République et canton de Genève

Grand Conseil

C 253
La Chancellerie de la Confédération nous informe, en date du 3 février, que la loi sur l'exercice des droits politiques du 20.10.94, avec sa rectification du 19.01.95, est conforme à la teneur de la Constitution fédérale et des dispositions fédérales sur les droits politiques. ( )C253

Il en est pris acte.