En date du 17 novembre 1994, le Grand Conseil renvoyait en commission le projet de loi 7179. Sous la présidence de Mme Martine Roset, les députés ont consacré trois séances à l'étude de ce texte législatif dont l'objectif est d'inscrire dans un périmètre constructif le hameau de Mategnin. Assistaient aux séances M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, président du département des travaux publics et de l'énergie, M. Georges Gainon, chef de la division des plans d'affectation, M. D. Mottiez, juriste, secrétaire adjoint, et M. Pierre Baertschi, chef de la division de la protection des sites et du patrimoine.

Présentation du projet de loi

M. Pierre Baertschi présente l'étude d'aménagement de Mategnin. Meyrin a toujours souhaité le déclassement de ce hameau. Par rapport aux désirs des uns et des autres, le périmètre est un compromis. Un plan localisé de quartier fixera les droits des propriétaires. Suite à la première enquête publique, la densité retenue a passé de 0,2 à 0,4 (400 m2 de plancher habitable pour 1 000 m2 de terrain constructible). Deux agriculteurs, exploitant une porcherie, proche du hameau, ont fait opposition, craignant surtout que des nouveaux habitants se plaignent du bruit et des odeurs liés à l'exploitation de leur ferme et de leur porcherie.

Audition de la commune de Meyrin

M. M. M. Gmur, conseiller administratif de la commune de Meyrin, explique que le problème de déclassement de Mategnin perdure depuis 1980; il est temps que le dossier aboutisse; le travail accompli pour ce projet de loi se résume ainsi:

 15 séances de la commission d'urbanisme;

 4 séances du Conseil municipal;

 2 séances publiques d'information;

 4 entrevues avec le Conseil d'Etat (2 avec M. Grobet et 2 avecM. Joye);

 3 ou 4 réunions avec Me Bolsterli, président de l'Association de sauvegarde de Mategnin;

 2 crédits d'étude ont été votés par la Conseil municipal, le premier en 1981 (90 000 F), le deuxième en 1991 (100 000 F);

 le 13 septembre 1994, le Conseil municipal a voté:

a) la zone 4B protégée pour le hameau par 16 oui, 8 avis contraires (motivés par l'abandon de la mention «zone de développement») et 3 abstentions;

b) le plan localisé de quartier par 17 oui, 5 avis contraires et3 abstentions.

Meyrin a toujours désiré un déclassement modeste permettant à Mategnin de garder sa typologie architecturale de hameau. En fait, ce déclassement octroie des droits à bâtir nouveaux sur 11 parcelles, soit quelque 2 500 m2 de plancher habitable pour environ vingt-deux logements supplémentaires.

Traitement de l'opposition formée par MM. Raymond et Bernard Félix

La commission propose de rejeter l'opposition formée le 20 décembre 1994 par MM. Raymond et Bernard Félix (ci-après les opposants) pour les motifs qui suivent.

A la forme, il y a lieu de considérer que les opposants sont notamment copropriétaires de la parcelle no 10257, feuille 2, de la commune de Meyrin, séparée par la seule avenue de Mategnin du périmètre du plan no 28636-526, visé à l'article 1 du projet de loi querellé. Il s'agit d'une parcelle qui peut être considérée comme contiguë à ce périmètre et les opposants ont donc qualité pour s'opposer à l'adoption de ce dernier.

Déposée en temps utile, l'opposition est dès lors recevable à la forme.

Au fond, les opposants exposent qu'ils craignent que les nouveaux habitants des terrains concernés par la modification du régime des zones ne soient pas «habitués au monde rural et à ses contraintes (bruits, odeurs de porcherie, etc.)», ce qui pourrait susciter des plaintes contre leur exploitation agricole et, à terme, menacer l'existence même de celle-ci. Les opposants suggèrent dès lors d'«introduire dans le contrat d'achat des nouveaux propriétaires une clause stipulant qu'ils acceptent les inconvénients mentionnés ci-dessus».

L'article 22 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire stipule à son alinéa 2 que «lorsque les circonstances le justifient, notamment lorsqu'une partie importante du hameau n'est manifestement plus affectée à l'agriculture, le Grand Conseil peut le déclasser en 4e zone rurale. Dans ce cas, les limites de la zone à bâtir sont déterminées selon un périmètre délimité au plus près des constructions existantes et en fonction d'une étude d'aménagement élaborée par la commune, en collaboration avec le département et les commissions concernées (...)».

Le présent projet de loi s'inscrit très exactement dans le cadre de cette disposition. En effet, le hameau de Mategnin a perdu l'essentiel de ses activités agricoles. Sa mise en zone à bâtir, qui ne fait qu'adapter la situation juridique à celle de fait, a fait l'objet de diverses études d'aménagement entreprises par la commune de Meyrin, en liaison avec le département des travaux publics et de l'énergie. Le périmètre du plan no 28636A-526, créant une zone 4B protégée, visé à l'article 1, est délimité au plus près des constructions existantes.

Les opposants ne démontrent pas en quoi le projet de loi querellé contreviendrait à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du22 juin 1979 (ci-après LAT) ainsi que sa loi genevoise d'application (LALAT), plus particulièrement l'article 22 LALAT précité.

