EXPOSÉ DES MOTIFS

Principe général et urgence

La notion de région n'est plus un concept intellectuel éthéré. Elle est une exigence de l'équilibre de vie d'une communauté. Une frontière où des habitudes ne peuvent voiler le fait que l'entité de base dans une Europe de ce jour est celle qui regroupe au minimum 2 millions d'habitants. Ce seuil est celui qui offre la qualité des services, un approvisionnement économique et technique suffisamment autonome, un réservoir de compétences et une masse de clients potentiels moteurs d'une société durable. Dans le domaine culturel, une «masse critique» insuffisante ne permet pas une présence rentable de public; dans le domaine de la santé, une population insuffisante ne permet pas à des équipes de technologies de pointe de traiter assez de cas pour être qualitativement opérationnelles. Il est temps, ainsi, de placer en priorité politique l'établissement d'une région lémano-genevoise.

Travaux de la commission

La commission des affaires régionales s'est réunie sous la présidence de M. Armand Lombard les 21 septembre, 14 octobre et 1er novembre 1994, puis sous celle de M. David Revaclier le 22 novembre et le 6 décembre 1994 en présence de M. Michel Baettig, responsables des affaires régionales au département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales.

Au cours de ces réunions, la commission s'est penchée sur le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil concernant la politique régionale du 13 avril 1994 (RD 221). L'objectif de la commission a été de dégager du rapport du Conseil d'Etat un certain nombre de pistes d'actions prioritaires à soumettre au Grand Conseil pour dynamiser et soutenir l'action de l'exécutif genevois dans un domaine où il est urgent d'agir afin de rester concurrentiels et efficaces face à l'extérieur.

La commission a auditionné dans ce sens et pour éclairer les étapes de ce projet:

 M. Bernard Busset, président de la CCIT, commission consultative intercantonale et transfrontalière (Meyrin, Satigny, Grand-Saconnex, Saint-Genis, Prévessin, Ferney);

 M. P. Milleret, vice-président de l'AGEDRI, Mme A. Stroumza, M. D. Linglin, maire de Cergy (Ain);

 M. J.-M. Froidevaux, du Mouvement européen de Suisse (MES); Mme N. Herren MES, M. F. Saint-Ouen, Centre européen de la culture, MES;

 M. A. Dunkel, président de la fondation «Un avenir pour Genève»;

 Mme N. Duruz, responsable de la commission Santé de l'AGEDRI;

 M. C. Lamprecht, président de l'Association des communes genevoises;

 M. F. Taschetta, département fédéral des affaires étrangères.

Par petits groupes de travail, la commission a alors travaillé sur les axes prioritaires qu'elle a retenus et élaborés dans le présent document. Plusieurs de ses propositions ne sont en fait que la reprise d'actions existantes du département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales à propos desquelles elle souhaite que l'effort le plus grand soit fait car elle ressent très clairement l'urgence de la régionalisation pour que la communauté genevoise garde une place de bon rang dans le développement économique, social et environnemental européen.

La présente motion servant d'ossature aux rapports annuels du conseil d'Etat sur la région ne devrait pas subir le sort de l'excellente motion 606 de la commission, du 14 septembre 1989, restée dans un oubli trop profond.

Les 6 points servant d'invite à cette motion sont ressortis parmi beaucoup d'autres évoqués comme des pistes plus particulièrement urgentes et aujourd'hui prioritaires. Environnement, aménagement, transports font pour leur part déjà l'objet de discussions ou de plans. D'autres aspects (formation, recherche, etc.), sont également vitaux pour le développement de la région et ne devront pas être négligés.

Reprise des différentes invites

1. Développer une structure de décision régionale

Il appartient au Conseil d'Etat d'établir clairement une structure à trois niveaux qui résulte de l'existence actuelle de modèles d'institutions régionales différents mais complémentaires et d'établir un échéancier concrétisant l'offre genevoise, en vue de passer activement des objectifs à la réalisation.

