LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28006-532, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 15 avril 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Puplinge (création d'une zone de développement industriel et artisanal à «Mon-Idée»), est approuvé.

2 La hauteur des bâtiments est limitée à 10 m au faîtage.

3 Les plans des zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité IV aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28006-532 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Art. 4

L'entrée en force de la présente loi est subordonnée à la cession gratuite à l'Etat de Genève de la partie de la parcelle no 1093, fe 29 du cadastre de la Ville de Genève, section Eaux-Vives, délimitée par le plan no 28686-282.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La parcelle no 1341, d'une superficie de 8 847 m2, située en zone agricole, sur le territoire de la commune de Puplinge, au lieu-dit «Mon-Idée», est actuellement occupée par les entrepôts d'une entreprise de verrerie en gros.

L'implantation et la construction des premiers entrepôts ont été autorisées en 1960 déjà. D'autres autorisations ont été délivrées pour des agrandissements en 1964, respectivement 1969, 1970, 1976, sur la base de l'ancien article 16 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 25 mars 1961, et compte tenu du fait que la parcelle s'était trouvée séparée du territoire agricole proprement dit à la suite de la construction de la route d'évitement de Puplinge.

Le siège de l'entreprise est actuellement situé le long de la route de Chêne, à l'angle que celle-ci forme avec l'avenue de l'Amandolier, sur une parcelle située en zone de développement 3. Celle-ci est comprise dans le périmètre d'un projet de plan localisé de quartier qui englobe les terrains s'étendant jusqu'à l'Ecole internationale. Par ailleurs, un projet de nouvelle artère empiète sur la parcelle susmentionnée.

Cette entreprise, désirant opérer un regroupement de son administration et de ses activités à proximité des entrepôts existant à Puplinge, a fait déposer une demande de renseignement à cet effet.

Cette demande, qui a recueilli un préavis favorable de la commune de Puplinge et du service de l'agriculture, a fait l'objet, en son temps, d'une réponse favorable du département des travaux publics.

Le projet déposé prévoit la construction d'un bâtiment d'administration, comportant réception, comptabilité, expédition, etc., ainsi que des locaux de stockage, les volumes et gabarits proposés s'intégrant aux bâtiments existants.

Compte tenu du fait que ce projet permettra de libérer des terrains situés en zone de développement 3 ainsi que la cession gratuite d'une partie de ceux-ci à l'Etat, rien ne s'oppose à sa réalisation dans le cadre de la création d'une zone de développement qui, de fait, n'empiétera pas sur des terrains affectés à l'agriculture. Il est donc proposé de créer une zone de développement industriel et artisanal, dont la hauteur des futurs bâtiments est fixée à10 m au faîtage.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité IV aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 9 septembre au 10 octobre 1994 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable, à l'unanimité, du Conseil municipal de la commune de Puplinge, en date du 17 novembre 1994.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre le présent projet de loi à votre bienveillante attention.

CETTE PAGE SERA BLANCHE

PREMIERE PAGE DU PLAN

DEUXIEME PAGE DU PLAN (ATTENTION TROIS VOLETS!!!)

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.