Ils se contentent d'invoquer des arguments généraux, à savoir de prétendus inconvénients, non démontrés en l'espèce, relatifs à des questions de voisinage, qui relèvent du droit privé et qui pourraient d'ailleurs déjà être invoquées actuellement. De tels griefs pourraient être soulevés à l'occasion de tout déclassement en zone à bâtir de parcelles jusqu'alors sises en zone agricole, et entourées de terrains qui restent en zone agricole et sont exploités comme tels. Si l'on devait donner suite à cette argumentation, il faudrait renoncer à toute application de l'article 22 LALAT et il deviendrait alors impossible de déclasser un hameau en zone à bâtir, ce qui n'est le but ni de la LAT, ni de la LALAT, et n'aurait d'ailleurs pas de sens.

Quant à la solution préconisée par les opposants, elle n'est pas du ressort du Grand Conseil. En effet, sauf à violer le principe de la force dérogatoire du droit fédéral, qui confie notamment à la seule Confédération la compétence de légiférer en matière de droit privé, le Grand Conseil ne peut intervenir pour insérer une clause particulière dans le cadre d'un contrat de vente de terrain, acte qui relève strictement du droit privé, et non du droit public de l'aménagement du territoire.

Pour ces motifs, l'opposition est infondée et doit être rejetée.

Décision de la commission

Les députés constatent que le processus de déclassement a été long, voire trop long. Le projet présenté est équilibré et correspond tout à fait aux voeux du Grand Conseil exprimé lors de la modification des textes légaux du LALAT concernant les hameaux (L 1 17 article 22 nouvelle teneur selon la loi du 18 février 1994, dès le 23 avril 1994).

Après avoir rejeté l'opposition formée par MM. Raymond et Bernard Félix (article 3 nouveau du projet), la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, par 8 oui, 1 opposition (AdG) et 5 abstentions, d'accepter ce projet de loi.

Premier débat

M. Pierre Meyll (AdG). Une opposition, au cours des séances de la commission de l'aménagement, reposait sur le fait qu'un paysan... (Des «crachouillis» se font entendre, car l'orateur touche son micro.)

Une voix. Touche pas ton micro !

M. Pierre Meyll. Ne t'en fais pas, je ne vais pas l'arracher ! (Rires.) Après le repas, je suis calme, moi ! Ce n'est pas comme certains ! Je n'ai pas faim, je ne vais pas l'avaler !

...un paysan, dont le terrain est situé dans la partie ouest de la parcelle, faisait remarquer qu'il s'attendait à des remarques au sujet des mauvaises odeurs venant de sa porcherie. Même si toutes les mesures sont prises pour que ces odeurs soient supportables, il faut toutefois tenir compte de cette opposition, parce que les gens veulent habiter à la campagne tout en gardant l'odeur de la ville, mais sans être incommodés par les saveurs de la campagne !

Mme Liliane Maury Pasquier (S). Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi, non pas parce qu'il est opposé au principe de déclassement de Mategnin, mais bien parce qu'une fois de plus le département des travaux publics et la majorité de la commission ont préféré renoncer à déclasser en zone de développement.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire devant ce Grand Conseil, il est regrettable que les autorités s'automutilent en se privant des possibilités offertes par la loi de maîtriser quelque peu, si faire se peut, le sol et les loyers et de prélever une taxe d'équipement qui, aussi modeste soit-elle, contribuerait également à l'équilibre des finances publiques !

M. John Dupraz (R), rapporteur. J'ai l'impression que Mme Maury Pasquier doit se tromper d'objet !

En fait, il s'agit d'un modeste ajustement de zone qui correspond à l'état des lieux, et non de construction d'immeubles à logements sociaux. En effet, le site est protégé et, du reste, la spéculation n'y est guère possible, puisque tout est inscrit dans un plan localisé de quartier, qui fixe les conditions et les droits de chacun des propriétaires. Alors, je ne vois pas bien ce que l'on peut faire de plus. La zone de développement doit être réservée à des terrains libres de constructions sur lesquels on procède à un véritable développement. En l'occurrence, ce n'est pas du tout le cas de la zone qui nous intéresse !

(M. Blanc s'agite au cours de la procédure de vote.)

La présidente. Je regrette, Monsieur Blanc, on m'a reproché de ne pas respecter la procédure; aussi, lorsqu'il y a des oppositions, j'applique cette procédure !

M. Claude Blanc. Mais, je n'ai rien dit !

La présidente. Peut-être, mais vos gestes étaient fort explicites, et vous pourriez vous en dispenser, Monsieur Blanc ! (Contestation.)

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7179)

LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone 4B protégée)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28636A-526, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 24 novembre 1993, modifié le 10 juin 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Meyrin (création d'une zone 4B protégée, au hameau de Mategnin), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans la zone de développement 4B créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

L'opposition à la modification du régime des zones formée parMM. Raymond et Bernard Félix est rejetée, dans la mesure où elle est recevable, pour les motifs exposés dans le rapport de la commission chargée de l'étude de la présente loi.

Art. 4

Un exemplaire du plan no 28636A-526 susvisé, certifié conforme par le président du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

PREMIERE PAGE DU PLAN

DEUXIEME PAGE DU PLAN (ATTENTION + 2 PAGE EN ACCORDEON!!!)