A. Les trois modèles existants sont les suivants:

1. Le premier regroupe des deux côtés d'une frontière nationale ou cantonale les professionnels, entrepreneurs, spécialistes du social ou gens de la culture ou de l'environnement intéressés à trouver une masse critique pour réaliser un projet ou à promouvoir un mode de fonctionnement extraterritorial. Un lieu important de regroupement est aujourd'hui l'Agedri avec sa forte capacité d'initiative et de réflexion constructive. Il existe aussi les Unions lémaniques (les syndicats en envisagent la création), les chambres de commerce, des chambres d'agriculture et de l'artisanat, etc.

2. Le second tend à réunir des communes de souches publiques différentes mais limitrophes. Les regroupements communaux de la CCIT (Meyrin, Ferney, etc.), des riverains de la route de Chêne (Annemasse, Gaillard, les Trois Chêne) et bien d'autres forment des centres de convergence efficaces dans l'organisation de la vie locale.

3. Le troisième regroupe les élus politiques de niveau cantonal (conseillers d'Etat et députés) et leurs vis-à-vis (conseillers généraux, etc.) dans le cadre du comité régional franco-genevois, du Conseil du Léman ou, à un niveau plus large, de la Cotrao.

B. La structure régionale à développer établit un système original et efficace à trois niveaux:

 les professionnels du premier niveau sont la société civile. Ils forment une (des) chambre(s) consultative(s) à droit d'initiative dont la créativité doit être un moteur de la région, une sorte de conseil économique et social actif;

 le niveau 2 intercommunal est un atelier d'essais pilotes pour la région, certaines des initiatives de groupes de communes pouvant être étendues à une large participation. Il pourrait être l'esquisse surtout, dans une réunion générale périodique évoquée par l'ACG, d'une assise parlementaire d'élus;

 le troisième niveau est celui d'un exécutif régional qui, au-delà des trois conseils existant actuellement, doit devenir un organisme structuré et efficace.

Dans un premier temps l'action sera principalement de type consultatif, puis, dans un deuxième temps, déterminée par des accords internationaux comme le protocole additionnel de la Convention de Madrid, non encore en vigueur, avec l'attribution de certains pouvoirs et donc de compétences décisionnaires. Le Conseil fédéral, au travers du discours 1994 de M. F. Cotti au Grand Conseil de Saint-Gall, soutient activement de tels efforts régionaux.

La motion invite ainsi le Conseil d'Etat:

a) à évaluer les différents modèles de structures régionales développés en Europe;

b) à déterminer de concert avec les partenaires régionaux et les services du département fédéral des affaires étrangères une position du canton quant aux structures à mettre en place sur 5 ans pour la région genevoise lémanique;

c) à établir un calendrier par étapes des modèles choisis.

2. Une représentation régionale dans les établissements publics

La présence de représentants vaudois ou français dans des institutions publiques genevoise est une forme de collaboration qu'il y a lieu d'intensifier. La réciproque sera recherchée par nos partenaires régionaux.

S'agissant des principaux établissements genevois, on relèvera:

 que l'aéroport comporte déjà au sein de son conseil d'administration deux représentants proposés par les chefs des départements de l'économie publique des cantons romands et un membre désigné sur proposition des présidents des Conseils généraux des départements français limitrophes;

 que la loi récente sur les établissements hospitaliers prévoit une représentation régionale;

 qu'aux Transports publics genevois, un membre du conseil d'administration représente la région frontalière française.

En revanche, à l'université, aux Services industriels et à la Banque cantonale de Genève, aucun siège n'est réservé dans cette optique et, souvent même, la nationalité suisse est requise.

Il est d'ores et déjà concevable que le Grand Conseil ou le Conseil d'Etat, lorsqu'ils choisissent les membres des organes de ces différents établissements, choisissent l'un ou l'autre représentant de la région. Il serait préférable toutefois qu'une telle coopération transfrontalière soit formalisée.

