LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28676-515, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 17 avril 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4B, à Vésenaz, route de Thonon), est approuvé.

2 Les plans des zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28676-515 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification du régime des zones concerne une partie de la parcelle no 7137, feuille no 40 du cadastre de la commune de Collonge-Bellerive. Ce périmètre, bordé au nord-ouest par la route de Thonon, est situé en 5e zone (villas) et jouxte la zone de développement 4B, votée par le Grand Conseil le 13 mai 1993 (PL 6953).

Le 19 octobre 1966, le Conseil d'Etat a promulgué un arrêté habilitant le département des travaux publics à faire application des normes de la zone 4B à la partie de la parcelle 7137 incluse en 5e zone, afin de permettre à ce département de délivrer une autorisation de construire portant sur la réalisation d'un immeuble de logement. De ce fait, les droits à bâtir de la parcelle 7137 ont été entièrement utilisés lors de l'exécution du projet susmentionné.

Cette circonstance a amené les propriétaires de la parcelle sus-mentionnée à solliciter, lors de l'enquête publique relative au projet de loino 6953, l'inclusion du solde de leur parcelle, situé en 5e zone, dans le périmètre de la zone de développement 4B projetée.

Cette requête a été favorablement accueillie par le Conseil municipal de la commune de Collonge-Bellerive et par la commission d'aménagement du canton, du Grand Conseil. Cependant, la procédure d'adoption du projet de loi était trop avancée pour que leur demande soit prise en considération dans le cadre du projet de loi no 6953. Par conséquent, il est maintenant proposé de créer une zone de développement 4B d'environ 2 500 m2. Ce projet de modification du régime des zones représente une mise en conformité de l'état existant.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1966, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 31 août au 30 septembre 1994 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable, à l'unanimité, du Conseil municipal de la commune de Collonge-Bellerive, en date du 31 octobre 1994.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le présent projet de loi à votre bienveillante attention.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.