Q 3520

de M. Pierre Meyll (AG)

Dépôt: 3 mai 1994

Modifications apportées au règlement d'application de la loi fédéralesur la protection de l'environnement

Le Conseil d'Etat a apporté des modifications au règlement susmentionné qui ont été publiées dans la Feuille d'avis officielle du 8 avril 1994, ce qui m'amène à poser les questions suivantes:

1. Ne serait-il pas possible que le Conseil d'Etat publie un commentaire des amendements apportés à des règlements lors de la publication de ceux-ci, afin que les citoyens soient clairement informés de leur portée, ce qui devrait être d'autant plus facile que les propositions de règlement dont le Conseil d'Etat est saisi sont normalement accompagnées d'un exposé des motifs?

2. Le règlement transitoire précité remonte au 1er juillet 1987 et a déjà été modifié à maintes reprises. Le Conseil d'Etat peut-il indiquer quand il entend soumettre au Grand Conseil un projet de loi d'application en bonne et due forme de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, ce qu'il avait promis de faire avant la fin de la dernière législature?

3. Le Conseil d'Etat peut-il indiquer les motifs pour lesquels il a supprimé, en abrogeant les articles 3 à 5 du règlement précité, le poste de «délégué permanent à la protection de l'environnement» qui constituait avec la délégation du Conseil d'Etat en matière d'environnement (également supprimée) la seule structure de coordination de l'Etat en matière de politique environnementale, à défaut d'un véritable office de la protection de l'environnement?

4. La suppression de ce poste constitue une véritable régression en matière de politique environnementale de l'Etat accentuée par la suppression également (avec l'abrogation de l'article 34 du règlement précité) de la commission mixte consultative en matière de protection de l'en-vironnement, dont l'existence était particulièrement importante (même si le Conseil d'Etat a négligé de la convoquer ces dernières années), dès lors que c'était la seule instance constituée où les associations de protection de l'environnement pouvaient dialoguer avec les services chargés de l'application de la législation en matière de protection de l'environnement. Que compte faire le Conseil d'Etat pour promouvoir une meilleure coordination des services publics chargés de traiter la protection de l'environnement et pour favoriser la collaboration avec les associations se préoccupant de ce domaine?

5. Enfin, dans le cadre du «toilettage» du règlement auquel le Conseil d'Etat a procédé, le texte nouveau des articles 8 à 11 (application de l'OPAIR) reste peu clair. Il est dit à l'article 8 que les «limitations des émissions ... relèvent de la direction de la police des constructions», alors qu'il doit probablement s'agir de la «fixation des limites des émissions». Quant à l'article 11 relatif au contrôle des installations, il serait plus clair de mentionner (comme le texte ancien) qu'il s'agit du contrôle pour assurer le respect des valeurs d'émission. Par ailleurs, cet article devrait en toute logique précéder l'article 9 relatif aux mesures d'assainissement. Ne serait-il pas opportun de clarifier ces dispositions?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 1er mars 1995

1. M. Pierre Meyll demande tout d'abord s'il serait possible de publier un commentaire des amendements apportés à des règlements, «ce qui devrait être d'autant plus facile que les propositions de règlement dont le Conseil d'Etat est saisi sont normalement accompagnées d'un exposé des motifs».

 Il est exact que les départements, lorsqu'ils présentent un nouveau règlement ou une modification réglementaire au Conseil d'Etat, accompagnent ces textes de notes explicatives; il ne s'agit pas, en revanche, de véritables «exposés des motifs». Pour des raisons pratiques, ces notes ne sauraient être publiées en même temps que les règlements.

 En effet, en raison du nombre souvent important de règlements qui paraissent dans la Feuille d'avis officielle, un commentaire explicatif alourdirait considérablement cette publication et rendrait sa lecture fastidieuse.

 Il n'en va pas de même des projets de lois, auxquels sont toujours joints des exposés des motifs, qui sont publiés en même temps que les projets.

 En ce qui concerne les règlements, tout citoyen intéressé a cependant la faculté de demander des renseignements complémentaires auprès des services compétents de l'administration cantonale.

