République et canton de Genève
Grand Conseil
Séance du vendredi 20 janvier 1995 à 17h
53e législature - 2e année - 3e session - 4e séance -autres séances de la session
No 4
Vendredi 20 janvier 1995,
nuit
Présidence :
Mme Françoise Saudan,présidente
La séance est ouverte à 20 h 45.
Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, Claude Haegi, Philippe Joye et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.
1. Exhortation.
La présidente donne lecture de l'exhortation.
2. Personnes excusées.
La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Olivier Vodoz, président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Luc Barthassat, Claude Blanc, Claire Chalut, Pierre Ducrest, Catherine Fatio, Bénédict Fontanet, Luc Gilly, David Hiler, Claude Howald, René Koechlin, Michèle Mascherpa, Pierre Meyll, Jean-Pierre Rigotti et Philippe Schaller, députés.
3. Annonces et dépôts:
a) de projets de lois;
La présidente. Le projet de loi suivant est parvenu à la présidence :
Il figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.
b) de propositions de motions;
Néant.
c) de propositions de résolutions;
Néant.
d) de demandes d'interpellations;
La présidente. La demande d'interpellation suivante est parvenue à la présidence :
Cosignataires : Sylvie Châtelain, Liliane Maury Pasquier, Liliane Charrière Urben, René Longet, Maria Roth-Bernasconi.
Elle figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.
e) de questions écrites.
La présidente. La question écrite suivante est parvenue à la présidence :
Elle sera transmise au Conseil d'Etat.
Le Grand Conseil
Décrète ce qui suit :
Article 1
Investissement
Un crédit de 4 377 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour la construction de la liaison entre le bâtiment de la zone sud de l'hôpital cantonal universitaire de Genève, la maternité et l'hôpital des enfants.
Art. 2
Financement
Le financement est assuré par le recours à l'emprunt, pouvant atteindre 4 037 000 F, après déduction d'une subvention fédérale estimée à 340 000 F.
Art. 3
Amortissement
L'investissement net à la charge de l'Etat, au montant initial de 4 037 000 F (déduction faite de la subvention fédérale), est amorti chaque année d'un montant calculé sur sa valeur résiduelle et porté au compte de fonctionnement.
Art. 4
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
Préambule
En date du 20 septembre 1993, le Conseil d'Etat saisissait le Grand Conseil d'un projet de loi 7039, ouvrant un crédit d'étude de 290 000 F pour la construction de la liaison entre le bâtiment de la zone sud de l'hôpital cantonal universitaire de Genève, la maternité et l'hôpital des enfants.
Dans sa séance du 8 octobre 1993, le Grand Conseil acceptait ce projet de loi, permettant ainsi de poursuivre les études jusqu'au devis général en vue de présenter la demande de crédit de construction nécessaire à la réalisation de cet objet.
Conçu dans la vision d'ensemble du fonctionnement du complexe hospitalier, l'achèvement de la construction des tunnels reliant la zone sud de l'hôpital cantonal universitaire de Genève à l'hôpital des enfants permettra d'améliorer la fluidité du trafic des marchandises et des piétons et d'assurer l'apport des énergies et des fluides depuis les centrales ou sous-stations existantes des bâtiments de la zone hospitalière, évitant ainsi de répéter des investissements lourds déjà consentis lors de la construction préalable de ces centrales, qui ont été dimensionnées en prévision de futurs branchements, dont l'extension de la maternité fait partie.
A terme, son exécution permettra d'assurer le bouclement du réseau de liaison souterraine reliant le bâtiment des lits, la zone sud, la maternité et l'hôpital des enfants, l'ophtalmologie et l'hôpital Beau-Séjour.
I. Description de l'ouvrage
Situation
Le corps du tunnel proprement dit à construire comprend deux tronçons, l'un entre la cour de service du centre de voirie jusqu'au tunnel existant passant sous la rue Alcide-Jentzer et l'autre reliant, depuis ladite rue, le bâtiment de la maternité actuelle à l'hôpital des enfants, en passant sous le corps V du bâtiment existant, en longeant le bâtiment d'extension de la maternité, côté parc, puis dans la rue Willy-Donzé, avant de pénétrer dans le sous-sol de la pédiatrie (voir plan en annexe).
Programme
Le dimensionnement du tunnel permet d'assurer le passage des diverses conduites et installations techniques, ainsi que celui des personnes et des chariots de marchandises. Le tunnel est destiné à recevoir, dans un premier temps, 12 conduits et deux chemins de câbles, acheminés depuis la limite du bâtiment de la zone sud, jusqu'à l'intérieur du bâtiment d'extension de la maternité, soit :
- 3 pour l'eau surchauffée ;
- 2 pour l'eau glacée ;
- 1 pour le vide médical ;
- 1 pour l'air comprimé médical basse pression ;
- 1 pour l'air comprimé médical haute pression ;
- 1 pour l'air comprimé technique ;
- 2 tubes pneumatiques ;
- 2 chemins de câbles pour les conduites électriques, l'interphone, l'informatique et la télévision.
II. Descriptif des travaux
Gros oeuvre
Le tunnel est entièrement réalisé en béton armé.
Concernant le passage sous le bâtiment existant de la maternité, des travaux de reprise en sous-oeuvre devront être réalisés, impliquant notamment la mise en place et l'injection de micro-pieux.
En effet, dans ce secteur, le tunnel est implanté au voisinage de la limite entre deux parties de la maternité existante. L'une, plus ancienne, dont le sous-sol qui n'est pas entièrement excavé est fondé partiellement sur des semelles massives. L'autre, plus récente, est excavée jusqu'à la limite permise par les techniques de l'époque, à savoir sensiblement jusqu'au niveau de la nappe phréatique.
Le tracé et le profil en long impliquent des interventions dans les deux parties jusqu'à un niveau situé parfois en dessous de celui de la nappe.
Par ailleurs, le fait que la maternité en général et les locaux du rez-de-chaussée en particulier restent en service pendant les travaux, implique l'utilisation des techniques appropriées les plus performantes en la matière.
Electricité
- électricité courant fort depuis la sous-station dans la maternité corps central ;
- téléphone depuis la centrale de la rue de la Roseraie;
- interphones et radio-TV depuis le bâtiment de la zone sud;
- informatique depuis le bâtiment de la zone sud.
Conduites à distance d'eau surchauffée et d'eau glacée
Le fluide thermique de chauffe provenant de la centrale thermique de l'hôpital est de l'eau surchauffée.
Le projet est élaboré en vue, d'une part, d'alimenter l'extension de la maternité et, d'autre part, de créer un futur bouclage de sécurité des installations existantes.
L'alimentation en chaleur des installations pour les bâtiments existants et l'extension de la maternité sera assurée par un réseau en provenance de la zone sud.
Le fluide thermique de refroidissement nécessaire aux installations de climatisation et de rafraîchissement est de l'eau glacée en provenance des installations existantes de l'hôpital cantonal.
Le réseau à distance d'eau glacée cheminera dans sa majeure partie en parallèle avec celui de l'eau surchauffée.
Ce réseau assurera l'alimentation de l'extension de la maternité ainsi que celle de l'ancienne maternité.
Installations sanitaires
L'opportunité de réaliser une liaison entre les bâtiments de la zone sud, de la maternité et de l'hôpital des enfants permettra d'établir un bouclage entre les divers centres de production et de distribution et d'assurer l'alimentation du complexe de la maternité.
Il y aura cinq fluides médicaux qui seront piqués depuis l'extrémité du bâtiment de la zone sud jusqu'à la maternité; il s'agit de :
III. Caractéristiques techniques
- longueur des tunnels à construire: 145 ml
- Volume des tunnels à construire: 1 700 m3
- Distance depuis la limite du bâtiment
de la zone sud jusqu'à l'extension de
la maternité pour l'amenée des fluides: 250 ml
IV. Coût
Le coût de l'ouvrage se décompose de la façon suivante :
F
1.
Travaux préparatoires...........................................
1 388 000
2.
Bâtiment...............................................................
2 414 000
3.
Equipement d'exploitation....................................
421 000
4.
Aménagements extérieurs....................................
22 000
5.
Frais secondaires..................................................
66 000
6.
Fonds cantonal de décoration et d'art visuel........
43 000
7.
Renchérissement..................................................
236 000
8.
TVA 1,8% (estimation des effets)......................
77 000
Total.....................................................................
4 667 000
dont à déduire crédit d'étude................................
290 000
Montant du crédit demandé (article 1).................
4 377 000
Date de référence des coûts: avril 1994.
Ce projet s'inscrira dans le plan de trésorerie des grands travaux. Le montant de 4 377 000 F prévu pour cet objet, se répartira de la manière suivante :
pour l'année 1995: 1 500 000 F
pour l'année 1996: 2 877 000 F
V. Evaluation de la dépense nouvelleet de la couverture financière du projet
Les tableaux présentés en annexe :
- «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet»;
- «Evaluation des charges financières moyennes du projet»
donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève.
VI. Subvention fédérale
La procédure pour l'annonce du coût de ces travaux a été entreprise auprès des instances fédérales compétentes. Le taux de subventionnement estimé en l'état est d'environ 8% du coût des travaux.
VII. Conclusion
Au vu des éléments qui précèdent, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de voter le crédit de construction relatif à la liaison entre le bâtiment de la zone sud de l'hôpital cantonal universitaire de Genève et l'hôpital des enfants, qui permettra, d'une part, d'améliorer la circulation des souterrains reliant les différents bâtiments de la zone hospitalière et de ce fait de diminuer les coûts d'exploitation et, d'autre part, d'assurer une distribution des énergies d'une façon rationnelle.
ANNEXE I
ANNEXE II
Cette page sera une page blanche.
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
1 Le plan no 28676-515, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 17 avril 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4B, à Vésenaz, route de Thonon), est approuvé.
2 Les plans des zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.
Art. 2
En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.
Art. 3
Un exemplaire du plan no 28676-515 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent projet de modification du régime des zones concerne une partie de la parcelle no 7137, feuille no 40 du cadastre de la commune de Collonge-Bellerive. Ce périmètre, bordé au nord-ouest par la route de Thonon, est situé en 5e zone (villas) et jouxte la zone de développement 4B, votée par le Grand Conseil le 13 mai 1993 (PL 6953).
Le 19 octobre 1966, le Conseil d'Etat a promulgué un arrêté habilitant le département des travaux publics à faire application des normes de la zone 4B à la partie de la parcelle 7137 incluse en 5e zone, afin de permettre à ce département de délivrer une autorisation de construire portant sur la réalisation d'un immeuble de logement. De ce fait, les droits à bâtir de la parcelle 7137 ont été entièrement utilisés lors de l'exécution du projet susmentionné.
Cette circonstance a amené les propriétaires de la parcelle sus-mentionnée à solliciter, lors de l'enquête publique relative au projet de loino 6953, l'inclusion du solde de leur parcelle, situé en 5e zone, dans le périmètre de la zone de développement 4B projetée.
Cette requête a été favorablement accueillie par le Conseil municipal de la commune de Collonge-Bellerive et par la commission d'aménagement du canton, du Grand Conseil. Cependant, la procédure d'adoption du projet de loi était trop avancée pour que leur demande soit prise en considération dans le cadre du projet de loi no 6953. Par conséquent, il est maintenant proposé de créer une zone de développement 4B d'environ 2 500 m2. Ce projet de modification du régime des zones représente une mise en conformité de l'état existant.
En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1966, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B créée par le présent projet de loi.
L'enquête publique ouverte du 31 août au 30 septembre 1994 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable, à l'unanimité, du Conseil municipal de la commune de Collonge-Bellerive, en date du 31 octobre 1994.
Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le présent projet de loi à votre bienveillante attention.
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
1 Le plan no 28086-534, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 4 mars 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de verdure et d'une zone sportive au lieu-dit Les Blanchets), est approuvé.
2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.
Art. 2
Un exemplaire du plan no 28086-534 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent projet de modification du régime des zones concerne des terrains propriété de la commune du Grand-Saconnex situés entre la route de Colovrex, le chemin de Machery et le chemin de Sandedis au lieu-dit Les Blanchets; ces terrains sont actuellement situés en zone agricole et ont fait l'objet, le 14 février 1974, d'une loi décrétant d'utilité publique leur acquisition.
Ces terrains sont actuellement partiellement occupés par des installations sportives et par le cimetière.
Suite à une décision du Tribunal administratif, relative à une autorisation de construire délivrée par le département et qui avait fait l'objet d'oppositions de la part de propriétaires voisins, il est devenu nécessaire de régulariser la situation juridique de ces terrains.
Par conséquent, il est proposé la création d'une zone de verdure destinée au cimetière et à des installations d'utilité publique et sportives légèresd'une superficie d'environ 22 800 m2 pour le cimetière et d'une superficie de 35 500 m2 pour la zone sportive.
Ce projet, élaboré en collaboration avec la commune du Grand-Saconnex, a reçu un préavis favorable de la commission cantonale d'urbanisme.
L'enquête publique ouverte du 8 juillet au 22 août 1994 a suscité quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. Celui-ci a été approuvé favorablement par 16 voix et 3 abstentions, par le Conseil municipal de la commune du Grand-Saconnex, en date du 10 octobre 1994.
Tels sont, en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre le présent projet de loi à votre bienveillante attention.
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
1 Le plan no 28713-515, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 16 septembre 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4B destinée à des activités sans nuisances, à La Pallanterie-Nord) est approuvé.
2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.
Art. 2
Si la société Reuters renonce à son projet, ou si elle n'entreprend pas l'exécution de celui-ci dans un délai de cinq ans à compter de l'approbation, par le Grand Conseil, du plan visé à l'article 1, les terrains faisant l'objet de la présente modification du régime des zones de construction seront restitués à la zone agricole, conformément à la procédure instituée par la loi.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent projet de modification du régime des zones fait suite à la demande conjointe de la société Reuteurs et de la commune de Collonge-Bellerive d'implanter, au lieu-dit La Pallanterie, le centre informatique de ladite société.
Dès 1980, Reuteurs, agence de presse et spécialiste d'informations et services financiers, a renforcé sa présence à Genève, en devenant propriétaire d'un bâtiment situé au 1, place de Jargonnant. Aujourd'hui, cette société loue également des bâtiments à l'avenue du Pailly et à la rue de Montchoisy 40, et emploie plus de 250 personnes à Genève.
Actuellement, le centre genevois de Reuters dirige les opérations de Suisse romande et assure la direction des activités couvrant l'ensemble de l'Europe, à l'exception du Royaume-Uni, de l'Irlande, de la Turquie et de Chypre. Il regroupe également des activités telles que conférences, expositions et démonstrations destinées à la clientèle, ainsi que des activités de formation, accueillant environ 2800 collaborateurs étrangers par année. La présence et l'activité de Reuters à Genève ont par conséquent des retombées économiques directes et indirectes (notamment sur le plan hôtelier: en 1993, plus de 3000 personnes venues à Genève pour suivre des cours, et plus de 2300 spécialistes financiers présents lors d'une conférence internationale, ont été accueillis dans les hôtels genevois; sur le plan commercial et de la sous-traitance; sur le plan du transport aérien: en 1993, environ 1000 réservations sur les vols Genève/Londres).
Afin d'assurer une sécurité et une fiabilité optimales, Reuters doit dédoubler son centre informatique de Londres en créant un nouveau centre informatique international. Ce nouveau centre traitera 50% du trafic mondial, mais devra être capable de répondre immédiatement aux 100% des besoins en cas de défaillance de l'autre centre.
Deux solutions sont à l'étude: soit l'agrandissement du centre existant de Singapour, soit la création d'un nouveau centre à Genève. Cette dernière option sera préférée dans la mesure où Genève peut offrir le terrain et les infrastructures nécessaires à l'implantation du projet.
Le nouveau siège genevois de Reuters est destiné à abriter, dans l'immédiat, les centres informatiques affectés au trafic tant international que régional, ainsi que le centre de formation européen. A long terme, il devra répondre aux besoins d'expansion et permettre d'intégrer les surfaces qui seront abandonnées à Jargonnant. Ce projet créera une centaine de nouveaux postes de travail dans les trois ans à venir. A long terme, profitant de l'essor donné par le nouveau projet, le nombre d'employés devrait continuer à s'accroître.
Dans le but de trouver une localisation idéale, Reuters a entrepris une recherche d'implantation sur le territoire genevois, en souhaitant que celui-ci permette de restreindre tant les délais que les coûts d'implantation. Les conditions générales en sont:
un site agréable et calme, propice aux activités de formation;
une localisation idéalement située dans un cadre de verdure et favorable à l'image de marque de la société;
la proximité de l'actuel site de Jargonnant;
Mais c'est surtout la compatibilité avec les normes de sécurité Reuters qui est déterminante, soit:
un environnement particulièrement sûr, à l'abri de risques d'accidents tels qu'incendie dans un bâtiment adjacent, explosions, etc.;
une haute capacité et fiabilité des télécommunications (fibre optique), alimentées par deux réseaux distincts et accédant à deux centraux distincts;
l'installation d'antennes satellites émettrices et réceptrices à l'écart de sources d'interférence.
Parmi tous les sites considérés par la société Reuters, un seul répond à l'ensemble des critères susmentionnés. Il se situe sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive, au lieu-dit La Pallanterie, soit entre la route de Thonon, le chemin des Prés-Galland et le chemin de la Dame.
Ce périmètre, d'une superficie d'environ 42 000 m2, est actuellement situé en zone agricole. Il fait partie de l'ancien domaine de Saint-Maurice. Il est constitué de la parcelle no 5685 et d'une partie de la parcelle no 7127, sises sur la feuille 11 du cadastre de ladite commune. La parcelle 7127, propriété de l'Etat de Genève, est inscrite dans les surfaces d'assolement. Elle est louée à un exploitant agricole qui est au bénéfice d'un bail à ferme expirant en 2001.
Face à l'enjeu économique que représente pour Genève un tel projet d'envergure internationale, il est néanmoins nécessaire de peser les intérêts en présence et de tenir compte en particulier des critères propres à l'aménagement du territoire. C'est pourquoi le département a procédé à l'étude d'autres localisations envisageables dans le canton. La dizaine de sites retenus a été examinée tant du point de vue des contraintes propres à la société Reuters que du point de vue de l'aménagement du territoire. Il s'avère qu'aucun d'entre eux ne présente les avantages que revêt le site de La Pallanterie.
Il faut souligner, en outre, l'intérêt d'implanter une société de services dans une commune de caractère essentiellement résidentiel, à proximité immédiate de la zone de développement industriel de La Pallanterie. Ce pôle d'activités sera consolidé par le projet de création d'une zone de développement industriel et artisanal, à la route de Compois, mis simultanément à l'enquête publique.
Le projet du centre Reuters propose deux types de bâtiments d'un étage sur rez-de-chaussée, gabarit imposé par des impératifs techniques et conforme à celui retenu pour la future zone de développement industriel et artisanal mentionnée ci-dessus. Le premier est destiné à l'informatique: il est principalement composé, à chaque niveau, de quatre salles d'ordinateurs distinctes. Le second abritera l'administration; d'une architecture modulable, il comprendra, outre les bureaux, des salles de cours, de conférences, des zones de démonstration et des ateliers.
Conformément au plan directeur cantonal et suite à une concertation avec les associations genevoises de protection de la nature et les milieux agricoles, soit l'Association genevoise pour la protection de la nature, le WWF-Genève, la Société d'Art Public et la Chambre genevoise de l'agriculture, il a été convenu que des mesures de compensation écologiques et agricoles seront prises en charge par la société Reuters. Une étude agro-environnementale complète devra définir ces mesures compensatoires, dans le but de maintenir et améliorer les fonctions agricoles et écologiques de cette partie du canton, ainsi que d'en préserver la valeur paysagère. Les formes prises par cette compensation restent encore à déterminer en concertation avec les milieux de la protection de la nature et les milieux agricoles. D'ores et déjà, un groupe de travail a été formé, composé de représentants des associations susmentionnées et de l'Etat (service de l'agriculture-DEP, direction générale de l'environnement-DIER et direction de l'aménagement-DTPE) dans le but d'élaborer un cahier des charges définissant le cadre de l'étude agro-environnementale et de suivre la mise en oeuvre des mesures compensatoires.
En tout état, Reuters assurera ainsi une contribution s'élevant à 1% du coût total de l'opération à concurrence d'un montant maximum de 1 million de francs. Le plan directeur cantonal sera complété d'une nouvelle fiche de coordination mentionnant cet objet.
Pour assurer la mise en oeuvre de ce projet, une modification du régime des zones s'avère nécessaire. Il est ainsi proposé la création d'une zone 4B destinée à des activités sans nuisances d'une surface d'environ 46 000 m2. Le plan de modification du régime des zones porte le no 28713-515.
Il est, toutefois, précisé que dans l'hypothèse où la société Reuters renoncerait à son projet, ou n'entreprendrait pas l'exécution de celui-ci dans un délai de cinq ans dès la décision du Grand Conseil approuvant la présente modification du régime de zones, les terrains faisant l'objet de cette modification seront restitués à la zone agricole, selon la procédure prévue par l'article 16 LaLAT. Le déclassement fait ainsi l'objet d'une affectation spéciale, ce qui en souligne encore le caractère exceptionnel.