L'exigence de réciprocité ne devrait pas conduire à un blocage du processus, car la symétrie des formes n'est jamais parfaite. Il est en revanche juste, en mettant en avant nos propres efforts d'ouverture, de solliciter nos partenaires régionaux pour qu'ils accordent à Genève des sièges dans différents organismes d'importance régionale, tels que l'aéroport de Lyon-Satolas, le Centre hospitalier universitaire vaudois, etc.

A ceux qui s'inquiéteraient d'une perte de souveraineté, on rappellera que, tant à l'aéroport qu'au sein des Transports publics genevois, le Conseil d'Etat nomme souverainement les membres des organes et que nos partenaires régionaux n'ont que la faculté de faire des propositions.

Le Conseil d'Etat est ainsi invité à présenter dans son rapport périodique sur la région un commentaire sur la présence de représentants de la région romande et française dans les organes des établissements publics genevois et sur la possibilité d'étendre cette présence, et vice et versa.

3. Identification de projets d'investissements communs

Plusieurs installations cantonales sont utilisées par des usagers de cantons différents. L'aéroport de Cointrin est régional. L'autoroute Lausanne-Genève est intercantonale, le lac relie Valais, Vaud, France et Genève. Le bassin genevois forme une entité environnementale. Chaque installation devra être gérée en commun, sur le plan financier également. Si des compensations fiscales ne peuvent souvent pas être envisagées pour des raisons juridiques entre différentes entités politiques, des gestions financières communes sont souhaitables. Le problème est ici concentré, dans une première phase en tout cas, sur la relation Vaud-Genève qui ne peut rester à un point mort intolérable entre deux entités si proches.

C'est la raison pour laquelle le Grand Conseil invite instamment le Conseil d'Etat:

 à identifier les projets d'intérêt régional qui pourraient être développés en commun entre Genevois et Vaudois;

 à étudier des économies réalisables et des gestions mieux ordonnées, par l'organisation de transports et l'aménagement du territoire en fonction des besoins communs des Genevois et des Vaudois.

4. Un partenariat santé

La santé régionale exige:

 une politique coordonnée globale (destination de l'aile sud de l'hôpital, fusions de services de technologies avancées, ouverture d'un hôpital de soins de base non universitaire genevois, etc.);

 une organisation rationnelle et coordonnée des équipements et des professionnels engagés.

L'effort de coordination régionale doit se faire avec le soutien des programmes régionaux européens Interreg et des services fédéraux compétents.

Les objectifs fixés par un groupe de travail de l'Agedri insistent sur quatre pistes:

1. Mieux se connaître entre partenaires de la santé transfrontalière et instaurer une formation continue.

 Une coordination entre les centrales d'appel 15 et 144, des contacts entre infirmières et médecins des centres d'urgence des hôpitaux, des cours communs aux médecins généralistes d'urgence, une synchronisation des secouristes, pompiers et ambulanciers sont autant de points de contacts créés par le carrefour santé transfrontalière de l'Agedri.

2. Etablir une carte sanitaire d'urgence.

Un atlas sanitaire transfrontalier est prévu pour 1995.

3. Elaborer «un droit de pratique» transfrontalier.

4. Améliorer le transport sanitaire terrestre.

Le travail effectué à ce jour est remarquable et le Conseil d'Etat est invité à utiliser les groupes de travail existant dans ce domaine pour établir des coordinations propres à améliorer l'offre sanitaire régionale. Il est par ailleurs invité à présenter les grandes lignes d'une politique globale de la santé pour la région

5. Les groupements intercommunaux: vers un Conseil d'élus

Les échanges entre communes transfrontalières se développent avec dynamisme depuis 2-5 ans. Des synergies de ce type sont à soutenir et l'Association des communes genevoises y veille. On peut toutefois prévoir qu'une réunion des communes du bassin français-vaudois-genevois pourrait être la base d'un futur conseil régional (voir point 1 de cet exposé). Là aussi l'Association des communes genevoises est particulièrement bien placée pour empoigner un dossier proposé par son président M. Lamprecht qui devrait trouver auprès du Conseil d'Etat une oreille attentive et positive.