2. La nouvelle direction générale de l'environnement en place au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales a élaboré un concept d'environnement. Quant au projet de loi, M. Claude Haegi a informé la commission de l'environnement et de l'agriculture du Grand Conseil, lors de sa séance du 24 novembre 1994, que son département élaborait actuellement un texte, en collaboration avec M. Alain Clerc, spécialiste en la matière.

 Le projet de loi sera ensuite examiné par le Conseil de l'environnement, créé par arrêté du Conseil d'Etat du 13 juin 1994, puis présenté dans le courant du printemps 1995 au Grand Conseil.

3. En réunissant dans le même département, dès le début de la législature, la plupart des services concernés par les problèmes environnementaux, le Conseil d'Etat a précisément cherché à assurer la meilleure coordination possible en la matière.

 Pour le surplus, les problèmes qui touchent encore plusieurs autres départements font l'objet de séances régulières, organisées, en particulier, par la direction générale de l'environnement.

4. La commission mixte consultative en matière de protection de l'environnement a été remplacée par le Conseil de l'environnement, qui comprend 40 membres représentant l'Association des communes genevoises, l'administration cantonale, les associations d'importance cantonale qui se vouent à la protection de l'environnement, les milieux professionnels, les milieux économiques, l'université de Genève, les milieux académiques, la région et le Conseil de la santé.

 Les membres de ce conseil seront prochainement nommés par le Conseil d'Etat.

5. L'article 8 du règlement transitoire d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (K 1 26,5) se réfère au chapitre II, section 1, de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air, qui s'intitule: «Limitations des émissions».

 Les articles 3, 4 et 5 de l'OPair évoquent également le problème des limitations des émissions. Le texte de l'article 8 du règlement est dès lors tout à fait clair et en parfaite cohérence avec l'OPair.

 Quant à l'article 11 du règlement relatif au contrôle des installations, il se réfère au chapitre II, section 3, de l'OPair, qui s'intitule: «Contrôle des installations stationnaires». Il regroupe la notion de déclarations des émissions (art. 12 OPair) et celle de la mesure et du contrôle de ces dernières (art. 13 OPair).

 Cette disposition ne pose dès lors aucun problème particulier d'interprétation.

Q 3521

de Mme Claire Chalut (AG)

Dépôt: 18 mai 1994

Le petit «nationalisme» du Conseil d'Etat!...

... qui pourtant cultive des ambitions économiques s'étendant bien au-delà des frontières étroites de notre République: il n'a jamais assez de mots pour rappeler au quidam qu'il faut être ouvert à l'Europe, au monde, tout en étant très économe dans d'autres domaines. Voilà que ce même Conseil d'Etat tombe dans un «nationalisme» local étroit, voire étriqué: ne vient-il pas de convier l'ensemble des députés à venir «fêter la victoire du FC Servette»!... Je n'ai rien ni contre le Servette, ni contre le «foute»! Est-ce de tradition de convier les députés à ce type de prestation et pourrait-on, là aussi, respecter la séparation du sport de la politique et, enfin, qu'a-t-on à «gagner»?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ÉTAT

du 6 mars 1995

Sans que l'on puisse parler de «tradition», il est d'usage que les autorités et les représentants élus du peuple soient invités à s'associer aux manifestations qui jalonnent la vie sociale de notre République.

Indéniablement le sport, notamment le football, est l'une des activités de loisir qui a la faveur d'une partie importante de la population et l'équipe du Servette FC bénéficie du soutien de nombreux habitants de ce canton. L'équipe ayant obtenu un titre assez exceptionnel de champion suisse, il était naturel d'associer les autorités cantonales et communales à la manifestation organisée à cet effet par le Conseil d'Etat.

Il s'agissait uniquement de créer un moment de convivialité avec les joueurs, les milieux sportifs, les supporters et les élus. Le succès de cette soirée, simple et spontanée, apporte la preuve qu'elle correspondait aux aspirations d'une large part de l'opinion publique.