Le projet de plan localisé de quartier no 28699-515, mis simultanément à l'enquête publique, définit plus précisément l'aménagement de ce périmètre.
En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le présent projet de loi.
L'enquête publique qui a lieu du 10 octobre au 9 novembre 1994 a provoqué quelques observations, notamment de la part des habitants du village voisin de Saint-Maurice. Le Conseil municipal de la commune de Collonge-Bellerive a préavisé favorablement, à l'unanimité moins une abstention, tant le projet de modification de zones que le projet de plan localisé de quartier, le 14 novembre 1994.
Un référendum a été lancé contre la délibération du Conseil municipal. Ce référendum n'a pas abouti, la moitié seulement des signatures ayant été réunies dans le délai légal.
Tels sont, en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le présent projet de loi à votre bienveillante attention.
Cette page sera une page blanche.
Préconsultation
La présidente. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs, que nous sommes en débat de préconsultation, et qu'une seule personne par groupe peut s'exprimer !
M. Christian Ferrazino (AdG). (Accueilli par des soupirs et des commentaires.) Ça a l'air de réjouir nos amis libéraux ! Attendez au moins de m'entendre avant de manifester votre mécontentement.
Je vais vous expliquer les raisons pour lesquelles notre groupe s'opposera, bien entendu, à ce projet de loi. (Le chahut augmente, et l'orateur hausse le ton.) Les arguments que je vais vous donner...
M. Michel Balestra. Non ! Encore ?
La présidente. Monsieur Balestra !
M. Christian Ferrazino. ...devraient vous permettre de vous retrouver exactement dans les conclusions que nous allons prendre. Pourquoi ?
Première observation. Eh bien, parce qu'il existe déjà à Genève - et je ne pense pas que M. Joye me contredira - de très nombreux terrains situés en zone à bâtir qui pourraient accueillir de nouvelles activités. De nombreux bâtiments existants, ou en projet, pourraient abriter certaines activités, puisqu'il s'agit de dizaines de milliers de mètres carrés vacants. Il est nécessaire de rappeler que, relativement récemment, un certain nombre de terrains ont été déclassés, précisément pour abriter certaines activités. Je pense au terrain de Caterpillar, à Veyrier; je pense également à l'extension de la zone industrielle de Plan-les-Ouates.
Pour trouver des zones constructibles, il n'est pas nécessaire du tout de déroger au plan directeur cantonal qui prévoit que l'on doit utiliser toutes les surfaces actuellement situées dans les zones à bâtir avant de procéder à des déclassements, à moins que l'on considère - mais je ne pense pas, Monsieur Joye, que ce soit le cas - que le plan directeur cantonal soit un chiffon de papier que l'on utilise quand on en a besoin et que l'on néglige quand ça nous arrange. Monsieur Joye, par rapport au plan directeur cantonal que nous connaissons aujourd'hui, y a-t-il oui ou non une priorité absolue d'utiliser toutes les zones à bâtir existantes avant de procéder à des déclassements de zones agricoles ? Nous connaissons tous la réponse ! Effectivement, nous devons faire en sorte d'utiliser ces terrains avant de proposer des projets de lois du type de celui qui nous est soumis ce soir.
Deuxième observation. Nous savons, contrairement à ce qui a été dit, que c'est le Conseil d'Etat lui-même qui a proposé à Reuters les terrains agricoles de Collonge-Bellerive. Reuters avait initialement projeté de construire ou d'utiliser des locaux ailleurs, et notamment - Monsieur Joye, vous le savez - les bâtiments de l'Institut Battelle à Carouge, ce qui d'ailleurs aurait été une excellente solution. En effet, des mesures de déclassement ont été prises récemment pour les terrains de l'Institut Battelle.
Troisième observation que je voulais formuler ce soir. Nous considérons qu'il est inadmissible que le Conseil d'Etat ait essayé de tromper les associations de protection du patrimoine. Monsieur Joye, vous affirmiez qu'il s'agissait pour Reuters d'une contrainte d'installer ses futurs locaux à Collonge-Bellerive. Pourquoi était-ce une contrainte, selon vous ? Parce que - avez-vous prétendu - il fallait trouver une zone particulièrement dégagée pour installer un double réseau de fibres optiques. Voilà l'argument technique avancé par M. Joye, notamment aux associations de défense du patrimoine ! C'est une nécessité qui échappe à la volonté du gouvernement. Eh bien, Monsieur Joye, je vous le dis, c'est une supercherie de faire une telle affirmation !
Je me suis renseigné auprès de Télécom... (Vive manifestation.) J'ose espérer que vous l'avez fait, ou, si ce n'est pas le cas, que vous le ferez. Les dirigeants de Télécom nous ont répondu, Monsieur Joye, que non seulement... (L'orateur est interpellé par M. Lombard.) ...Mais, oui, Monsieur Lombard, cela vous dérange peut-être, mais écoutez-moi, vous aurez l'occasion de me répondre ! Les dirigeants de Télécom nous ont affirmé tout à fait le contraire de ce que M. Joye a prétendu, à savoir que non seulement il était possible de dresser des doubles réseaux de fibres optiques à peu près partout dans ce canton, mais qu'il était encore plus facile de le faire en ville que dans la région de Collonge-Bellerive. Voilà, Monsieur Joye, l'argument que vous avez avancé. C'est inadmissible dans la mesure où il est totalement erroné !
Il est tout autant inadmissible de la part du Conseil d'Etat d'invoquer le chantage aux emplois. (Manifestation.) Dans le cadre de ce projet, il est particulièrement possible d'abriter la centaine d'emplois prévue dans les multiples endroits du canton existant dans les zones à bâtir. Il n'y a donc aucune nécessité, mais vraiment aucune, Monsieur Vaucher, de procéder à des déclassements de zone agricole. Cet argument, comme le précédent, est totalement inadmissible !
La présidente. Monsieur Ferrazino, il vous reste une minute. Mais si vos collègues continuent à vous interrompre, je prolongerai votre temps de parole d'autant ! (Cette remarque est accueillie avec une grande satisfaction sur les bancs de la droite et quelques bravos.)
M. Christian Ferrazino. Je vous remercie, Madame la présidente, de me prévenir avant la fin de mon temps de parole que vous avez déjà décidé de m'accorder une prolongation.
Une voix. Servette !
M. Christian Ferrazino. Je l'utilise précisément pour vous dire que, pour nous, cette affaire, en tant que telle et au vu des observations que nous venons de formuler, serait totalement inexplicable si Reuters ne devait retirer des avantages financiers en bénéficiant d'un terrain bon marché, car situé en zone agricole. (Les remarques vont bon train.) Madame la présidente, je vous laisse décompter le temps de parole pendant que M. Vaucher se livre à ses invectives. C'est à peu près la seule chose qu'il sache faire dans ce parlement ! Nous nous sommes tous habitués à l'entendre. Je vous propose de laisser M. Vaucher grogner quelques secondes et je continuerai lorsqu'il aura fini !
Une voix. Vaucher, au placard !
M. Christian Ferrazino. Ce projet serait inexplicable si Reuters n'avait pas effectivement l'intérêt de retirer des bénéfices de l'acquisition de ces terrains particulièrement bon marché. Ce sujet semble vous intéresser, Monsieur Brunschwig, malgré le fait que vous tourniez les pages de votre journal ! Mais vous savez que ces terrains sont...
La présidente. Monsieur Lombard !
M. Christian Ferrazino. Ça fait à peu près deux minutes ! Je crois que j'ai le bonus. (Remarques et quolibets redoublent.)
La présidente. Mesdames et Messieurs, si cela continue sur ce ton, je suspends la séance !
M. Christian Ferrazino. Dans deux minutes, Madame la présidente, puisque c'est le temps qu'il me reste !
Les terrains étant propriété de l'Etat, je demande ce soir au Conseil d'Etat, parce que je pense que tout le monde ici a le droit de connaître la réponse à cette question, à quelles conditions ce projet pourra se concrétiser avec Reuters. Je demande également au Conseil d'Etat de nous donner les montants de la rente de superficie qui sera demandée à Reuters. En effet, je n'arrive pas à croire que cette question n'ait pas été réglée dans le cadre des pourparlers qui ont amené le Conseil d'Etat à nous proposer ce projet de loi. Je vois que M. Maitre discute très activement avec M. Joye !
M. Armand Lombard. Mais, laisse-les tranquilles ! (Remarques et manifestations.)
M. Christian Ferrazino. (L'orateur continue, imperturbable.) La moindre des choses est que le Conseil d'Etat rende compte publiquement du montant de la rente de superficie pour les terrains concernés.
Mme Sylvie Châtelain (S). Oui, nous sommes favorables à la création de quelques centaines d'emplois à Genève ! Oui, nous souhaitons que la société Reuters reste dans notre canton et puisse y développer ses activités !
Cela dit, venons au déclassement des quelque 42 000 m2 de zone agricole à Collonge-Bellerive que l'on nous propose ce soir pour concrétiser cet objectif. Dans quelle logique d'aménagement ce déclassement s'inscrit-il ? Le Conseil d'Etat a-t-il l'intention de développer un nouveau pôle d'activité à Collonge-Bellerive ? Si c'est le cas, nous attendons avec impatience la nouvelle mouture du plan directeur cantonal en cours d'élaboration pour y découvrir les autres surprises que le Conseil d'Etat nous y réserve !
Lorsque l'on sait que de nombreux terrains ne nécessitant aucun déclassement sont à disposition, je pense à La Suzette au Grand-Saconnex, à la zone de développement de Plan-les-Ouates ou au site de Battelle à Carouge, pour ne citer que trois exemples, lorsque l'on sait encore que des milliers de mètres carrés de locaux sont disponibles ou vont se libérer, on se demande immanquablement ce qui a guidé le choix du Conseil d'Etat.
Pour minimiser le déclassement projeté, ce dernier fait miroiter la contribution de la société Reuters d'un million de francs pour des mesures de compensation écologiques et agricoles. Ce montant représente 1% du coût total de l'opération, un «pour-cent environnemental» qui n'est pas sans rappeler le principe proposé par le comité de candidature valaisan pour les jeux olympiques de 2002. Eh bien, je dis que ce n'est pas cher payé pour obtenir la complaisance des associations de protection de la nature et de la Chambre genevoise d'agriculture, quand on pense aux économies ainsi réalisées en évitant de nombreux recours et des retards dans la réalisation du projet !
Il a été dit que ce grand déclassement de zone agricole était le dernier envisagé. En imaginant les difficultés auxquelles l'agriculture genevoise va être confrontée ces prochaines années, je prétends, pour ma part, que ce déclassement n'est qu'un maillon de plus d'une longue chaîne qui marque une étape décisive dans le démantèlement de la zone agricole.
Dans l'exposé des motifs, il est dit que près de trois mille collaborateurs étrangers fréquenteront ce centre. Le Conseil d'Etat peut-il me dire quel moyen de transport, à la fois respectueux de l'environnement et adapté aux usagers, a été prévu pour faire transiter tous ces visiteurs de l'aéroport à Collonge-Bellerive ? Ou s'agit-il là d'un jalon de plus vers la future traversée de la rade ! (Rires.)
Toujours dans l'exposé des motifs, on peut lire que les critères de sécurité et de fiabilité technique ont été déterminants dans le choix de la société Reuters pour ce site parmi tous ceux envisagés. J'ai cependant de la peine à croire que cet emplacement soit le seul qui réponde à ces exigences dans notre canton. Il serait d'ailleurs intéressant d'entendre l'avis des PTT à ce sujet.
Le critère déterminant n'a-t-il pas plutôt été celui, je cite : «d'une localisation idéalement située dans un cadre de verdure et favorable à l'image de marque de la société.» ? (Vive manifestation.) Enfin, est-il acceptable qu'une société puisse ainsi imposer son lieu d'implantation après avoir décliné plus d'une dizaine de propositions respectant le plan directeur cantonal en vigueur ?
Et tout cela contre quoi ? En échange de quelque quatre cents emplois ? (Chahut, l'oratrice hausse le ton.) Mais quelles garanties avons-nous sur la création de ces postes de travail et surtout seront-ils destinés à des personnes résidant dans notre canton et actuellement sur le marché du travail genevois ? A ce propos, il sera important d'aborder ce projet de loi sous ses deux angles : l'aménagement et l'emploi.
Autant de questions, autant de réponses qu'il conviendra de nous fournir en commission. Il est à craindre que le Conseil d'Etat aura fort à faire pour nous justifier son choix. Mais sa tâche sera plus difficile encore - et y parviendra-t-il ?- pour nous le faire partager !
M. Michel Ducret (R). Ce n'est pas sans satisfaction que le groupe radical a appris que Reuters souhaitait développer ses activités à Genève. (Rires, commentaires et quolibets.) L'ambiance est merveilleusement détendue ce soir...
La présidente. Vous aurez droit à une minute de plus, Monsieur Ducret ! (Eclat de rire général et applaudissements.)
M. Michel Ducret. Merci, Madame la présidente ! Je la mets dans mon escarcelle !
A nos yeux, c'est important pour l'emploi mais aussi en tant qu'investissement important dans notre pays. Je vous rappelle qu'il y avait 300 millions de déficit dans la balance des investissements en 1993, par rapport à nos échanges internationaux, et cette situation ne va pas s'arranger au vu de notre position dans l'Europe. Cet investissement étranger dans notre pays est donc un fait particulièrement bienvenu en regard de ce problème. Pour ce qui est de l'emploi, outre les études et la réalisation, cette entreprise de haute technologie, si elle ne crée pas directement beaucoup d'emplois, est par contre génératrice de nombreuses retombées indirectes, tout comme c'est le cas du CERN, par exemple, tant sur le secteur secondaire que sur les services, cela sans parler de l'impact sur le maintien à Genève de l'exposition mondiale Télécom. C'est donc une très bonne chose et il importe de ne pas tergiverser pour de bons ou de mauvais prétextes.
Chantage à l'emploi ? Je ne crois pas. Mais il ne faudrait pas que l'on en arrive à une affaire «Swatchmobile» bis. En effet, il n'y a pas de bons ou de mauvais emplois, selon l'endroit où ils s'exercent. Si Reuters ne va pas s'installer à Singapour, ce sera peut-être tout simplement pour jeter son dévolu sur Nyon, sur Ferney ou sur quelque autre site, combinant les avantages de notre canton et de son équipement avec ceux offerts par nos voisins. Le site retenu nous a paru de prime abord quelque peu bizarre, mais, finalement, à l'examen il comporte aussi quelques avantages. Je ne reviendrai pas ici sur les choix techniques mis en avant par les mandataires, des demandeurs, mais sur d'autres aspects qui découlent du choix de ceux-ci.
Tout d'abord, nous voyons ici une occasion de rééquilibrer quelque peu la répartition habitants/emplois en direction de la rive gauche, ce qui, à terme, va dans le sens d'un allégement des problèmes liés aux déplacements pendulaires et d'un rééquilibrage de la répartition habitat/activité dans notre canton. En ce sens, d'ailleurs, différents projets d'implantation d'activités sans nuisances dans d'autres secteurs que ceux qui sont déjà surchargés ne devraient pas être rejetés sans un examen approfondi. Ensuite, il faut considérer que la plus grande part de cette parcelle à déclasser, bien que située en zone agricole, est en fait constituée des remblais d'anciens marigots, remblais composés de caillasses si peu propices à la culture que l'observateur attentif y repérera chaque printemps un retard de la végétation, situation qui justifie sans doute le fait qu'une part est actuellement utilisée comme parking pour les poids lourds. D'ailleurs, il y a là déjà, à quelques mètres, le silo de La Pallanterie, la Boulangerie industrielle SA, ainsi que quelques autres activités. Au vu de cette situation, il nous faut donc considérer comme une véritable cerise sur le gâteau offert à la collectivité genevoise le fait que le principe de compensation en faveur de la protection de la nature et de l'environnement, ainsi que des milieux agricoles, ait déjà pu être admis et obtenu. Ce sont des moyens qui seront bienvenus en ces temps de disette dans les fonds publics.
C'est tout en restant attentif au développement de ce dossier et en souhaitant s'assurer que le déclassement ne pourra s'effectuer qu'en faveur d'une implantation présentant un réel intérêt qualitatif pour notre canton que le groupe radical accueille favorablement cette proposition.
La présidente. Monsieur Michel Halpérin, vous avez la parole !
M. Jean-Pierre Lyon. Oh, là, ils ont sorti la grosse artillerie ! (La gauche s'écroule de rire au moment où M. Halpérin se lève.)
M. Michel Halpérin (L). On peut s'étonner parfois de trouver les mêmes oppositions dans les mêmes rangs ! L'acharnement que certains mettent à empêcher l'aboutissement de tout projet, quel qu'il soit... (Commentaires et quolibets.) ...l'acharnement de quelques-uns à faire en sorte que tout ce qui serait susceptible de redonner à notre économie sinistrée un peu d'allant serait inexplicable si les racines de cette façon de voir ne se trouvaient pas, précisément, dans le dessein répété depuis de très nombreuses années qui consiste d'abord à affirmer, avec une arrogance qui serait digne d'une puissance plus considérable que la nôtre, que chacun, s'il veut avoir l'honneur de passer par notre Cité, doit d'abord s'incliner et passer sous les fourches Caudines de nos systèmes réglementaires... (Manifestation d'admiration de l'assemblée.)
Je suis de ceux qui pensent qu'il n'est pas forcément extraordinaire de vouloir respecter les textes, et si nous en adoptons quelques-uns, y compris des plans, c'est en principe pour qu'ils soient appliqués. Seulement je ne peux pas m'empêcher de marquer de l'étonnement lorsque je vois que certains de nos textes sont d'une valeur - faudrait-il dire sacrée ? - plus grande que d'autres ! Pourquoi faut-il que M. Ferrazino brandisse comme une bible le plan d'aménagement dans l'affaire Reuters, alors que, dans d'autres circonstances où l'on voudrait prouver que la loi mérite des assouplissements ou qu'il faut l'appliquer avec des ménagements, elle aurait moins d'importance à ses yeux ? (Vive manifestation.) Pourquoi ne pas comprendre que, en définitive, tout ce qui relève d'un raisonnable début de consensus et de liberté agace ceux qui ont la manie persistante de la «réglementarite aiguë» ? Comment faire en sorte de ne pas céder à ce piège systématique ? C'était la question sous-jacente de ce débat.
Pour y répondre, on entend sur les bancs de l'Alliance de gauche une masse d'invectives ou de sous-entendus dirigés contre le Conseil d'Etat qui sont assez insupportables, parce qu'à bien les entendre il faudrait imaginer que le Conseil d'Etat a peut-être agi par intérêt personnel. (Manifestation.) Or, nous avons adopté une politique au début de cette législature qui consiste à privilégier l'emploi. C'est la première priorité ! Et je ne crois pas qu'il en serait beaucoup sur vos bancs qui pourraient le contester. Et puis, nous avons également voulu redonner à la Ville et à l'Etat de Genève la priorité pour le développement des organisations internationales. (M. Jean-Pierre Lyon lance des invectives à M. Halpérin.)
La présidente. Monsieur Clerc, s'il vous plaît !
Des voix. C'est Lyon, c'est Lyon !
M. Michel Halpérin. Depuis des années, l'on nous répète que, pour résister à la concurrence internationale, il faut privilégier dans ce canton ce que l'industrie de haute technologie peut lui apporter. Et voilà que nous avons un projet qui réunit cette double qualité d'être créateur d'emplois, d'amener ou de recentrer ou de concentrer à Genève une des entreprises qui, au niveau des médias et des services, est la plus importante d'Europe ou du monde à l'heure actuelle. Nous avons cette chance dans des domaines de haute technologie de pointe, et il faudrait y renoncer sous prétexte que, pour M. Ferrazino, le plan directeur ne pourrait pas souffrir d'exception !
M. Christian Ferrazino. Pour vous, c'est le plan directeur !
M. Michel Halpérin. Alors, Monsieur Ferrazino, Mesdames et Messieurs les députés, la situation est tout simplement la suivante : le canton de Genève souhaite accueillir Reuters avec des égards et avec empressement, parce que la situation le commande. Reuters souhaite venir à Genève et a jeté son dévolu sur une parcelle qui serait à son goût et apte à répondre à son attente. Enfin, la commune de Collonge-Bellerive souhaite également accueillir cette entreprise à cet endroit, et pour cela il faut que nous dérogions à nos idées aménagistes.
M. Jean-Pierre Lyon. Arrête !
M. Michel Halpérin. Et sauf à considérer que ce plan d'aménagement est figé à jamais, nous pouvons, nous qui l'avons adopté, y apporter la modification ponctuelle qui nous est demandée. L'idée même que l'on puisse refuser un projet de ce genre est pratiquement insensée ou, alors, elle relève, encore une fois, de cette manie qui a conduit ceux qui nous ont gouvernés un certain temps à détruire l'essentiel de notre capacité d'accueil jusqu'à maintenant !
