Le présent rapport fait suite au travail de la commission des pétitions dont le rapport fort complet concluait, d'une part, à ce que des sanctions soient prononcées à l'égard des contrevenants à défaut de pouvoir remettre les lieux en état (Les Bouffards) et, d'autre part, à l'exécution des travaux conformément à l'autorisation de construire délivrée (Les Baillets).

Sur ces deux objets, il y a lieu aujourd'hui de préciser ce qui suit:

A. Les Bouffards

Cette affaire résultait de travaux de remblayage effectués illicitement par MM. Gérard Pillon et Jean-Daniel Schlaepfer, propriétaires économiques de la SI Les Baillets.

Postérieurement au rapport de la commission des pétitions, dans le cadre de l'ordre de remise en état des lieux notifié par le département des travaux publics et contesté par les contrevenants devant différentes instances administratives, des discussions se sont engagées entre les parties pour trouver une solution au litige. Ces discussions ont abouti au dépôt d'une requête définitive en autorisation de construire (no 84805), qui a finalement été autorisée le 31 août 1988.

Cette autorisation de construire a mis un terme aux différentes procédures judiciaires engagées. Depuis lors, les travaux autorisés ont été réalisés. De leur côté, les Chemins de fer fédéraux ont également entrepris des travaux destinés à assurer la stabilité des voies de chemin de fer.

Ainsi, il sied au Conseil d'Etat, tout en déplorant la politique du fait accompli menée par les contrevenants, de constater que cette affaire est aujourd'hui réglée et, surtout, la sécurité de la voie de chemin de fer garantie.

B. Les Baillets

Il convient de rappeler que, dans cette affaire, la SI Les Baillets, soit toujours MM. Gérard Pillon et Jean-Daniel Schlaepfer, n'avait pas respecté la teneur de l'autorisation de construire no 80175, délivrée par le département des travaux publics le 20 mars 1985, portant sur la modification de niveaux de terrains (excavation et remblayage) sur la parcelle 2347, feuille 2, de Russin.

En effet, les travaux effectués par MM. Gérard Pillon et Jean-Daniel Schlaepfer n'étaient pas conformes aux plans visés «ne varietur» par le département.

Postérieurement au rapport de la commission des pétitions, des discussions se sont engagées en 1989 avec les parties intéressées, notamment la commune de Russin, la commission des monuments, de la nature et des sites, le géologue cantonal et le WWF. Elles ont débouché sur le dépôt d'une requête complémentaire en autorisation de construire no 80175/2, qui a été autorisée le 6 avril 1990.

Ces travaux, qui ont été depuis lors réalisés, ont entraîné une amélioration de la situation existante. Par ailleurs, comme les travaux illicites concernaient également des parcelles voisines n'appartenant pas toutes à la SI Les Baillets, une nouvelle requête définitive a été déposée sur ce point en 1990. Celle-ci a été autorisée le 24 octobre 1990 (dossier no 90834).

De ce qui précède, il ressort donc que le litige a été réglé, étant précisé que l'infraction n'a pas été «effacée» mais en partie réparée sous l'égide du département des travaux publics, cela avec la collaboration des parties intéressées.

Débat

M. John Dupraz (R). Je dois constater, dans cette affaire, que les délits profitent aux malhonnêtes et qu'après avoir commis ces infractions à la loi sur les constructions et installations diverses les personnes incriminées citées dans ce rapport ont été mises au bénéfice d'une nouvelle autorisation de construire qui entérinait leur délit. C'est assez déplorable de constater que l'on trouve des solutions pour les gens malhonnêtes qui ne respectent rien ! C'est une véritable inégalité de traitement par rapport au commun des mortels qui se conforme aux dispositions légales en la matière. C'est d'autant plus regrettable que ces infractions ont été commises dans des sites dignes de protection, ce qui les rend encore beaucoup plus graves, à mon avis. Il est clair que la responsabilité du Conseil d'Etat en charge actuellement n'est peut-être pas directement impliquée, puisque cette affaire s'est déroulée sous l'ère de M. Grobet. Mais je constate tout de même qu'il n'est pas acceptable que des gens malhonnêtes aient des avantages par rapport aux autres. Je trouve cela profondément scandaleux !

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Le litige entre MM. Gérard Pillon et Jean-Daniel Schlaepfer, propriétaires économiques de la SI Les Baillets est un litige qui date aussi de la préhistoire !

Les difficultés rencontrées par mon prédécesseur avec ces messieurs se sont traduites par des échanges de correspondance et des crises d'urticaire d'une violence et d'un manque d'élégance tels des deux côtés qu'il était vraiment nécessaire de trouver une solution pour sortir d'une situation qui était complètement obstruée. Nous avons trouvé un arrangement avec MM. Pillon et Schlaepfer qui n'efface pas du tout, comme vous le pensez et comme vous tentez de le faire croire, leur responsabilité. Ils ont été mis à l'amende. Ils ont payé. Ils ont effectué certaines réparations et, sur certains autres éléments, nous avons pris les dispositions que nous prenons très souvent dans ce type d'affaires. Un cahier A4 de cent pages ne suffirait pas à inscrire la liste des gens avec lesquels nous aboutissons à un arrangement à l'amiable - ces gens ne sont pas forcément malhonnêtes - car elle serait très longue !

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.