LE GRAND CONSEIL

vu l'article 11 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961,

Décrète ce qui suit:

Article unique

Le tronçon du chemin des Mines sis à proximité de l'avenue de la Paix, parallèlement à celle-ci, sur la commune de Genève, section Petit-Saconnex, feuille 83, soit la sous-parcelle bA, d'une superficie d'environ 830 m2, telle qu'illustrée par le projet de tableau de mutation établi par MM. Roger et Pierre-Yves Heimberg, ingénieurs géomètres officiels, déposé le 9 novembre 1994 en annexe à la requête définitive en autorisation de construire n° 93300, est distrait du domaine public de la Ville de Genève.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 5 octobre 1992, le Conseil d'Etat a approuvé le plan localisé de quartier n° 28427-222. Ce plan prévoit la construction d'un bâtiment réalisable par étapes, pouvant atteindre une surface brute de plancher d'environ 21 000 m2 au total, sur la parcelle 4129, sise sur le territoire de la Ville de Genève, section Petit-Saconnex, feuille 83.

Cette parcelle est destinée à accueillir le bâtiment du futur siège de l'Organisation météorologique mondiale (ci-après l'OMM).

Le choix de ce futur bâtiment a été ratifié en juin 1993 par le Conseil exécutif de l'OMM lors de sa 45e session, à l'unanimité de ses membres, sur la base du projet lauréat d'un concours d'architecture organisé au printemps 1993. Ce projet a été mis au point et fait désormais l'objet d'une demande définitive d'autorisation de construire enregistrée sous n° 93300, déposée le 9 novembre 1994. Sa réalisation revêt un caractère urgent, dès lors qu'en principe, la pose de la première pierre devrait intervenir lors d'une cérémonie présidée par M. Boutros Boutros-Ghali, secrétaire général de l'ONU, au mois de juin 1995.

La réalisation de ce projet nécessite toutefois un échange de terrains entre collectivités publiques. Plus précisément, la Ville de Genève devrait céder au domaine privé de l'Etat de Genève une surface d'environ 830 m2,à distraire de son domaine public (l'actuel tronçon du chemin des Mines sis à proximité de l'avenue de la Paix, parallèle à celle-ci) et d'environ 663 m2, à détacher de son domaine privé (parcelle 2097.3 B). L'Etat de Genève recevrait ainsi une surface totale d'approximativement 1493 m2, à incorporer à son domaine privé.

En contrepartie, la Ville de Genève recevrait de la part de l'Etat de Genève une surface totale de 1378 m2, à incorporer à son domaine public. Cette opération permettra à l'Etat de Genève de constituer en faveur de l'OMM un droit de superficie lui permettant de construire le siège de son futur bâtiment et évitera à cette organisation d'avoir à traiter avec deux collectivités publiques différentes.

Dans la mesure où cet échange de terrains implique qu'un tronçon du chemin des Mines, actuel domaine public de la Ville de Genève, soit désaffecté pour être incorporé au domaine privé de l'Etat, le changement de statut de ce bien-fonds doit être approuvé par le Grand Conseil, sous forme d'une loi, conformément à l'article 11 de la loi sur le domaine public (L 1 05).

A noter que la réalisation de cette opération est soumise à l'agrément du Conseil municipal de la Ville de Genève qui sera appelé prochainement à en délibérer en vertu de l'article 30, alinéa 1, lettre k, de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984.

Au vu de ces motifs, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable au présent projet de loi.

Préconsultation

M. René Koechlin (L). Je saisis l'occasion de ce projet de loi pour réitérer une demande que j'ai déjà formulée dans cette enceinte, que j'ai répétée à la commission d'aménagement et qui concerne non seulement le point 43 que nous traitons en ce moment, mais également les points 47, 48 et 49, à savoir que, lorsque le Conseil d'Etat dépose un projet de loi de déclassement quel qu'il soit, il l'accompagne d'un plan explicite, car autrement il est extrêmement difficile de se faire une idée de la question traitée.

C'est pourquoi je demande au Bureau de veiller que désormais, systématiquement, lorsque des projets de lois de déclassement sont déposés et figurent à l'ordre du jour de ce Grand Conseil, ils comportent le plan correspondant et qu'on ne l'affiche pas après coup dans le fond de la salle comme ce soir. D'avance, je vous en remercie.

M. Bernard Lescaze (R). Sur le fond du sujet, le groupe radical accepte avec satisfaction le dépôt de ce projet de loi. S'il n'en tenait qu'à lui, il adopterait la solution qui a été retenue, pour le même projet, mardi soir en Ville de Genève, à savoir le vote en discussion immédiate de façon à manifester d'une manière tangible notre soutien aux organisations internationales.

