Lors de l'adoption de la loi modifiant la loi sur l'université, du 17 juin 1994, le Grand Conseil a introduit un article 2 chargeant le Conseil d'Etat de présenter un rapport concernant l'institut d'architecture de l'université de Genève, d'ici au 31 décembre 1994, comportant les règlements et plans d'études, ainsi que les modalités d'organisation de l'institut d'architecture.

La séance de la Conférence universitaire de Suisse occidentale, fixée au 19 décembre 1994, a traité de la coordination du 3e cycle «urbanisme et aménagement du territoire», d'une part, «aménagement du territoire et planification régionale», d'autre part, qui entre dans le cadre de la matière sous revue dans le présent rapport. Cette date du 19 décembre a empêché le Conseil d'Etat de respecter strictement le délai de l'article 2 au 31 décembre 1994.

Le Conseil d'Etat vous présente donc ci-dessous son rapport, tout en insistant sur le fait que l'élément conducteur de toute la réforme de l'institut d'architecture de l'université de Genève est constitué par l'accord signé le 4 février 1994 et intitulé «Collaboration entre l'université de Genève (EAUG) et l'EPFL (DA) en architecture». Le document relatif à l'accord du 4 février 1994 a été publié dans le projet de loi 7088 et n'est donc pas annexé au présent texte. Le but de ce rapport est de préciser les points qui n'étaient pas encore réglés au 17 juin 1994 et qui ont trouvé aujourd'hui une conclusion.

a) Plans d'études et règlement d'études

L'article 99, alinéa 3, lettre b, de la loi sur l'université, du 26 mai 1973 (C 1 27,5) donne également compétence au département de l'instruction publique pour procéder à l'approbation du règlement d'organisation de l'institut d'architecture de l'université de Genève, ce qui fut fait le 13 septembre 1994. Le fascicule imprimé en octobre 1994 (34 pages), contenant le règlement d'études et le règlement d'organisation, a été remis aux membres de la commission de l'université. Il peut être obtenu auprès du département de l'instruction publique.

L'originalité de l'année académique 1994/1995 consiste dans le fait qu'une cohorte assez importante d'étudiants de 2e année (80) continue à fréquenter l'école d'architecture et reste soumise à l'ancien règlement d'études (art. 30, al. 3, du règlement adopté le 13 septembre 1994).

Au sujet du règlement d'organisation, il est apparu au département de l'instruction publique qu'il n'était pas possible que le directeur puisse faire lui-même partie du conseil de l'institut, ce dont on a tenu compte dans le règlement d'organisation définitif approuvé le 13 septembre 1994.

Le nombre d'étudiants pour l'année académique 1994/95 est prévu de la manière suivante:

Institut d'architecture (au 24 janvier 1995):

- 2e année:   80 étudiants 

  (dont 7 admis conditionnellement)

- 3e année:   26 étudiants

- 4e année:   37 étudiants

- 5e année:   80 étudiants

- Etudiants Erasmus et Free movers:   10 étudiants

Total 2e cycle  233 étudiants

- 96 candidats ont demandé des informations pour s'inscrire au 3e cycle de l'institut, dont ont été finalement inscrits aux programmes le 10 novembre 1994:

 - pour la sauvegarde du patrimoine bâti 25 étudiants

 - pour urbanisme et aménagement du territoire 32 étudiants

Total 57 étudiants

Total des étudiants inscrits à l'institut d'architecture 290 étudiants

A propos du 3e cycle en urbanisme et aménagement du territoire, il est intéressant de noter qu'une coordination a pu être prévue au niveau des postgrades en urbanisme et aménagement du territoire IAUG, d'une part, et en aménagement du territoire et planification régionale (CEAT et Hautes écoles de Suisse occidentale), d'autre part.

La coordination envisagée consiste à proposer de façon unifiée sur le plan des différentes Hautes écoles romandes une première année qui constitue un tronc commun pour les deux postgrades en urbanisme et planification régionale et une seconde année au cours de laquelle les étudiants peuvent choisir entre deux options de spécialisation.

La première option, «urbanisme et aménagement du territoire», dépend de l'IAUG. La deuxième option, «aménagement du territoire et planification régionale», dépend de la CEAT et des Hautes écoles de Suisse occidentale.