M. Christian Grobet. C'est vous les destructeurs !
M. Michel Halpérin. Si vous voulez continuer dans cette voie, Messieurs, faites-le ! (L'orateur est chahuté, mais il continue imperturbable, pendant que la présidente agite vainement sa cloche.) Notre choix, Monsieur Grobet, c'est de renverser la vapeur, c'est de casser cette machine infernale que vous avez construite à Genève et c'est avec des projets comme celui de Reuters que, peut-être, nous y réussirons ! Je comprends que cela vous contrarie, que vous combattiez pour vos vieilles idées - cela va de soi - mais, nous, nous irons jusqu'au bout pour les nôtres ! (Vifs applaudissements de l'Entente.)
M. Jean-Pierre Lyon. Le fric !
M. Andreas Saurer (Ve). Nous, les «Verts», nous nous réjouissons de la future installation de Reuters à Genève...
L'assemblée en choeur. Mais ! (Charivari mêlé d'applaudissements et de sifflets.)
M. Andreas Saurer. Vous nous permettrez cependant de poser quelques questions, et nous espérons que le fait de les poser ne sera pas tout de suite taxé d'acharnement, comme M. Halpérin l'a laissé entendre tout à l'heure. Ensuite, je tiens à vous signaler que les «Verts» ne sont pas opposés, par principe, à tout déclassement de terrains agricoles, à condition, évidemment, que la compensation soit équivalente en surface. C'est notre position.
Comme l'a dit M. Ferrazino ainsi que la représentante du parti socialiste, il semble qu'une dizaine de sites ont été envisagés par Reuters. Je crois savoir que Reuters était même prête à s'installer à Battelle, et cela au mois de février de l'année dernière. Mais que s'est-il passé ? Pour des raisons que j'ignore, la commune de Collonge-Bellerive lui a suggéré de venir s'installer sur la commune. Le choix de cette commune découle donc des souhaits exprimés, dans un premier temps, par les autorités de la commune et non pas par Reuters. Pourquoi Reuters a-t-elle été d'accord ? Est-ce le taux d'imposition extrêmement faible dans cette commune ? Est-ce la rente foncière dont M. Ferrazino parlait tout à l'heure ? Je l'ignore, mais nous aimerions avoir quelques informations supplémentaires à ce sujet.
On nous dit, y compris dans l'exposé des motifs, que l'un des critères de Reuters est la sécurité de l'environnement. Or, je viens d'apprendre hier matin qu'il y a un couloir de passage d'hélicoptères au-dessus de La Pallanterie... (Rires et quolibets de l'Entente.)
M. Michel Balestra. Un couloir pour hélicoptères !
M. Andreas Saurer. Est-ce le signe d'un endroit particulièrement sûr ? Je l'ignore ! (L'orateur ne peut plus parler, tant l'assemblée est déchaînée.) Jusqu'à nouvel avis, Monsieur Kunz, les camions ne volent pas ! Peut-être que M. Balestra vole, ou tout du moins son esprit, mais sa chute ne crée par de dégâts ! En revanche, les hélicoptères, à en croire les récents événements survenus à Zurich, peuvent tomber. Ce n'est donc pas un endroit très sûr ! (Rires.)
L'exposé des motifs évoque les commodités. Trois mille personnes, voire davantage, doivent se déplacer chaque année. Il me semble que le déplacement de l'aéroport à La Pallanterie n'est pas particulièrement rapide. (Chahut. L'orateur a beaucoup de mal à s'exprimer.) En hélicoptère, c'est possible, mais ce n'est pas un moyen de locomotion très sûr ! (Les rires redoublent.) Vous me donnez une minute de plus, Madame la présidente ?
La présidente. Tout à fait, Monsieur le député.
M. Andreas Saurer. Je vous remercie !
J'ai presque l'impression, étant donné que M. Joye connaît quelques difficultés avec la traversée de la rade, que l'installation de Reuters à Collonge est un argument supplémentaire pour motiver la population à voter la traversée de la rade. En tout cas, pour nous les «Verts», l'installation de Reuters à La Pallanterie n'est pas envisageable, mais nous voudrions mieux comprendre le pourquoi de cette fixation sur ce site. Le fait que M. Maitre, M. Joye et le directeur de Reuters habitent au même endroit est certainement une pure coïncidence... (Exclamations diverses.) ...et seuls des esprits malveillants pourraient transformer cette coïncidence en une relation causale ! Ce n'est pas notre point de vue. Malgré tout, nous voudrions comprendre le pourquoi de cette fixation presque pathologique... (Rires.) ...et nous nous réjouissons d'avoir des renseignements, si possible ce soir, mais c'est peut-être un peu trop demander à M. Joye, sinon en commission !
M. Jean Opériol (PDC). En guise de préambule, je dirai simplement - c'est personnel et cela n'engage que moi - qu'en entendant le négativisme de l'Alliance de gauche et plus spécialement celui de M. Ferrazino, je me dis que ses membres ne sont pas fichus d'avoir une idée sympathique pour l'emploi, pour les chômeurs, pour le développement économique...
Des voix de l'Alliance de gauche. Ouhh !
M. Jean Opériol. Et s'ils avaient une telle idée, finalement, cela se saurait peut-être ! (Rires et applaudissements.)
M. Jean Opériol. Monsieur Ferrazino, lorsque vous êtes négatif comme cela en parlant de communication, je vous assure, j'ai envie de zapper ! Sincèrement ! (Rires.)
M. Christian Ferrazino. Zappe ! Zappe !
M. Jean Opériol. Bien entendu, le groupe démocrate-chrétien soutiendra ce projet de loi dont l'importance pour Genève et son rayonnement international dépassent de loin le seul aspect du maintien à tout prix de la zone agricole. Il est heureux que, de temps en temps, un canton comme le nôtre soit placé devant la nécessité d'un choix d'importance, un choix qui le force à réfléchir sereinement sur son destin, un choix qui oppose courage et frilosité. Ainsi, nous avons l'occasion de procéder entre nous à une pesée d'intérêts particulièrement importante et subtile, puisque, ce faisant, nous pourrons vérifier si, au-delà de tout clivage politique, nous voulons que Genève reste une ville, un canton ouverts au monde, conscients de leur charisme international, dignes de l'intérêt que leur portent toutes les sociétés et institutions étrangères qui, depuis le début du siècle, s'y installent et cherchent à s'y installer. Nous pourrons vérifier en passant si nous avons bien fait de nous battre jusqu'aujourd'hui pour attirer et maintenir à Genève des sociétés et des institutions qui font le renom de Genève et celui de la Confédération helvétique. Notre groupe fera confiance à la commission de l'aménagement, qui devra étudier ce projet de loi. Nul doute que celle-ci saura apprécier les enjeux engagés et vous en démontrer l'intérêt.
Notre canton, qui se bat courageusement pour juguler la crise, devrait recevoir Reuters comme un prince charmant. D'abord, une centaine d'emplois supplémentaires, suivie d'autres emplois attachés au développement de cette société, puis des contrats de sous-traitance nombreux conclus avec des sociétés locales, notamment informatiques et électroniques, puis un flux réjouissant au niveau du tourisme d'affaires et, enfin, une impulsion salutaire en faveur du commerce local. La commission d'aménagement s'emploiera aussi à vérifier la justesse du choix du site, puisque seul cet endroit est réputé capable de satisfaire Reuters.
La sécurité, qui constitue son principal paramètre d'option, est garantie par l'éloignement de l'axe d'atterrissage/décollage de Cointrin et de toutes les nuisances aéroportuaires et par l'absence à La Pallanterie de toute ligne à haute tension, absence d'émetteurs radio dans toute la région. La sécurité des télécommunications sera également garantie grâce aux deux boucles de fibres optiques dont Reuters a d'emblée décelé la présence en cette zone. (Les discussions vont bon train et le brouhaha est intense.) La première fibre venant du canton de Vaud traverse le lac à hauteur de Bellevue et prend pied sur la commune de Collonge-Bellerive. La seconde venant de la ville parvient également dans cette zone, via le central PTT de Vésenaz. Ces deux boucles sont autonomes. L'une d'elles peut tomber en panne sans empêcher Reuters de fonctionner grâce à l'autre. Tout cela existe déjà et raccourcit le délai de redéploiement.
Monsieur Ferrazino, Battelle ne dispose pas de cette facilité qui concerne l'existence de fibres optiques. Les premiers débats qui ont eu lieu dans le cadre de la préparation de ce projet de loi sont de nature à rassurer les sceptiques : la Chambre genevoise d'agriculture ne s'y oppose plus, le WWF non plus, la Société d'art public non plus, l'Association genevoise pour la protection de la nature pas davantage, cela grâce aux compensations écologiques et agricoles négociées, promises et financées par Reuters.
En fait, nous souhaitons véritablement que le débat s'élève. En étudiant le dossier Reuters notre Grand Conseil doit rester attentif et fidèle à cette longue tradition d'accueil dont Genève a toujours su faire preuve dans tous les cas où l'honneur d'accueillir lui est échu. Car c'est bien d'un honneur qu'il s'agit, doublé en cette période de crise économique et d'hésitations européennes des multiples retombées positives dont j'ai parlé précédemment. Ne craignons donc pas le précédent, Monsieur Ferrazino ! Des dizaines d'entreprises souvent étrangères sont situées sur d'anciennes zones agricoles, qui sont devenues entre-temps nos zones industrielles, et nous nous félicitons tous aujourd'hui de leur présence chez nous, plutôt qu'ailleurs. Du reste, gardons-nous bien de l'hypocrisie qui consiste à occulter le fait qu'à Collonge-Bellerive le CESCO, le centre de soins continus, et le cycle d'orientation de Bois-Caran se trouvent depuis de nombreuses années en zone agricole sans que cela ne gêne personne.
Un refus de ce projet de loi ou référendum contre son acceptation sera probablement un non au Conseil d'Etat, mais ce sera surtout, et de manière beaucoup plus grave, un rejet de Reuters et, avec lui, de notre vieille tradition d'ouverture. En un mot, et ce sera le mot de la fin, ce sera la honte !
La présidente. Je vous rappelle que le débat de préconsultation a pour but essentiel de faire connaître la position de nos partis respectifs sur un projet de loi. Le débat de préconsultation n'a pas pour but de se prononcer sur les propos tenus de part et d'autre. Je mets donc sur le compte d'un manque de connaissance du règlement les mises en cause qui pourraient être interprétées comme telles des propos de M. Opériol, et je passe la parole à M. Jean-Philippe Maitre. (Forte contestation de toute la droite.)
M. Christian Ferrazino (AdG). (Brouhaha indescriptible.) Madame la présidente, vous mettez la mise en cause dont j'ai fait l'objet sur le compte de l'inexpérience de M. Opériol. J'en prends acte. Mais, au-delà de cette inexpérience, je crois que d'autres éléments viennent malheureusement s'ajouter à celle-ci. La honte, Monsieur Opériol, ce sont les milieux que vous représentez qui l'incarnent ! (L'Entente empêche l'orateur de s'exprimer. La présidente tape sur sa cloche.) Les trois mille suppressions d'emplois dans la fonction publique, c'est vous et les milieux que vous représentez qui en êtes responsables ! (Grand chahut. La présidente crie pour se faire entendre.)
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je suspends la séance ! (La présidente est interpellée par M. Ferrazino.) Non, Monsieur Ferrazino, j'ai toujours fait preuve d'équité. Vous avez mis en cause M. Opériol. La séance est suspendue pendant cinq minutes.
La séance est suspendue à 21 h 25.
La séance est reprise à 21 h 35.
M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. En tant que président de la FIPA, je peux vous dire que nous étudions le dossier Reuters depuis environ dix-huit mois. A cette époque, Reuters nous a approchés pour nous faire part de son projet et de la volonté de trouver un site propre à recevoir le développement de cette entreprise remarquable à tous égards. Je reviendrai sur ce point dans un instant.
Dans le cadre de la FIPA, nous avons, bien évidemment, été amenés à examiner un certain nombre d'implantations possibles. Nombre de sites évoqués ont fait l'objet d'études approfondies par les services compétents et par Reuters, sur notre initiative. Alors, pour que les choses soient claires, n'imaginez pas que l'emplacement qui fait l'objet du projet de loi soumis ce soir à votre attention est sorti comme cela, tout d'un coup. Nous avons proposé d'autres sites, mais Reuters n'a pas pu les retenir.
Dans la zone industrielle de Praille-Acacias, la FIPA aurait souhaité accueillir Reuters, car c'était notre intérêt. Nous avons également proposé des sites dans la zone de Plan-les-Ouates. J'ai moi-même mis en contact Reuters avec les partenaires de la zone de Veyrier qui a fait l'objet d'un déclassement, terrain sur lequel se trouvait l'entreprise Caterpillar. J'ai fait de même avec l'Institut Battelle, parce qu'il me semblait que c'était une zone qui pouvait intéresser Reuters. J'ai invité Reuters à examiner les hypothèses d'implantation au Grand-Saconnex dans la zone dite de La Suzette, etc. C'est au moins une douzaine de possibilités qui ont été étudiées. Reuters, à la suite d'examens approfondis, pour des raisons qui tiennent soit au souhait de l'entreprise, soit à des raisons techniques objectives, n'a pas retenu ces sites.
C'est in fine que la situation de Collonge-Bellerive a été évoquée - je voudrais que vous le sachiez - dans un contexte tout à fait précis. Ayant sur nos pupitres le projet de loi de déclassement de la petite zone de La Pallanterie, direction Meinier, route de Compois, où se trouve le Cercle des agriculteurs, j'ai dit, à un moment donné, que c'était une hypothèse envisageable, et Reuters a été amenée à prendre contact avec la commune de Collonge-Bellerive dans ce contexte.
Cette dernière intéressée, bien évidemment, à accueillir cette entreprise sur son sol n'a pas pu répondre favorablement à Reuters pour que la localisation s'effectue là où c'était prévu. Cela aurait été beaucoup plus simple, pour la bonne raison que cette zone est en partie une mise à jour d'un état de fait existant, puisque des entreprises s'y trouvent déjà, en particulier des artisans de la commune, qui sont des gens concernés par la réalisation de l'opération dite du «triangle de Vésenaz». Malheureusement, il ne restait pas assez de place, voire plus de place pour y accueillir Reuters.
C'est alors que la commune de Collonge-Bellerive, par son Conseil administratif, a suggéré à Reuters d'examiner la possibilité de s'installer sur le site qui fait l'objet de vos délibérations en préconsultation et qui implique évidemment un déclassement. La commune de Collonge-Bellerive a attiré l'attention de Reuters sur le fait qu'une implantation ne pouvait être réalisée que moyennant le déroulement normal des procédures qui l'ont alors amenée à entrer en contact - cela est légitime - avec le département des travaux publics. Voilà comment les choses se sont passées. J'aimerais donc bien que vous soyez conscients que le site qui fait l'objet du projet de loi que vous avez sous les yeux vous est proposé non pas comme un premier choix mais comme une mesure ultime, après examen de toute une série de situations. Il faudra approfondir cette question en commission et que vous ayez bien sous les yeux les différents arguments qui ont conduit au choix de Reuters.
Je vais maintenant parler du choix de Reuters, et je vais expliquer pourquoi il est légitime à nos yeux que nous nous intéressions au choix et aux décisions d'une entreprise de cette qualité. Je vais donc vous donner quelques explications sur ce qu'est Reuters, sur son rôle et les implications économiques directes que cette entreprise engendre d'ores et déjà dans notre canton.
Vous le savez, Reuters est une des entreprises les plus importantes du monde dans les activités qui consistent à mettre, par des moyens de transmissions électroniques, des informations de toute nature à destination d'un certain nombre de récepteurs, de clients. Cette entreprise a un certain nombre de spécialités. Elle est très connue dans le domaine de l'information. Vous avez dans vos journaux, chaque jour, un certain nombre de dépêches d'agences qui portent le label «Reuters». Elle travaille dans le monde entier, en temps réel vingt-quatre heures sur vingt-quatre, pour la transmission d'informations qui sont utilisées par des chaînes de télévision.
M. Jean-Pierre Lyon. Avec la CIA !
M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. C'est ainsi, en particulier, qu'une partie très importante du volume d'informations traitées...
(M. Lyon continue à invectiver M. Maitre.)
La présidente. Monsieur Jean-Pierre Lyon, s'il vous plaît, n'interrompez pas le Conseil d'Etat !
M. Jean-Pierre Lyon. On ne peut pas prendre la parole !
M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Monsieur Lyon, vous avez un droit absolu que je respecte, c'est celui d'avoir un avis différent ! Moi, j'essaye simplement de vous donner, de manière tout à fait dépassionnée, un certain nombre d'éléments d'informations que vous traiterez dans le cadre des séances de commission. L'approche doit se faire avec un minimum de recul, parce que - me semble-t-il - les enjeux sont d'une importance telle qu'ils impliquent un minimum de dignité dans ce débat.
Par exemple, CNN est une des chaînes de télévision très importante dont le volume d'informations... (M. Lyon continue à amuser la galerie, et M. Maitre fait une pause.) Vous savez, j'ai un tempérament sportif comme M. Ferrazino. Nous allons faire comme les hockeyeurs; je pratiquerai aussi les arrêts de jeu si vous le voulez, et nous pourrons nous exprimer pendant très longtemps !
La présidente. Tout à fait, Monsieur le conseiller d'Etat, vous aurez également droit à deux minutes de plus ! (Commentaires.)
Une voix. Une !
M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Je vais essayer de reprendre le fil de la discussion.
Certaines informations sont traitées par les médias, qu'elles soient écrites, télévisuelles ou radiophoniques. Reuters est l'une des sociétés les plus importantes du monde dans ce domaine. L'information électronique de données bancaires est également une spécialité extrêmement importante pour notre place bancaire et financière; dont vous pouvez imaginer les retombées considérables pour la Suisse et pour Genève en particulier.
Cette société représente treize mille collaborateurs dans le monde, plus de 4 milliards de chiffre d'affaires et, aujourd'hui, elle est déjà présente dans notre canton, ce qui est à la fois une chance et ce qui nous oblige à réfléchir. Elle y assure la direction des opérations pour la Suisse romande et le siège de direction opérationnel pour l'Europe, à l'exception, bien entendu, du Royaume-Uni où est installé le siège principal de Reuters, de l'Irlande et de certains pays tels que la Turquie ou Chypre. A Genève, elle emploie environ deux cent quatre-vingts personnes. La société est répartie sur trois sites, ce qui rend ses opérations relativement malcommodes et, à ce titre, une réorganisation devrait de toute façon intervenir.
Quel est le projet de Reuters pour Genève ? Je voudrais tellement vous convaincre de la chance exceptionnelle qui s'offre à nous et qui doit nous inviter, au moins, à avoir la volonté claire d'aborder le problème en toute objectivité. Le projet de Reuters vise à créer un nouveau centre mondial du traitement de l'information, de télécommunications, ce qu'ils appellent dans leur jargon un «centre jumeau» de celui de Londres. Leur objectif est d'avoir deux centres complètement équipés, chaque centre travaillant à 50% de sa charge de telle manière qu'en cas de défaillance, ne serait-ce que de quelques instants de l'un des deux centres, l'autre puisse par commutation reprendre le traitement immédiat, ce qui permet à Reuters d'effectuer son travail avec plus de sécurité. Lorsqu'on transmet des données au moyen de l'électronique, dans le monde entier, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, il ne peut pas y avoir une seconde de défaillance, sinon c'est le système en tant que tel qui est mis en péril et qui est interrompu.
Vous devez savoir que Reuters a également pour projet - et tel est l'objet de notre débat - de créer à Genève son centre de formation, ce qui est très important pour nous. En termes de retombées directes, aujourd'hui, la masse salariale de Reuters représente 35 millions. C'est donc un contribuable de qualité qu'il ne faut pas négliger. C'est également une activité de toute première importance pour Genève, car cela donne à notre canton la possibilité - nous ne pratiquons pas la méthode Coué - de devenir un centre d'excellence en matière de télécommunications. Nous avons des capacités industrielles, des entreprises de services très demanderesses de ce type de prestations, un réseau et des infrastructures qui peuvent faire de Genève un lieu privilégié de ce point de vue.
Quel est le choix qui s'offre à nous ? Alors que je conçois volontiers que, a priori, cela ne puisse pas nécessairement plaire - et personnellement cela ne me plaît pas forcément de procéder à des déclassements de terrains agricoles - il faut soupeser les intérêts en présence. Le site qui a été choisi par la commune de Collonge-Bellerive et à propos duquel Reuters a déclaré être particulièrement intéressée représente 40 000 m2 de terres agricoles pour lesquelles une partie importante est déjà occupée dans les conditions que vous savez. Des camions y sont entreposés : ce n'est pas «folichon» ! De plus, certaines terres sont en jachère.
