République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 16 février 1995 à 17h
53e législature - 2e année - 4e session - 5e séance
C 245
C 245
En date du 18.01.95, le CE nous transmet copie de sa
réponse à Mme Ruth Dreifuss, cheffe du Département
de l'intérieur, sur les ordonnances spéciales relatives
à la loi sur l'assurance-maladie, suite à une
procédure de consultation. ( ) C245