Séance du jeudi 16 février 1995 à 17h

P 1061

Concernant l'imposition des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs en formation ( ) à la commission fiscale.P1061

Il en sera fait ainsi.

11. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

La présidente. La proposition de motion suivante est parvenue à la présidence :