Cette coordination est connue sous le sigle de «coordination dite en Y», car elle est formée d'un tronc commun d'une année et de deux options de spécialisation pendant la 2e année.

La coordination scientifique, les titres décernés et le financement de ces deux options ont fait l'objet d'un accord de principe de la Conférence universitaire de Suisse occidentale le 19 décembre 1994 à Lausanne. Les descriptifs des troisièmes cycles ont été distribués aux membres de la commission de l'université.

b) Enseignants

L'évaluation du corps enseignant de l'ancienne école d'architecture pour son transfert vers le nouvel institut s'est déroulée conformément à l'article 103 de la loi sur l'université, introduit par la modification légale du 17 juin 1994.

1. La commission ad hoc chargée d'évaluer les candidatures des membres du corps enseignant a présenté son rapport le 14 juillet 1994.

2. Le rapport mentionné ci-dessus a été transmis le 15 juillet au collège des recteurs et doyens qui en pris acte, mais n'a pas pu, faute de temps, préaviser positivement ou négativement les propositions.

3. Pour compléter, sur le plan scientifique, le rapport déposé par la commission ad hoc, le département de l'instruction publique, d'entente avec le rectorat, a demandé des expertises complémentaires.

4. Le 15 novembre 1994, le collège des recteurs et doyens a pu prendre connaissance du résultat des expertises complémentaires et les propositions de nomination ont été transmises au département le 22 novembre.

5. En annexe au présent rapport, il est publié un tableau des postes pourvus ou à repourvoir par concours, respectivement par invitation à partir du 1er janvier 1995. Ce tableau constitue donc une vue d'ensemble des différents enseignements qui seront donnés à l'institut d'architecture à partir du 1er octobre 1995.

c) Aspects financiers

Dans le cadre des accords du 4 février 1994, l'objectif final des économies induites par la mise en oeuvre de la collaboration proposée s'élevait à 1 810 000 F, soit à 1 580 000 F pour l'université de Genève. L'allocation budgétaire 1995 de l'université de Genève prévoit que le budget de l'école d'architecture en 1995 s'élèvera à 6 772 190 F, soit une économie de 476 000 F, par rapport au budget 1994.

Nous ne sommes donc pas parvenus en 1995 déjà à l'économie totale de 1 580 000 F. Il reste un chemin à parcourir qui s'élève à 1 104 000 F. En réalité, l'institut d'architecture, dans le courant de l'année 1995, doit supporter les frais de deux écoles dans une période transitoire, soit 80 élèves terminant leur 2e année (voir let. a ci-dessus) et le nouvel institut, au sens des accords avec l'EPFL (y compris deux 3es cycles complets). Par ailleurs, il a été décidé de maintenir tous les membres du corps enseignant qui n'avaient pas trouvé place dans le nouvel institut, jusqu'à la fin de leur mandat, soit pour la plupart jusqu'au 30 septembre 1995.

Ce n'est donc qu'à partir du 30 septembre 1995 que l'économie pourra être faite sur le budget 1996, cela sous réserve de l'affectation de la moitié de l'économie (soit 600 000 F pour 4,5 postes) au plan social établi pour les personnes non retenues dans le nouvel institut.

d) Etude des possibilités de «passerelle» entre l'EIG et l'IAUG

Les études d'architecture à Genève constituent un tout, qu'il s'agisse de la filière de l'école d'ingénieurs ou de la filière universitaire. Ce besoin de cohérence a été récemment rappelé par les milieux professionnels qui, lorsqu'ils ont été consultés sur les accords du 4 février 1994, ont insisté sur la nécessité de concevoir des passerelles entre EIG et IAUG.

Par ailleurs, l'article 2, chiffre 2, du règlement d'études de l'IAUG prévoit que «les étudiants titulaires d'un diplôme d'une école technique suisse (ETS), émanant d'une section d'architecture ou d'ingénierie civile» peuvent s'inscrire au sein de l'institut. Ils peuvent être astreints à passer des examens complémentaires avant leur inscription définitive.

