No 4

Vendredi 20 janvier 1995,

nuit

Présidence :

Mme Françoise Saudan,présidente

La séance est ouverte à 20 h 45.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi, Philippe Joye et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Luc Barthassat, Claude Blanc, Claire Chalut, Pierre Ducrest, Catherine Fatio, Bénédict Fontanet, Luc Gilly, David Hiler, Claude Howald, René Koechlin, Michèle Mascherpa, Pierre Meyll, Jean-Pierre Rigotti et Philippe Schaller, députés.

3. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

La présidente. Le projet de loi suivant est parvenu à la présidence :