Les retombées de ce rapport sont exceptionnelles pour Genève, directement par l'activité même de Reuters, indirectement par les effets induits dans le domaine de la sous-traitance et des télécommunications. S'agissant des retombées indirectes, j'attire votre attention sur le fait que nous nous sommes tous battus - le Grand Conseil nous a beaucoup aidés et le gouvernement lui en sait gré - pour faire en sorte que Télécom conserve sa présence à Genève et qu'un Télécom 1999 puisse succéder au Télécom 1995, contrat que nous avons réussi à arracher grâce à de nouveaux efforts d'infrastructures. Vous savez quelle est la compétition pour ce type de manifestation d'importance mondiale que chaque pays voudrait obtenir. Vous pouvez imaginer qu'un non à Reuters aurait également des conséquences au niveau de notre image de marque dans le monde, au niveau de l'emploi, au niveau des activités liées à la sous-traitance, et qu'un certain nombre de projets ne pourraient pas voir le jour.
Alors, Mesdames et Messieurs, le gouvernement tient simplement à vous dire ce qui suit. Le jeu institutionnel fait qu'un certain nombre de partis ne sont pas représentés au gouvernement, et nous comprenons bien - cette tentation s'est déjà exprimée - que ces partis ne souhaitent pas nécessairement faire la vie belle à ce gouvernement et tentent de s'opposer à ses projets. Raisonnablement, il ne faut pas se tromper d'adversaires. Il est tout à fait légitime de faire de l'opposition au gouvernement. Mais dire non à Reuters, ce n'est pas faire de l'opposition au gouvernement, c'est de l'opposition à l'emploi, ce qui est grave !
Nous devons vraiment prendre le temps d'en discuter et d'en débattre. Le gouvernement est déterminé sur ce projet, mais il l'est sans arrogance; il a simplement l'ambition de vous expliquer, si possible de vous convaincre, de vous amener à soupeser correctement les intérêts en présence. Lorsque vous connaîtrez les tenants et les aboutissants qui vous seront fournis en commission, vous aurez à coeur de dire oui à Reuters, car, en l'occurrence sur le plan économique, compte tenu de l'importance des effets induits, dire oui à Reuters c'est dire oui à Genève et oui à l'emploi ! (Vifs applaudissements et quelques sifflets.)
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Beaucoup de choses ont été dites et les appréciations qui ont été portées témoignent d'une connaissance partielle des dossiers. Je vous recommande donc de vous munir des textes qui ont été déposés, textes intéressants au demeurant, parce que très complets.
Je reviendrai sur certains points. M. Ferrazino a cru pouvoir dire que le gouvernement avait essayé de tromper les associations du patrimoine. Il faut se lever tôt, Monsieur Ferrazino, pour tromper l'AGPN, la Chambre genevoise d'agriculture - dont le président est présent - la Société d'art public et le WWF ! J'ai assisté personnellement à certaines discussions avec les milieux agro-environnementaux, discussions très fructueuses bien que conflictuelles qui ont été très difficiles à mener. Nous avons débouché sur un accord unanime des quatre associations après avoir soupesé les arguments pour ou contre l'installation de Reuters et dont mon collègue, M. Maitre, vient de parler. Nous connaissons la proposition de cahier des charges faite par l'étude agro-environnementale et la prise de position de l'AGPN, de la CGA, de la SAP et du WWF concernant le projet d'implantation d'un centre international de Reuters à La Pallanterie.
Les éléments que certains d'entre vous ont mentionnés sont véritablement partiels, ce qui est normal. Nous les compléterons donc en commission. Dans les critères évoqués, on a parlé de Télécom à haute capacité, de la zone à risques réduits, de la représentativité du site, du temps de parcours du site principal. Mais il faut savoir que nous ne nous sommes pas limités à l'étude des sites qui avaient été considérés par Reuters, nous avons également étudié d'autres possibilités : par exemple, le champ du Château à Bellevue, la campagne Rielle, La Suzette, le Petit Saule et le Grand Morillon et d'autres emplacements encore, dont nous avons pu vérifier qu'ils ne correspondaient malheureusement pas aux critères de Reuters.
Ces critères sont les mêmes que ceux exigés par Mercedes pour la Swatchmobile quand ils ont renoncé à s'implanter à Vienne. Ils demandaient de restreindre les délais et les coûts d'implantation. Ils désiraient également une disponibilité foncière. Cet élément n'a pas été mentionné ce soir, pourtant il est vital. Où trouve-t-on un terrain qui soit en main de l'Etat, d'un seul tenant, facile à mettre à disposition, dont la dimension est adaptée au programme de construction...
Une voix. Pas cher surtout !
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. ...et pas cher - Monsieur, c'est tout à fait juste - parce que, vous le savez, le prix des terrains agricoles est contrôlé et que la rente sera calculée en fonction du pourcentage usuel à 6% du prix du terrain. Toutes ces informations vous seront fournies ultérieurement. (M. Ferrazino conteste les propos de M. Joye.)
La présidente. Monsieur Ferrazino, cessez d'interrompre le Conseil d'Etat ! Vous serez informé en commission, Monsieur Ferrazino ! (Contestation et réprobation des députés de l'Alliance de gauche.)
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Vous saurez le prix du terrain en commission ! Je ne cache rien, vous le savez ! Je vous donnerai tous les détails de la négociation !
Une voix. Vous n'osez même pas nous dire le prix du terrain !
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. C'est un prix qui est de l'ordre de 100 F et certainement pas de 1 000 F, Monsieur Ferrazino ! J'en suis content pour Reuters, j'en suis content pour l'économie genevoise, j'en suis content...
M. Christian Ferrazino. C'est inadmissible !
La présidente. Monsieur Ferrazino ! (La présidente fait sonner sa cloche.) Je regrette, mais je vous rappelle, Monsieur Ferrazino, qu'il existe des articles dans la loi portant règlement du Grand Conseil. Si vous les connaissez, Monsieur, ne m'obligez pas à les utiliser, je vous en prie !
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. S'agissant des critères, la notion du site favorable à l'image de marque de la société est une notion, qu'elle nous plaise ou non, qui est une notion extrêmement importante d'un site proche du siège et d'un environnement sûr. Lorsque vous parlez de la fiabilité des télécommunications et des fibres optiques, vous oubliez qu'il faut non seulement deux réseaux distincts mais aussi deux centraux distincts. Les possibilités d'implantation des antennes satellites émettrices-réceptrices à l'égard de sources d'interférences jouent aussi un rôle. Du point de vue des critères, nous sommes, malheureusement, plutôt demandeurs, et, comme l'a dit M. Maitre, si cet objet ne convient pas à Reuters, celle-ci ne fera pas une deuxième offre. Elle nous dira : «Merci et au revoir !» et c'est là que nous pourrons essayer de constater la qualité des interventions effectuées.
Par ailleurs, les études en cours vont bien au-delà de la simple compensation des surfaces dans le domaine agricole. On parle de compensations écologiques des principaux axes, on parle de fonction de répartition des cultures, on parle de la fonction paysagère, on parle des couloirs destinés à la faune. Toute l'appréciation qui est faite dans le projet d'implantation d'un centre international de Reuters à La Pallanterie, et que vos présidents ont reçue, c'est la préétude agro-environnementale qui est d'une haute qualité. Je crois que l'agriculture et l'environnement du bassin autour de Collonge-Bellerive en sortiront gagnants.
D'autre part, pour aller dans le sens des demandes des milieux de l'Association genevoise de la protection de la nature et de la Chambre genevoise d'agriculture, nous avons préparé les textes pour déplacer, dans le projet de loi et non pas dans l'exposé des motifs, tous les éléments portant sur l'étude agro-environnementale qui permettent de dire que c'est Reuters qui assurera le financement de cette étude dont le prix de revient est d'un million. Ces éléments annoncent également le programme à suivre et que l'autorisation de construire portant sur le projet de construction envisagé par Reuters ne sera délivré qu'après le dépôt de l'étude agro-environnementale. Les mesures compensatoires seront mises en oeuvre dès l'ouverture du chantier, cela figure dans la loi et non pas dans l'exposé des motifs.
Enfin, du point de vue de l'aménagement du territoire, c'est la première fois, à ma connaissance, que l'on prévoit une clause de réversibilité, à savoir que, si la société Reuters renonce à son projet ou si elle n'entreprend pas l'exécution de celui-ci dans un délai de cinq ans à compter de l'approbation par le Grand Conseil du projet, les terrains seront restitués à la zone agricole, conformément à la procédure instituée par la loi. Il est tout à fait normal, lorsqu'on se penche sur un problème de ce genre, que l'on ne puisse pas apprécier un projet à sa juste valeur, puisqu'on n'a pas tous les éléments en main. Il est faux de dire que le plan d'aménagement n'est pas respecté, cela pour deux raisons :
1) les différents éléments du plan d'aménagement, comme vous le verrez, sont pris en compte dans notre appréciation;
2) notre plan d'aménagement est en pleine mutation et nous vous en présenterons les axes de réflexion prochainement.
Pour en finir avec les fixations pathologiques de M. Saurer qui pense que nous «roulons» pour la rade, je tiens à le rassurer, il y a encore passablement de personnes qui ont l'air d'estimer que la traversée de la rade est possible. Il n'y a en tout cas aucun lien avec la société Reuters. Pour ce qui est de l'habitat, j'ai le plaisir de vous annoncer que je suis domicilié dans le jardin potager de ma belle-mère qui habitait à Collonge-Bellerive bien avant Reuters ! (Rires.)
Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.
La présidente. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, que deux documents sont à votre disposition dans la salle des Pas-Perdus. Il s'agit de l'étude de la société Ecotec et de la position de l'AGPN, de la CGA, de la SAP et du WWF-Genève.
Je vous rappelle également, comme l'a signalé le chef du département des travaux publics et de l'énergie, que nous avons le plaisir d'avoir à la tribune notre ancien collègue Charles Bosson, président de la Chambre d'agriculture. (Bravos et applaudissements.)
Lors de sa séance du 9 novembre 1994, la commission de l'aménagement du canton, sous la présidence de M. Hervé Dessimoz, a étudié le projet deloi 6913.
Assistaient également aux travaux, M. Philippe Joye, président du département des travaux publics et de l'énergie, M. Georges Gainon, chef de la division des plans d'affectation, et M. Jean-Charles Pauli, juriste.
Généralités
Ce projet de loi 7125 a pour but de régulariser une situation qui perdure depuis 10 ans.
Il propose d'étendre la zone 4B protégée à une partie de la parcelle qui se trouve en zone agricole et sur laquelle est construit un garage en sous-sol.
En compensation, une surface de forme triangulaire, située sur la même parcelle, mais celle-ci en zone 4B protégée, passerait dans la zone agricole.
Le Conseil municipal de la commune de Choulex a préavisé favorablement cet échange de zones, déjà le 19 janvier 1987. Si ce projet est resté en suspens, la cause en est que la commune conditionnait celui-ci à l'inscription préalable d'une servitude de non bâtir sur la partie de la parcelle no 2269, faisant l'objet d'extension de la zone 4B protégée et d'une servitude de passage public à pied.
L'acte de constitution de ces servitudes, muni de la signature de tous les propriétaires ainsi que de celle de la commune de Choulex, étant sur le point d'être enregistré au Registre foncier, le présent projet de modification du registre des zones peut être soumis à notre Grand Conseil.
Vote de la commission
Compte tenu des explications fournies, c'est à l'unanimité que les membres de la commission acceptent ce projet de loi.
Premier débat
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI
modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Choulex (création d'une zone 4B protégée et d'une zone agricole)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
1 Le plan no 27761-513, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 15 avril 1985, modifié le 1er février 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Choulex (création d'une zone 4B protégée et d'une zone agricole à La Capite), est approuvé.
2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.
Art. 2
En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée créée par le plan visé à l'article 1.
Art. 3
Un exemplaire du plan no 27761-513 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.
Sous la présidence de M. Hervé Dessimoz, la commission d'aména-gement s'est penchée sur le projet de la loi 7126.
M. Philippe Joye, président du département des travaux publics et de l'énergie, ainsi que ses collaborateurs, M. Georges Gainon, chef de la division des plans d'affectation, et M. Jean-Charles Pauli, juriste.
Généralités
Le périmètre concerné par le présent projet de loi est longé par la Seymaz au nord et par la route des Jurets au sud.
Alors que la partie nord de la parcelle no 2137, propriété de la commune de Choulex, a été déclassée en zone sportive en 1991, sa partie sud, comprenant le périmètre concerné, bien que légèrement construite, a été maintenue en zone agricole.
L'édification d'une salle polyvalente, dans le village de Choulex, a impliqué la démolition de l'ancien bâtiment abritant le service du feu.
La parcelle no 2137, géographiquement bien située, avec des accès très favorables et le fait que des installations sportives aient déjà été réalisées à proximité, ont amené le Conseil municipal à proposer la construction d'un petit bâtiment public d'environ 400 m2 regroupant deux hangars pour le service du feu et le service de la voirie, complétés de sanitaires, d'un vestiaire et d'un bureau.
La réalisation de ce projet nécessite une modification du régime des zones. C'est pourquoi il est proposé de créer une zone 4B destinée à des équipements publics d'une surface d'environ 1700 m2.
L'enquête publique, ouverte du 22 avril au 25 mai 1994, n'a suscité aucune observation et le projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Choulex, en date du6 juin 1994.
Discussion et vote de la commission
Suite aux explications fournies par les représentants du département des travaux publics et de l'énergie, une seule question restait en suspens, à savoir, la destination des eaux usées du futur bâtiment. Ces dernières seront envoyées sur les collecteurs publics, comme l'exige la loi, voilà la réponse donnée à votre rapporteur par l'administratif de la commune de Choulex.
En vertu de ce qui précède, Mesdames et Messieurs les députés, la majorité de la commission (moins trois abstentions, 2 adg, 1 éco.) vous recommande d'accepter ce projet de loi.
Premier débat
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
LOI
modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Choulex (création d'une zone 4B destinée à des équipements publics)
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
1 Le plan no 28620-513, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 15 septembre 1993, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Choulex (création d'une zone 4B destinée à des équipements publics, à la route des Jurets) est approuvé
2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.
Art. 2
En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.
Art. 3
Un exemplaire du plan no 28620-513 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.
LE GRAND CONSEIL,
considérant :
- que l'utilisation du bois tropical dans la construction doit être évitée au profit de l'utilisation du bois indigène;
- que l'utilisation du bois tropical (azobé) dans la construction du tram 13 répond avant tout à un choix économique;
- que Genève doit mériter le titre de capitale de l'environnement, en pratiquant une politique respectueuse de l'environnement ici et ailleurs,
invite le Conseil d'Etat
- à éviter d'utiliser du bois tropical dans les constructions, en lui préférant le bois indigène;
- à s'assurer, en cas d'utilisation inévitable du bois tropical, qu'il provienne d'une forêt exploitée selon les principes et critères du Forest Stewardship Council (FSC) et qu'il soit en conséquence muni d'un label écologique reconnu par cette organisation;
- à se tenir informé de l'évolution des produits recyclés pouvant servir de matériau de substitution, sur le marché national et international.
EXPOSÉ DES MOTIFS
L'utilisation du bois tropical dans la construction du tram 13 répond avant tout à un critère économique. M. Philippe Joye l'a reconnu dans sa réponse à une interpellation urgente de notre groupe.
Le bois exotique utilisé, qui répond au doux nom d'azobé, possède les caractéristiques d'être très dense et imputrescible. Il ne trouverait pas son pareil dans les bois indigènes. Cela reste à prouver !
En effet, après consultation de deux experts de l'utilisation du bois dans la construction et notamment pour les traverses de chemins de fer , il apparaît que le chêne et/ou le hêtre autoclavés (traités au créosote) auraient très bien pu convenir pour le tram 13. Ces bois sont notamment utilisés pour les traverses de chemins de fer, en tout cas aussi exposées aux intempéries que celles d'un tram. Plus d'un tiers des traverse de chemin de fer en Suisse sont encore en bois. Le chêne et le hêtre autoclavés ont en principe une durabilité de 35 à 40 ans. Ces experts sont à disposition et il est étonnant qu'ils n'aient pas été consultés alors qu'ils sont donnés comme référence par l'institut suisse du bois (Cedotec).
Néanmoins, lorsque l'on veut tout de même utiliser du bois exotique, quelques critères doivent être absolument respectés :
1. On doit s'assurer avant qu'aucun bois indigène ne peut être utilisé. Nous rappelons à cet égard que les Verts se sont toujours engagés pour l'utilisation du bois dans la construction (voir Palexpo, Maison de l'environnement)
2. On doit ensuite s'assurer que le bois exotique provient de pays ayant une politique forestière respectueuse de l'environnement. Ces pays sont recensés, ils font partie du Forest Steward Shep Council. Cette organisation créee en 1993 réunit des représentants des milieux scientifiques, de la protection de l'environnement et de l'économie. Elle vise à mettre en place un label écologique qui serait décerné sur demande (système du label volontaire) à tout propriétaire d'une forêt gérée selon les principes et les critères qu'elle a établis.
Dans le cas du tram 13, nous savons que le bois provient d'un pays d'Afrique de l'Ouest, sans savoir exactement lequel. Et nous savons aussi qu'à l'heure actuelle l'exploitation du bois en Afrique de l'Ouest ne répond pas aux critères énoncés. Au Cameroun, par exemple, des entreprises occidentales et notamment françaises, pratiquent des coupes massives et destructrices. D'autres pays comme le Nigéria, la Côte d'Ivoire ou le Ghana ont déjà perdu la plus grande partie de leurs forêts originelles à cause d'une exploitation désastreuse.
3. On doit étudier la possibilité d'utiliser des produits de substitution, surtout lorsque cela permet de contribuer à une élimination moins nocive des déchets.
Il existe, par exemple, un produit fabriqué en Allemagne à base de vieux pneus recyclés, qui aurait dans le cas du tram 13 pu se substituer à l'utilisation de bois exotique.
Cette solution aurait amené une plus-value au crédit de construction d'environ 3%. Soit, pour le tram 13, un supplément d'environ 334 000 F sur un total de plus de 10 millions de F.
Il est évident que l'exploitation des matières premières est meilleur marché à court terme. Mais cela va à l'encontre de la politique de développement durable. Le critère économique à court terme est secondaire face aux impacts désastreux de l'exploitation sauvage des forêts, pour les êtres humains, pour la flore et pour la faune.
Quant au développement technologique des produits de substitution, il représente un facteur de création d'emploi non négligeable, de même qu'une contribution à la diminution de la masse des déchets. Il vaut la peine de l'encourager !
Il est vrai, Mesdames et Messieurs les députés, que la protection de notre environnement a un coût et que si Genève veut se doter du titre de Capitale de l'environnement, elle devra s'en donner les moyens.
Le but de cette motion est de demander au Conseil d'Etat d'appliquer une politique respectueuse de l'environnement et d'éviter, voire d'abandonner, désormais l'usage du bois tropical dans les constructions qu'il entreprend.
Nous vous remercions de bien vouloir l'accepter en la renvoyant soit directement au Conseil d'Etat, soit en commission des travaux où nous pourrions entendre un certain nombre de spécialistes, tant dans le domaine de la protection de l'environnement, que dans celui du recyclage.
Débat
Mme Fabienne Bugnon (Ve). Cette motion fait suite à l'interpellation urgente que j'avais développée au mois de novembre. M. Joye m'avait répondu d'une manière partiellement satisfaisante, et, comme vous le savez, les interpellations urgentes ne permettent pas de dupliquer.
La réponse était partiellement satisfaisante notamment sur la provenance du bois, ce qui est fondamental, puisque certains pays ont une politique forestière désastreuse. Souvent, les entreprises intermédiaires font fort peu de cas de ce qui se passe dans les pays exportateurs, privilégiant plutôt l'économie financière. Suite à cette réponse, nous avons donc décidé d'aller un peu plus loin dans nos recherches sans se focaliser sur le problème du tram 13, du moins dans les invites. Il est par contre mentionné dans les considérants, et l'enquête menée est relatée dans l'exposé des motifs. Cela s'arrête là en ce qui concerne le tram 13.
Par contre, le principe reste, d'où le dépôt de cette motion. Ce principe et les invites adressées au Conseil d'Etat sont relativement simples. Précisons d'emblée que nous sommes favorables à l'emploi du bois dans la construction. Nous l'avons déjà dit, et nous aurons l'occasion de le redire. Nous préférons l'usage du bois indigène, raison de la première invite. Nous sommes extrêmement sensibles à la provenance de ce bois. Le combat de Bruno Manser pour les forêts tropicales ou les images de déforestation sauvage dans les pays du tiers-monde sont connus par vous tous. Toute explication supplémentaire me paraît donc superflue.
Une organisation mondiale se préoccupe particulièrement de ce problème. Cette organisation, créée en 1993, réunit des représentants des milieux scientifiques de la protection de l'environnement et de l'économie. Elle vise à mettre en place un label écologique qui serait décerné sur demande à tout propriétaire d'une forêt gérée selon les principes et les critères qu'elle a établis. Ces critères devront respecter l'environnement des populations concernées. Notre seconde invite demande donc au Conseil d'Etat qu'il reconnaisse cette organisation et qu'il s'assure, en cas d'utilisation inévitable du bois tropical, qu'il provienne bien d'une forêt exploitée selon ces principes.
