Le Grand Conseil a reçu le 23 octobre 1994 la pétition suivante, munie de 2 signatures:

PÉTITION

concernant le bruit d'une porte d'entrée d'immeuble

Nous nous permettons de vous écrire au sujet du bruit continuel et infernal dû à la porte d'entrée automatique de l'immeuble à l'avenue de Bel-Air 59, 1225 Chêne-Bourg.

Le service d'écotoxicologie cantonal est passé le 30 août 1994 pour mesurer ces nuisances infernales dans la chambre à coucher et le salon. Selon leur résultat, les normes admises sont dépassées.

L'Asloca-Rive (Me Sabina Mascotto) a déjà envoyé deux lettres à la régie Gérald Rosset et deux lettres au département des travaux publics et de l'énergie (M. Dessibourg). Mais rien ne bouge.

Très tôt le matin (vers 4 et 5 h) jusqu'à 8 h, il y a déjà 120 sorties. Cela fait 240 claquements. Il y a 25 appartements. Avec une moyenne de deux enfants par famille, cela fait 100 habitants. 100 × 6 = 600 passages. Cela signifie 1200 claquements par jour. A cela s'ajoutent «les amis, les visites, parents, entretien, réparations, promener son chien à 22-23 h la dernière fois, chercher le courrier, etc.». Les derniers rentrent à minuit, 1-2 h du matin. Les premiers partent (ou rentrent) à 4 h du matin. Tout le monde est bien entendu libre de venir et partir autant qu'il veut. Ce qui est en cause, c'est le système automatique de la porte d'entrée.

Selon le service d'écotoxicologie, cette porte produit 43 décibels à l'ouverture et 40 décibels à la fermeture, dans chaque pièces de notre appartement. Cela fait 600 × 43 décibels et 600 × 40 décibels par jour et nuit.

Nous sommes littéralement assaillis de décibels, jour et nuit. C'est insupportable. Nous souffrons de maux de tête et d'insomnie, d'affections dermatologiques et d'un kyste (nous avons des certificats médicaux). Ces problèmes de santé ne sont pas sans relation avec cette situation malsaine dans cet appartement. Inutile de dire que nos soirées, nuits et week-ends signifient tension nerveuse et stress.

Une porte automatique est un luxe et non pas une nécessité. Pour nous cette porte automatique est un enfer (nous habitons à côté, au rez-de-chaussée).

Nous vous prions d'intervenir auprès de la régie Gérald Rosset afin qu'elle ordonne les travaux pour empêcher ces nuisances. Croyez-nous, notre organisme a ses limites.

Le service d'écotoxicologie est en possession du rapport.

Nous vous remercions sincèrement pour votre intervention.

N.B. : 2 signatures

Marianne et Saad Saad-Sutter

Avenue de Bel-Air 59

1225 Chêne-Bourg

Travaux de la commission

La commission des pétitions, présidée par Mme L. Johner, a décidé d'auditionner les pétitionnaires. Le couple Saad a été entendu le 9 janvier 1995.

M. .

1. l'intervention de la régie Rosset en décembre 1994;

2. les nouveaux contrôles du service d'écotoxicologie qui a constaté que les décibels produits par l'ouverture et la fermeture de la porte incriminée ne dépassaient plus les normes autorisées (35 décibels).

Ils demandent à la commission d'élaborer une loi pour protéger les locataires contre ce genre de nuisance.

Discussion

Le droit de pétition est un droit démocratique garanti par la constitution genevoise qui, à son article 12, dispose:

«Le droit d'adresser des pétitions au Grand Conseil et aux autres autorités constituées est garanti.

La loi règle l'exercice de ce droit».

Un problème aussi mineur que les nuisances produites par un bruit de porte d'entrée doit donc aussi être traité.

Les époux Saad, dans ce conflit, ont suivi la démarche suivante:

1. ils se sont plaints par courrier plusieurs fois à la régie;

2. ils ont confié la défense de leurs intérêts à l'ASLOCA qui a proposé, soit de trouver une solution intermédiaire (pose de caoutchouc), soit d'interrompre le système de fermeture automatique de la porte en attendant de trouver une solution à plus long terme.

Des travaux ont été exécutés. La rapporteuse s'est d'ailleurs rendue sur place et a pu vérifier que depuis décembre 1994 le système de verrouillage de la porte a été mis hors fonction et qu'aucun bruit ne gêne actuellement les locataires.

La commission rappelle que ce bâtiment est récent et qu'il a été construit et réceptionné conforme aux normes et approuvé tant par le département des travaux publics et de l'énergie que par l'office financier du logement.

Conclusion

Estimant:

- que des lois qui protègent les locataires existent,

- qu'il n'est pas du ressort du Grand Conseil de régler un conflit locataire-régie,

la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, à l'unanimité des membres présents (14 voix), de classer cette pétition.

Mises aux voix, les conclusions de la commission (classement de la pétition) sont adoptées.