Toutefois, pour qu'une telle proposition soit faite, je pense qu'il serait judicieux que personne, qu'aucun groupe dans cette salle, ne s'y oppose, ce qui a été le cas en Ville de Genève où la question a été résolue extrêmement rapidement. Mais, s'il y avait la moindre opposition à ce sujet, je conseille le renvoi en commission selon notre coutume parlementaire. Ce projet est important pour permettre à l'Organisation météorologique mondiale de construire son nouveau bâtiment conformément au plan et au concours qui a eu lieu il y a quelques mois, et nous souhaitons donc très vivement que cette réalisation ait lieu le plus rapidement possible.

M. Christian Grobet (AdG). Je tiens à rassurer M. Lescaze. Vous pensez bien que notre formation est tout à fait favorable au projet de construction du bâtiment de l'OMM. Il n'empêche, Monsieur le député, que la sagesse commande, lorsque l'on est saisi de projets de lois - à moins que ce soit des projets de lois véritablement urgents, ce qui n'est pas le cas en l'espèce - portant notamment, par exemple, sur l'octroi de crédits en cas de catastrophe, qu'on les examine attentivement.

J'attire votre attention sur le fait que notre Grand Conseil a modifié récemment son règlement en prévoyant le renvoi obligatoire des plans portant sur des problèmes d'aménagement du territoire à la commission d'aménagement, ce qui est parfaitement normal. M. Koechlin l'a fort bien dit tout à l'heure, lorsqu'il s'agit de lois de portée générale il faut regarder les questions attentivement et ne pas devoir y revenir ultérieurement.

Je profite de cette occasion pour poser une question au Conseil d'Etat sur la nécessité même de cet échange. La Ville de Genève avait demandé, pendant de nombreuses années, à faire partie de la FIPOI. Il y avait eu des hésitations aussi bien de la part de la Confédération que de la part du Conseil d'Etat. Finalement, cette participation a été acceptée à la demande de la Ville de Genève, mais, quand on participe à une fondation, il n'y a pas que des avantages, il y a aussi des obligations. Alors on pourrait tout de même se poser la question de savoir si, dorénavant, c'est toujours à l'Etat de Genève de mettre tous les terrains à disposition ou si, finalement, la Ville de Genève ne pourrait pas aussi apporter sa contribution à l'effort consenti par le canton.

Il est vrai que la Ville de Genève a mis à disposition le Palais Wilson pour la Maison de l'environnement. Quoique cette mise à disposition lui ait tiré une sacrée épine du pied - je le relève en passant - il semble que, pour un terrain aussi modeste que celui-ci, la Ville de Genève, désireuse de participer à la FIPOI, se doit d'apporter des contributions concrètes. Pour moi, la participation n'implique pas seulement d'être là pour couper le ruban lors des inaugurations. La Ville de Genève ne peut-elle pas simplement mettre à disposition ce terrain sans procéder à un échange ? C'est une question que je pose. Il ne s'agit pas ici de bloquer un projet et de le remettre en cause, mais je trouve qu'il y a de la part de la Ville une attitude, je ne veux pas dire mesquine, mais un peu petite.

M. René Koechlin (L). Je pensais que la discussion immédiate était demandée. Est-ce exact, Madame la présidente ?

La présidente. Oui, je vais faire voter sur la discussion immédiate, mais après que le chef du département se fut exprimé.

M. René Koechlin. Je suggère que l'on renvoie ce projet en commission, parce que, précisément, il manque un plan et qu'il est difficile de se faire une idée suffisamment précise à propos de ce déclassement. Mais on peut demander à la commission d'aménagement qu'elle examine ce projet très rapidement pour qu'il revienne devant ce Grand Conseil lors de la prochaine session.

M. Bernard Lescaze (R). Je retire cette proposition de discussion immédiate en regrettant que certains partis, et notamment le parti libéral, ne semblent pas du tout avoir la même position à la Ville et au canton. C'est pour le moins curieux sur un problème concernant l'avenir de Genève et la situation des organisations internationales. Il ne s'agit pas de faire un débat à ce sujet. Je propose donc le renvoi en commission.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je peux rassurer M. Grobet. Il s'agit d'une opération d'échange entre deux terrains. Un tronçon du chemin des Mines dans lequel une parcelle du domaine privé de la Ville de Genève est cédée au domaine privé de l'Etat, tandis qu'une parcelle du domaine privé de l'Etat est incorporée au domaine public de la Ville de Genève. C'est la raison pour laquelle nous avons dû passer par cette négociation qui est extrêmement mineure, puisqu'il s'agit de très peu de m2 et que, du côté de la Ville de Genève, il a été estimé que malgré tout cela valait la peine d'en informer les pouvoirs respectifs.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.