6. Une participation active à une structure d'accueil et de soutien aux organisations internationales

La place internationale est un des principaux atouts de Genève et une des quatre pistes de développement à favoriser au vu des compétences et de l'expérience existantes. Si le domaine diplomatique est réservé à la Confédération, il reste à Genève à stimuler Berne et à rendre accueillant le site et ses avantages. Un suivi actif doit être fait constamment et nécessite une infrastructure permanente placée sous une direction fixe. Une collaboration étroite avec des mouvements tels que la fondation un avenir pour Genève ou un cercle de la presse étrangère doivent être utilisés pour améliorer encore ces services.

Les organisations internationales à leur tour peuvent être sollicitées pour former la population genevoise à une vision large et mondiale des choses. Des interventions auprès de classes ou d'écoles, des participations à des colloques ou la mise sur pied de manifestations périodiques sont des instruments à inventer et à soutenir.

L'accueil à Genève d'un centre international important peut nécessiter de travailler avec la France voisine, pour y trouver des terrains, ou avec le canton de Vaud qui héberge nombre de membres de ces organisations. Une structure régionale de la gestion de la place internationale semble très nécessaire à ce stade dans le cadre du développement régional.

La commission des affaires régionales a confirmé par un vote à l'unanimité des 12 membres présents à sa réunion du 17 janvier son soutien au dépôt de la présente motion. Elle vous recommande vivement, Mesdames et Messieurs les députés, de la soutenir et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

ANNEXE

Résumé de l'exposé du Mouvement européen suisse (MES)

Le MES s'intéresse de près au développement de la région, en ce sens que la région est un espace de vie, que des deux côtés de la frontière (voir le vote du 20 septembre 1992 sur le traité de Maastricht, du 6 décembre 1992 sur l'EEE), on s'est exprimé en faveur de l'intégration européenne, et que tout ce qui peut être anticipé sur cette intégration doit être fait.

A partir de ce constat, le MES est parvenu à la conclusion qu'il fallait adjoindre au modèle à base socio-professionnelle et intercommunal développé par l'Agedri, un modèle de coopération interparlementaire conduisant à un véritable parlement régional avec des élus de type Grand Conseil. Il établit ainsi la complémentarité des institutions, permettant de combler le déficit démocratique constaté dans les institutions de concertation régionale (voir RD 221, pages 36 à 41).

Enfin le MES souligne la convergence entre l'aspiration à l'intégration européenne et l'aspiration au renforcement de la région.

Débat

M. David Revaclier (R). Au cours de l'examen du rapport du Conseil d'Etat sur la politique régionale et à la suite des auditions auxquelles elle a procédé, la commission des affaires régionales a inventorié un certain nombre de pistes de réflexion figurant sous la forme de six invites, qui font l'objet de cette proposition de motion émanant de l'ensemble des membres de la commission.

Je tiens à remercier notre excellent collègue Armand Lombard, qui a rédigé le document de synthèse des propositions des différents groupes de travail de la commission.

Les auditions des responsables des divers groupements ou entités figurant dans l'exposé des motifs ont apporté des informations intéressantes. J'en citerai rapidement quelques-unes :

L'audition de Mme Nicole Duruz, responsable de la commission de la santé de l'AGEDRI. Un grand travail a été accompli pour élaborer une politique coordonnée et globale de la santé pour la région; il est sur le point d'aboutir.

M. Arthur Dunkel, président de la fondation «Un avenir pour Genève» m'a fait une forte impression par ses connaissances approfondies sur les organisations internationales. L'un de ses objectifs est de créer un centre d'accueil pour internationaux, comme il en existe un à New York pour l'ONU. Les nouveaux venus à Genève y trouveraient une réponse à leurs questions pratiques, telles que le logement, l'éducation, les loisirs et autorisations diverses.

Les échanges entre les communes transfrontalières se développent favorablement, et c'est, à n'en pas douter, une forme de coopération intéressante pour apprendre à mieux se connaître et à gérer les problèmes frontaliers locaux. M. Lamprecht, président de l'Association des communes genevoises, propose de mettre sur pied des journées intercommunales transfrontalières. A mon avis, c'est une excellente initiative qui contribuera également à l'affermissement des relations franco-genevoises.

