Le Grand Conseil a adopté, le 3 novembre 1988, la motion citée en référence qui invite le Conseil d'Etat «à examiner, sur demande des communes, dans quelle mesure certains hameaux nécessiteraient, à la suite d'études d'aménagement menées conjointement avec les communes, d'être intégrés à une zone à bâtir par l'adoption de projets de lois modifiant le régime des zones».

Notre Conseil considère que les nouvelles dispositions de l'article 22 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987 (LALAT), votées par le Grand Conseil, le 23 juin 1994 (PL 7034), répondent à la demande des motionnaires; au surplus, la motion 924, votée lors de la même séance, renouvelle en la précisant l'invite de cette motion 390-A.

ANNEXE

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Secrétariat du Grand Conseil

Dépôt: 19 octobre 1994

M 924-A

RAPPORT du conseil d'État

au Grand Conseil

sur la motion de Mmes et MM. Hervé Dessimoz, Catherine Fatio, Florian Barro, John Dupraz, Olivier Vaucher, René Koechlin, Geneviève Mottet-Durand, Martine Roset, Jean Opériol, Chaïm Nissim, Sylvie Châtelain et Liliane Maury Pasquier invitant le Conseil d'Etat à engager les procédures de déclassement des hameaux sis en zone agricole

Mesdames etMessieurs les députés,

Le Conseil d'Etat a adopté, le 23 juin 1994, la motion 924 citée en titre qui invite le Conseil d'Etat:

1. à informer les communes sur la procédure à suivre pour déclasser les hameaux sis en zone agricole;

2. à inciter les communes à engager les études nécessaires préalables à la procédure de déclassement en tenant compte notamment des critères suivants:

- délimiter un périmètre au plus près des constructions existantes;

- permettre la rénovation des bâtiments dans leur volume actuel;

- fixer les règles et conditions permettant la réalisation de nouvelles constructions dans les espaces libres tout en respectant le caractère du site et ses qualités naturelles;

3. à collaborer étroitement avec les communes qui désirent déclasser des hameaux;

4. à informer régulièrement le Grand Conseil sur les études ou procédures de déclassement engagées.

Notre Conseil vous remet, en annexe, la lettre circonstanciée adressée à l'Association des communes genevoises (ACG) qui répond au désir de votre Grand Conseil.

Cette lettre est également adressée, pour information, à la Chambre genevoise d'agriculture, à la Chambre genevoise immobilière et à la Société d'art public.

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Débat

M. John Dupraz (R). Je voudrais, en préambule, remercier notre présidente et le Bureau d'avoir insisté auprès du Conseil d'Etat pour qu'il réponde à ces motions qui traînent depuis plusieurs années.

Et, puisque vous faites très bien votre travail, Madame la présidente, rassurez-vous, je ne prendrai pas votre place, même si vous me l'offriez !

Je pourrais répéter ce que vient de dire M. Champod, qu'il est fort désagréable que le Conseil d'Etat réponde sept ans plus tard à une motion qui a été acceptée par ce parlement ! Vous me direz, Monsieur Joye, que ce n'est pas de votre faute et que c'est celle de Grobet : c'est vrai ! (Rires.)

M. Christian Grobet. C'est celle de Bernex !

M. John Dupraz. C'est toi qui étais en charge, non ? En 1988, c'était bien toi le chef, à l'époque ! (La salle s'écroule de rire.) C'est vrai qu'on pourrait reprocher à M. Grobet de s'être moqué des motions déposées par des députés, acceptées par le Grand Conseil et renvoyées au Conseil d'Etat. Mais je reproche surtout aux autres conseillers d'Etat de n'avoir rien fait. Ils me font un peu penser à ces bovins qui se trouvent le long de la ligne de chemin de fer... (Eclat de rire général.) ...à regarder passer les trains ! Cela n'est pas acceptable !

La présidente. Monsieur Dupraz !

M. John Dupraz. C'était une image, Madame la présidente ! (Rires.)

La présidente. Je vous remercie de le préciser !

M. John Dupraz. C'était une simple image ! (Les rires redoublent et des députés tapent sur leur pupitre pour manifester leur joie.) Je sais gré à M. Joye d'avoir le courage de répondre à d'anciennes motions. Il n'a aucune responsabilité pour ce retard. Mais, Monsieur Joye, je vous mets en garde amicalement et gentiment, puisque vous faites allusion, dans votre réponse, à une nouvelle motion 390-A, qui est citée en annexe et que vous avez retirée une fois de l'ordre du jour. En effet, nous estimons que l'information des communes, concernant ce problème délicat d'inscription dans un périmètre de zone à bâtir des hameaux, nécessitait un travail autre que l'envoi de simples missives à l'Association des communes genevoises. Pour ce faire, il faut des présentations de plans et une discussion directe avec les autorités communales.

Vous êtes un homme convivial et de dialogue, aussi je suis certain que vous le ferez très prochainement et je vous en remercie d'avance.

M. Christian Grobet (AdG). Ayant été fort aimablement mis en cause par M. Dupraz... (Rires.) ...je tiens à le rassurer. Vous voyez, lorsque j'étais au Conseil d'Etat, je répondais aux motions qui dataient de l'époque de mon prédécesseur, comme les bouclements de comptes, par exemple. C'est une habitude ! (Des réflexions jaillissent.)

Cela dit, vous constaterez que les réponses à la plupart de ces motions ont été d'autant plus brèves que des solutions avaient été trouvées entre-temps.

Une voix. Grâce à qui ? 

M. René Koechlin (L). La substance du rapport du Conseil d'Etat est contenue dans une lettre adressée à l'Association des communes leur demandant d'engager les procédures d'études des périmètres des hameaux à déclasser. Heureusement, ce Grand Conseil a voté récemment une modification de la loi sur les hameaux qui, précisément, accorde la compétence d'élaborer ces plans de périmètres de hameaux au département des travaux publics, ce qui fait que cette lettre ne sert plus à grand-chose et que, à mon avis, cette motion elle-même est devenue sans objet; ce qui fait que la réponse est également sans objet.

C'est la raison pour laquelle je vous propose d'inviter le Conseil d'Etat à appliquer la nouvelle loi sur les hameaux, qui donne le pouvoir au département des travaux publics d'entreprendre ces études. J'aimerais beaucoup que M. Joye s'y emploie avec tout le dynamisme qu'on lui connaît.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.