LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28403-543, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 25 mai 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Lancy (création d'une zone 4B protégée à la ferme de Saint-Georges), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28403-543 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi concerne la ferme de Saint-Georges s'élevant sur la parcelle no 2181.1, feuille no 1 du cadastre de la commune de Lancy. De forme triangulaire, cette parcelle est limitée, au sud, par le stand de tir de Saint-Georges et, à l'est, par la route du Pont-Butin. Son troisième côté est bordé par la rive gauche du Rhône.

La construction de la ferme de Saint-Georges remonte à la création du prieuré des Granges de Saint-Georges, fondé par les augustins de l'abbaye de Filly (Haute-Savoie) avant 1311. Au XVIIe siècle, s'éleva l'actuelle demeure rurale, qui réutilisa des murs médiévaux. Elle fut rénovée au cours du XIXe siècle.

Située en zone agricole, la ferme de Saint-Georges est actuellement vouée à l'exploitation agricole, à diverses activités artisanales, à des dépôts et des sous-locations multiples. A cette situtation s'ajoute un laisser-aller certain des installations par les utilisateurs, ce qui contribue à la déprédation des bâtiments et de leurs abords.

Ces circonstances ont amené les propriétaires à déposer une demande de renseignement portant, entre autres, sur la restauration des bâtiments existants, avec la création d'un musée d'armes, la réhabilitation de deux appartements, l'aménagement de deux appartements de services, et l'installation de salles de réunions.

Dans son rapport de visite de la ferme de Saint-Georges, le service des monuments et des sites relève que «L'état général de ce domaine de grande qualité nécessite une intervention urgente pour son sauvetage et pour la conservation du patrimoine en général. Le programme envisagé semble particulièrement bien s'accommoder des contraintes volumétriques, typologiques et structurelles des divers bâtiments. Quelques adaptations du projet susmentionné permettraient une intervention de qualité qui, compte tenu de l'état de chacun des volumes actuels, restituerait une image cohérente à cet ensemble.»

Pour assurer la mise en oeuvre de ce projet, une modification du régime des zones est nécessaire. Il est ainsi proposé de créer une zone 4B protégée d'environ 1 600 m2, dont les limites correspondent au bâti existant.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 31 août au 30 septembre 1994 a provoqué une prise de position, sous forme de pétition, des «jeunes de la Ferme Saint-Georges» munie de 1 776 signatures de personnes domiciliées dans tout le canton et s'opposant au changement d'affectation.

Ce projet a été préavisé favorablement par 16 oui et 11 abstentions par le Conseil municipal de la commune de Lancy en date du 22 décembre 1994.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le projet de loi à votre bienveillante attention.

PREMIERE PAGE DU PLAN

DEUXIEME PAGE DU PLAN

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.