Il appartiendra, en définitive, au Conseil d'Etat, plus spécialement à M. Claude Haegi, chef du département concerné, d'apprécier les principaux points soulevés par ces différentes invites, afin de déterminer la stratégie la plus efficace pour les faire progresser dans le sens souhaité par les motionnaires. Je remercie d'ores et déjà M. Haegi pour les efforts qu'il déploie et qu'il ne manquera pas de déployer, avec l'aide de cette motion pour dynamiser la politique franco-genevoise dans les divers organismes existants, notamment au sein du comité franco-genevois où, sous son impulsion, la coopération franco-genevoise connaît un nouvel essor, je tiens à le relever.

Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe radical soutient, bien évidemment, cette proposition de motion et vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

M. Armand Lombard (L). Cette motion de la commission des affaires régionales me paraît particulièrement importante. En effet, il faut se rendre compte que la masse critique nécessaire à faire vivre une communauté est de plus en plus élevée - de l'ordre de 1,5 million à 2 millions d'habitants dans les Etats européens. Les grandes régions, telles que la Catalogne, Rhône-Alpes, etc., sont des régions qui comptent 10 millions d'habitants. Cette masse critique de la région genevoise permet de nourrir les institutions qui forment cette communauté; elle rend leur qualité suffisante et satisfaisante. Une équipe médicale dans une technologie de pointe ne fonctionne que si elle est «alimentée», si je puis employer ce terme cynique, par des malades et des cas suffisamment compliqués !

Cette masse critique est importante sur tous les plans : la santé, la culture et l'économie. C'est donc un problème important qui doit être pris en considération dans tous les secteurs du Conseil d'Etat, et pas seulement dans le département de M. Haegi.

Vous aurez remarqué les structures proposées par la commission. C'est un système de structures régionales qu'il semblait nécessaire de mettre en place dans un délai de six à huit ans pour éviter de s'empêtrer dans les structures existantes, comme, par exemple, celle du parlement genevois, afin que l'ensemble fonctionne de manière cohérente et équilibrée.

Ces structures ont été établies par la commission comme un projet à trois niveaux :

- le premier niveau comprend les associations civiles, telles l'AGEDRI, qui, par leur travail de base sur le terrain, ont un droit d'initiative par rapport aux instances plus élevées. Dans le domaine de la santé, grâce à Mme Nicole Duruz, l'AGEDRI a élaboré un programme remarquable de propositions sur le travail des ambulances au niveau des frontières, au niveau des échanges entre hôpitaux.

C'est une structure professionnelle privée qu'il est important de créer avec un droit d'initiative. Cette structure n'entre pas en compétition avec les autorités exécutives, mais elle a un droit d'initiative, et il faut l'écouter, parce qu'elle étudie les projets;

- le deuxième niveau comprend un conseil d'élus - pour Genève il pourrait s'agir d'élus communaux - qui échangeraient les idées et les informations. Il contrôlerait également les projets en cours;

- le troisième niveau comprend un exécutif. «Ça fume un peu», effectivement, comme le dit un de mes sympathiques collègues, parce que cette structure ne va pas être imposée à la région, mais elle va être suggérée dans les grandes lignes pour y être appliquée petit à petit. On a déjà essayé d'introduire une structure, il y a environ un ou deux ans, dans ce Grand Conseil; elle a été massivement refusée par les autorités et les instances françaises. Il faut donc suggérer une idée directrice sans vouloir immédiatement fixer toutes les lignes. Cette structure exécutive devra se concevoir à partir du Comité régional franco-suisse ou à partir du Conseil du Léman pour gérer les affaires régionales qui pourront lui être déléguées.

Voilà donc ce que la commission des affaires régionales a cru bon de vous proposer dans ce domaine. Cela nous semble extrêmement important pour éviter les malentendus.

Je souhaite que cette motion ne soit pas simplement un enterrement...