Toutefois, le problème de la conception d'une passerelle EIG-IAUG est compliqué par le fait que ces mêmes diplômés de l'EIG, ayant obtenu une moyenne de 5,0 au minimum, sont admis à l'EPFL, en 1re année, avec l'obligation de présenter, et de réussir, avant d'entrer en 2e année, un examen de français. Dès lors, une passerelle genevoise débouchant directement en 3e année n'est pas compatible avec les accords du 4 février 1994, sous réserve d'une négociation avec la direction de l'EPFL. Une commission devra se pencher sur ces problèmes d'organisation et de cohérence des filières.

e) Ligne disciplinaire «paysage»

Conformément aux accords du 4 février 1994 avec l'EPFL, l'article 1, 3e alinéa, lettre P, du règlement d'étude, prévoit de constituer une ligne d'étude «paysagisme» à l'intérieur de l'institut d'architecture, cela dès le 2e cycle d'étude. A cette fin, outre les enseignements déjà donnés par un professeur invité, l'institut a l'intention de renforcer ses liens avec l'école d'ingénieurs ETS du centre horticole de Lullier.

Il y aura donc lieu d'adjoindre au cahier des charges de la commission prévue sous lettre d, une mission ponctuelle visant à favoriser également le passage des diplômes du centre horticole vers l'institut d'architecture.

Conclusions

Une filière universitaire nouvelle ne peut se juger qu'avec le recul. Le défi de mettre en place un nouvel institut d'architecture sera évalué par d'autres générations d'architectes et d'urbanistes. Gageons cependant que l'effort entrepris en 1994, poursuivi par les concours internationaux en 1995 en vue de repourvoir de nouveaux postes, portera ses fruits.

Par ailleurs, l'accord intervenu avec la Conférence universitaire de Suisse occidentale dans le courant du mois de décembre 1994 est également à mettre au crédit de la volonté du nouvel institut d'architecture.

Annexe: un tableau des postes pourvus ou à repourvoir.

ANNEXE

ANNEXEDébat

M. Jacques Boesch (AdG). Je trouve vraiment dommage que l'on enterre le précédent rapport. Notre intention n'était pas de mettre de l'huile sur le feu, mais de trouver des solutions. Je rappellerai que le Conseil d'Etat est l'autorité de surveillance du conseil de fondation de l'école Le Bon Secours. Si l'on ne veut pas examiner les problèmes sereinement en commission, alors tant pis, ils seront exposés sur la place publique et ce ne sera pas de ma responsabilité... (Brouhaha.) Il ne s'agit pas de menaces, mais de la conséquence directe d'une attitude que je regrette dans le cas particulier.

En revanche, j'ai des louanges à faire au Conseil d'Etat pour son rapport sur l'institut d'architecture. En effet, l'Alliance de gauche se félicite qu'après les tourmentes de l'été dernier l'intervention de Mme la présidente du DIP... (Brouhaha.) Je félicitais donc Mme Brunschwig Graf, dont l'intervention a permis, l'été dernier, de régler à satisfaction la première mise en oeuvre de l'institut d'architecture.

Toutefois, le rapport du Conseil d'Etat laisse en suspens toute une série de questions sur lesquelles nous avons insisté lors de nos précédentes interventions, en automne dernier.

Je les évoque rapidement.

Premièrement : le rapport ne dit mot du plan social de réinsertion des enseignants dont on n'a pas reconduit le poste. Que leur arrivera-t-il ?

Deuxièmement : en annexe, le rapport du Conseil d'Etat nous donne le tableau des postes proposés par le collège des recteurs et doyens. Sept postes sont nominaux, sept concernent des professeurs invités ou sont indiqués comme étant encore libres. Mais le rapport ne dit rien des nominations nécessaires à ces postes libres, des mises au concours indispensables des procédures d'invitation. Or, la rentrée d'octobre 1995 est proche. Quand ces démarches seront-elles mises en oeuvre ?

Troisièmement : l'été dernier, les professeurs et la direction de l'école d'architecture se sont attelés à la tâche de trouver des locaux pour l'institut d'architecture, la situation actuelle de dispersion et de précarité des ateliers, des salles de cours et des bureaux ne pouvant durer, parce qu'elle n'est ni propice à la dynamique dont doit s'imprégner la nouvelle institution, ni favorable à son image. C'est même la façon la plus sûre de jeter du discrédit sur le projet mis au point avec l'EPFL, qui dispose, elle, de bâtiments et d'équipements satisfaisants. Or, sur la question des bâtiments, le rapport du Conseil d'Etat ne dit mot.

