Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Comme cette motion est étroitement en rapport avec le projet de loi sur la loi d'application sur les mesures de contrainte, je souhaiterais qu'elle puisse être traitée en même temps.

Mise aux voix, cette proposition est adoptée.  

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

La présidente. Les questions écrites suivantes sont parvenues à la présidence :