Nous avons enfin souhaité, par le biais de la troisième invite, intégrer une politique de gestion des déchets cohérente. Le marché national et international du recyclage est en évolution permanente grâce aux nouvelles technologies, et il est important de se tenir très régulièrement informés des nouveautés qui pourraient être appliquées dans notre canton. Le produit de substitution, dont nous parlons dans la motion, existe sur le marché allemand. Il est fabriqué à base de pneus recyclés, d'où son intérêt, sachant que la destruction des pneus est extrêmement polluante, et il peut servir de substitution à l'usage du bois exotique. Il est vrai - M. Joye l'a rappelé dans sa réponse à mon interpellation - que ce produit est plus onéreux que le bois exotique. Il est évident que l'exploitation des matières premières est meilleur marché à court terme, mais nous devons, pour la survie de la planète, penser au long terme et au développement durable. A cet égard, le critère à court terme est secondaire face aux impacts désastreux de l'exploitation sauvage des forêts pour les êtres humains, pour la flore et pour la faune.
J'ajoute également, en ouvrant une petite parenthèse, car ce n'est pas le sujet de cette motion mais il n'est pas inintéressant de le rappeler, que le marché du recyclage est porteur de beaucoup d'espoirs dans la création de nouveaux emplois. Voilà donc pour la troisième invite.
Voilà, Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, la présentation de cette motion qui n'a pas la prétention de faire le tour du problème ni d'inclure tous les détails techniques que certains auraient pu souhaiter et que je me réjouis d'entendre. Je pense qu'il est important que cette motion transite par la commission des travaux. L'audition de certains experts, tant dans le domaine de la construction que dans celui de l'environnement, pourrait être particulièrement intéressante.
Je vous suggère donc, en conclusion, si vous réservez un bon accueil à cette motion, d'accepter de la renvoyer à la commission des travaux.
M. Roger Beer (R). Cette motion «écolo»...
M. David Revaclier. Verte !
M. Roger Beer. ...ou verte montre à l'évidence que les nouvelles facilités offertes par notre règlement ne servent finalement pas à grand-chose. En effet, nous avons offert la possibilité de l'interpellation urgente, et nous avons eu droit au «show écolo»...
Les radicaux. Vert !
M. Roger Beer. ...sur le bois utilisé dans le cadre des travaux pour le tram. La réponse a été relativement conséquente, et, malgré cela, quelques semaines plus tard, une motion est déposée sur le même sujet. Dans deux mois un projet de loi sera peut-être déposé !
Je constate que, malgré l'ostracisme politique de votre motion, notre parti aurait pu la signer; j'imagine que d'autres partis auraient également pu la signer. (Remarques ironiques.)
Malgré tout, j'aimerais dire deux choses par rapport à votre discours. Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de faire très attention à l'utilisation du bois exotique et, surtout, de sa provenance. Vous évoquez la problématique du label. Le label est une bonne chose par rapport à notre société relativement intellectualisée. Malheureusement, par rapport au marchandage du bois exotique, c'est extrêmement difficile à vérifier. Je vous suis entièrement sur ce point, et je pense que d'autres peuvent vous suivre.
Mais tout le problème réside dans la vérification de la valeur de ces labels, et vous le savez très bien parce que nous avons les mêmes interlocuteurs. S'agissant de l'utilisation du bois, je ne me permettrai pas de défendre l'azobé, ou un autre bois tropical, dans le cadre de la construction pour des raisons purement techniques. Finalement, nous pouvons comprendre les raisons économiques, qu'elles soient défendables ou non - je ne m'étendrai pas sur cette question - mais un certain nombre de bois indigènes n'ont pas toutes les qualités requises pour la construction. Ce n'est pas un scoop, je crois que l'on doit largement utiliser le bois indigène et c'est sur ce point que votre motion m'intéresse.
C'est pourquoi j'interviendrai très lourdement auprès du conseiller d'Etat chargé des travaux. L'effort a été fourni une fois pour utiliser du bois dans une construction importante, mais cela n'a pas été suivi. Le Grand Conseil doit donner une impulsion pour que ce qui a été effectué avec toutes les difficultés technologiques que cela suppose, car on ne les maîtrise pas depuis aussi longtemps que le béton et le métal, soit suivi d'autres actions. C'est également le rôle de l'Etat. En ce sens, votre motion est intéressante.
Une voix. Merci, Roger !
M. Roger Beer. Avec cette précision, j'aurais pensé qu'il fallait la renvoyer directement au Conseil d'Etat. Il paraît que vous voulez en discuter à la commission des travaux. Eh bien, le parti radical, malgré certaines réticences, ne s'opposera pas à son renvoi à la commission des travaux.
M. Michel Ducret (R). J'apporte une petite précision. En page 2, au début de l'exposé des motifs, les motionnaires répondent de facto à leurs propres questions et citent les bois indigènes exposés aux intempéries. L'erreur est que dans le cas présenté ce n'est pas le cas des traverses de tram, contrairement à ce qui est écrit, celles-ci sont enrobées dans le bitume et ne sont pas aérées, ce qui nécessite un bois différent. En fait, les motionnaires ont saisi un prétexte sur la base d'une incompréhension pour lancer une idée générale respectable et à laquelle ils croient. L'alternative éventuelle serait plutôt d'autres matières, peut-être recyclées; mais alors la première question qui se pose est de connaître le bilan écologique de ces matières recyclées. Ensuite, de meilleurs combats peuvent être menés en faveur du bois indigène, même dans les traverses de chemin de fer, mais au niveau fédéral, au niveau des CFF, notamment, plutôt que de s'attaquer à un cas spécifique sur lequel technologie et coût s'accordent pour être la meilleure solution. En l'occurrence, je peux rappeler ici que la polémique sur les traverses béton contre les traverses bois, toutes les deux d'ailleurs indigènes, se poursuit depuis 1990 au niveau fédéral. En effet, entre 1989 et 1990, les commandes de bois de traverses par les CFF ont passé de 22 000 m3 à 18 000 m3 et cette tendance s'est accentuée. Elle se poursuit aujourd'hui, et c'est d'abord un combat des cantons forestiers.
J'aimerais tout de même signaler que la traverse bois interdit le désherbage écologique des voies. C'est aussi un problème qu'il ne faut pas négliger. Il faut donc apprécier les problèmes dans leur ensemble.
S'agissant des considérations sur la portée générale de la motion qui reste intéressante et justifie ce renvoi en commission, bien entendu, je rejoins mon préopinant sur la position du groupe.
M. René Longet (S). Notre groupe a examiné cette proposition de motion avec beaucoup d'intérêt. Nous n'émettrons pas les réserves exprimées par M. Beer. Au contraire, nous estimons que cette motion met en évidence un problème tout à fait essentiel de la situation environnementale du monde d'aujourd'hui. Je n'ai pas besoin de revenir sur le fond du problème que chacun connaît. Bruno Manser sera à Genève la semaine prochaine et nous pourrons nous renseigner à la source. Heureusement qu'il est là pour sauver l'honneur de notre pays !
Il faut savoir que chaque année dans le monde la forêt tropicale disparaît au rythme d'une surface équivalente à celle de notre pays. Cette évolution n'est pas encore stoppée, ni même freinée, malgré tous les efforts faits dans ce sens. Il nous incombe de choisir entre ceux qui se battent pour sauver ce patrimoine et ceux qui le détruisent, entre ceux qui font quelque chose et ceux qui laissent faire ! Les arguties entendues, celles qu'on entend et celles qu'on entendra encore sont relativement de peu d'importance par rapport à la vraie dimension du problème. On ne peut pas toujours trouver des excuses pour dire qu'on ne peut pas suivre les idées que, par ailleurs, on professe à longueur de journée.
Monsieur Haegi, vous avez été de ceux qui nous ont dit que Genève doit être exemplaire vu nos ambitions en matière environnementale. Nous savons tous, même si la prospérité est de moins en moins bien répartie dans notre pays, que dans les comparaisons internationales notre pays reste dans le top niveau du PNB. Si un canton comme Genève, si un pays comme la Suisse ne sont pas capables de pratiquer ce que l'ensemble de la planète dit vouloir faire, on ne peut pas s'attendre à ce que les choses s'améliorent. C'est à nous de faire chez nous ce que chacun doit faire, c'est-à-dire promouvoir absolument cette gestion durable des forêts.
Vous savez, Mesdames et Messieurs - et M. Beer le sait encore mieux que quiconque - que la forêt tropicale est infiniment plus fragile que notre forêt. Les conditions climatiques sont dures : avec les pluies tropicales le peu d'humus est lessivé en peu de saisons, le soleil cuit ce qui reste, et ainsi plus rien ne repousse lorsque la forêt tropicale est déboisée. C'est le désert qui remplace en peu de temps la forêt, dont la luxuriance laisse supposer une solidité qu'elle n'a pas. Environ 50% des espèces animales et végétales de la terre se trouvent dans les forêts tropicales humides. Nous ne pouvons pas fermer les yeux et dire simplement que nous avons des problèmes techniques, des problèmes de budget aux TPG et autres arguments de coût. C'est une attitude tout simplement irresponsable et, d'une certaine manière, c'est prendre ceux qui ont moins de moyens pour des imbéciles. C'est à nous de faire le premier pas. C'est nous qui en avons les moyens, et si nous ne faisons pas cette démarche, rien n'est possible.
Lorsque l'on veut promouvoir des transports publics au nom de l'environnement, on doit être cohérent jusqu'au bout, et on doit, logiquement, quand on sait qu'il y a excès de bois en Suisse et qu'on ne sait pas que faire de nos forêts, de ce bois - la sylviculture suisse se porte très mal - être très exigeant avec le bois importé et offrir un débouché à celui que l'on possède.
Evidemment, et ce sera ma conclusion, c'est tout le problème de la rentabilité. La sylviculture va mal pour des questions de rentabilité. On détruit les forêts du monde pour des questions de rentabilité. Monsieur Joye, vous avez répondu à la question de Mme Bugnon que nous avions des problèmes d'argent. Eh bien, justement, il faudrait pousser le raisonnement un peu plus loin. J'aimerais insister sur ce point, parce qu'il faudrait admettre que dans le monde, et dans le commerce mondial, les lois de la rentabilité sont faussées. Ces lois sont des indicateurs qui peuvent être parfaitement faussés. Il faut le savoir et le dire. Pourquoi y a-t-il dans le monde entier des gens qui proposent des écotaxes, un round vert du GATT, un droit international de l'environnement ? C'est justement pour corriger cela, c'est pour que la rentabilité environnementale et la rentabilité financière aillent de pair. Monsieur Joye, cette conclusion manquait dans votre réponse. Lorsque j'ai pris connaissance de votre réponse, je me suis dit que l'on ne pouvait pas rester au constat d'impuissance. En effet, lorsque vous avez des chiffres noirs dans la caisse, ce sont souvent des chiffres rouges pour notre survie. Il faut donc changer un certain nombre de conditionnements à la source. Notre avenir est au prix d'un peu de créativité, d'un peu d'audace économique et technique. C'est la raison pour laquelle cette motion est très importante. Si le renvoi en commission lui donne plus d'importance, je suis pour le renvoi en commission, et j'espère beaucoup que ce Grand Conseil fera ce qu'il faut pour que nous puissions apporter notre contribution aux changements nécessaires.
M. Olivier Lorenzini (PDC). Je serai certainement un peu plus bref que M. Longet par rapport à cette motion. Je tiens tout d'abord à dire que le groupe démocrate-chrétien...
Une voix. Ce qu'il en reste !
M. Olivier Lorenzini, regardant autour de lui. Oui, ce qu'il en reste ! (Rires.)
...soutiendra le renvoi de cette motion à la commission des travaux. Cela étant, je tiens à vous faire part de deux ou trois données par rapport à cette motion. L'exploitation du bois dans les forêts tropicales représente 1 400 millions de mètres cubes par an. Sur cette quantité, 250 millions de mètres cubes partent dans la construction et 1 150 millions de mètres cubes sont utilisés comme bois de chauffage dans les régions où celui-ci est exploité. Dans les 250 millions de mètres cubes destinés à la construction, 200 millions sont utilisés pour la construction dans les pays tropicaux et seulement 50 millions sont exportés dans nos pays occidentaux, y compris le Japon, qui, comme vous le savez, est un fort utilisateur de bois.
Même si les considérants de cette motion sont tout à fait louables, vous remarquerez, tout comme moi, au vu des ces chiffres, que notre consommation est tout à fait minime. Cette motion indique que l'on aurait pu utiliser du chêne. Je tiens à vous signaler que les chênes qui sont coupés actuellement dans la forêt de Troncey, en France, ont été plantés par Colbert, conseiller du roi Louis XIV ! Alors, dites-vous bien que nous pourrons utiliser le chêne modérément, tandis que ces bois exotiques, malheureusement et heureusement, atteignent leur maturité au bout de soixante ans seulement, ce qui fait que nous pouvons les utiliser plus rapidement pour la construction.
J'ose espérer que ces chiffres seront répétés lors de l'examen de cette motion, et je me réjouis des conclusions de la commission des travaux à ce propos.
M. Jean-Pierre Lyon (AdG). Suite aux propos tenus lors des différentes interventions, il n'est pas besoin de revenir sur certains points.
Néanmoins, je rappelle que si nous voulons préserver l'environnement de notre planète, il faut montrer un certain courage dans les projets que nous présentons. Par exemple, les soumissions. Dans la situation actuelle, la majorité, soit ceux qui gouvernent, accepte les solutions les plus économes, mais sans poser les problèmes fondamentaux qui ont été évoqués ce soir par les motionnaires. Pourtant, il existe des produits de substitution. Les compagnies allemandes - du reste Mme Fabienne Bugnon l'a relevé - ont de tels produits qui se prêtent très bien à ces travaux, mais on ne peut pas les utiliser en raison des coûts, et, par conséquent, des profits de certains. Il faut changer notre optique et avoir le courage de faire des sacrifices sur le prix global de la pose de ces bois et ce faisant nous pourrons répondre à la motion de nos collègues.
Tant que le chef du département des travaux publics nous dira qu'il faut augmenter le prix d'un projet pour aller dans ce sens, nous verrons bien le nombre de personnes qui seront d'accord. Je me réserve d'intervenir à nouveau sur ce sujet. Pour la rénovation du Palais Wilson, malgré l'intervention d'un certain nombre de députés pour essayer de promouvoir le concept du bois lamellé/collé dans la Maison de l'environnement, un effort très important aurait pu être fait sans en augmenter le coût. Ceux qui ont fait de grandes déclarations dans cette salle n'ont pas suivi ce dossier. Nous aurons du béton, encore du béton et toujours du béton dans la Maison de l'environnement.
Des voix radicales. C'est Stich qui l'a voulu !
M. Jean-Pierre Lyon. Nous aurions pu utiliser du bois suisse pour cette rénovation. Il faut renvoyer cette motion et avoir le courage d'aller jusqu'au bout de ce projet.
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je tiens tout d'abord à dire que le gouvernement est absolument d'accord que cette motion soit renvoyée en commission, parce qu'il en perçoit l'importance et l'utilité.
Si j'accepte tout à fait le premier considérant, je dois compléter le deuxième. Dans la construction du tram 13, la réponse à un choix économique est incomplète. En effet, les critères que j'ai déjà argumentés avaient également trait à l'usage du matériau de substitution. Premièrement, ce matériau de substitution était tout à fait récent. Deuxièmement, nous avons été pris de court, car il n'était pas prêt dans les délais, c'est tout à fait vrai. Troisièmement, M. Longet connaît très bien cette problématique et il ne sert à rien de vouloir imposer des matériaux de substitution dont les prix ne sont pas à peu près équivalents au matériau principal dans une stratégie de la durabilité.
S'agissant des invites, j'adhère tout à fait à celle qui suggère d'éviter d'utiliser du bois tropical dans les constructions, en lui préférant le bois indigène, tout en reconnaissant avec M. Lorenzini que les pourcentages concernés par cet objet sont bien en dessous des pourcentages de bois de chauffage; mais l'un n'excuse pas l'autre.
Je suis aussi d'accord avec la deuxième invite qui propose l'usage des principes et critères du Forest Steward Shep Council, tout en sentant que des problèmes se posent du point de vue de leur contrôle.
L'évolution des produits recyclés pouvant servir de matériau de substitution est une chose tout à fait possible.
M. Lyon attend de voir qui sera d'accord d'adjuger les travaux à des prix plus élevés. Je pense qu'il faudra faire un choix, ce qui est raisonnable.
(M. Lyon converse avec Mme Torracinta-Pache.)
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Mais, apparemment, M. Lyon ne s'intéresse pas du tout à ce qui se dit ! Monsieur Lyon, c'est dommage au sujet du Palais Wilson de parler d'un concept de bois lamellé/collé. Il n'y aurait pas eu un gramme de bois visible dans le Palais Wilson là où son usage était proposé.
Enfin - cette question est au moins aussi importante, Madame Bugnon, que la question de la protection de la forêt - il faut que les matériaux de substitution soient vraiment compétitifs au niveau des prix. C'est une réalité reconnue par tous les milieux qui se préoccupent d'environnement.
Cette proposition de motion est renvoyée à la commission des travaux.
Considérant que les propriétaires de maisons de week-end sont pour la plupart des personnes d'un âge certain, à modestes revenus, et occupant des parcelles en général impropres à l'agriculture, les auteurs de la motion évoquée ci-dessus ont émis le voeu qu'une solution puisse être trouvée pour permettre auxdits propriétaires de jouir de leur maisons de week-end jusqu'à la fin de leurs jours.
Le texte de la proposition de motion est le suivant:
LE GRAND CONSEIL
considérant
que les propriétaires de maisons de week-end sont au nombre de 800 environ;
que la majorité de leurs parcelles sont d'une surface allant de 300 m2 à 1200 m2;
que la plupart de ces propriétaires sont des personnes à revenus modestes et qu'ils ont plus de 60 ans;
qu'ils occupent des parcelles en général impropres à l'agriculture et que seuls 2 à 3 hectares pourraient être récupérés pour une agriculture moderne,
invite le Conseil d'Etat
à examiner les cas où une solution pourrait être trouvée qui leur permette, à eux-mêmes et à leur conjoint, de jouir de leur maisons de week-end, à titre personnel, ce jusqu'à la fin de leurs jours.
** *
Cette proposition de motion a été évoquée par la commission du développement en janvier 1988, puis acceptée et adoptée par le Grand Conseil le 25 novembre 1988.
A titre préalable, il convient de rappeler que les maisons de week-end ne peuvent donner lieu à une autorisation de construire en bonne et due forme, compte tenu du fait qu'elles sont incompatibles avec le droit fédéral de l'aménagement du territoire.
La seule possibilité à envisager pour permettre de répondre aux préoccupations des motionnaires est donc celle d'une «autorisation de maintien à titre précaire» émanant du Conseil d'Etat, conformément au texte de l'article 139 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 (ci-après LCI).
Ces dernières années, de nombreuses «autorisations» de ce type ont été octroyées par le Conseil d'Etat, qui a dans chaque cas précisé qu'elles n'étaient valables que du vivant du propriétaire actuel.
Il est ainsi possible de garantir, à terme, la libération des parcelles en cause, tout en préservant les intérêts privés des propriétaires de maisons de week-end.
Les redevances prévue par l'article 139 LCI ont, par ailleurs, été fixées en tenant compte des circonstances particulières de chaque cas, notamment de la situation personnelle du propriétaire.
Pour conclure, le Conseil d'Etat tient à souligner que le département des travaux publics et de l'énergie (ci-après DTPE) fait preuve de souplesse en ce qui concerne les infractions très anciennes en zone agricole. Ces dernières années, il a, en revanche, consacré beaucoup d'attention aux infractions récentes, en prenant immédiatement les mesures nécessaires. L'expérience démontre, en effet, que si une situation illicite n'est pas immédiatement corrigée et qu'elle perdure, l'intervention du DTPE devient beaucoup plus difficile.
On peut toutefois se féliciter de constater qu'à l'heure actuelle les cas d'infractions nouvelles en zone agricole sont devenus exceptionnels.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.
Le texte de la proposition de motion déposée le 22 janvier 1988 par MM. Jean Spielmann et Jacky Farine est le suivant:
Le Grand Conseil
invite le Conseil d'Etat
à intervenir par voie réglementaire ou, le cas échéant, à présenter au Grand Conseil un projet de loi dans le but d'assurer, dans les immeubles ne comportant pas de conciergerie, une liaison téléphonique dans les ascenseurs, offrant aux personnes victimes de panne la possibilité d'appeler à l'aide.
** *
Fin 1987, la presse a relaté un grave incident survenu dans un immeuble du centre-ville, où une personne est restée enfermée durant 36 heures dans un ascenseur démuni de tout système d'alarme communiquant avec l'extérieur, l'immeuble étant lui-même dépourvu de conciergerie.
