LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28585-541, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 13 avril 1994, modifiant le régime des zones de construction sur le territoire de la commune de Versoix (création d'une zone de développement 4A au chemin des Graviers), est approuvé.

2 La surface brute des constructions à édifier ne doit pas excéder6700 m2 de plancher.

3 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28585-541 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de modification du régime des zones porte sur un périmètre actuellement situé en 5e zone (villas), délimité par la route Suisse à l'ouest, par le chemin des Graviers au nord et le chemin Isaac-Machard au sud. De plus, il est traversé en son centre par le bief du Pont-Céard qui va se déverser dans le lac au Port-Choiseul. Il est constitué par les parcellesnos 5458, 5460, 5979 et partiellement par les parcelles nos 5371.1 et 5980, feuille no 12 du cadastre de la commune de Versoix. Ce périmètre a fait l'objet, en 1988, d'une étude directrice communale menée sous la responsabilité de M. Jean-Marc Lamunière, architecte.

En 1989, le département des travaux publics a été saisi d'une demande de renseignement proposant l'adoption d'un plan localisé de quartier portant sur la construction de deux immeubles de bureaux et de logements sur les parcelles nos 5979 et 5980.

La commune, dans son préavis sur cette requête, a insisté sur le fait qu'il semblait indispensable de relancer l'étude du schéma directeur de M. Jean-Marc Lamunière, car le périmètre de ce projet de construction ne pouvait être traité de façon indépendante. Elle demandait que la symétrie du projet soit retenue pour la partie située au sud du bief du Pont-Céard.

Suite à cette étude, les requérants ont déposé un nouveau projet portant, cette fois-ci, sur le périmètre susmentionné. Ce projet propose la construction de deux immeubles de trois étages sur rez plus superstructures, destinés à des activités commerciales ou administratives et à des logements. Les bâtiments sont implantés symétriquement en forme d'arc de cercle, de part et d'autre du bief du Pont-Céard.

En conséquence, il est proposé de créer une zone de développement 4A de 12 620 m2. La surface brute de plancher des constructions est fixée à un maximum de 6700 m2 pour la totalité du périmètre, ce qui correspond à un indice d'utilisation du sol de 0,7. Le projet de plan localisé de quartierno 28456-541, mis simultanément à l'enquête publique, en définit plus précisément l'aménagement.

La commune de Versoix et les propriétaires concernés ont, lors de sa présentation, accueilli favorablement ce projet de modification du régime des zones.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4A créée par le présent projet de loi.

L'enquête publique ouverte du 15 juin au 15 juillet 1994 a provoqué quelques observations qui seront transmises à la commission chargée de l'examen du projet de loi. Celui-ci a été approuvé favorablement, par 7 oui,6 non et 8 abstentions, par le Conseil municipal de la commune de Versoix, en date du 10 octobre 1994.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Cette page sera une page blanche.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.