République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 16 février 1995 à 17h
53e législature - 2e année - 4e session - 5e séance
C 244
C 244
En date du 18.01.95, le CE nous transmet copie de sa
réponse à M. Jean-Pascal Delamuraz, chef du
Département de l'économie publique, sur la modification
de la loi sur l'agriculture et sur la modification de la loi sur la
protection de la nature et du paysage, suite à une
procédure de consultation. ( ) C244