Déplorant à juste titre cet événement, qui n'avait heureusement eu aucune conséquence dramatique, MM. Jean Spielmann et Jacky Farine ont déposé, en janvier 1988, une proposition de motion invitant le Conseil d'Etat à intervenir pour qu'une liaison téléphonique dans les ascenseurs soit assurée dans les immeubles ne comportant pas de conciergerie, offrant ainsi aux personnes victimes de panne la possibilité d'appeler à l'aide.
Cette proposition de motion a été adoptée par le Grand Conseil et renvoyée au Conseil d'Etat le 22 février 1988, après un débat nourri sur la nécessité de compléter ou non la législation ou la réglementation en vigueur.
Les quelques années qui se sont écoulées depuis le renvoi de la motion 487 au Conseil d'Etat permettent de tirer une leçon des statistiques relatives aux interventions des pompiers liées à des pannes d'ascenseurs.
Celles-ci font, en effet, apparaître que les pompiers interviennent en moyenne 600 fois par année pour des dépannages d'ascenseurs, étant précisé que, dans la quasi-totalité des cas, des personnes sont bloquées dans les cabines.
Or, pour les années 1990 à 1993, durant lesquelles environ 2400 interventions ont été effectuées par les pompiers, il n'y a eu que 2 cas dans lesquels les personnes bloquées le sont restées quelques heures. Toutes les autres interventions ont pu avoir lieu quasi immédiatement.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil d'Etat estime qu'il serait manifestement excessif de compléter la législation ou la réglementation par les exigences décrites par les motionnaires.
Quelques cas très isolés ne justifient, en effet, pas d'adopter des normes générales, sauf à admettre le principe que tout événement ponctuel doit donner lieu à une modification législative ou réglementaire, et à suivre ainsi une politique législative inflationniste dont les effets ne sont pas souhaitables.
Dans le cas particulier des ascenseurs, il faut par ailleurs relever que la responsabilité du propriétaire d'immeuble en vertu du code civil est prioritairement engagée et que les normes de police des constructions ne doivent pas se substituer aux exigences découlant de cette responsabilité privée.
Cela étant, le Conseil d'Etat tient enfin à souligner que, même en l'absence d'une base légale ou réglementaire spécifique, le département des travaux publics et de l'énergie, se fondant à cet effet sur la disposition légale générale relative à la sécurité des bâtiments, exige la mise en place d'une liaison téléphonique avec l'extérieur pour tout ascenseur installé dans un bâtiment ne comportant que un ou deux logements, c'est-à-dire dans les cas où le risque de blocage d'une personne par suite de panne est accru en dehors des heures d'occupation du bâtiment.
Au vu des considérations ci-dessus, le Conseil d'Etat, soucieux, comme relevé ci-dessus, d'éviter l'inflation excessive de la législation, n'entend pas donner suite à la motion 487.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.
Le Grand Conseil a adopté, le 7 mai 1992, la motion citée en référence qui invite le Conseil d'Etat «à engager, dans les meilleurs délais possibles et en concertation avec les autorités communales précitées, une procédure de modification du régime des zones de construction (extension de la zone de développement industriel et artisanal faisant l'objet du projet de loi 5874) dans le secteur situé le long de la route de Compois au lieu-dit La Pallanterie.
Notre Conseil vous informe que le département des travaux publics et de l'énergie a mis à l'enquête publique, du 29 novembre 1993 au 14 janvier 1994, un projet de modification du régime des zones tendant à la création d'une zone de développement industriel à La Pallanterie et que les communes de Collonge-Bellerive et de Meinier, en s'appuyant notamment sur des observations reçues à l'issue de cette enquête, ont demandé à réexaminer ce projet en collaboration avec le département, tout en mandatant, à cet effet, un bureau spécialisé.
Cette étude a permis de déterminer avec précision l'étendue de la nouvelle zone de développement industriel envisagée compte tenu des besoins respectifs des deux communes concernées.
Le nouveau projet de loi de modification de zones ainsi que le projet de plan et règlement directeurs ont été mis à l'enquête publique jusqu'au 9 novembre 1994 et seront soumis au préavis des conseils municipaux respectifs avant que le Conseil d'Etat ne décide de déposer un projet de loi dans ce sens.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.
Une voix. Arrête, Lyon !
M. Jean-Pierre Lyon (AdG). Je ne pensais pas intervenir au sujet des relations entre l'Etat et la Ville. Mais, à la suite d'un certain nombre de problèmes qui sont apparus au niveau de l'aménagement, je me vois dans l'obligation d'interpeller M. Joye, chef du département des travaux publics et de l'énergie. Depuis un certain nombre d'années, les communes, et spécialement la Ville de Genève dont je suis un membre du législatif, ont toujours eu avec le département des travaux publics des relations privilégiées qui aboutissaient à une vue d'ensemble de l'aménagement d'une commune, telle que la Ville de Genève. L'aménagement et la répartition entre les habitations, les zones de verdure et les zones sportives posent des problèmes importants pour une telle commune. Il y a eu entre-temps la mise en place du plan d'utilisation du sol qui représente une compétence pour une commune et donne une prérogative pour ses relations avec le Conseil d'Etat.
Je vais donc rappeler la liste des problèmes qui sont apparus entre le département des travaux publics et le service de l'aménagement de la Ville de Genève.
Un règlement régit le plan d'utilisation du sol pour le réaménagement. Les anciens bâtiments Naville, en bas de Chantepoulet, ont été rachetés par une société commerciale. Il est dit dans ce plan que les locaux situés au rez-de-chaussée doivent être ouverts au public. Nous nous sommes rendu compte, suite à une modification et à l'accord du département des travaux publics, que des bureaux ont été installés au rez-de-chaussée. Il n'y a donc plus de locaux, plus de vitrines. C'est donc un non-respect évident du règlement du plan d'utilisation du sol.
Le plan localisé des Charmilles comprendra environ neuf cents logements, un centre commercial, des locaux artisanaux. C'est donc un secteur relativement important et il est primordial que la Ville de Genève puisse donner un certain nombre de directives et être entendue à ce sujet. Après de longs débats, après des modifications du plan localisé de quartier, il y a eu un arrangement avec l'Etat. Or, qu'a-t-on appris lors de l'autorisation de construire ? Qu'il y avait des modifications apportées à ce plan sans consultation de la Ville de Genève et sans que le parlement puisse se prononcer sur ces dernières ! Nous avions prévu une arborisation assez importante, avec un mail piétonnier. Et que se passe-t-il ? On le supprime pour en faire un passage couvert qui faciliterait les accès du centre commercial ! Voilà encore une modification importante sur laquelle le législatif communal ne peut pas se prononcer.
Pour le projet 93298, s'agissant de la rue de Carouge et la rue Marcossay, il y a eu un plan localisé de quartier. La Ville de Genève a demandé que le taux d'utilisation soit diminué et que l'indice soit ramené à des proportions que nous estimons plus agréables pour la population. Nous n'avons pas obtenu de réponse !
Un autre point. Le plan localisé de Frontenex a été adopté il y a une quinzaine d'années. Il a été concrétisé dans sa partie inférieure avec la construction de plusieurs immeubles. Lorsque le DTP a été saisi, il y a cinq ans, d'un projet dans la partie supérieure du périmètre, la Ville de Genève a demandé une modification du plan afin de sauver la villa Bordier. Le DTP a proposé une modification du plan portant sur ce sous-périmètre non bâti afin de maintenir la villa Blanc ainsi qu'une seconde villa, propriété des consorts Frommel. Du fait que l'implantation des nouveaux bâtiments dans ce sous-périmètre entraînait la démolition de deux villas, les deux propriétaires fonciers ont déclaré qu'ils n'étaient pas opposés au maintien des deux villas pour autant qu'ils ne perdent pas les droits à bâtir par rapport au taux d'utilisation du sol prévu dans le plan d'origine, taux qui était proche de 1,2 m2 de plancher pour un mètre de terrain. Il fallait donc qu'ils cèdent gratuitement à l'Etat ou à la Ville de Genève les deux villas pour ne pas bénéficier des droits à bâtir supplémentaires correspondant à la surface de plancher des deux villas, ce qu'ils ont admis. Le plan localisé de quartier a été modifié en conséquence et adopté par le Conseil d'Etat. Le nouveau plan prévoyait que M. Bordier devait céder gratuitement à l'Etat, ou à la Ville de Genève, non seulement sa villa mais également le terrain aux abords de celle-ci, prévu comme devant devenir un parc public. M. Bordier a recouru au Tribunal fédéral et a invoqué qu'on ne pouvait pas lui imposer une cession gratuite de terrain pour un parc public et il a eu gain de cause. Les consorts Frommel n'ayant pas recouru, la partie du nouveau plan applicable à leur terrain est entrée en force. Seule devait être modifiée la partie du plan applicable aux parcelles propriété de M. Bordier, afin de tenir compte de l'arrêt du Tribunal fédéral.
La solution préconisée par le plan soumis au préavis du Conseil municipal est littéralement ahurissante. Elle part d'une interprétation erronée de l'arrêt du Tribunal fédéral. Le projet du plan prévoit en effet que M. Bordier pourra rester propriétaire de sa villa - la légende du plan indiquant que sa cession est facultative - des dépendances et du terrain entouré du liseré pointillé sur les plans qui sont à disposition à l'aménagement, soit près du sous-périmètre en cause, tout en bénéficiant des droits à bâtir calculés sur la totalité de ces parcelles. Dans la mesure où M. Bordier veut rester propriétaire d'une partie de ses terrains, les droits à bâtir doivent être calculés uniquement sur la partie constructive de ces derniers et non sur la totalité des terrains, sur la base d'un taux de 1,2, ce qui, évidemment, réduirait très sensiblement l'importance des constructions projetées. Mais il serait scandaleux que M. Bordier tire un pareil profit de ses terrains qui sont situés en zone de développement et dont le prix est soumis au contrôle de l'Etat !
Si je suis entré dans le détail de cette affaire c'est que les services de Mme Burnand, conseillère administrative de la Ville de Genève et responsable de l'aménagement, sont intervenus auprès du département des travaux publics pour s'opposer à ce mode de faire. Nous ne comprenons pas que M. Joye ait accepté une chose pareille. Cela revient à dire que vous dérogez aux règles élémentaires et que tout propriétaire qui voudrait construire aurait le droit de doubler ses droits à bâtir ! Il n'est pas normal d'accorder ce genre d'avantages à certaines personnes.
La présidente. Monsieur Lyon, il vous reste une minute ! Votre temps est pratiquement écoulé !
M. Jean-Pierre Lyon. Merci, Madame la présidente !
Je rappelle, sans revenir davantage sur le sujet, puisque je n'en ai plus le temps, l'affaire de La Jonction, les anciens terrains du Palais des expositions. J'ai eu la possibilité d'interpeller M. Joye sur ce problème.
La liste pourrait être encore plus longue, mais la présidente me coupe la parole ! Je me permettrai donc, Madame la présidente, de redéposer une interpellation sur ce sujet pour aborder les problèmes qui n'ont pas pu l'être ce soir.
En résumé, je demande à M. Joye s'il a l'intention de revoir ses relations avec la Ville de Genève, ou s'il veut continuer sur le terrain de la confrontation !
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Monsieur Lyon, je vais vous répondre, mais si vous ne prenez pas la peine de m'écouter, comme tout à l'heure, cela ne vaut peut-être pas la peine !
Une voix. Jean-Pierre, on te parle !
Une voix. Ecoute !
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Voilà, Monsieur Lyon, vous arriverez à m'écouter ? Bon !
1) Je m'entends très bien avec Mme Burnand.
2) Les relations entre la Ville et l'Etat, du point de vue de l'aménagement du territoire et des constructions, sont marquées par une collaboration bimensuelle. Nous avons des relations privilégiées, Monsieur Lyon, contrairement à ce que vous pensez. Nous continuons à traiter avec la Ville de Genève selon des modes de discussion qui mettent en avant les grandes capacités de cette dernière dans son service d'aménagement et dans son service d'architecture, grâce à deux services qui sont extrêmement bien outillés. Il y a cependant une très forte évolution... (Intense brouhaha. M. Joye s'arrête, agacé.) Madame, vous pouvez demander que les gens se taisent, s'il vous plaît ! (La présidente fait sonner sa cloche.) L'évolution est très forte dans les doctrines d'aménagement et, de ce côté, nous avons des divergences avec la Ville de Genève. Voulez-vous dire combien de zones villa vous voulez conserver ? Lorsque je demande à mes interlocuteurs de la Ville de Genève combien de villas il y a sur le territoire genevois, personne n'est capable de me répondre ! Moi, je prétends qu'il y en a neuf cents pour huitante-huit mille appartements, soit 1,07%. Il me semble que nous sommes en train de faire fausse route. En effet, la Ville de Genève a fait un plan directeur 2001 intéressant en soi, mais son grave défaut est d'être partie de données dont l'expérience montre qu'elles sont maintenant totalement dépassées. Les réactions du Mervelet, à La Forêt, ainsi que dans tous les différents secteurs en sont la preuve. Ces données reposaient sur des idées urbanistiques datant des années 50 à 60, et c'est pour cela que nous avons quelques difficultés avec la Ville de Genève.
Je tiens à préciser que ce sont des difficultés qui ne relèvent pas d'un manque d'entente, mais d'un agiornamento que la Ville de Genève doit effectuer dans des domaines délicats :
1) Une rigueur inutile dans l'application des PUS. Ce n'est plus possible de prescrire des pourcentages à l'unité et au centième près.
2) Une appréciation totalement nouvelle de la manière d'urbaniser les zones villa.
3) Une appréciation totalement nouvelle de la destinée des friches industrielles qui quittent Genève à une vitesse extrêmement rapide et qui font que les Tavaro, les SIP et autres zones industrielles devront connaître une révolution du point de vue de leur affectation qui ne fait pas plaisir à la Ville, mais à laquelle elle devra bien se résoudre.
4) Tout cela rentre dans le chapitre de la mixité.
5) Puisque nous avons des bâtiments existants, par exemple des friches industrielles, il faudra expliquer aussi, ce qui engendrera une modification supplémentaire pour les Charmilles, qu'il est possible de construire un cycle ou de l'aménager dans des friches industrielles existantes comme Tavaro. Cela coûte beaucoup moins cher et cela laisse des surfaces plus intéressantes à disposition aux Charmilles.
En ce qui concerne les locaux situés au rez-de-chaussée, toutes les villes du monde essayent de trouver des solutions au lancinant problème de la réaffectation des rez-de-chaussée qui restent vides parce qu'ils étaient destinés à des affectations commerciales. Lorsqu'il n'y a plus de demande pendant plusieurs années, il faut trouver des solutions.
S'agissant de la modification de l'arborisation et du mail piétonnier, Monsieur Lyon, cette zone relève plutôt de la préhistoire, en tout cas elle ne me concerne guère, puisque tout le plan localisé des Charmilles, qui est un «raté» monumental, n'a certainement pas été édifié cette année passée !
Pour ce qui est de Frontenex, les mandataires ont déposé quatorze projets en dix ans environ. La solution qui a été obtenue est exactement ce que la Ville voulait, mais présentée d'une autre manière. C'est moi qui m'en suis occupé :
Premièrement, les deux villas sont à disposition de la collectivité, ce que la Ville souhaitait et, deuxièmement, la surface qui se trouve devant les villas est dégagée pour permettre une urbanisation de ce quartier qui préserve la qualité incomparable du site tout en respectant les densités.
Enfin, du point de vue de la densité, contrairement à ce que vous dites, Monsieur Lyon, les densités actuelles ne divergent pas du tout des premières densités. La disposition urbanistique choisie est une disposition de grande qualité.
Pour finir, nous pensons que la Ville de Genève est une commune-phare. Vous oubliez que beaucoup de compétences de par la loi n'incombent pas à la commune et que, lorsque la commission d'urbanisme cantonal et la commission d'architecture cantonale préavisent différemment, c'est encore au pouvoir cantonal de procéder à la pesée générale des intérêts. Mais, comme vous le savez, c'est un des buts de ce Conseil de tenter de déléguer des compétences avec la Ville de Genève. Nous nous y attachons et nous arriverons à des solutions intéressantes.
Je me propose de vous remettre, si vous le désirez, un échange de correspondance que j'ai eu avec Mme Burnand et qui vous montrera que nous avons traité avec beaucoup d'attention les problèmes posés par la Ville de Genève. Mais une mise à jour doit absolument être faite au niveau politique et au niveau de la planification dans le cadre de la Ville.
La présidente. Monsieur Jean-Pierre Lyon, désirez-vous répliquer à cette séance ou à une séance ultérieure ?
M. Jean-Pierre Lyon (AdG). Madame la présidente, si je veux aborder d'autres sujets, ce sera dans une autre séance, je n'ai pas le temps de traîner... (Rires.)
M. Joye a prétendu avoir de très bonnes relations avec Mme Burnand. Je ne sais pas si j'ai discuté avec la même Mme Burnand. Je lui ai écrit à propos de ces problèmes pour savoir si le Conseil administratif avait examiné ce point. Alors, je vais vous lire deux paragraphes de cette lettre. Je pense qu'ensuite vous devrez réviser votre déclaration :
«Monsieur le conseiller municipal,
Le Conseil administratif a déjà répondu longuement à vos préoccupations concernant le centre commercial des Charmilles. Il n'entend pas revenir sur ce courrier du 9 novembre 1994.
Il tient toutefois à rappeler qu'il ne peut pas y avoir de véritable autonomie communale tant que le Conseil d'Etat peut légalement passer outre le préavis communal, notamment en ce qui concerne les plans localisés de quartier. C'est le cas pour le projet des Charmilles qui a été réalisé contre l'avis de la Ville de Genève.».
Je ne vous lis pas le reste, parce qu'il y en a autant pour tous les points que j'ai développés. Madame la présidente, vous pouvez considérer mon interpellation comme close. J'aborderai les autres sujets ultérieurement.
Cette interpellation est close.
Le présent rapport fait suite au travail de la commission des pétitions dont le rapport fort complet concluait, d'une part, à ce que des sanctions soient prononcées à l'égard des contrevenants à défaut de pouvoir remettre les lieux en état (Les Bouffards) et, d'autre part, à l'exécution des travaux conformément à l'autorisation de construire délivrée (Les Baillets).
Sur ces deux objets, il y a lieu aujourd'hui de préciser ce qui suit:
A. Les Bouffards
Cette affaire résultait de travaux de remblayage effectués illicitement par MM. Gérard Pillon et Jean-Daniel Schlaepfer, propriétaires économiques de la SI Les Baillets.
Postérieurement au rapport de la commission des pétitions, dans le cadre de l'ordre de remise en état des lieux notifié par le département des travaux publics et contesté par les contrevenants devant différentes instances administratives, des discussions se sont engagées entre les parties pour trouver une solution au litige. Ces discussions ont abouti au dépôt d'une requête définitive en autorisation de construire (no 84805), qui a finalement été autorisée le 31 août 1988.
Cette autorisation de construire a mis un terme aux différentes procédures judiciaires engagées. Depuis lors, les travaux autorisés ont été réalisés. De leur côté, les Chemins de fer fédéraux ont également entrepris des travaux destinés à assurer la stabilité des voies de chemin de fer.
Ainsi, il sied au Conseil d'Etat, tout en déplorant la politique du fait accompli menée par les contrevenants, de constater que cette affaire est aujourd'hui réglée et, surtout, la sécurité de la voie de chemin de fer garantie.
B. Les Baillets
Il convient de rappeler que, dans cette affaire, la SI Les Baillets, soit toujours MM. Gérard Pillon et Jean-Daniel Schlaepfer, n'avait pas respecté la teneur de l'autorisation de construire no 80175, délivrée par le département des travaux publics le 20 mars 1985, portant sur la modification de niveaux de terrains (excavation et remblayage) sur la parcelle 2347, feuille 2, de Russin.
En effet, les travaux effectués par MM. Gérard Pillon et Jean-Daniel Schlaepfer n'étaient pas conformes aux plans visés «ne varietur» par le département.
Postérieurement au rapport de la commission des pétitions, des discussions se sont engagées en 1989 avec les parties intéressées, notamment la commune de Russin, la commission des monuments, de la nature et des sites, le géologue cantonal et le WWF. Elles ont débouché sur le dépôt d'une requête complémentaire en autorisation de construire no 80175/2, qui a été autorisée le 6 avril 1990.
Ces travaux, qui ont été depuis lors réalisés, ont entraîné une amélioration de la situation existante. Par ailleurs, comme les travaux illicites concernaient également des parcelles voisines n'appartenant pas toutes à la SI Les Baillets, une nouvelle requête définitive a été déposée sur ce point en 1990. Celle-ci a été autorisée le 24 octobre 1990 (dossier no 90834).
De ce qui précède, il ressort donc que le litige a été réglé, étant précisé que l'infraction n'a pas été «effacée» mais en partie réparée sous l'égide du département des travaux publics, cela avec la collaboration des parties intéressées.
