République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 16 février 1995 à 17h
53e législature - 2e année - 4e session - 5e séance
C 250
C 250
Par courrier du 30 janvier, le président du
Collège des juges d'instruction demande à être
entendu par la commission qui examinera le PL 7214 (mesures de
contrainte). ( ) C250