République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du jeudi 16 février 1995 à 17h
53e législature - 2e année - 4e session - 5e séance
C 249
C 249
Par courrier du 27 janvier, le président de la
Cour de justice demande à être entendu par la commission
qui examinera le PL 7214 (mesures de contrainte). ( )
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