Débat
M. John Dupraz (R). Je dois constater, dans cette affaire, que les délits profitent aux malhonnêtes et qu'après avoir commis ces infractions à la loi sur les constructions et installations diverses les personnes incriminées citées dans ce rapport ont été mises au bénéfice d'une nouvelle autorisation de construire qui entérinait leur délit. C'est assez déplorable de constater que l'on trouve des solutions pour les gens malhonnêtes qui ne respectent rien ! C'est une véritable inégalité de traitement par rapport au commun des mortels qui se conforme aux dispositions légales en la matière. C'est d'autant plus regrettable que ces infractions ont été commises dans des sites dignes de protection, ce qui les rend encore beaucoup plus graves, à mon avis. Il est clair que la responsabilité du Conseil d'Etat en charge actuellement n'est peut-être pas directement impliquée, puisque cette affaire s'est déroulée sous l'ère de M. Grobet. Mais je constate tout de même qu'il n'est pas acceptable que des gens malhonnêtes aient des avantages par rapport aux autres. Je trouve cela profondément scandaleux !
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Le litige entre MM. Gérard Pillon et Jean-Daniel Schlaepfer, propriétaires économiques de la SI Les Baillets est un litige qui date aussi de la préhistoire !
Les difficultés rencontrées par mon prédécesseur avec ces messieurs se sont traduites par des échanges de correspondance et des crises d'urticaire d'une violence et d'un manque d'élégance tels des deux côtés qu'il était vraiment nécessaire de trouver une solution pour sortir d'une situation qui était complètement obstruée. Nous avons trouvé un arrangement avec MM. Pillon et Schlaepfer qui n'efface pas du tout, comme vous le pensez et comme vous tentez de le faire croire, leur responsabilité. Ils ont été mis à l'amende. Ils ont payé. Ils ont effectué certaines réparations et, sur certains autres éléments, nous avons pris les dispositions que nous prenons très souvent dans ce type d'affaires. Un cahier A4 de cent pages ne suffirait pas à inscrire la liste des gens avec lesquels nous aboutissons à un arrangement à l'amiable - ces gens ne sont pas forcément malhonnêtes - car elle serait très longue !
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.
La pétition dont il est question, déposée le 9 octobre 1990 sur le bureau du Grand Conseil, a été renvoyée par ce dernier à la commission des pétitions le 11 octobre 1990.
Le rapport de cette dernière a été remis au Grand Conseil le 13 mai 1991 et la pétition no 882 a été renvoyée le même jour au Conseil d'Etat, ce dernier étant invité à envisager un arrangement avec le propriétaire du P'tit Music'Hohl ou à autoriser un maintien à titre précaire non transmissible, aussi longtemps qu'il y aurait des manifestations culturelles dans l'établissement.
Le voeu du Grand Conseil a, depuis lors, été suivi d'effet dans sa séance du 28 novembre 1994 le Conseil d'Etat a adopté un arrêté autorisant le maintien à titre précaire, en application de l'article 139 de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988 (LCI), de la terrasse couverte fermée litigieuse.
Comme l'avaient souhaité les pétitionnaires, le propriétaire de l'établissement en cause, M. Frédéric Hohl, pourra continuer à utiliser cette terrasse couverte et fermée pour «distraire et intéresser ses clients» et ce dossier peut donc être considéré comme clos.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.
En référence au rapport de la commission des pétitions renvoyé le 29 novembre 1991 au Conseil d'Etat, celui-ci tient à préciser que M. Philippe Joye, président du département des travaux publics et de l'énergie, a très récemment rencontré MM. Gérard Pillon et Jean-Daniel Schlaepfer, propriétaires économiques de la SI Les Baillets et animateurs du Domaine des Balisiers. Cette rencontre était destinée à mettre à plat les multiples problèmes et litiges existant entre la SI Les Baillets et le département des travaux publics et de l'énergie. Cette mise au point apparaissait nécessaire, compte tenu de la dégradation des relations entre les parties (voir p. 6, ch. 6, du rapport de la commission des pétitions).
La situation se présente dès lors comme suit:
le hangar agricole projeté a finalement été autorisé le 23 juin 1994, mais dans une implantation différente (dossier no 92804). Entrée en force, cette autorisation est aujourd'hui définitive, n'ayant pas été contestée par les voisins;
s'agissant de la destruction partielle du mur en cause, il appert que sa reconstruction constitue une tâche pour le moins difficile et encore s'agit-il là d'un euphémisme. Compte tenu de ce qui précède, MM. Gérard Pillon et Jean-Daniel Schlaepfer ont donné leur accord à la création sur la parcelle considérée d'un biotope, soit un étang. Ce projet fait l'objet d'une requête en autorisation de construire par procédure accélérée (APA no 10327), actuellement en cours d'instruction. Bien qu'elle implique la démolition du solde du mur, cette solution paraît somme toute préférable à toute autre.
Quant aux amendes infligées par le même département, confirmées par les instances judiciaires et dont le Grand Conseil a rejeté la demande de grâce, elles ont, bien sûr, été maintenues, des poursuites ayant été entamées à l'endroit des contrevenants.
Dans le cadre de la discussion avec MM. Gérard Pillon et Jean-Daniel Schlaepfer, un accord a été conclu portant sur le paiement des amendes, intérêts et frais relatifs à cette affaire de mur.
Le Conseil d'Etat souhaite sincèrement que ce dénouement amiable incite désormais MM. Gérard Pillon et Jean-Daniel Schlaepfer à respecter les lois et règlements en vigueur et à s'abstenir de toute intervention relevant de la politique du fait accompli, à défaut de quoi ils s'exposeraient aux rigueurs de la loi.
Débat
M. Christian Ferrazino (AdG). Ce rapport fait suite au point 57 dont notre collègue, M. Dupraz, a parlé tout à l'heure. Lorsqu'il disait que les délits profitent aux malhonnêtes, on peut confirmer cette affirmation dans le cadre de ce dossier. On s'aperçoit d'ailleurs qu'il s'agit des mêmes personnes, MM. Pillon et Bocion...
La présidente. Schlaepfer, Monsieur Ferrazino !
M. Christian Ferrazino. Schlaepfer, merci ! Je sais que vous êtes très spécialistes dans les noms des spéculateurs et qu'il suffit de faire une erreur pour que vous la corrigiez immédiatement ! (L'orateur hausse le ton pour se faire entendre, car il est très chahuté.) Ce rapport du Conseil d'Etat ne peut être accepté, en tout cas dans sa formulation, car je crois que c'est la moindre des choses que ce Grand Conseil connaisse les termes de l'accord qui aurait été pris.
Mais, avant d'y parvenir, je me permets d'exprimer quelques réflexions sur le libellé de ce rapport. Il nous est dit que M. Joye a rencontré ces multirécidivistes. C'est bien le cas, car ils n'hésitent pas, précisément, à se moquer éperdument des lois en vigueur et construisent ce qu'ils veulent là où ils le veulent, sans tenir compte de la réglementation. M. Joye nous dit : «S'agissant de la destruction partielle du mur en cause, il appert que sa reconstruction constitue une tâche pour le moins difficile...». Mais c'est une plaisanterie, Monsieur Joye ! Il n'est quand même pas difficile de reconstruire un mur, il suffit de mettre des briques... (Rires, commentaires et quolibets fusent.) Voyons, c'est une véritable plaisanterie ! Non seulement c'est une plaisanterie, mais, tenez-vous bien, ce n'est pas tout, on nous dit - et cela est encore plus grave - que le département a autorisé la destruction du reste du mur. Bien évidemment, si on ne peut pas le construire, il faut le démolir complètement ! Voilà la négociation brillante que M. Joye a menée avec ces multirécidivistes. Ensuite, il vient nous dire que l'affaire s'est arrangée en raison de l'autorisation qu'il a délivrée. Eh bien, je dois dire que c'est parfait ! Vous êtes un négociateur hors pair, Monsieur Joye ! Il faut tout de même être conscient que ces gens obtiennent, grâce à vous et avec votre bénédiction, ce qu'ils voulaient. Eh bien, comme l'a dit M. Dupraz, c'est vraiment une palme à la politique du fait accompli ! Nous pouvions attendre de votre part, Messieurs du Conseil d'Etat, une autre réponse que celle-ci !
Monsieur le président, vous précisez que grâce à ces messieurs un biotope va être créé. J'ai constaté que, suivant les projets d'aménagement qui nous sont présentés, on essaye toujours d'avoir une petite fibre un peu écologiste pour mieux faire passer les choses ! Il faudrait également dire, Monsieur Joye, ce que vous évitez de faire... (M. Maitre sourit.) Bien sûr, cela vous fait rire, parce que l'idée vient certainement de vous ! (L'assemblée s'écroule de rire.) Il faut dire que la commission des monument de la nature et des sites a été particulièrement irritée de la manière avec laquelle vous l'avez traitée dans ce dossier. Mais cela, vous ne l'avez pas dit dans votre rapport, et la création d'un biotope (...). Avant que nous nous déterminions sur ce que l'on va faire de ce rapport, la moindre des choses, Monsieur Joye, serait de dire au Grand Conseil quels sont les termes de cet accord que vous avez obtenu avec ces multiples récidivistes. En effet, il me semble nécessaire de le renvoyer en commission, puisque M. Joye est très réticent de nous donner publiquement les renseignements précis que nous lui demandons. Nous l'avons vu tout à l'heure avec le prix de la rente de superficie pour Reuters. On nous dit 6%, mais 6% de quoi ? Ensuite, on entend parler de 100 F !
Il faut quand même savoir, et j'en terminerai pas là, si vous avez aussi brillamment négocié les termes de cet accord au niveau financier que vous l'avez fait pour le mur ! Avez-vous totalement aboli cette amende, ou en reste-t-il quelques dizaines de francs ? (Rires.)
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je suis presque réticent à prendre la parole après vous, Monsieur le député, parce que votre façon de traiter les problèmes est tellement polémique, tellement peu constructive... (Les députés de l'Alliance de gauche font un aahh ironique.) ...qu'elle me rappelle étonnamment...
M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Mais tu devrais parler du dépôt du Bachet-de-Pesay !
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Monsieur Ferrazino, je... (L'orateur est chahuté et ne peut pas placer un mot. La présidente fait sonner sa cloche.)
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, il nous reste quatre points à l'ordre du jour, je vous en prie !
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Monsieur le député Ferrazino, vous avez l'art de vouloir me faire tourner en bourrique avec des discussions qui ont pris un certain temps et qui ont permis de liquider, comme je l'ai dit, mais vous étiez absent à ce moment-là, des litiges lamentables qui portaient sur des objets de peu d'importance, contrairement à celle que vous leur donnez. Vous ne vous donnez pas la peine de lire la réponse jusqu'au bout. Si vous l'aviez fait, vous auriez constaté que des amendes ont été infligées par le même département et confirmées par les instances judiciaires. Il y a également eu un accord sur le paiement de ces amendes, les intérêts et les frais relatifs à cette affaire de mur. L'autorisation est définitive pour le hangar agricole, puisque cette construction n'a pas été contestée par les voisins.
Cette réponse suffit largement par rapport à l'importance du litige, et je me réjouis de m'en remettre à la sagesse de ce Conseil pour l'appréciation et le sort qu'il entend donner à ce rapport.
La présidente. Monsieur Ferrazino, à quelle commission voulez-vous renvoyer ce rapport ?
M. Christian Ferrazino. Je demande le renvoi à la commission de l'aménagement, Madame la présidente !
La présidente. Ce rapport est donc renvoyé à la commission de l'aménagement. (Forte contestation des députés de l'Entente.)
Une voix de droite. Par assis, debout ! (Contestation des députés de gauche.)
La présidente. Je regrette, lorsqu'il y a doute ou lorsqu'un vote est contesté, que ce soit à droite ou à gauche, je fais voter par assis debout ! (Grand vacarme.)
Le résultat est douteux.
Il est procédé au vote par assis et levé.
Le sautier compte les suffrages.
La proposition de renvoyer ce rapport à la commission d'aménagement du canton est rejetée par 36 non contre 34 oui.
La présidente. Comme quoi, Mesdames et Messieurs les députés libéraux, vous ne protesterez pas lorsque je fais voter par assis/debout dans l'autre sens !
Mme Laurette Dupuis (AdG). Sauf le respect que je vous dois, j'aimerais vous demander, dorénavant, comme nous le faisions au Conseil municipal, de fermer les portes. En effet, il est trop facile de rentrer au dernier moment, que ce soit dans nos rangs ou dans ceux d'en face. Je trouve que cela n'est pas très correct !
La présidente. Madame Dupuis, je partage votre souci, car nous avons eu des contestations sur les votes. J'attends vos propositions à ce sujet.
M. Armand Lombard. Verrouillons, Madame, verrouillons ! (Grands rires.)
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Dans son interpellation urgente, M. Saurer faisait allusion à l'utilisation de la plate-forme ferroviaire Eaux-Vives/Annemasse.
L'hypothèse d'utiliser la plate-forme ferroviaire Eaux-Vives/Annemasse pour une voie routière a été émise par l'office des transports et de la circulation dans le cadre de la problématique des accès complémentaires à la traversée du petit lac. Cette idée peut présenter un intérêt dans la mesure où le métro transfrontalier emprunterait l'axe de la route de Chêne plutôt que l'emplacement de la voie ferroviaire. Actuellement, les deux variantes ainsi que d'autres sont en pleine étude et il ne faut exclure, à ce stade, aucune hypothèse a priori. Il s'agira aussi, avant de prendre une décision, de connaître l'avis de nos partenaires français sur le projet de métro transfrontalier, le tracé et le choix du système : une voie métrique ou une voie ferroviaire.
Vous serez saisis bientôt de propositions concrètes dans tous ces domaines, faites par la délégation des transports du Conseil d'Etat et, ensuite, vous pourrez vous faire une opinion claire sur les propositions de décision que nous vous soumettrons.
Cette interpellation urgente est close.
M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Il s'agit donc du souci exprimé par d'aucuns concernant le croisement de la route de Chancy-Laconnex-Cartigny. Un giratoire a en effet été construit en avril de l'année 1994. Il est exact que ce giratoire a connu quelques problèmes et que des accidents sont survenus. Ceux-ci ont fait l'objet d'une intense correspondance que j'ai eue avec la police et les communes. Nous avons eu beaucoup de peine à faire l'équilibre entre le nombre d'accidents réels survenus et le nombre d'accidents recensés par la police. Il y a de très grandes différences pour la bonne raison que nombre d'accidents dont on nous parle ne sont jamais enregistrés, et pour cause !
Il est donc difficile de savoir si vraiment ce giratoire présente des problèmes, mais en cette matière j'ai donné des ordres très précis :
1) J'ai fait modifier la courbe du giratoire en ce sens que j'ai atténué l'effet de choc qui pourrait survenir avec la bordure en béton qui ceinture le giratoire.
2) Des flashs intermittents ont été installés provisoirement sur l'axe routier principal en date du 22 décembre 1994 et, depuis cette date, à notre connaissance plus aucun accident n'a été constaté ou signalé, cela malgré la météo actuelle. Je pense donc que maintenant ce giratoire fonctionne, suite aux mesures d'accompagnement qui ont été prises. Il atteint son but, à savoir de faciliter le trafic sans causer de problèmes de sécurité aux gens qui roulent trop vite sur cette route qui a souvent des problèmes liés également au climat et au brouillard.
Cette interpellation urgente est close.
LE GRAND CONSEIL,
considérant:
- la progression importante du nombre de chômeurs et en particulier des chômeurs de longue durée;
- l'absence d'une statistique relative aux chômeurs qui ont épuisé leurs prestations de chômage;
- la nécessité de disposer d'une telle donnée dans le cadre de la lutte contre le chômage et la mise en place d'un dispositif d'aide aux chômeurs en fin de droit,
invite le Conseil d'Etat
à mettre sur pied une statistique mensuelle permettant de cerner l'importance du phénomène des chômeurs en fin de droit et son évolution.
*
* *
Comme le relèvent à juste titre les motionnaires, la situation des chômeurs de longue durée, comme celle des personnes en fin de droit, est devenue aujourd'hui une préoccupation majeure des autorités publiques, tant en Suisse qu'à Genève.
A cet égard, il convient tout d'abord de relever que l'OFIAMT publie chaque mois déjà des chiffres et statistiques diverses sur la situation du chômage dans les différents cantons, y compris des données sur les chômeurs qui ont épuisé la totalité des journées indemnisables par l'assurance-chômage fédérale auxquelles ils avaient droit, à savoir 170, 250 ou 400 jours.
Pour mieux cerner le problème du chômage de longue durée, il conviendrait encore de répertorier de manière suivie les personnes qui sont sans emploi depuis une année ou plus. Des statistiques par tranches d'âge devraient conduire les offices du travail à leur offrir toute une série de mesures d'appui prévues par la loi fédérale ou découlant du droit cantonal pour faciliter leur réinsertion professionnelle en tenant compte de leur situation particulière.
Au-delà des limites d'intervention prévues par les dispositions légales, l'expérience nous montre qu'un nombre non négligeable de personnes disparaissent purement et simplement des statistiques. Elles n'ont en effet aucune obligation de faire connaître leur nouvelle situation, par exemple renonciation à une activité, invalidité, départ à l'étranger. Seules les personnes qui font appel à l'Hospice général sont recensées comme telles. Certes, l'Hospice général dispose déjà de statistiques sur cette catégorie de sans-emploi, mais ces données sont peu connues du grand public et une coordination avec les statistiques officielles publiées par l'office cantonal de la statistique (OCSTAT) est devenue indispensable.
Précisément dans cette perspective, le département de l'économie publique avait organisé le 4 février 1994, en collaboration étroite avec le département de l'action sociale et de la santé, une journée de réflexion réunissant les partenaires sociaux (patronat et syndicats) ainsi que des représentants d'autres milieux intéressés, dont les professeurs Y. Flückiger et Chr. Lalive d'Epinay, de l'Université de Genève, invités à faire part de leurs analyses sur les causes de l'augmentation du chômage ainsi que sur la problématique du chômage de longue durée. A l'issue de ces travaux, les mandats d'études suivants ont été confiés, d'une part
a) à l'université de Genève (via l'observatoire universitaire de l'emploi), portant sur les aspects suivants:
- étude de l'évolution des chômeurs en fin de droit et des possibilités d'intervention en leur faveur, vu la complexité des problèmes à examiner, cette étude devra s'étendre sur une durée de 3 ans. Cette étude, limitée initialement au seul canton de Genève, sera coordonnée dans une première phase avec un groupe de travail intercantonal, afin de disposer de définitions et données comparables et, le cas échéant, susceptibles d'être exploitées à l'échelon national (via l'OFIAMT);
- étude plus ponctuelle d'une population actuellement prise en charge dans le cadre du chômage de longue durée (via l'Hospice général);
et, d'autre part,
b) à l'office cantonal de la statistique (OCSTAT), en vue de l'élaboration d'une base statistique destinée à la publication régulière d'un «Tableau de bord de l'emploi».
Indépendamment d'une autre étude dèjà confiée à l'OCSTAT visantà exploiter les données statistiques fédérales PLASTA/OFIAMT sur le chômage le «Tableau de bord» mensuelle sur le chômage à Genève doit comprendre les rubriques suivantes:
1. Aperçu général: population résidente et marché du travail
2. Chômeurs inscrits
3. Chômeurs inscrits et durée moyenne du chômage, selon le groupe d'âges
4. Chômeurs inscrits et réduction de l'horaire de travail, selon l'activité économique
5. Chômeurs inscrits et offres d'emploi, selon la profession
6. Chômeurs de longue durée inscrits
7. Sortie de chômeurs inscrits selon le motif
8. Placements en occupation temporaire par l'OCE
9. Prestations du Fonds cantonal de chômage, puis du Revenu minimum cantonal d'aide sociale
10. Prestations de l'Hospice général.
Définitions, commentaires et graphiques
L'élaboration des tableaux, leur présentation, les définitions correspondant aux données retenues ont été longuement étudiés par l'office cantonal de la statistique, avec des représentants de l'office cantonal de l'emploi et de l'Hospice général. Le groupe de travail «Chômage de longue durée», réuni sous la présidence du département de l'économie publique lors de six séances dès le mois d'avril 1994, a suivi l'évolution des travaux et donné son accord à la version définitive approuvée à son tour par la délégation de notre Conseil pour l'emploi.
Les données ainsi recueillies doivent parvenir régulièrement à tous les milieux intéressés. Un tel tableau de bord offre des éléments d'appréciation plus actuels et pertinents sur l'évolution du marché de l'emploi dans notre canton. Cette publication a paru pour la première fois en décembre 1994.
Dès lors, les nouvelles mesures précitées, à savoir en particulier l'étude sur le chômage de longue durée et la publication statistique mensuelle, doivent permettre de répondre positivement aux préoccupations des auteurs de la motion examinée par notre Conseil.
Débat
M. Pierre-Alain Champod (S). Je ferai brièvement quelques remarques.
Nous remercions le Conseil d'Etat pour sa réponse. Effectivement, nous avions le souci de mieux connaître l'évolution des chômeurs et notamment des chômeurs de longue durée. Or, le rapport nous indique qu'un certain nombre d'études sont en cours. Je crois d'ailleurs savoir que des chiffres ont été publiés par l'office cantonal de la statistique, mais, effectivement, pour avoir une vision plus complète de l'utilité et de la fiabilité des chiffres, il faudra attendre d'avoir d'autres résultats, notamment l'étude longitudinale sur trois ans. Donc, pour l'instant, nous remercions le Conseil d'Etat d'avoir mis ces études en place et nous les commenterons lorsqu'elles seront publiées ultérieurement.
Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.
LE GRAND CONSEIL,
considérant :
- le pavillons aux couleurs de notre pays représenté symboliquement sur chaque avion Swissair;
- le rôle de représentation important joué par cette entreprise nationale pour les produits et les services de qualité suisses;
- l'effort déployé par d'autres entreprises aériennes pour leurs produits nationaux, allant jusqu'à offrir des dégustations dans leurs long-courriers,
invite le Conseil d'Etat
- à intervenir auprès du Conseil fédéral, afin que celui-ci sollicite la compagnie d'aviation Swissair pour que des vins d'origine suisse soient servis de préférence lors des repas.
EXPOSÉ DES MOTIFS
N'est-il pas surprenant d'être dans l'impossibilité de choisir un vin d'origine suisse dans des vols à destinations d'autres villes européennes ou en direction d'Afrique ? D'être obligé - pour les passagers(ères) qui aiment accompagner leur repas d'un verre de vin - de consommer du côtes-du-Rhône ou du beaujolais ?
Nous souhaitons que Swissair propose des vins suisses pour l'ensemble de leurs vols, en veillant à ce que chaque région viticole du pays soit équitablement représentée.
La qualité des vins suisses, et en particulier des vins genevois, n'est que trop méconnue à l'extérieur de nos frontières.
C'est pourquoi notre compagnie nationale pourrait contribuer encore plus efficacement à mieux faire connaître les excellents crus de notre terroir dont la qualité est tout à fait comparable avec les vins réputés de nos grands pays viticoles voisins.
Il ne s'agit pas d'imiter certaines compagnies nationales qui vont jusqu'à offrir des vins en dégustation, mais de réserver une place bien méritée à nos excellents crus.
Nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter cette résolution.
Débat
M. David Revaclier (R). (Accueilli dans l'enthousiasme général.) Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, on doit l'idée de cette résolution à notre excellent collègue Max Schneider, qui, en tant qu'écologiste proche de la nature, est un véritable fan du vignoble genevois et de ses vins dont il apprécie la qualité en connaisseur avisé. Mais il constate toutefois avec regrets que la promotion de ces crus à l'extérieur de notre canton n'est toujours pas satisfaisante. C'est pourquoi il a concocté cette résolution, aidé, il est vrai, quelque peu par un authentique viticulteur de la région.
Il faut rappeler que les vins genevois dont la qualité n'est plus contestée sont encore trop souvent méconnus. Il en va de même pour un grand nombre de vins suisses. La résolution que nous soumettons à votre bienveillante attention, Mesdames et Messieurs les députés, propose donc que des vins suisses soient servis en priorité pour l'ensemble des vols qu'assure notre compagnie nationale. C'est à notre avis un excellent moyen, parmi d'autres, de contribuer à mieux faire connaître les produits des différentes régions viticoles de notre pays à la clientèle de Swissair qui est en grande majorité internationale. Il faut relever, toutefois, à l'actif de notre compagnie, que les blancs qu'elle propose à bord de ses avions sont très souvent d'origine suisse, mais que, par contre, les vins rouges sont essentiellement français.
Certes, on sait que Swissair est une entreprise privée et que, par conséquent, elle n'est pas tenue de participer à la promotion des vins suisses à l'instar des autres compagnies aériennes nationales où la viticulture est présente et qui servent, à bord de leurs avions, des vins indigènes uniquement et sans que cela ne pose de problèmes. Il est intéressant de rappeler que la compagnie genevoise d'aviation CTA, lorsqu'elle était indépendante, ne proposait à sa clientèle que des vins genevois.
Dans les années 80, de nombreuses démarches allant dans le même sens ont été entreprises, notamment par les négociants en vins suisses, auprès de la direction de Swissair. Quelques parlementaires aux Chambres fédérales sont également intervenus. Notre conseiller d'Etat et conseiller national, Jean-Philippe Maitre, est intervenu à cette époque à plusieurs reprises. Nous tenons à le remercier pour tout ce qu'il a fait pour défendre cette cause que nous estimons juste et pour tout ce qu'il fera encore, bien entendu.
Ces démarches, jusqu'à présent, sont restées vaines, mais nous osons espérer qu'une solution conforme aux voeux des viticulteurs de ce pays sera trouvée. Nous demandons donc à la direction de notre compagnie d'aviation nationale, à laquelle nous sommes tous très attachés, de bien vouloir revoir sa position.
C'est pourquoi, dans cette optique, nous sollicitons le Conseil d'Etat pour qu'il intervienne une nouvelle fois de la manière qu'il jugera la mieux appropriée.
Mesdames et Messieurs les députés, nous vous demandons donc de soutenir cette résolution, qui, par ailleurs, déborde du cadre des préoccupations habituellement débattues dans cette enceinte. (Brouhaha.)
La présidente. Cinq minutes de patience, Mesdames et Messieurs les députés ! Il y a trop de bruit et on n'arrive plus à entendre les orateurs !
M. Max Schneider (Ve). Après ces bonnes paroles de M. Revaclier, qui a bien exposé le problème, je vais être extrêmement bref. Je tiens d'abord à rassurer les adeptes des ligues antialcooliques qu'il ne s'agit pas de remplacer l'eau servie à l'heure des repas par du vin !
L'invite de cette résolution n'a pas pour but de nous replier sur nous-mêmes, mais bien au contraire de nous ouvrir sur le monde en essayant de promouvoir les bons produits de qualité de notre terroir.
Enfin, pour terminer, je propose une légère modification de l'invite par une demande d'amendement visant à remplacer «auprès du Conseil fédéral» par, je cite :
«Invite le Conseil d'Etat à intervenir auprès des responsables de la compagnie d'aviation Swissair pour que des vins d'origine suisse soient servis de préférences lors des repas.».
Ma demande d'amendement est déjà déposée sur le bureau de Mme la présidente.
M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Cette résolution peut tout à fait être acceptée et l'amendement proposé par M. Schneider est effectivement bienvenu. Nous sommes déjà intervenus auprès de la compagnie Swissair. Avec cet appui parlementaire, nous réinterviendrons. Je me demande, après avoir entendu M. Ferrazino, s'il ne faudrait pas exclure de cette tentative promotionnelle le domaine des Balisiers, mais c'est une autre affaire ! (Rires et commentaires.)
Mis aux voix, l'amendement de M. Schneider est adopté.
Mise aux voix, cette résolution ainsi amendée est adoptée.
Elle est ainsi conçue :
rÉsolution
concernant les vins suisses dans les avions Swissair
LE GRAND CONSEIL,
considérant :
- le pavillon aux couleurs de notre pays représenté symboliquement sur chaque avion Swissair;
- le rôle de représentation important joué par cette entreprise nationale pour les produits et les services de qualité suisses;
- l'effort déployé par d'autres entreprises aériennes pour leurs produits nationaux, allant jusqu'à offrir des dégustations dans leurs long-courriers,
invite le Conseil d'Etat
- à intervenir auprès des responsables de la compagnie d'aviation Swissair pour que des vins d'origine suisse soient servis de préférence lors des repas.
M. Bernard Lescaze (R). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, je suis désolé d'abuser encore une fois de votre patience, mais je ne me lasserai pas jusqu'à la fin de la législature de revenir sur ce problème qui me paraît important sur le rôle des députés et sur celui du Grand Conseil !
Si j'ai déposé cette interpellation, c'est que je n'ai pas été satisfait de la réponse du Conseil d'Etat à mon interpellation urgente, lors d'une précédente séance, au moment où la composition du Conseil économique et social a été divulguée. Je m'étonnais de la présence d'une députée dans ce nouveau conseil, ce qui me paraissait contraire à ce que nous a dit et répété à maintes reprises le Conseil d'Etat. Comme M. Jean-Philippe Maitre a une formation de juriste, je vais lui citer un ou deux des textes qui émanent de ce conseil. Je répète du reste qu'il s'agit bel et bien d'une question de principe.
Dans ma première interpellation, pas une seule fois je n'ai cité le nom de la députée en question. Cette règle-là, je continuerai à l'appliquer. Je tiens ici publiquement à dire que je regrette qu'à cinq reprises dans sa réponse, lors de la précédente séance, M. Maitre ait jugé bon de donner le nom de cette députée - que d'ailleurs chacun connaît - comme s'il s'agissait d'une affaire de personne alors qu'il s'agit d'une affaire de principe. C'est là un procédé bien connu qui essaye de donner une auréole de martyr, de s'attirer certaines sympathies. C'est un procédé qui fleure une petite démagogie, mais je ne l'accepterai pas, parce que le principe est pour moi beaucoup plus important.
Le règlement du Conseil économique et social, dont la création avait été annoncée lors du discours de Saint-Pierre, a été fourni en juin 1994. Le Conseil économique et social - disait le Conseil d'Etat dans son discours de Saint-Pierre - devait favoriser le dialogue : «Il sera une instance de créativité et de prospectives. Sa démarche doit répondre à la volonté du gouvernement de renforcer la coopération et de rassembler toutes les énergies.». C'est un très beau programme qui, d'ailleurs, n'a pas seulement été mis en application pour ce Conseil économique et social - soixante membres - mais également pour d'autres conseils, puisqu'il existe un Conseil de l'action sociale - quarante membres et vingt suppléants - un Conseil de la santé - quarante membres - et qu'on nous annonce un Conseil de l'environnement - également quarante membres - je ne sais malheureusement pas s'il y aura des suppléants. Cela nous fait déjà deux cents personnes ! Je ne sais pas si c'est la nouvelle formule du Conseil d'Etat pour remplacer l'absence de décorations, de hochets et de rubans, qui me paraissait excellente dans cette République ! En tout cas, c'est un moyen ingénieux de remercier certaines personnes. J'espère simplement que ce conseil sera efficace.
Dans un document distribué à ce Grand Conseil le 28 novembre 1994, sous la plume de Claude Haegi, alors président du Conseil d'Etat, on signalait que : «le Conseil économique et social, organe consultatif, indépendant du pouvoir politique et donc en main de la société civile, devait représenter un cadre de réflexion permettant d'approcher les grands problèmes, les défis à venir, etc... (Le ton de l'orateur est très ironique.) ...se substituant le cas échéant à certains organismes existants dont il peut reprendre les missions.». Alors, s'agissant de la fin de cette phrase, j'espère que ce conseil, comme les autres, n'a pas pour but de se substituer au Grand Conseil et n'a pas pour but de reprendre les missions du Grand Conseil. Quant au fait que ce Conseil économique et social, comme les autres, doit être indépendant de la société civile, j'ai déjà dit qu'il s'agissait là de balivernes, car à Genève la société civile et la société politique ne font qu'un, je ne me lasserai pas de le répéter et je crois que le Conseil d'Etat fait fausse route sur ce point. Il s'inspire de théories françaises qui n'ont rien à voir. Mais, puisque le Conseil d'Etat s'inspire de théories françaises, il aurait été bien inspiré d'interroger un représentant éminent du Conseil économique et social français qui a récemment parlé à Genève, qui, semble-t-il, a été membre de différents cabinets ministériels français et dont l'excellent «Journal de Genève» retraçait en long et en large la magistrale conférence. Or, ce membre du Conseil économique et social français - certainement mal informé - s'étonnait qu'à Genève certains aient pu imaginer que des députés siègent au Conseil économique et social, ce qu'il trouvait parfaitement absurde. Le Conseil d'Etat de Genève non seulement avait imaginé mais avait placé une députée, ce qui est inadmissible.
On constate que ce Conseil économique et social est critiqué même par les anciens amis de M. Maitre, de M. Blanc et d'autres, puisqu'un certain Tamborini...
Des voix. Aahh !
M. Bernard Lescaze. ...qui, à coups de tambour, s'indigne de ce Conseil économique et social. L'important c'est que ce Conseil économique et social peut être utile, nous n'en doutons pas, mais il ne doit pas remettre en cause le rôle du parlement. Or, nous avons déjà constaté que le Conseil d'Etat, dans la composition des commissions extraparlementaires, avait tendance à négliger le parlement. Nous constatons maintenant qu'en réalité il ne met même pas en application ses propres règles ! On nous avait dit au printemps dernier que nous ne voulions pas de cumul. Je constate à cet égard que le Conseil d'Etat est très sévère pour le cumul des autres, mais que lui-même compte en son sein un certain nombre de cumulards ! (Vifs applaudissements.)
M. Michel Balestra. Des noms !
M. Bernard Lescaze. D'autre part, je n'accepterai pas la réponse qui avait déjà été donnée consistant à dire que la représentation d'une députée dans ce Conseil économique et social avait été imposée par les partenaires sociaux. Je rappelle que même si ce Conseil est nommé avec un consensus et sur proposition, il est encore nommé par un arrêté du Conseil d'Etat, même si ce n'est qu'un règlement qui le prévoit et qu'en conséquence le Conseil d'Etat peut arrêter des nominations qui ne lui siéraient pas de cette manière.
Monsieur le chef du département de l'économie publique, le problème se pose de la manière suivante : ou bien il n'y a plus de députés dans l'ensemble de ces conseils - vous appliquez la règle que vous prétendez défendre - ou bien nous nous verrons contraints, d'une manière ou d'une autre, de vous proposer d'introduire une ou plusieurs incompatibilités entre ces conseils, parce que les rôles de ces différents organes sont différents. D'autre part, il nous paraît opportun, sans qu'il y ait une loi créant un ou plusieurs de ces conseils, de supprimer purement et simplement des commissions consultatives dont on ne nous a pas encore tout à fait prouvé qu'elles étaient superfétatoires par rapport à ces conseil simplement pour leur donner quelques moyens d'existence ou quelques jetons de présence. Ce sont deux problèmes différents. Je comprends tout à fait votre volonté - je peux la partager - de simplification, mais je crois que les choses devraient être faites dans le bon ordre, c'est-à-dire que vous devriez prévoir une loi et non seulement un règlement pour la création de ces conseils.
Vous constaterez donc, Monsieur le conseiller d'Etat, en conclusion que je n'entends pas abuser davantage, ce soir, de votre patience, mais que je reviendrai sur le sujet, chaque fois que cela sera nécessaire, parce que la question que vous avez soulevée sur l'équilibre de nos institutions - vous, le Conseil d'Etat, pas vous personnellement - est une question importante, mais à laquelle vous ne me paraissez pas du tout apporter les réponses adéquates que nous serions en droit d'attendre de vous ! (Applaudissements.)
M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. M. Lescaze est un parlementaire qui connaît la musique ! Il a développé récemment, avec une émotion que nous avons pu apprécier, une interpellation urgente sur le mode presto vivace. Il réitère aujourd'hui par une interpellation sur le mode de l'adagio, plus tranquille, plus doux. En tout état de cause, quel que soit le tempo que vous choisissez, il me semble qu'à traiter plusieurs fois le même sujet vous venez d'inaugurer ce soir l'interpellation «en rafale». C'est une première et il convient simplement d'en prendre acte.
Vous avez dit, Monsieur le député, que nous avions commis cet impair, considérable à vos yeux, d'avoir cité la députée que vous aviez vous-même désignée sans la nommer. Voyez-vous, c'est une habitude du Conseil d'Etat de dire assez clairement les situations, de les décrire, et, lorsqu'il s'agit de personnes, de les appeler respectueusement par leur nom. En ce qui concerne la députée à laquelle vous avez fait allusion, cette personnalité n'a pas été imposée par les partenaires sociaux, elle a été proposée par la Communauté genevoise d'action syndicale et ses compétences professionnelles à l'origine de cette proposition n'ayant aucune raison d'être contestées nous avons retenu sa candidature. Cela non pas en raison de son mandat de députée, mais parce qu'elle était syndicaliste et qu'elle traitait un domaine spécifique dans son activité professionnelle qui était utile aux délibérations du Conseil économique et social. La qualité de parlementaire - et c'est ce qu'a voulu dire le Conseil d'Etat...
M. John Dupraz. Et Annen, pourquoi vous l'avez pas désigné, alors ? (Rires.) Il n'est pas content en tout cas !
M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Monsieur Dupraz, le jour où le règlement du Conseil d'Etat imposera un barbu, vous pourrez vous prévaloir de votre attribut ! (L'assemblée s'écroule de rire.)
A partir de là, puisqu'on en revient aux qualités décidément essentielles, ce qui doit être dit tout à fait tranquillement c'est que la qualité de député dans un conseil ou une commission parlementaire ne doit pas être un motif en soi de nomination - parce que nous cherchons certaines compétences - mais ne doit pas être non plus un motif d'exclusion, parce qu'il se trouve - à moins que vous imaginiez le contraire dans un accès de modestie soudain - que ces compétences se trouvent aussi parmi les députés ! (Eclat de rire.)
Prenons l'exemple, Monsieur Lescaze - je vous rassure tout de suite, je le prends tout à fait au hasard... (Rires.) ...et comme on dit dans les bons films : «Toute ressemblance avec un personnage célèbre genevois connu serait purement fortuite...» - de la commission des archives de l'Etat... (Rires.) Imaginons - vous voyez bien que c'est un pur hasard - (Rires.) ...que nous ayons besoin d'un historien, célibataire et avec une coupe en brosse... (Les députés sont littéralement écroulés de rire. Quelques applaudissements.) Il serait tout à fait déraisonnable de ne pas le désigner au seul motif qu'il est député ! C'est la seule façon que nous avons d'essayer de régler les problèmes.
Alors, voyez-vous, Monsieur Lescaze, il ne faut pas vous troubler, vous devez prendre en considération la désignation de Mme la députée, dont je n'ose décidément plus dire le nom, c'est un fait acquis : elle travaille au Conseil économique et social et tout le monde s'en réjouit !
Une voix. Bravo !
M. Bernard Lescaze (R). Tout en remettant les point sur les i, je ne veux pas laisser passer deux choses : une que j'apprécie particulièrement et une autre que j'apprécie moins.
La première, c'est...
M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. La coupe en brosse ! (Rires.)
M. Bernard Lescaze. ...c'est que, pour la première fois, un conseiller d'Etat, et en l'occurrence non des moindres, reconnaît qu'un certain nombre de compétences particulières se trouvent aussi chez les députés. Cette phrase nous fait du bien... (Rires.) ...et nous n'attendons plus maintenant qu'une réelle mise en application. Cela viendra peut-être pour la prochaine législature. A ce sujet, d'ailleurs, je tiens à rassurer tout le monde. Effectivement, j'eusse pu participer à la commission auxiliaire des archives d'Etat, mais j'ai décliné d'y participer lorsqu'une association me l'a proposé, parce que je pensais que ma qualité de député n'était pas compatible avec une participation à cette commission. Je tiens à le dire, car je pensais personnellement qu'il y avait incompatibilité. Mais je reconnais à chacun la possibilité de porter plusieurs chapeaux sur sa tête, pourquoi pas !
Par contre, je regrette que vous ayez - avec l'habileté qui sied à un homme politique rompu depuis deux décennies aux débats parlementaires - esquivé les questions de fond, à savoir :
1) La multiplication de ces conseils se justifie-t-elle ?
2) Ne faudrait-il pas une loi pour les créer ?
Sans que j'aie besoin de faire des rafales d'interpellations, nous aurons ultérieurement l'occasion d'en débattre. Je pense personnellement, pour parler clair - parce que je pense qu'un député doit aussi parler clair - qu'il nous faut une loi pour instaurer un ou peut-être plusieurs conseils. D'autre part, je pense que la multiplication de ces conseils «satellites» du Grand Conseil comporte un grand nombre d'inconvénients - même si vous ne les voyez pas encore - et cela vaudrait la peine d'examiner ce problème soigneusement avant de se lancer dans ces expériences. Voilà le fond de l'interpellation qui me paraît beaucoup plus sérieuse que des questions de chapeau ou de coiffure ! (Rires.)
M. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat. Les deux questions de M. Lescaze n'ont pas échappé au Conseil d'Etat.
1) La multiplication de ce type de conseils se justifie-t-elle ? La réponse est non ! Ce n'est pas toujours le cas, et c'est la raison pour laquelle en créant le Conseil économique et social le Conseil d'Etat a eu l'ambition d'en regrouper un certain nombre au sein de la même instance.
2) Faut-il une loi pour créer ce type de conseils ? La réponse est non, sauf si ce Grand Conseil, dans sa souveraineté, le décide ! Nous estimons que s'il est possible de travailler sur une base plus souple, simple et rapide - c'est-à-dire la base réglementaire - dans la mesure où la loi le permet, cela est préférable.
Monsieur Lescaze, vous avez dit, dans la première partie de votre intervention, quelque chose de très aimable, comme quoi la politique peut avoir quelque chose de gratifiant. Ce soir, le Conseil d'Etat est vraiment très heureux de vous avoir fait du bien ! (Rires.)
Cette interpellation est close.
La séance est levée à 23 h 30.