LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28671-540, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 14 mars 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone sportive et d'une zone industrielle et artisanale, portant sur le périmètre comprenant la piscine du Lignon), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

Un exemplaire du plan no 28671-540 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification du régime des zones concerne le périmètre de la piscine du Lignon située sur le territoire de la commune de Vernier, feuille no 34, à l'est de la route du Bois-des-Frères. Il est composé des parcelles nos 2522 et 2765, propriété de l'Etat de Genève, mises à la disposition de la commune de Vernier sous la forme d'un droit de superficie distinct et permanent, de la parcelle no 1256.2 propriété de ladite commune et de la parcelle no 2637 propriété de la Ville de Genève. Ces parcelles sont actuellement situées en zone industrielle, en 5e zone (villas), en zone des bois et forêt et en zone de verdure.

Il y a 25 ans, une première piscine a été mise à la disposition de la population par les autorités municipales. Cependant, aujourd'hui encore, Vernier n'a pas de piscine couverte à la disposition de ses 28 000 habitants.

Afin de remédier à cette situation, le Conseil municipal a voté un crédit d'étude pour équiper la piscine susmentionnée d'un bassin couvert de 25 m, et de transformer la buvette existante en un restaurant exploitable toute l'année. A cette fin, un concours d'architecture a été lancé dans le but de rechercher l'utilisation optimale de l'espace.

Pour assurer la mise en oeuvre de ce projet, il est proposé de créer une zone sportive d'environ 30 000 m2 englobant les parcelles nos 1256.2, 2522 et 2765 précitées. De cette modification subsisterait environ 180 m2 de zone de verdure jouxtant la zone industrielle sur la parcelle no 2637. Cette surface étant actuellement destinée à une desserte, il est proposé de l'inclure dans le périmètre de la zone industrielle adjacente.

L'enquête publique ouverte du 11 juillet au 30 juillet n'a provoqué qu'une observation qui sera communiquée à la commission chargée de l'examen du projet de loi qui a été approuvé favorablement, à l'unanimité, par le Conseil municipal de la commune de Vernier, en date du 15 novembre 1994.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le présent projet de loi à votre bienveillante attention.

PREMIERE PAGE DU PLAN

DEUXIEME PAGE PLAN

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.