libéré du service militaire, ne sera donc, dans la pratique, plus convoqué à un cours d'introduction de protection civile, puisqu'il est déjà depuis plusieurs années dans les classes d'âge non retenues pour l'instruction.

La priorité est donnée en la matière aux jeunes citoyens, désireux de prendre des responsabilités comme cadres communaux ou volontaires dans les détachements de spécialistes cantonaux.

Les raisons qui ont motivé la résolution de M. Bernard Lusti ont donc pratiquement toutes disparues, la situation ayant considérablement évolué depuis sont dépôt. Nous la considérons comme devenue sans objet et, vu ce qui précède, notre Conseil vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de renoncer à faire valoir le droit d'initiative cantonal dans ce domaine.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La séance est levée à 18 h 45.