République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 16 février 1995 à 17h
53e législature - 2e année - 4e session - 5e séance
C 251
C 251
Par courrier du 8 février, la présidente du
Tribunal administratif demande à être entendue par la
commission qui examinera le PL 7214 (mesures de contrainte).
( )C251
Ces lettres seront renvoyées à la commission judiciaire avec le PL 7214.