République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 23 mars 1995 à 17h
53e législature - 2e année - 5e session - 10e séance
C 262
C 262
Par son courrier du 7 mars, le TF nous informe qu'il
rejette le recours de droit public formé par l'Association des
habitants de Prieuré Sécheron contre le PL 7104
(modifiant la loi sur l'extension des voies de communication et
l'aménagement des quartiers ou localités). ( )
C262
Il en est pris acte.