Lors de sa séance du 9 novembre 1994, la commission de l'aménagement du canton, sous la présidence de M. Hervé Dessimoz, a étudié le projet deloi 6913.

Assistaient également aux travaux, M. Philippe Joye, président du département des travaux publics et de l'énergie, M. Georges Gainon, chef de la division des plans d'affectation, et M. Jean-Charles Pauli, juriste.

Généralités

Ce projet de loi 7125 a pour but de régulariser une situation qui perdure depuis 10 ans.

Il propose d'étendre la zone 4B protégée à une partie de la parcelle qui se trouve en zone agricole et sur laquelle est construit un garage en sous-sol.

En compensation, une surface de forme triangulaire, située sur la même parcelle, mais celle-ci en zone 4B protégée, passerait dans la zone agricole.

Le Conseil municipal de la commune de Choulex a préavisé favorablement cet échange de zones, déjà le 19 janvier 1987. Si ce projet est resté en suspens, la cause en est que la commune conditionnait celui-ci à l'inscription préalable d'une servitude de non bâtir sur la partie de la parcelle no 2269, faisant l'objet d'extension de la zone 4B protégée et d'une servitude de passage public à pied.

L'acte de constitution de ces servitudes, muni de la signature de tous les propriétaires ainsi que de celle de la commune de Choulex, étant sur le point d'être enregistré au Registre foncier, le présent projet de modification du registre des zones peut être soumis à notre Grand Conseil.

Vote de la commission

Compte tenu des explications fournies, c'est à l'unanimité que les membres de la commission acceptent ce projet de loi.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Choulex (création d'une zone 4B protégée et d'une zone agricole)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 27761-513, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 15 avril 1985, modifié le 1er février 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Choulex (création d'une zone 4B protégée et d'une zone agricole à La Capite), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 27761-513 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.