M. Christian Ferrazino (AdG). J'aimerais développer une interpellation urgente concernant les problèmes de fraude fiscale et l'attitude du gouvernement à cet égard, notamment celle du département des finances pour ce qui est de retrouver les fraudeurs en question.

Vous aurez tous pris connaissance, ces derniers jours, d'articles de presse faisant allusion au fait que dans les cantons romands voisins, Vaud, Fribourg, Neuchâtel et même le Valais, des centaines d'entreprises avaient été poursuivies pour non-déclaration de ristournes.

Les ristournes sont des montants reversés par les fournisseurs à leurs clients en fin d'exercice, pour les remercier de leur bonne collaboration. La plupart du temps, les entreprises qui bénéficient de ces ristournes savent très bien qu'elles les recevront en fin d'exercice.

J'ai pris connaissance, Monsieur Vodoz, des chiffres que vous avez donnés à la presse. Vous ajoutez que, sur intervention de Berne, vous avez également, dans un deuxième temps, essayé de rechercher les fraudeurs et que vous avez trouvé 428 cas de fraude. Vous précisez qu'en moyenne les montants non déclarés s'élèvent à 80 000 F par cas. Vos propos sont cités dans le «Nouveau Quotidien» et je vous en ferai tenir une copie tout à l'heure pour vous donner l'occasion de corriger ces chiffres, le cas échéant. C'est le sens même de mon intervention.

J'ai fait un calcul, Monsieur le président : 428 fois 80 000 égalent plus de trente millions. Et selon les propos qui vous sont prêtés, vous affirmez que les sommes remboursées à l'Etat, c'est-à-dire l'impôt revenu à l'administration fiscale, s'élèvent à quinze millions. Dès lors, on peut s'étonner du fait que le montant d'impôts éludés soit plus du double du montant des impôts qui auraient été récupérés.

D'où mes questions, Monsieur le Président - et j'attends avec impatience vos réponses ! Quel est le montant total de l'impôt éludé du fait des ristournes non déclarées et quel est le montant total de l'impôt remboursé à l'Etat par les fraudeurs ?

Ma troisième question a trait aux amendes, l'article précité faisant allusion à un montant total de cinq millions de francs. La loi laissant une certaine latitude au département des finances, je voudrais connaître le taux des amendes qu'il a infligées aux fraudeurs. A-t-il agi de façon à les dissuader ou, au contraire, leur a-t-il appliqué un taux favorable susceptible de les inciter à continuer ?

Je poserai encore une question, Monsieur le Président, concernant les contrôles fiscaux. En effet, on se demande - pour autant que la volonté soit manifeste - si vous en avez les moyens. Je voudrais donc connaître le nombre de contrôleurs fiscaux habilités à procéder à ces vérifications et la période sur laquelle celles-ci ont porté.

C'est l'occasion pour le département que vous représentez, Monsieur Vodoz, d'éclairer notre parlement sur sa politique en matière de fraude fiscale, en nous indiquant, notamment, s'il a véritablement la volonté de ne pas traîner les pieds et, dans l'affirmative, s'il estime avoir les moyens de mener une telle politique.

La La présidente. Le président du Conseil d'Etat répondra à votre interpellation urgente, Monsieur Ferrazino, au point 56 bis.