République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 16 février 1995 à 17h
53e législature - 2e année - 4e session - 5e séance
C 253
C 253
La Chancellerie de la Confédération nous
informe, en date du 3 février, que la loi sur l'exercice des
droits politiques du 20.10.94, avec sa rectification du 19.01.95,
est conforme à la teneur de la Constitution fédérale
et des dispositions fédérales sur les droits politiques.
( )C253
Il en est pris acte.