République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 23 mars 1995 à 17h
53e législature - 2e année - 5e session - 10e séance
C 261
C 261
Par courrier du 24 février, le TF nous informe
qu'il rejette le recours de droit public formé par MM. Lyon,
Rumo, Comte et MM. Lyon et Demartines contre le PL 6997
(modifiant le plan d'extension n° 21795-136 du quartier des
Contamines). ( ) C261