LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28681-540, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 18 mai 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Vernier (création d'une zone de développement 4B et d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances, à la route de Montfleury), est approuvé.

2 Dans la zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances, l'indice d'utilisation du sol (IUS) maximum est fixé à 0,3.

3 Les plan de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones créées par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28681-540 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives de l'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi concerne la parcelle no 2727 et une partie de la parcelle 2726, feuille 46 du cadastre de la commune de Vernier.

Ce périmètre, actuellement situé en 5e zone (villas) et contigu à la route de Montfleury, constitue un espace résiduel entre les immeubles de logements implantés au sud-est, la zone de villas située à l'ouest, et la zone de développement industriel de Mouille-Galland au nord. Il présente la particularité d'être inclus dans la zone de bruit NNI B de l'aéroport de Genève-Cointrin, au sens de la loi fédérale sur la navigation aérienne. Conformément aux normes de droit applicables dans ladite zone de bruit, le département des travaux publics et de l'énergie ne peut plus y autoriser la construction de logements, la législation précitée l'interdisant. Il faut, en conséquence, envisager l'édification d'autres types de construction sur les biens-fonds concernés, afin de permettre le maintien de leur constructibilité.

La parcelle no 2727, d'une superficie de 2 583 m2 et actuellement vierge de construction, est la propriété d'une entreprise d'ébénisterie genevoise fondée en 1964, dont les locaux sont actuellement situés route de Chancy 19, au Petit-Lancy. Cette ébénisterie est l'une des entreprises réputées de la place dans son secteur d'activité. Disposant, tant au niveau de l'étude que de son atelier, des moyens les plus modernes, elle se veut à la pointe du savoir-faire dans son domaine. Son effectif actuel est d'environ 10 à 12 personnes, dont deux maîtres ébénistes. Dans l'optique de conserver son caractère artisanal, l'effectif futur raisonnable ne devrait pas dépasser une quinzaine de personnes.

Actuellement installée dans un pavillon préfabriqué, l'entreprise s'y trouve à l'étroit et ne dispose pas de la place nécessaire à l'installation de nouvelles machines indispensables à son développement, ni de l'espace que requiert le montage de grandes pièces d'agencement. C'est pourquoi elle a déposé une requête en autorisation de construire portant sur la création d'un atelier d'ébénisterie, répondant à ses besoins actuels et futurs, sur la parcelle susmentionnée. Cette requête a reçu un préavis de principe favorable de la commune de Vernier.

Bien que l'on puisse considérer que le terrain représente, au moins visuellement, un dégagement pour les immeubles voisins, on ne peut toutefois ignorer l'intérêt de son utilisation par une entreprise cherchant à se restructurer. Une clause de l'autorisation portera sur la nécessité de prémunir le voisinage des nuisances sonores éventuelles.

C'est pourquoi, il est proposé la création d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances d'environ 2 600 m2, avec un indice d'utilisation du sol (IUS) maximum de 0,3.

De cette modification subsisterait, sur la parcelle 2726, un solde de 5e zone (villas) d'environ 560 m2. Celui-ci est enclavé entre la zone de développement 4B, dans laquelle la parcelle no 2726 est située, et la future zone de développement 4B susmentionnée. Rappelons, à ce propos, que le Conseil d'Etat avait adopté, le 5 décembre 1969, un plan d'aménagement portant sur la totalité de la parcelle no 2726 en la considérant comme entièrement soumise aux normes de la zone de développement 4B. Il paraît aujourd'hui opportun de mettre ce solde en conformité avec son affectation, et donc, de l'inclure dans la zone de développement 4B.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre des zones nouvellement créées par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 5 septembre au 5 octobre 1994 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. Celui-ci a été approuvé favorablement, 23 oui, 2 non et 6 abstentions, par le Conseil municipal de la commune de Vernier, en date du 15 novembre 1994.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Préconsultation

La présidente. (Expression de lassitude dans l'assemblée. Brouhaha.) Mesdames et Messieurs les députés, vous serez déjà obligés de revenir jeudi prochain. Si vous voulez également revenir vendredi prochain, je suis à votre disposition ! (Protestations.)

M. Thomas Büchi (R). Je voudrais insister, et ce sera court, sur un point particulièrement important de ce projet de loi, soit la création d'une zone de développement 4 B destinée à des activités sans nuisances. En effet, le changement d'affectation de ces parcelles va permettre à une entreprise d'ébénisterie d'art très réputée de construire enfin, après quatre ans de misère et de tracasseries administratives, son nouvel atelier et de sauvegarder ainsi une vingtaine d'emplois à Genève.

Je souhaite expressément, après son renvoi en commission de l'aménagement, que celle-ci s'occupe rapidement de ce dossier. Il faut que la situation précaire et aléatoire dans laquelle se trouvent ces artisans ébénistes puisse être résolue dans les plus brefs délais; il en va de leur survie et de leur compétitivité dans un secteur qui, comme vous le savez, est déclaré zone sinistrée.

M. Pierre-Alain Champod (S). Je n'interviendrai pas sur ce point. J'aimerais juste faire une remarque par rapport à l'ordre du jour.

Dans ce parlement existait, il n'y a pas très longtemps, une règle non écrite qui voulait que, le jeudi soir, nous terminions nos travaux à 23 h, compte tenu du fait que nous devons travailler le lendemain. Je demande donc que nous cessions les débats pour ce soir et que nous les reprenions demain à 17 h. 

La présidente. Bien, Monsieur le député, je suis obligée de mettre aux voix votre proposition. Je regrette que vous préfériez faire des séances supplémentaires. Mais, si tel est le cas, eh bien, vous aurez des séances supplémentaires ! (Brouhaha.)

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.

PL 7200

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton. 

La séance est levée à 23 h.