En date du 12 janvier 1995 notre commission a entendu le pétitionnaire, ainsi que 2 représentants de la corporation des ramoneurs. En résumé, le pétitionnaire se plaint de ce qu'à l'aube du XXIe siècle il y ait encore des protections d'origine féodale pour certains anciens métiers, protections qui n'ont plus aucune raison d'être à l'âge du libéralisme triomphant. Il pense, de plus, que cette protection surannée heurte certainement le principe constitutionnel de liberté du commerce et de l'industrie. Il s'élève contre le fait que le métier de ramoneur résulte d'une «chasse gardée», et demande que quiconque puisse s'installer à son compte comme ramoneur, et exercer librement ce métier. Il précise que, personnellement, il est publicitaire, et qu'il n'a aucune envie d'exercer ce métier, mais qu'il se bat pour le principe en tant que citoyen épris de justice.

Sur le principe, on peut très bien comprendre la position du pétitionnaire, mais les représentants de la profession des ramoneurs nous ont apporté ensuite quelques compléments d'information, qui nous ont éclairés.

Ils nous ont dit que leur métier existe depuis le début du siècle dernier, mais que les lois et règlements qui le régissent ont été régulièrement mis au goût du jour. La loi actuelle date de 1982, et le Tribunal fédéral l'a déclarée constitutionnelle. L'existence de 8 arrondissements à Genève, qui peuvent apparaître à première vue comme autant de chasses gardées, puisqu'un seul ramoneur maître d'Etat peut y organiser le ramonage, résulte en fait de la délégation par l'Etat d'une tâche de police et de sécurité, puisqu'il faut garantir que toutes les cheminées seront bien régulièrement ramonées à leur tour. Quant au grief du pétitionnaire, selon lequel n'importe qui de qualifié devrait pouvoir exercer ce métier, les ramoneurs nous répondent qu'en fait cela est à peu près le cas, puisque le délai d'attente pour obtenir un arrondissement, à partir du moment où vous avez passé votre maîtrise d'Etat, varie entre 1 et 7 ans.

Les ramoneurs nous parlent ensuite du long processus qui a abouti en 1982 à l'adoption de la nouvelle loi. Des députés s'étant, alors déjà, inquiétés de ce qui leur semblait être peut-être une chasse gardée, avaient déposé une motion (M 4736), (il s'agissait de Mmes et MM. Sutter Pleines, de Tolédo - père -, Hermann, Perrier, Kisling, Roch). Cette motion a donné lieu à la création d'une commission, qui s'est réunie 40 fois, pour conclure qu'il ne s'agissait pas d'une chasse gardée, mais qu'il fallait garantir le nettoyage régulier des cheminées, pour des raisons d'économies d'énergie encore plus que de prévention des incendies.

Pour ces raisons, la commission LCI, unanime, vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement.

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Dépôt: 31 mars 1994

P 1029

PÉTITION

concernant le métier de ramoneur

Monsieur le Président,

Conformément au droit du citoyen, je tiens à faire une pétition concernant l'impossibilité d'exercer librement et à son compte le métier de ramoneur; de s'installer là où l'on désire, de faire concurrence et ceci par le fait de protection ancestrale que je juge féodale.

Il est tout à fait normal que les professions soient soumises à des règles ou des obligations découlant de leurs spécialités, surtout en ce qui concerne par exemple les normes de sécurité.

A mon avis les ramoneurs bénéficient d'une chasse gardée et d'un surprotectionnisme.

Je vous prie de prendre bonne note et de donner suite à ma démarche pour les justes motifs expliqués ci-dessus.

Dans cette attente, veuillez croire, Monsieur le Président, à mes bien respectueuses salutations.

N.B.: 1 signature

M. .

Rue de Carouge 7

Case postale 2122

1211 Genève 2

Mises aux voix, les conclusions de la commission LCI (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.