LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28086-534, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 4 mars 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de verdure et d'une zone sportive au lieu-dit Les Blanchets), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

Un exemplaire du plan no 28086-534 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification du régime des zones concerne des terrains propriété de la commune du Grand-Saconnex situés entre la route de Colovrex, le chemin de Machery et le chemin de Sandedis au lieu-dit Les Blanchets; ces terrains sont actuellement situés en zone agricole et ont fait l'objet, le 14 février 1974, d'une loi décrétant d'utilité publique leur acquisition.

Ces terrains sont actuellement partiellement occupés par des installations sportives et par le cimetière.

Suite à une décision du Tribunal administratif, relative à une autorisation de construire délivrée par le département et qui avait fait l'objet d'oppositions de la part de propriétaires voisins, il est devenu nécessaire de régulariser la situation juridique de ces terrains.

Par conséquent, il est proposé la création d'une zone de verdure destinée au cimetière et à des installations d'utilité publique et sportives légèresd'une superficie d'environ 22 800 m2 pour le cimetière et d'une superficie de 35 500 m2 pour la zone sportive.

Ce projet, élaboré en collaboration avec la commune du Grand-Saconnex, a reçu un préavis favorable de la commission cantonale d'urbanisme.

L'enquête publique ouverte du 8 juillet au 22 août 1994 a suscité quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. Celui-ci a été approuvé favorablement par 16 voix et 3 abstentions, par le Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex, en date du 10 octobre 1994.

Tels sont, en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre le présent projet de loi à votre bienveillante attention.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.