Nous attendons donc de Mme Brunschwig Graf qu'elle complète notre information sur ces trois points.

Enfin, j'aimerais exprimer le souhait que soit éclairci le rapport de l'institut d'architecture de Genève avec l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, en particulier au niveau du troisième cycle en urbanisme et aménagement du territoire. La coordination prévue, dit le rapport du Conseil d'Etat, met en jeu des études postgrades en urbanisme et aménagement du territoire, d'une part, et en aménagement du territoire et planification régionale, d'autre part.

Cet arrangement est loin d'être clair. Il laisse plutôt entendre que chaque institution ou chaque groupe de chercheurs défend son créneau, sans souci d'une véritable coordination. Je voudrais bien que Mme Brunschwig Graf apporte un démenti argumenté à mon soupçon.

Pour finir, j'aimerais également que les fameuses passerelles, dont il est question dans le rapport, entre l'école d'ingénieurs de Genève et l'institut d'architecture, d'une part, et entre l'école d'ingénieurs du centre horticole de Lullier et l'institut d'architecture, d'autre part, soient étudiées de manière diligente, et que cette étude débouche rapidement sur des propositions.

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Que de questions pour une interpellation urgente et qui demande des informations détaillées ! Je ne pense pas que ces dernières seront aussi détaillées que vous le souhaitez et qu'il soit nécessaire d'entrer, ici, dans les détails.

Vous avez parlé, Monsieur le député, du plan social des enseignants. Ce plan arrive à bout touchant, puisqu'un seul cas, je crois, reste à régler. Les collaborations avec les différentes facultés ont été plutôt fructueuses et il semble que nous nous acheminons vers un certain nombre de solutions. Il est vrai que la situation n'est pas facile pour tout le monde, notamment pour les suppléants qui ne bénéficient pas, vous le savez, de contrats de durée illimitée et n'ont pas les mêmes possibilités de replacement.

S'agissant, et vous l'avez relevé, de repourvoir des postes au-delà de ce qui a été fait jusqu'à aujourd'hui, vous prêchez, en quelque sorte, une convertie. En effet, je suis intervenue auprès de l'institut d'architecture, il y a plus d'un mois de cela, pour les prier fermement de nous fournir, à fin mars, les mises au concours des postes telles qu'elles devraient être rédigées, afin qu'il y ait véritablement ouverture de l'institut, possibilité de venue de gens de l'extérieur et de personnalités rayonnantes, puisque nous avions vu que c'était une des conditions au redémarrage de l'institut. D'ici Pâques au plus tard, je devrais donc être en possession des mises au concours des postes encore vacants.

En ce qui concerne les locaux, vous savez que nous avons trouvé une solution provisoire, meilleure que la précédente, en les regroupant aux casemates. Il est vrai que quelques problèmes surgissent du côté de la Ville de Genève, problèmes que nous souhaitons résoudre. Pour le plus long terme, mon collègue du département des travaux publics est en train d'étudier des solutions. Un certain nombre de locaux doit être attribué à certains demandeurs et l'institut d'architecture est de leur nombre. Il n'est pas simple de trouver une solution pour tous, ce qui fait que je ne vais pas vous la livrer clé en mains ce soir. Mais nous savons qu'une des conditions de longue vie de l'institut réside dans son emplacement.

Pour ce qui est des relations avec l'EPFL, j'ai eu à prendre connaissance du programme de cette école. Je me suis posé un certain nombre de questions par rapport aux articulations respectives. J'ai demandé au recteur de l'université de Genève de prendre contact avec le président de l'EPFL et de veiller à ce que les collaborations promises soient effectives et que l'on en ait les garanties. Tel était votre souci et j'espère vous avoir répondu.

En ce qui concerne la passerelle entre l'école d'ingénieurs et l'institut d'architecture, les travaux sont en cours et une solution devrait être trouvée précisément, si je ne fais erreur, pour l'une des personnes dont les activités ont dû être redéployées, puisqu'elle a quitté l'institut. Il sera donc possible de mettre sur pied cette passerelle indispensable entre l'école d'ingénieurs et l'institut d'architecture.

Voilà ce que je peux vous répondre en l'état. Vos questions étaient pertinentes. Elles ont soulevé des problèmes en voie de solution et auxquels nous portons beaucoup d'attention.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.