LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi modifiant les limites des zones de construction sur le territoire de la commune de Presinge, du 4 mai 1962, est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 2 (abrogé)Art. 2A (nouveau)

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 5 créée par la loi du 4 mai 1962.

Art. 2

En conséquence, la restriction mentionnée sur le plan no 24776-531 annexé à la loi du 4 mai 1962 susvisée est caduque.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le périmètre concerné par le présent projet de loi est situé au sud du territoire de la commune de Presinge, feuille 18 de son cadastre, en bordure de la frontière française (Ville-la-Grand), au lieu-dit Cara. Il est longé par la route de Cara au nord-est et est, pour le reste, entouré de champs et de vignes.

Ce périmètre, d'une surface d'environ 30 000 m2, est actuellement régi par la zone d'expansion 5 (villas) adoptée par la loi du 4 mai 1962. Celle-ci stipule que l'autorisation de construire des villas ne pourra être accordée que sur les parcelles ayant une surface minimum de 3 000 m2. C'est l'insuffisance des infrastructures d'assainissement qui est à l'origine de cette restriction.

Suite au dépôt de deux requêtes en autorisation de construire portant sur des projets de villas, le département des travaux publics et de l'énergie a décidé d'entreprendre une étude d'aménagement permettant d'évaluer les possibilités de densification du périmètre concerné par l'implantation de petits immeubles de logements dans les gabarits de la zone 4B, cela conformément à la politique cantonale visant à une meilleure utilisation des terrains à bâtir.

Cette étude a fait l'objet d'une présentation publique lors de laquelle la plupart des propriétaires concernés se sont montrés opposés à toute densification de leurs parcelles. Par contre, ils ne se sont pas déclarés défavorables à l'abrogation de la restriction contenue dans la loi du 4 mai 1962 et à une légère densification du périmètre, dans les limites des normes régissant la 5e zone.

Compte tenu du potentiel à bâtir relativement limité que présente ce périmètre, il est apparu finalement préférable de le maintenir en zone de développement 5 (villas).

Ainsi, la restriction due à l'insuffisance des infrastructures d'assainissement ne se justifiant plus à ce jour, il est proposé de modifier la loi du 4 mai 1962 en abrogeant l'alinéa 2 de l'article 2, qui stipule: «L'autorisation de construire des villas dans ladite aire d'expansion ne pourra être accordée que sur des parcelles ayant une surface minimum de 3000 m2.»

Cette proposition instaurera à Cara une zone de développement 5 d'environ 30 000 m2 sans restrictions particulières, dans laquelle seront appliqués les indices d'utilisation de sol usuels dans la 5e zone.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 5 créée par la loi du 4 mai 1962.

L'enquête publique ouverte du 7 septembre au 7 octobre 1994 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. Celui-ci a été approuvé favorablement, à l'unanimité, par le Conseil municipal de la commune de Presinge en date du 8 décembre 1994.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le projet de loi à votre bienveillante attention.

ANNEXE

PLANPréconsultation

M. Christian Ferrazino (AdG). Deux mots sur ce projet de loi qui concerne une surface d'environ 30 000 m2 située en 5e zone, c'est-à-dire en zone villa. Cette zone à bâtir est soumise à une contrainte, aujourd'hui absurde, à savoir l'exigence que la surface de terrain nécessaire pour construire une villa soit de 3 000 m2.En d'autres termes, pour que l'autorisation de construire une villa puisse être accordée, il faut que la parcelle concernée ait une surface d'au moins 3 000 m2. Ce projet de loi propose de lever cette restriction, ce qui est une bonne chose que tout le monde s'accorde à reconnaître. Mais ce projet de loi ne constitue pas, malheureusement, un moyen suffisant pour une meilleure utilisation de cette zone à bâtir. Et l'exposé des motifs fait précisément allusion à un projet d'aménagement établi par le département. Si nous restons en zone ordinaire, comme le propose ce projet de loi, la levée de la contrainte dont il est question permettrait, au maximum, l'édification de quelques villas sur cette parcelle, un point c'est tout !

Devant la raréfaction de terrains situés en zones à bâtir pour la construction de logements, nous considérons qu'il convient de mieux utiliser les terrains non bâtis, notamment ceux situés, comme c'est le cas ici, en 5e zone, c'est-à-dire en zone villa.

L'exposé des motifs nous rappelle que le périmètre concerné à Cara n'est pas équipé. Il est impensable d'y construire un certain nombre de villas sans procéder à cet équipement. Or, cet équipement est cher et il serait absurde de procéder à son financement seulement pour quelques villas et non pour adapter ce périmètre à la construction de petits immeubles.

Compte tenu du coût de l'équipement, qui s'effectue, vous le savez, aux frais de la collectivité, et compte tenu de la nécessité de parvenir à une meilleure utilisation des terrains à bâtir, la création d'une zone de développement se justifie pleinement, à nos yeux, dans ce périmètre.

Monsieur le président du département des travaux publics, vous avez fait allusion, dans l'exposé des motifs, au fait qu'une étude d'aménagement avait été effectuée par vos services dans le but, précisément, de substituer aux normes de la 5e zone celles de la zone 4 B, avec un taux modéré de l'utilisation du sol, un taux de 0,4, si je ne fais erreur.

Nous ne pouvons que regretter, et c'est le sens de cette intervention, que cette étude d'aménagement n'ait pas connu de suite consécutivement à l'opposition de quelques propriétaires privés, opposition d'ailleurs relayée par la commune.

Pour notre part, nous considérons que le Grand Conseil devrait faire preuve de courage dans ce dossier, comme il l'a fait en avril 1994 en votant une motion pour une meilleure densification d'un périmètre situé à Onex. Nous pensons que, là aussi, nous devrions envisager un changement de zone pour permettre une meilleure utilisation du périmètre de Cara.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je pense qu'à la commission de l'aménagement nous pourrons étudier la question et la proposition de M. Ferrazino. Je voudrais toutefois le rendre attentif à deux éléments. Le premier est que, sur 30 000 m2, le nombre de villas est de trente à quarante, voire plus, ce qui n'est pas négligeable, le pourcentage de villas, comme vous le savez, étant extrêmement faible à Genève par rapport à d'autres cantons. Le deuxième élément est que les oppositions que nous rencontrons n'émanent pas de quelques propriétaires, mais de la plupart des propriétaires concernés, puisque nous avons, à ce jour, dix oppositions enregistrées. Mais cela ne me gêne pas du tout que nous étudiions votre proposition en commission.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.