M. John Dupraz. De première classe ?

M. Armand Lombard. ...qui se fasse dans la lassitude et l'ironie du Grand Conseil, en fait peu soucieux de ces problèmes. Ils sont moins importants que le logement, mais ils sont essentiels pour la vie économique et culturelle du pays. Après des semaines de travail en commission, je souhaite que cette motion soit accueillie favorablement par le Conseil d'Etat - M. Haegi a beaucoup accompagné le travail de cette commission - et qu'elle fasse l'objet d'un véritable programme gouvernemental en direction de la France, vers ces villes et ces campagnes, pour qu'elles forment un tout dans les années à venir.

Je vous prie donc de bien vouloir renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Je remercie M. le président de la commission, M. Revaclier, de ses propos et de l'impulsion donnée par la commission à notre politique régionale, ce qui n'est pas évident. C'est pourquoi je vous exprime ma reconnaissance.

Vous introduisez tout de même dans cette motion, que vous commentez avec modestie, quelque chose de nouveau et de fondamental dans l'exposé des motifs. Il s'agit du point 6, à savoir une structure d'accueil et de soutien aux diplomates et aux fonctionnaires des organisations internationales. Vous nous invitez à collaborer avec la fondation «Un avenir pour Genève», ce que nous faisons déjà pour créer quelque chose qui ressemble au comité d'accueil qui se trouve à New York. Vous ajoutez que : «L'accueil à Genève d'un centre international important peut nécessiter de travailler avec la France voisine, pour y trouver des terrains, ou avec le canton de Vaud, qui héberge nombre de membres de ces organisations. Une structure régionale de la gestion de la place internationale semble tout à fait nécessaire à ce stade dans le cadre du développement régional.».

J'ai déjà eu l'occasion d'exprimer cette idée, mais elle n'a pas reçu l'accueil que je souhaitais. Elle consiste à pouvoir localiser quelques organisations sans remettre en question la vocation de Genève sur le territoire français. Pourquoi ? Non pas par manque de place, mais parce que nous manquons d'alliés ! Il se trouve que si la France avait des intérêts à localiser quelques organisations elle pourrait avoir, dans certains cas, une attitude différente, car elle ne serait plus prisonnière de l'Union européenne comme elle l'est lorsqu'elle doit discuter, par exemple, du secrétariat du climat. C'est dire, Monsieur Lombard, que ce point est essentiel. Vous pouvez le laisser dans l'exposé des motifs, mais il m'a paru assez clair pour que je le considère comme un appui à cette ouverture.

Encore une fois, merci au nom de la commission.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

de la commission des affaires régionales concernant l'accélérationdu développement de structures régionales

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 qu'une masse critique de 2 millions d'habitants représente l'unité minimale concurrentielle de niveau européen;

 que la qualité des services et de la recherche ne peuvent se réduire à un seul canton mais à un groupement plus large de plusieurs entités institutionnelles;

 que seuls des accords financiers entre membres d'une même communauté régionale permettront à l'avenir le financements de ses investissements;

 que le bassin genevois doit profiter de synergies en matière de santé, d'environnement , d'organisation publique, de formation et de recherche,

invite le Conseil d'Etat

1. à activement préciser une structure régionale transfrontalière à trois niveaux qui assure la participation maximale de l'ensemble des acteurs de la région;

2. à introduire plus largement dans les conseils des institutions publiques de la région des représentations croisées;

3. à identifier de nouveaux projets d'investissements susceptibles de financements régionaux et de les gérer en collaboration avec ses partenaires;

4. à continuer à favoriser les projets de groupements de communes dépendant d'administrations différentes;

5. à réaliser dans le bassin genevois un partenariat en matière de soins de la santé, et dans la région une politique concertée de la santé;

6. à participer au développement d'une infrastructure régionale d'accueil et de soutien aux organisations internationales et à leurs collaborateurs;

En conclusion, le Grand Conseil invite le Conseil d'Etat à présenter dans son rapport annuel printanier sur la région, conformément à l'article 66, chiffre 3, de son règlement, son action déterminée sur les points soulevés.